CHAPITRE I

De la Jurisprudence en matière de modifications apportées par le Concédant à la situation légale ou réglementaire du Concessionnaire.

Il est un domaine où cette théorie des pouvoirs de l'Etat ou de toute autre personne publique en face d'une concession de service public a recu de nombreuses applications : c'est dans le domaine des {ransports en commun.

Et cela était inévitable, étant donné d’une part les progrès considérables réalisés dans cette industrie

et d'autre part l'augmentation croissante des besoins journellement ressentie en cette matière. Le service public concédé restant un service public, la personne administrative concédante demeure responsable de son bon fonctionnement et par suite doit pouvoir mdifier son organisation dans la mesure où l'exige la satisfaction des besoins de la collectivité.

Nous examinerons dans cette matière trois arrêts rendus par le Conseil d'Etat (1), tant en matière de chemins de fer que de tramways, qui montrent nettement l’évolution de la jurisprudence dans le sens de notre thèse, ce sont les arrêts du 23 juin 1903, äu 6 décembre 1907 et du 11 mars 1910.