DISCOURS SUR UNE PETITION DES COLONS

la Marine consulta le comité de la Marine. Le rapport n'était pas encore fait quand j'arrivai au ministère. On a dit que l'avis du comité de la Marine était favorable aux pétitionnaires ; je ne sais comment on a pu se procurer ce renseignement. Au surplus, l'avis du comité n'était pas une décision. Le comité n'est qu'un conseil placé près du ministre qui le consulte, il donne une consultation, un avis, et rien de plus.

La réclamation est d'une haute importance, elle présente une créance de 4600000 francs; en adopter trop légèrement le principe serait ouvrir la porte à une quantité innombrable de réclamations de cette nature et entraîner à des conséquences incalculables pour l'accroissement de nos dépenses.

La chose en ce sens m'a paru si grave que je ne me suis pas contenté de consulter le comité de la Marine, j'ai aussi demandé l'avis du comité des Finances. Ce n'a pas été l'objet d'une conférence simple, car cette forme n'est pas celle qui est suivie, mais l'objet d'un examen approfondi. Le comité des Finances a délibéré, et il a été d'avis qu'aux termes des décrets existants, la réclamation avait été écartée. J'eus donc à prendre un parti : les pétitionnaires avaient pour eux l'opinion du rapporteur de la chambre de 1814 ; mais le droit était contre eux, je ne pouvais que l'appliquer, sans sortir de la mesure des pouvoirs ministériels.

Il restait une ressource aux réclamants : c'était de provoquer la réforme des décrets dont il s'agit et de ma décision, par voie de recours à la commission du contentieux du Conseil d'État.

Ils l'ont si bien senti, qu'ils se sont servis de ce moyen, car il est bon que vous sachiez qu'en même temps qu'ils s'adressent à la chambre pour faire valoir leurs réclamations, ils s'adressent aussi au Conseil d'État, où leur requête est pendante. M. le garde des Sceaux m'a communiqué leur demande pour avoir mon avis. L'affaire suit donc le cours ordinaire de toutes celles de ce genre. Les pétitionnaires suivent les degrés de juridiction. Il y a donc lieu d'attendre que Sa Majesté ait prononcé sur l'avis qui lui devra être présenté par son Conseil d'État, sauf aux pétitionnaires à recou-