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le recours par excès de pouvoir, car celui-ci ne peut s'appuyer sur la violation d’un acte contractuel, mais par le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat, c'est-à-dire le Conseil de Préfecture ; peu importe d’ailleurs que la violation résulte d’un acte législatif ou autre, car ici ce qu'on attaque ce n’est pas l'acte lui-même portant atteinte à la situation individuelle, c'est la violation de cette situation, seule la violation de l'acte contractuel fonde le recours en indemnité ou en résiliation.

En d’autres termes, tandis que l’organisation du service concédé relève seulement du concédant, son exploitation commerciale est du domaine exclusif du concessionnaire.

Ainsi, par l'étude juridique que nous venons de faire de la situation légale ou réglementaire et de la situation individuelle, nous constatons que le concessionnaire se troûve dans une situation juridique complexe, à la fois, dans une situation légale ou réglementaire et dans une situation individuelle. Et cela quelque soit la forme de l’acte de concession, que l’on soit en face d’un acte unique émanant, mais en apparence seulement, de la seule volonté du concédant ou qu'il y ait à côté de l’acte de concession striclo sensu, un cahier des charges réglant surtout, mais non pas exclusivement, la situation personnelle du concessionnaire. D'ailleurs, c'est là une conséquence logique de la nature juridique complexe de l’acte de concession.

A l'heure actuelle, cette double situation juridique

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reposant Sur la tête du concessionnaire, situation légale, situation individuelle, triomphe en jurisprudence, et c’est à l'examen de cette Jurisprudence que nous sommes maintenant conduits.