DEUXIÈME PARTIE

Étude de la Jurisprudence

Cette nature juridique complexe de l’acte de concession, et la situation complexe dans laquelle se trouve placé le concessionnaire, se manifeste à la fois dans la diversité des recours possibles en cette matière et dans les solutions données par la jurisprudence aux recours formés.

Aussi nous étudierons successivement ces deux questions en envisageant :

SECTION I. — Des recours possibles.

SECTION IT. — Des solulions données par la Jurisprudence.

CHapiTRe Ï. — Au cas d’atleinte à la situation légale ou réglementaire, apportée par des modifications dans l’organisation du service concédé.

Cuaprrre II — Au cas d'atteinte à la situalion