DISCOURS SUR UNE PETITION DÉS COLONS

me rappelais très bien cette loi, mais qu'ébranlé par des assertions contraires, j'avais besoin de recourir à son texte, pour bien m'assurer qu'elle n'exigeait pas l'insertion des décrets au Bulletin des lois. Je l'ai vérifiée : elle est positive ; elle n'exige point l'insertion des décrets, mais seulement celle des lois. Ainsi le décret attaqué existe; aussi on ne peut le considérer comme non-avenu, par la seule raison du vice de forme qu'on croit lui reprocher.

M. le Comte Mole reproduit dans les mêmes termes les conclusions qu'il a déjà présentées.