DES ILES DE FRANCE ET DE BOURBON

rir ensuite aux chambres pour y soulever la question de savoir si les lois ont été mal interprétées on mal appliquées. Jusque-là, je pense que le renvoi au ministère de la Marine ne pourrait avoir aucun effet et que la chambre doit passer à l'ordre du jour.

M. DE CoRBiÈRES. — M. Ic ministre de la Marine ne me paraît pas avoir présenté la solution de la grande difficulté qui se présente. Il n'est pas douteux qu'il n'y aura pas d'injustice plus criante que celle dont il s'agit, s'il n'y avait pas de recours contre la fin de non-recevoir qu'on oppose, et si la décision prise était irrévocable. Le refus du paiement des traites en question a paru, dans le temps, un acte de despotisme révoltant. Le contre-coup s'en est fait sentir dans ma province. Les portefeuilles des négociants s'en sont ressenti, et les cabinets des gens d'affaires en ont retenti. L'injustice est patente ; n'y a-t-il pas un moyen de la réformer ? Peut-on s'appuyer sur le droit, c'est-à-dire sur le décret cité ? Alors, la première, l'unique question est de savoir si le décret a une existence légale. >L de Yillèle soutient avec le rapport de 1814 qu'il ne l'a pas. La question est là. Or, M. le ministre de la Marine qui a eu pleine connaissance de cette affaire et tout le temps nécessaire pour se procurer tous les renseignements désirables, n'a parlé de la loi du 14 ventôse an II, relative aux insertions au Bulletin des lois, que dans les termes du doute. Son expression a été vague et incertaine ; il a dit qu'il lui semblait : nous avons besoin d'être éclairés plus positivement sur ce point. Au surplus, que demande la commission ? Un renvoi de la pétition au même ministre. Rien de plus simple, sans doute, que de lui donner les moyens de se livrer à un plus mûr examen, et de réparer, s'il est possible, une grande injustice. J'appuie donc le renvoi proposé.

M. LE COMTE MoLÉ. — Je ne reprends la parole que pour répondre à ce qui vient d'être dit sur cet accent de doute qu'on a cru remarquer en moi, lorsque j'ai parlé des dispositions de la loi relative aux publications, par le Roi, du Bulletin des lois. Je dirai à l'orateur que je connaissais et Tii. 28