L APPROBATION DU V*^ CONCILE DE LATRAX

Doncques à aucuns ne soit loisible enfreindre ou par téméraire audace contrevenir à ceste pai^ine de nostre approbation, innovation, mandat, décret, et déclaration. Et si aulcun présume de attenter, il cog-noisse qu'il encourra l'indig-nation de Dieu omnipotent, et de ses apôtres] saincts Pierre et Paul.

Donné à Rome, en publique session, célébrée en la sacréesaincte ég-lise de Lateran, l'an de l'Incarnation dominique iolG, le quatorzième jour des calendes de janvier et de nostre pontificat l'an IV«.

Xulli erg-o omnino hominum liceat hanc paginam nostre approbationis, innovationis, mandati decreti et dcclarationis infring-ere, vel ei ausu temerario contraire.

Si quis autem hoc attemptare prcsumpscrit, indignalioncm omnipotentis Dei, ac beatorum Pelri et Pauli Aposiolorum ejus, se noverit incursurum.

Datum Rome, in publica sessione in Lateranensi sacrosancta basilica solemniter celebrata, anno Incarnationis dominice millesimo quingentesimo sexto decimo, quarto dccimo calendas januarii, pontificatus nostri anno quarto.

4. L'approbation que nous venons de lire se termine en réalilé avec les nonobstants de l'avanl-dernier paragraphe, celui qui contient la date non compris.

Le quatorzième jour des calendes de janvier, dont il est ici question, correspond au 19 décembre. On sait qu'à l'époque du Concordai l'année commençait à Pâques.

Quant au paragraphe intermédiaire entre la date et les nonobstants, nous y reviendrons dans la suite, parce qu'il est la répétition abrégée de la conclusion même du Concordat (1). Notons seulement ici que Léon X y parle en son propre nom. Après avoir rapporté l'approbation du concile, il la ratifie en qualité de chef suprême de l'Eglise, parce qu'il lui appartient de confirmer les décisions des conciles.

Parmi les signatures qui suivent cet acte, celle de Bembo est intéressante. Nous en dirons un mot, en les transcrivant toutes ensemble à la fin du texte du Concordat.

Cette approbation du concile est la réplique évidente, et

(I) V. infra, p. 232.

30 LES DOCUMENTS COXCOIÎDATAIRES

SOUS toutes ses formes, des autorisations dont se prévalait la Pragmatique. Cette dernière se présentait comme une œuvre épiscopale ; le Concordat vient la remplacer comme un acte du chef de tous les évèques, le souverain pontife. La Pragmatique avait enregistré les décrets d'un concile réprouvé par le Saint- Siège, celui de Bâle ; la constitution nouvelle apparaît avec la sanction d'un concile présidé et sanctionné par le pape. La première avait été promulguée par un roi de France, Charles VII ; la seconde le sera par un autre roi, François P'".

Ce parallèle constitue le fond du tableau. Reprenons-en les traits.

Léon X, en qualité de chef suprême de l'Église, ne cherche que la permanence de la paix et de la charité : ut charitax et pax perdurent. Il met en avant la môme idée dans la bulle Divina disponente gratta ; il y parle de la paix et de la concorde qui assureront la stabilité perpétuelle des royaumes: ad pacem ; pro hono pacis et concordia. Il rattache ici ces idées au grand principe de l'unité que le pape personnifie lui-même : il le présente, sous une forme concrète, dans le corps mystique de rÉglise, qui est un, et en dehors duquel il ne peut y avoir que des membres morts. Il se contente d'insinuer ce concept, pour dire aussitôt que le but du Concordat est de faire rentrer dans l'unité les membres du corps mystique qui s'en étaient séparés : si qua memhra dissentiant, ea comnwde suo reinserantur corpori.

Ce fondement posé, comme le Pape avait dit dans la bulle précédente : nous statuons et nous ordonnons, statuimus et ordinamus, il dit dans celle-ci : « Nous approuvons avec notre autorité apostolique et plénitude de pouvoir, nous innovons, nous mandons : apostolica aiictoritatc et potestatis plenitudine approbamiis, innovatnus, mandamus.

5. Il a soin de faire cette remarque : l'approbation du souverain pontife suffit, parce qu'elle est celle du chef de l'Eglise ; le Concordat n'a pas besoin d'un autre appui. Il ne faut pas qu'on s'y méprenne et qu'on s'imagine que l'approbation d'un

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concile général est nécessaire, comme si le concile général était supérieur au pape. Mais il ne faut pas, non plus, qu'on lui jette à la face que la convention nouvelle n'est pas sortie, comme la Pragmatique, des délibérations dun concile général : appi'obante concilio ïlittere] stalule fiierunt, licet alia [ac nostra approbatione non indigerent.

La bulle Divina disponente gratia porte : « Toutes les stipulations édictées, statuées, décrétées ou faites avec nos vénérables frères les cardinaux de la sainte Eglise romaine, le saint concile approuvant, ont reçu, par surcroît, une force nouvelle, celle de notre approbation. Elles conserveront d'autant plus fermement leur intégrité qu'elles seront protégées plus souvent par notre autorité en même temps que par le rempart d'un concile général. » Reprenant ici la même idée, le Saint-Père déclare que l'approbation du concile, bien que non nécessaire, est une mesure de précaution surabondante, ad hahundantiorem cauthelam. Ces ordonnances seront observées d'une manière plus tenace, et il sera plus difficile de les abolir. Une plus large approbation, celle qui leur vient de l'imposante assemblée des Pères, les fortifiera davantage : ut eo tenacius observentur et difficilius toUantur, quo tantorum Patrum fuerint majore approbatione munite.

6. A l'approbation de Charles Vil, Léon X substitue celle de François V^. La première bulle pose en fait que la Pragmatique est remplacée par le Concordat, et que le roi a définitivement accepté par un procureur, muni de pleins pouvoirs, le traité conclu à Bologne. Le Pape insiste ici très longuement sur cette idée. Le roi, dit-il, a promis de ratifier solennellement la convention, dans les six mois qui s'écouleront à partir de l'approbation du concile. Cette ratification solennelle sera entourée de toutes les formes en usage dans le royaume. La nouvelle ordonnance sera portée dans les Cours de parlements, « pour y être acceptée, lue, publiée, jurée et enregistrée, comme les autres constitutions royales :

32 LES DOCUMENTS CONCOllDATAlKES

legi, acceptari, puhlicari, jurari et registrari, ad instar aliarum constitutionum regiarum. Elle sera relue chaque année, et, comme les autres édits du roi, inviolablement observée dans son royaume et dans tous ses domaines: in regno suo et aliis locis et dominiis.

François P"" s'y engage, et le pape déclare formellement que l'exécution de cet engagement est à peine de nullité. Il est obligatoire, non seulement pour l'ensemble du texte, mais pour chacune de ses clauses : quod si... non approbaret, et... inviolahiliter observari cum effectu non fecevit ; littere ipse et inde sequuta... [sint] cassa et nulln.

A ces conditions, le Saint-Père annule de nouveau toutes les constitutions et ordonnances apostoliques, qui, du côté de Rome, pourraient s'opposer à la pleine observation du traité.

7. Le 13 décembre, à la congrégation générale, André Piperario avait également soumis à l'approbation des Pères le projet d'abolition de la Pragmatique, Ils donnèrent tous uniformément et simplement leur placet. Le 19 décembre, à la onzième session, aussitôt après l'approbation du Concordat, Jean-Baptiste Pallavicini, évêque de Cavaillon, lut du haut de Tambon la bulle Pastor œternus, qui abolissait la trop célèbre constitution.

« Léon, évoque, serviteur des serviteurs de Dieu, pour la perpétuelle mémoire de la chose, le saint concile approuvant.

« Le Pasteur éternel, qui, jusqu'à la consommation des siècles, n'abandonnera pas son troupeau, a tellement aimé l'obéissance, suivant le témoignage de l'Apôtre, que, pour expier le péché de désobéissance de notre premier père, il s'est humilié en se rendant obéissant jusqu'à la mort.

« Et, près de quitter le monde pour retourner à son Père, il a placé sur la solidité de la pierre Pierre et ses successeurs, ses vicaires, auxquels il est tellement nécessaire d'obéir, d'après le livre des Rois, que, qui n'obéit pas doit mourir de mort. Et, comme il est dit ailleurs : Celui-là ne peut être dans l'Église, qui abandonne la chaire du Pontife romain. Car,

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selon saint Augustin et saint Grégoire, l'obéissance seule est la mère et la gardienne de toutes les vertus ; seule elle possède le mérite de la foi; sans elle on est convaincu d'être infidèle, parût-on fidèle au-dehors.

« C'est pourquoi, d'après l'enseignement de Pierre, nous devons employer notre sollicitude, nos soins, nos eft'orts et notre vigilance à dûment achever et à mener à bonne fin ce que nos prédécesseurs, les pontifes romains, ont commencé de faire, surtout dans les saints conciles, avec mûr examen et causes légitimes, pour le maintien de cette obéissance et de cette autorité, ainsi que pour la défense de la liberté de l'Église et du Siège apostolique. »

Le Saint-Père dit ensuite que Jules II, ayant réuni le concile de Latran, y a poursuivi judiciairement l'abolition de la Pragmatique, « bien qu'elle fût notoirement frappée de nullité de divers côtés, et qu'elle entretînt et renfermât un schisme manifeste. » Il raconte la suite des citations, monitoires et procédures que nous connaissons. Il rappelle qu'elle a été abolie par Louis XI, et qu'il entend abroger, dans ce concile, ce qui a été fait à Bâle et à Bourges, comme Léon I" fit révoquer, au concile de Chalcédoine, ce qui avait été fait témérairement à Ephèse, contre la justice et la foi catholique. Il établit, textes en main, la supériorité du pape sur les conciles et conclut :

« Procédant ainsi en vertu de notre charge pastorale, et suppléant tous et chacun des défauts de ces prémisses, si par hasard il y en avait, de notre science certaine et par la plénitude de notre puissance apostolique, avec l'approbation du saint concile, nous déclarons et décernons, par la teneur des présentes, que la Pragmatique Sanction, ou plutôt la corruption, n'a eu et n'a aucune autorité, ni aucune force, comme toute approbation qui lui serait venue, comme tous et chacun des décrets, chapitres, statuts, constitutions ou ordonnances y contenues ou insérées de quelque manière que ce soit, ou pré- Icédemment éditées, de même les coutumes, styles, usages ou

34 LES DOCUMENTS CONCOnDATAIltES

plutôt abus provenant d'elle ou jusqu'ici observés. En outre, pour plus grande sûreté, nous révoquons la Pragmatique^ Sanction ou plutôt la corruption de Bourges et son approbation tacite ou expresse, comme il a été dit, et toutes et chacune des clauses y insérées, nous les cassons, abrogeons, irritons, annulons et condamnons, et nous voulons qu'elles soient tenues pour non écrites, révoquées, cassées, abrogées, irritées, annulées et condamnées. »

8. Les prélats, consultés sur la condamnation de la Pragmatique, comme ils l'avaient été sur l'approbation du Concordat, répondirent tous par le placet ordinaire, excepté l'évêque de Tortone, que nous retrouvons, une troisième fois, avec une observation personnelle. Il donne son placet à la révocation des choses qui proviennent des conciles ou conventicules de Bâle et de Bourges: (placet) revocatio illoriim quœ Jiahuerint originem a Bcifiiliensihus et Bituricensibus conciliis sive conventiculis.

Cette observation n'a pas été comprise de la même manière. Les uns y ont vu un avis motivé, qui répudiait la convention de Bourges comme une œuvre schismatique. Cette interprétation a fait dire encore à Paride de Grassis que tous absolument accordèrent leur placet. D'autres, au contraire, ont vu dans cette réponse une désapprobation de l'acte du concile (1); mais le texte leur donne tort. Peut-être l'opinant a-t-il voulu suggérer cette idée qu'il y avait dans la Pragmatique des choses qu'il ne condamnait pas, mais que les conciles ou conventicules de Bâle et de Bourges avaient contaminées en se les appropriant.

En tout cas, Léon X n'exprima point son jilacet comme les autres, il le mit au superlatif : multiim placet, perplacet. La bulle indique, au surplus, la cause de sa joie profonde. L'œuvre de Bourges était marquée aux yeux des papes d'une tare indélébile. Elle ne se présentait pas seulement comme

(1) Cf. Tizzani, les Conciles généraux, Rome, concile de Latran, et Floury, Histoire ecclésiastique, Paris, 17S4, t. XXV, p. 422.

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une défiance envers Rome, un acte d'hostilité même; elle marquait davantage: elle se séparaitdu centre de la catholicité, du pasteur suprême ; elle constituait un schisme, dit expressément LéonX,etceschisme,elle lappuyaitàune doctrine réprouvée, celle de la supériorité du concile sur le pape. Il fallait qu'elle fût anéantie en elle-même, comme dans son principe erroné.

9. A ce faux principe Léon X oppose le véritable, la primauté du Pontife romain. Aussitôt après la condamnation, il ajoute:

« Comme il est nécessaire au salut que tous les chrétiens soient soumis au Pontife romain, suivant la doctrine de la divine Ecriture et des saints Pères, et comme il est déclaré par la constitution du pape Bonifaçe VIII, aussi notre prédécesseur, d'heureuse mémoire, laquelle commence par ces mots : Unam sanctam, avec l'approbation du saint Concile présent, nous renouvelons cette constitution, pour le salut des âmes fidèles, afin d'affirmer la suprême autorité du Pontife romain et de ce saint Siège, ainsi que l'unité et la puissance de l'Eglise, son épouse, sans préjudice toutefois de la déclaration du pape Clément VI, de sainte mémoire, qui commence par Meruit.

Cela dit, le Saint-Père défend, en vertu de la sainte obéissance, et sous les peines les plus sévères, à tous les fidèles, laïques et clercs, d'user à l'avenir de celte Pragmatique, de s'en servir dans les tribunaux, et d'en conserver le texte ; il prescrit même de l'enlever de toutes les arahives royales, capitulaires ou privées.

Ainsi, les doctrines gallicanes, l'affirmation de l'indépendance de l'Église de France à l'égard du Saint-Siège et celle de la supériorité des conciles généraux sur les papes se trouvent ^frappées dans leur évolution comme dans leur origine. La bulle Unam sanctam avait condamné, sous Philippe le Bel, la semence de cette ivraie funeste. Elle revient, après la moisson, une fois les gerbes liées, pour les faire jeter au feu. Le Concordat de François I" brille au-dessus des anciennes querelles, I comme un rayon de lumière qui doit dissiper toutes les ombres.

L Lettres patentes de François I" et bulle de Léon X. — 2. Titre général du Concordat. — 3. Début des lettres patentes. — 4. Maux dont la Pragmatique avait délivré la France. — 5. Comment la nouvelle convention a été conclue et ce qu'elle renferme. — 6. Efforts infructueux du roi pour maintenir les élections. — 7. Appréciation de ce premier document. — 8; Le vrai titre de la bulle Divina disponenle gralia. — 9. Analyse de cette bulle.

1. La convention ainsi conditionnée et approuvée, les parties contractantes avaient à la présenter et à la notifier chacune dans leur for propre, le pape à l'Église et au concile, le roi à la France et aux parlements. Cette tache, ils se Tétaient réciproquement imposée.

Nous venons de voir comment Léon X avait pu s'acquitter de la sienne, dans le concile. Il nous reste à étudier la bulle qu'il y publia et qui était la promulgation ecclésiastique du Concordat.

François P% pour remplir sa mission, publia, de son côté, de nouvelles lettres patentes, adressées aux regnicoles et présentées, comme on le verra plus loin, au parlement de Paris avec le traité approuvé par les Pères de Latran. Léon X avait fait lire, en effet, la bulle Divina dispo7iente gratia, dans la XP session, immédiatement avant celle qui contenait le Concordat.

Les éditeurs et les interprètes placent ordinairement ces deux actes, les lettres patentes et la bulle, en tête du traité. Les uns leur donnent le titre de Prœmium ; tels Rebuffi et Dupuy; les autres, comme Labbe, Hardouinet Mansi, les in-

corporenl, pour ainsi dire, au Concordat lui-même, en commençant par eux la série des intitulés sous lesquels il leur a paru bon de présenter les différents documents qu'ils avaient réunis.

2. C'est après les lettres patentes adressées à Barme et avant les deux pièces dont nous parlons, que l'édition de TAcadémie des sciences morales et politiques a placé le titre général qu'elle donne au Concordat, en y joignant mention de l'acte de promulgation de François P"" :

^Concordat entre le pape Léon X et François 1^^ et déclaration du roi prescrivant son exécution].

Puis, elle donne immédiatement les lettres patentes, en mettant simplement en marge : 18 août 1516 et 13 mai 1517, dates qui se rapportent, l'une à la publication du traité, à Rome, l'autre à la déclaration du roi, en France.

Dupuy fait précéder le Prœmium de ce titre général : Concordat fait à Boulogne, en 1516, entre le pape Léon X, et le roi François L^^ pour la nomination aux bénéfices, avec les Prorogations accordées par ce Pape, pour la réception des Concordats] .

C'est à la même place que Labbe, Hardouin et Mansi mettent leur inscription : [Textus integer], etc. , en la faisant suivre de cette première indication numérique, qui n'est pas autrement spécifiée (1) : [Titulusl].

Pierre Rebuffi, ou plutôt son neveu, qui a édité ses œuvres inscrit comme titre général au frontispice du livre :

[Concordata inter sayxctissimwn dominum nostrum papam Leonem decimum, et Sedem aposlolicam ac christianissimum dominum nostrum regem Franciscum hujus nominis primum et regnum édita].

.l'ai vu, aux Archives nationales (2), le manuscrit relié en

(1) Voir p. 48, ce qui est dit de ce titre et des suivants. Nous mettons entre crochets les titres et les textes qui n'appartiennent point à la composition primitive, soit dans les bulles, soit dans les traductions. 2) Arch. nation., J, cote 941, n° 3.

38 LES DOCUMENTS CONCOHDATAIRES

damas blanc et scellé de plomb, que l'ambassadeur remit au roi de la part du pape, en janvier 1517 : la bulle Primitiva illa Ecclesia ne porte aucun titre, elle ne renferme non plus aucune division.

Les documents concordataires ayant paru successivement, les premiers titres généraux s'adaptèrent à la constitution des collections.

Certains auteurs, nous l'avons dit (1), publient le Concordat sans les lettres qui l'ont promulgué. En conséquence, ils mettent simplement en tête : [Concordat de Léon X et de François I".]

3. Entrons maintenant dans les détails, et étudions chacune des deux promulgations, en commençant par celle de François I<"', d'après l'ordre suivi par les auteurs qui les donnent.

En voici le début :

[Titulus 1]

Franciscus, Dei gratiaFrancorum rex,Mediolani dux,Astensis cornes ac Genue dominus, omnibus litteras tias lecturis salutem.

Gum non pridem, superstite adhuc Ludovico, memorie commendabilis rege, socero nostro, cujus anime propitietur Altissimus, sacrum Lateranense concilium sepius editis decretis, eundem socerum nostrum ad ejusdem conventum evocasset, ciim eoque regni nostri Carias summas, quas parlamentarias vocamus, Ecclesiam insuper universam gallicanam cunctasque regni nostri gentes, Delphinalisque nostri potentatus, admonendosque censuisset, ut, si quid auctoritatis prisée afferre, si qua jura citare, si rationes consentaneas palam edisserere posse confiderent, quominus Sanctio Pragmatica ejusdem concilii auctoritate ac sentencia antiquaretur, abrogaretur, induceretur, irritaque, etiam nulla pronunciaretur et scismatica, id infra diem dictis decretis prefixam, efficerent ; quo neglecto, talis denique, sacro approbante concilio, decerneretur. Dudum autem statimque nobls diadematico fastigio divina benignitate auctis regnumque auspicato ineuntibus, cum rursus hujusmodi edicta alia atque alia eadem ab auctoritate manancia, nobis innotuis-

(1) Supra, p. 3.

sent, nobis eciam, nostrisque CuriisEcclesie g-allicane ac subditis populis edlcto novissimo ac cause peremptorio spes omnis esset purg-ande more précisa, ut, si ulterius cunctari in animum induxissemus, futurum omnino videremus in hec discrimina incidere, que ante dicte Prag-matice Sanctionis decretum hoc in leg-no nostro patriaque Delphinali locum sibi vindicabant.

Le roi rappelle les faits que nous connaissons : il donne une première raison, qui, suivant lui, rendait nécessaire la transaction qu'il a faite.

Les citations adressées, dit-il, par le concile de Lalran à Louis XII, aux parlements et aux églises de France, pour les inviter à donner les motifs qu'ils pouvaient avoir de défendre la Pragmatique, étaient restées sans résultat. François I" luimême, ses Cours de justice et ses sujets avaient reçu les mêmes injonctions avec délai péremptoire. Le concile était décidé à passer outre. L'abolition de la Pragmatique ne pouvait être évitée ni même différée.

Si, dans ce moment critique, le roi ne fût arrivé à point et même s'il eût temporisé davantage, voici ce qui se serait produit immanquablement : les abus auxquels avait paré la Pragmatique auraient repris leurs cours, et l'on devait s'attendre à des revendications aussi funestes qu'inéluctables.

4. La Pragmatique, en effet, nous avait rendu, continue le roi, les plus grands services. Ne fallait-il pas y voir un remède aux scandaleux abus qui, avant elle, déshonoraient et pervertissaient le royaume et le Dauphiné ? L'argent sortait du pays ; les prélats se voyaient privés de leur droit de collation ; les étrangers étaient souvent pourvus de bénéfices français, grâce aux expectatives, qui disposaient des emplois des vivants et faisaient, au mépris de toute convenance, désirer leur mort.

Les appels à la Curie romaine étaient une autre source de maux, auxquels avait également remédié la Pragmatique. La partie lésée, qui ne pouvait supporter les frais d'un tel voyage, se trouvait forcée de céder son droit et d'abandonner sa cause.

40 LES DOCUMENTS CONCORDATAIliES

Un troisième sujet de honte pour l'église de France venait de ce que les hommes lettrés et studieux, impuissants désormais à obtenir une fonction, devaient renoncer à leurs travaux ou errer de ville en ville, comme des vagabonds, pour trouver un emploi.

Afin de ne plus exposer notre royaume à pareille indignité, conclut le prince, nous avons cherché, dans le danger ofi nous étions, à détourner de nous des maux si graves, au prix d'un moindre dommage.

Ce thème, si différent de celui que développent les documents romains, les lettres patentes l'exposent avec une très grande force :

Ideo nos animo reputantes quanta olim, ante illius Pragmatice Sanctionis promulgacionem, indignitas rerum ac deformltas in regno nostro, patriaque Delphinali grassaretur, cum videlicet res nummaria, quibus veluti nervis Respublica subnixa est, ea maxime ac precipue ratione, exhauriretur, quum presulibus et antistibus sacerdotiorum conferendorum libertas facultasque adimeretur; cum peregrini et incole sacerdotiis gallicis sepenumero donai'entur, cum dlpiomalibus apostolicis, quas expectativas nuncupabant, generatim sigillatimque superslitum hominum spirantiumque sacerdocia electiva, mixta ac collativa in diem mortis eorum conferrentur qui eis fungebantur, id quod cum bonis moribus non convenit, tum vero alieni fati votum habet adjunctum. Postremo cum sacerdotiorum controversie, litesque sacre in Curia romana disceptarentur, ingenti nostrorum hominum dispendio et incommodo, ex quo sequi plerumque necesse erat ut qui vel sumptibus suppeditare vel labori sufficere nequirent,ii aut juri suo cedere aut causas deserere ac pro derelictis habere cogerentur. Simul ea accedebat deformitas, ut litterarum studiosi et disciplinis liberalibus incumbentes, ut sacerdotia adispisci nequirent, aut qui adipisci cuperent, littei-arum studium abjicere aut certe deponere cogerentur, passimque per urbes errabunde vagari, ut id periculum imminere videretur, ne litterarum tandem amor et sciencia per incuriam exolesccrent. Cum igitur summopere nobis videndum esse existimaremus nehujusmodi indignitas in regno nostro exoriretur,

id quod alioqui futurum intellig-ebamus, tempori utique inserviendum esse duximus, ac rébus nostris periclitantibus, pro re nata consulendum, immlnenciaque detrimenta minore ac leviore dispendio redimenda.

5. François l" raconte ensuite comment la nouvelle convention a été conclue et ce qu'elle renferme.

Nous sommes allés à Bologne présenter à notre Saint-Père le pape le témoignage de respect que les rois de France ont coutume de lui rendre, comme les fils aînés de TÉglise, et nous l'avons supplié de nous accorder, à la place de la Pragmatique, des privilèges et des lois dont il nous fût loisible d'user dans notre empire. Le Saint-Père désirait lui-même mettre ordre à ce qu'avait réglé l'ancienne constitution. Il accepta sans peine d'étudier avec nous la convention que nous sollicitions vivement, et de la confirmer par l'autorité du concile.

Cette convention concertée entre nous, avec les conseils des hommes les plus expérimentés, nous a permis de maintenir la plupart des articles de la Pragmatique. Tels sont ceux qui concernent les réserves, les collations, les causes, les appels frustratoires, l'abrogation de la Clémentine LitteHs, les possesseurs paisibles et de bonne foi, les peines des concubinaires, et certains autres articles auxquels il n'est fait ni dérogation ni abrogation. Nous avons seulement interprété ou changé, dans certains chapitres, ce que l'intérêt public nous engageait à modifier.

Le texte latin entre au vif de la question et se fait très insinuant :

Quare, cum Bononiain cum omni nostro comitatu venissemus, exhibende gracia reverentie sanctissimo patri nostro Leoni decimo, pontifici summo, quam ei Francie reges majores nostros, ut primes ac maximes sacresancte Ecclesie filios exhibuisse nevimus, ebnixis precibus ab eo contendimus, ut, si Pragmatice nomea omnine esset abrogandura, saltem, vice illius, bena sua conciliique venia certas nebis leges conditio-

42 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

nesque meditari, comminiscique liceret, quibus imperium nostrum supradictum imposterum uteretur. Quod ad ea quidem pertinet, que Sanctione Prag-rnatica cavebantur, quibus nostris precibus exorata pontlficis Sanctitas, nam ei quoque cordi erat reg-ni nostri ecclesiam rectè atque ordine ministrari, haud egre nobis induisit ut conventa quedam nobis meditari commentarique liceret, Prag-matice Sanctionis vicem reg^no ac potentatui supradicto ubique prebitura, que ejusdem ipsa concilii auctoritate assensuque confirmarentur, quam hon\ologationem vocant, cum irritante décrète hujus commentacionis curam, quam tune Sua Sanctitas et nos mandavissemus viris quibusdam consultissimis, ita confecta temperataque suntea conventa, ut pleraque Pi^ag-matice Sanctionis capita firma nobis posthac rataque futura sinL Qualia sunt ea quae de reservationihus , in universum aut si^illatim factis, statuunt, de collationibus, de causis, de frustratoriis appellationibus, de antiqiiatione constitutionis Clémentine, quam Litteris \ocani, de lihere quieteque possidentihus, de concuhinariis, quedamque alia quibus nihil his conventis derog-atum abrog-atumve fuit,nisi, si in quibusdam capitibus nonnulla interpretanda immutandave censuimus, quod ita referre utilitatis publiée arbitraremur.

6. Les élections sacrifiées par le pape étaient une des matières les plus délicates de la transaction. Le roi s'exprime à cet égard d'une manière étrange :

« En ce qui concerne les élections, il ne nous a pas été du tout possible d'obtenir ce que nous souhaitions, pour les motifs qui sont insérés tout au long dans ladite convention. Cette faveur nous a été refusée, malgré le délai de six mois que nous avions réclamé à Sa Sainteté pour arriver à une transaction sur ce point, avec les conseils de quantité de personnages très doctes, habiles négociateurs et fort versés dans ces matières.

« C'est enfin d'après leur avis, comme le demandaient la raison, la difficulté des temps et l'embarras de nos affaires, que nous avons résolu de promulguer cette convention dans le royaume et le Dauphiné, pour remplacer la Pragmatique Sanction et en tenir lieu. »

Quod vero ad electiones pertinet, mînine quod optabamus, obtinere potuimus, causis in dictis convenus latisslmè insertis, acnihllo secius tamen cum ab ejusdem pontificis Sanctitate dilationem semestrem impetrassemus, iis rébus transig-endis, super iisque viros multos doctrina eximia, lilterarumque peritia prédites, usuque rerum callentissimos, consuluissemus, tandem de eorum sentencia, quando ita ferebat racio, difficultasque temporis rerumque nos circumstantium nécessitas, sepe dicta conventa in reg-no nostro ac Delphinio promulganda censuimus, ita ut Sanctionis vicem instarque plénum habeant : quorum conventorum seu approbationis concilii ténor sequitur et est talis.

7. Je ferai ici trois remarques : 1° puisqu'il fallait enterrer la Pragmatique, le roi a pensé qu'il convenait de le faire avec honneur. Evidemment, il a voulu ménager l'opinion publique.

2° L'ordonnance conduit le deuil des élections avec une sympathie trop étalée pour être absolument sincère ! O ironie des paroles royales ! Mais passons, le subterfuge est trop manifeste.

La troisième remarque portera sur la nature de la nouvelle convention. Le roi présente le Concordat comme un traité dont il lui a été permis d'étudier et de discuter les clauses, mais aussi comme une faveur qu'il a obtenue par ses prières et qu'il doit à la libéralité du souverain pontife. C'est un traité bilatéral, sans doute, qui engage les deux parties, mais non synallagmatique, parce que l'une des parties ne cède rien qui lui appartienne en propre. Au fond, le traité repose: l°sur des concessions réelles du pape au roi ; 2" sur une reconnaissance officielle, de la part du roi, des prérogatives qui appartiennent en principe à l'Eglise, et qu'en fait l'Etat avait méconnues.

A lire le texte de cette ordonnance royale, le jeune vaint|ueur de Marignan n'a pas fait autre chose, à Bologne, que de présenter ses hommages au Saint-Père, et d'en revenir les mains pleines, comme s'il avait remporté un nouveau triomphe. A l'entendre, Léon X ne lui a pas dit : Do ut des. Il

44 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

n'a mis aucune condition à ses largesses. De cession quelconque, en retour de ses dons, il n'y a pas la moindre trace. Le pape lui a même donné ce qu'il ne désirait pas et ce qu'il s'est défendu d'accepter, le droit de nommer aux prélatures.

Mais les négociations préliminaires, les lettres patentes adressées à Roger Barme, ses instructions diplomatiques celles du nonce et les autres documents qui vont suivre, nous ont donné et nous donneront de cette partie du Concordat une idée toute différente.

Passons encore. Le roi finit en annonçant la teneur des choses qui ont été convenues ou de l'approbation du Concile: quorum conventorum, s^eu approhationisconcilii ténor sequitur.

8. Le document qui suit immédiatement n'est pourtant point la ratification Latéranienne, mais la bulle de Léon X qui promulgue le Concordat. Nous avons déjà vu l'approbation du concile et nous savons en quels termes elle fut donnée. Les éditeurs se sont généralement mépris en confondant ici la promulgation du pape avec l'approbation du concile : Approbatio conventorum per Laleran. concilium facta, a dit Rebuffî (1) ; Approhatio Concordatorum per concilium générale Lateranense, ont écrit d'autres (2) ; ou bien encore, comme Labbe, Hardouin et Mansi : Bulla approhationis Conco)^datorum per concilium générale Lateranse factse (3). L'édition de l'Académie a trouvé une expression plus exacte : Bulla promulgationis Concordatorum. Mais à ce titre heureusement choisi elle a joint à tort celui des anciens auteurs : Bulla tam promulgationis Concordatorum quam eorum approhationis, per Concilium générale Lateranense factse (4).

En effet, la cédule papale est donnée dans les documents comme le pendant de la promulgation royale. Le Saint-Père publie, avec l'approbation du concile, l'instrument des con-

(1) Rebuffi, ibicl., p. 27.

(2) Du Rousseaud de la Combe, p. 40, supplément ; — Dupuis ; — les Mémoires du clergé, etc.

(3) Labbe, ibid., c. 360 ; — Hardouin, c. 1870 ; — Mansi, c. 1019.

(4) Ordonnances des rois de France, p. 437.

venlions qu'il a conclues avec le roi et qu'il a fait ratifier par les Pères. Ceux-ci ont donné leur approbation, avonsnous dit, après que lecture leur eut été faite du texte intégral du Concordat. La correction de l'Académie a donc jeté une vraie lueur sur une confusion manifeste.

Quoi qu'il en soit, les éditeurs latins qui ont placé en tête de la promulgation du roi, Titulus 1, ont inscrit de même : Titulus II, en tête de la promulgation du pape (1).

[Titulus U]

Léo, episcopus servus servorum Dei, ad perpetuam rei raemoriam, sacro approbanle concilie.

Divina disponente clementia, per quam reges régnant et principes imperant, in eminenti apostolatus spécula et super gentes et régna, meritis licet imparibus, constituti, anime revolventes qued, etsi ea que pre salubri et quiète regimine regnorum, et ad pacem et justiciam pepulerum, perpétua eorumdem regnorum stabilitate, reglbus presertim de fide catholica et de republica christiana et apostolica Sede bene meritis, laudabili et provida nostra ordinatiene, cum venerabilibus fratribus nestris sancte Romane Ecclesie cardinalibus, concessa ac ad effectum hujusmodi gesta, statuta, ordinata, décréta factave sunt, plenam reboris firmitatera obtineant, illis nihileminus interdum, sacre apprebante cencilio, nostre innevacionis et apprebatienis rebur adjicimus, ut ee firmius illibata perdurent, quosepius erunt nestra aucteritate ac etiam generalis concilii presidie communita, efficacemque eperam circa eerumdem censervatienem libenter adhibemus, ut reges et ipserum regnorum persone cencessionibus, privilegiis, statutis et ordinationibus hujusmodi in Domino plene gaudentes, in pacis et tranquillitatis ac amenitatis dulcedine conquiescant, et in eorum selita erga eandem Sedem devotione ferventius persévèrent. Nuper siquidem, ut Ecclesia, sponsa nostra, in sancta unione conservaretur, et Christi fidèles sacris canonibus, a romanis pontifîcibus et sacris generalibus conciliis (lumtaxat editis, uterentur, quasdam censtitutiones, quas de

(1) Lalibe, 3G0 ; — Hanloiiin, 1870; — Mansi, lOia.

46 LES DOCUMENTS CONCOHDATAIRES

ceterOjloco Prag-matice Sanctionis etcontentorum in ea,in regrio Francie, pro bono pacis et concordie, ac illius communi et publica et utilitate, cum carissimo in Ghristo, filio nostro Francisco, Francorum reg-e christianissimo, dum Bononie cum nostra Curia essemus, tractatas, et cum eisdem fratribus nostris dilij^"enter examinatas, et de eorum consilio cum prefato Rege concordatas, et per ipsius Reg-is leg-itimum procuratorem acceptatas, de eorumdem fratrum consilio et unanimi consensu, statuimus et ordinamus, prout in nostris litteris desuper confectis plenius continetur, quarum ténor sequitur, et est talis.

9. Voici en quelques mots ce que dit Léon X : Les faveurs accordées aux rois qui ont bien mérité de rÉglise, elles règles établies par le Saint-Siège pour assurer la tranquillité des peuples et la stabilité des trônes, se trouvent, personne n'en doute, pleinement affermies. Nous leur communiquons néanmoins, de temps en temps, une force de plus, en les couvrant nous-même d'une approbation nouvelle et en leur prêtant l'appui d'un concile général. Les rois et les peuples s'autorisent alors de ces concessions et de ces règlements, pour vivre dans une paix profonde et dans les rapports d'une douce aménité. Ces raisons nous ont déterminés à remplacer en France la Pragmatique Sanction par le Concordat que nous avons conclu, à Bologne, avec le roi, et qu'il a accepté par un procureur dûment autorisé. Nous l'établissons et l'ordonnons, tel qu'il est contenu plus complètemsnl dans nos lettres précédemment rédigées, dont suit la teneur et dont voici les termes. C'est l'annonce du texte lui-même.

La cédule est très brève ; deux phrases seulement, bien que chacune assez longue. La première pose un principe, la seconde en fait l'application. Les fidèles ne doivent user que des règles édictées par les souverains pontifes et les conciles généraux. Or, en France, le Concordat, qui remplace la Pragmatique, se présente dans ces conditions, et la Pragmatique

LA PROMULGATION" DES DEUX POUVOIRS 4 y

ne les avait pas. Avec celte nouvelle convention, TÉglise de France retrouvera la paix et 1 union. Léon X n'insiste pas ; il développera plus loin sa pensée. Ayant mis ici les choses au point, il se hâte de conclure : Sacro ap probante concilio, le saint concile approuve. Voici la règle : Statuimus et onlinamus ; elle émane de l'autorité légitime.