DES ELECTIONS

[Sous la rub. P]

Du conseil de nos dicts frères et unanime consentement, de nostre certaine science et plénière puissance, Tnousl statuonset ordonnons que doresnavant perpétuellement au temps advenir, au lieu de la

(1) Kraûs, Hist. de l'Eglise, t. III, % 129. On verra plus loin que ce reproche leur fut également adressée parle clergé du xvie siècle et en général par les détracteurs du Concordat.

(2) Dupuy et les Mém. du Clergé, tit. III.

LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

dicte Prag-matique Sanction ou constitution, etdetous[etjchacuns des 'chapitres contenus en icelle, sera observé ce qui s'ensuit: c'est à savoir, que doresnavant es églises cathédrales et métropolitaines èsdits royaume. Dauphiné et comté [de Die et] Valentinois, vaccans à présent, et au temps advenir, posé que ce fust par cession volontairement faicte en noz mains et [celles] de nos successeurs évesques rommains canoniquement entrans ; les chapitres et chanoines d'icclles é^flises ne pourront procéder [là] à l'élection ou postulation du futur prélat.

turis temporibus, loco dicte Pragmatice constitucionis ac omnium et sing-ulorum capitulorum in ea contentorum, videlicet, ut de cetero cathedralihus et metropolitanis ecclesiis in reg-no dicto, Delphinatu et Comitatu Diensi acValentinensi, nunc et pro tempore, eciam per cessionem in manibus nostris et successorum nostrorum, pontificum Romanorum, canonice intrantium sponte factam, vacantibus, illarum capitula et canonici ad electionem, seu postulationem, inibi futuri prelati, procédera non possint.

C'en est fait : les élections capilulaires sont abolies. Ainsi vont les choses humaines : le clergé avait écarté le peuple ; les chanoines avaient écarté le clergé inférieur ; le pape écarte à son tour les chanoines. Les évoques redeviennent les élus du peuple représenté par le prince, en attendant d'autres vicissitudes.

5. Voici en quels termes le roi de France est investi de sa nouvelle prérogative.

Ainsi telle vaccation occurrente, le roi de France qui pour temps sera, un grave [ou scientiKque] maistre ou licencié en théologie, ou docteur ou licencié en tous ou l'un des droicts, en université fameuse, avecques rigueur d'examen, et avant vingt et sept ans pour le moins, et autrement idoine, dedans six mois, à compter du jour que les dictes églises vacqueront, sera tenu nous présenter et nommer, et à noz sucesseurs évesques romains, ou au

Sed illarum occurrente hujusmodi vacatione, rex Francie pro tempore existens, unum gravem magistrum seu licentiatum in theoiogia, aut in utroquc seu altero jurium doctol'em, aut licentiatum in universitate famosa et eu m rigore examinis, et in vicesiinoseptimo sue etatis anno ad minus constitutuin, et alias idoneum, infra sex menses a die vacationis ce-

dict Sièg"e [apostolique], pour y estre par nous pourveu, !et par nos successeurs ou par le dict Sièiye de la personne nommée de cette manière par le RoiJ.

Et si par cas "il arrivait que] le dict Roy ne nous nommast aus dictes ég-lises iainsi vacantes une] personne tellement qualifiée, nous ne le dict Siège et nos successeurs ne serons tenuz [en aucune sorte de] pourveoir [ces mêmes ég-lises] de telle personne [ainsi nommée] (1).

clesiarum earumdem computandos, nobis et successoribusnostris romanis pontificibus. seu Sedi predicte nominare, et de persona per Reg-em hujusmodi nominata, per nos et successores nostros, seu Sedem predictam, provideri debeatj.

Et si contingeret prefatum Regem personam taliter non qualifîcatam ad dictas ecclesias sic vacantes nominare, per nos et successores, seu Sedem hujusmodi de persona sic nominata eisdem ecclesiis minime provideri debeat.

Les conditions des futures nominations des évoques et des archevêques sont nettement déterminées :

1*^ Le roi aura six mois, à dater du jour de la vacance des églises, pour faire connaître son choix ;

2^ Il nommera son candidat au pape, ou au Siège apostolique, si le souverain pontife ne pouvait recevoir cette nomination. En cas d'interrègne, par exemple, où le pape étant empêché par maladie, par détention ou par quelque accident grave, le roi s'adresserait au Sacré Collège.

3" Le sujet nommé doit être un homme capable et de bonne renommée (2) ; il faut qu'il ait passé des examens en théologie ou en droit, et conquis le grade de docteur ou de licencié, dans une université reconnue, qu'il soit âgé d'au moins vingtsept ans et pourvu d'ailleurs des qualités requises.

A ces conditions seulement, le pape pourvoira les églises vacantes, en accordant à l'élu du roi l'institution canonique.

Tous les mots sont pesés. Le texte latin a trompé Pierre

(1) Les mois placés entre crochets n'appartiennent pas au texte de l'ancienne traduction. V. supra, p. 37, note (1), et p. 49.

(2) Rebuffi explique ainsi ce texte, p. 75 : Ao« lecis ingenii sed bonse fatrne et opinionis.

66 LES DOCUMENTS CONCORDATAIItES

Rebuffî (1). Il s'ag-irait, d'après lui, de pourvoir le candidat du roi et non les églises. La différence est notable ; car le pape entend doter les évêchés d'excellents choix, et non les choix du roi d'excellents évêchés ; fidèle à sa mission de premier pasteur, il garde la sollicitude de toutes les églises; il laisse au roi la désignation des titulaires. C'est un droit dont le peuple, le clergé, les chanoines ont joui successivement; mais il se réserve la faculté de contrôler l'usage que le roi pourra en faire.

Quant à l'investiture ou à la mise en possession des évoques nommés, le pape en garde la pleine disposition comme un domaine intangible: lui seul prépose les évoques au gouvernement des diocèses ; seul il leur communique la juridiction spirituelle et temporelle, qui fait d'eux les pasteurs des âmes et les administrateurs des biens ecclésiastiques.

6. Une nomination royale qui ne remplirait pas les conditions indiquées serait nulle de plein droit. Le souverain pontife ne devra pas instituer un candidat dépourvu des qualités requises.

Ains sera tenu le dict roy, dedans trois autres mois ensuivans, à compter du jour de la récusation de la personne ainsi nommée et qualifiée, et faicte consistorialement au solliciteur poursuivant la dicte nomination de personne non qualifiée, nommer une autre [personne qualifiée] en la manière que dessus ; autre- )ncnt, à ce que à la dommageable vaccation des dictes églises à célérité soit pourveu, par nous, [par nos successeurs] ou [par] le dict Siège, de personne comme dessus qualifiée, [il] y sera [librement] pourveu.

Sed teneaturidemrex, infra très alios menses a die recusacionis persone nominate non qualifîcate, sollicitatori nominationem non qualificatam prosequenti, consistorialiter facte, intimande, computandos, alium supradicto modo qualificatum nominare ; alioquin, ut dispendiose ecclesiarumhujusmodivacacioni celeriter consulatur, ecclesie tune sic vacanti per nos et successores nostros, seu Sedem hujusmodi de persona, ut prefertur, qualificata... [libère provideri possit.] (2).

(1) Papa débet pvovideve nominato per regem, si sit idoneus, p. 83.

(2) Les mots placés entre crochets appartiennent à l'alinéa suivant.

Ces mots si paisibles règlent la grande question des conflits, qu'il y avait lieu de prévoir entre les deux pouvoirs, lorsque les candidats présentés par l'un seraient refusés par l'autre.

En cas de désaccord, les droits du roi et ceux du souverain pontife sont déterminés dans une certaine mesure :

Le roi devra présenter un nouveau sujet, qui sera, cette fois, vraiment qualifié, comme l'exige l'article en question. Il aura trois mois pour faire cette nomination nouvelle, à partir du jour où la récusation, apportée en consistoire, sera intimée au solliciteur qui a été chargé de poursuivre la nomination irrégulière.

Si le nouveau candidat est également dépourvu des qualités requises, le droit du roi se trouve épuisé. II faut mettre un terme à la prolongation d'une vacance qui pourrait devenir désastreuse : les trois mois écoulés, la nomination définitive appartient au souverain pontife. Mais il devra se conformer lui-même aux stipulations concordataires, en nommant un sujet qualifié, comme il est prescrit.

Et s'il ne le fait point ? Et si le roi maintient sa nomination la prétendant concordataire ? Et s'il n'accepte point le choix du pape ? Qui tranchera ces litiges ? Le Concordat ne le dit pas-

7. Deux propositionsincidentes, qui compliquent cet exposé, viennent ici résoudre d'autres questions également importantes.

La première de ces deux incidentes est même entremêlée au texte qui précède : la seconde arrive en forme de conclusion générale, mais avec quelques mots révélateurs. Les voici ^'une et l'autre :

Necnon per obitum apud Sedem predictam vacantibus semper, nuUa dicti reffis précédente nominatione, libère provideri possit : decernentes electiones contra

Et pareillement aux églises vaccans par mort, et en court rommaine, sans attendre aucune nomination du dict roy, pourra par nous [toujours] ostre pourveu :

décernans et déclarans toutes

68 LES DOCUMENTS CONCORDATAinES

élections attentées contre ce que dessus, et toutes provisions faictes par nous et noz successeurs [ou ledict Siège] estre nulles et invalides.

premissa attentatas, ac provisiones per nos et successores nostros, seu Sedem hujusmodi factas, nullas et invalidas existere.

Les vacations en cour romaine forment une des plus anciennes réserves du nouveau droit (1). Léon X s'en attribue la disposition, tout en les restreignant au cas où les titulaires viendraient à mourir à Rome ou dans les environs (2). Ceux qui seraient déposés par un jugement du Saint-Siège, ou qui se rendraient dans la ville éternelle pour y résigner leur charge, ne sont point compris dans ce décret. Mais il s'applique à tous les bénéfices consisloriaux et par conséquent aux abbayes, comme aux églises cathédrales et métropolitaines.

La règle était claire , mais contraire au droit de régale. Bien qu'officiellement sanctionnée par François P"", cette réserve pontificale devint en pratique lettre morte. Les rois nommèrent à ces bénéfices comme aux autres, malgré les représentations du Saint-Siège. Ils tinrent comme non avenues les provisions que put faire à cet égard le souverain pontife, sans avoir eu recours à leur intervention (3). Le cas des résignalions fut exclu, comme les autres, malgré l'observation de l'évêque de Chio.

La conclusion est toute naturelle. Léon X déclare nulle toute tentative d'élection faite contrairement à cet article du Concordat. Ce qui suit est profondément suggestif. Il s'interterdit, à lui et à ses successeurs, toutes les provisions qu'ils pourraient faire à l'encontre de cette loi. Il en résulte qu'il invalide toutes les applications à la France du système des expectatives, si chères à la cour pontificale, au temps d'Avignon et du Grand Schisme.

(1) V. ire partie, p. 67. — Cf. Thoraassin, ibicL, liv. III, p. 192.

(2) A deux lieues de distance, dit Rebuffi, p. 91.

(3) Mémoires du Clergé^ t. X, p. 159; — Isambert, loc. cit., p. 79.

(4) V. supra, p. 25.

Je n'insiste pas. La question reviendra bientôt. Mais il était bon de prendre ici note de l'esprit qui perce dans cette dernière clause.

Ces deux sujets passionnants, le dernier surtout, qui avait suscité tant de controverses, sont effleurés dune manière si ingénieuse qu'on ne sait ce que l'on doit admirer le plus, ou de la délicatesse de l'expression, ou de la profondeur de la pensée.

8. A ces exceptions Léon X en joint deux autres pour dispenser des grades théologiques d'abord les parents du roi et les personnes de haute qualité, ensuite les religieux mendiants réformés :

Consanguineis tamen prefali Régis ac personissubliniibus. ex causa rationabili et légitima in nominatione et apostolicis litteris exprimenda. necnon reliariosis mendicantibus refformatis eminentis «ciencie, et excellentis doctrine, qui, juxta sui ordinis regularia instituta, ad gradus hujusmodi assumi non possunt, sub prohibitione premissa minime comprehensis ; sed de eorum personis dictis ecclesiis pro tempère vacantibus, ad dicti régis nominationem, per nosetsuccessores nostros, seu Sedem hujusmodi, libère provideri possit.

Et néanmoins aux affins et] conjoints par consanguinité au dict roy et aux personnes sublimes, par cause légitime et raisonnable qui sera exprimée en la nomination et dans les lettres apostoliques, et aussi aux religieux mendians réformez, d'éminente science et excellente doctrine, lesquels selon leur ordre et régulière institution, ne peuvent estre promeus aux dits degrez, et que ne voulons estre comprins en la précédente prohibition, à la nomination du dict roi, sera pourveu [librement; aux églises vaccans [qui poun^ont être données aux susdites personnes^ par nous et nos successeurs ou par Icdict Siègej.

Ces clauses renferment des concessions plus importantes qu'il ne semble au premier abord, et, faut-il le dire ? assez regrettables. Elles rouvrent toute grande la porte qu'on venait de fermer aux abus. Inutile de demander si le geste de Léon X, qui rouvre spontanément cette porte, avait été suffisamment réfléchi. L'affirmation n'est pas douteuse.

70 LES DOCUMENTS CONCOUDATAUIES

En cfîet, cet accaparement des prélatures au profit des grands, qu'on dispense de grades, est conforme aux mœurs de l'époque ; les deux pouvoirs s'entendent et se comprennent. A l'avenir, le roi nommera ces cadets de haute marque, non qualifiés, comme il l'a fait sans droit dans le passé, mais désormais il les nommera canoniquement. Il y a plus: les grands personnages et les religieux éminents, le souverain pontife pourra les instituer après les avoir choisis lui-même, à la condition de faire agréer ses choix par le roi. Tel est le commentaire historique de ces clauses qui donnèrent lieu à des applications très malheureuses.

En ce qui concerne «les consanguins du roi », fallait-il appliquer la dispense des grades à ses parents par alliance? La traduction française le dira, et c'est la preuve qu'en fait cette dispense fut ainsi entendue. Jusqu'à quel degré pouvait-on suivre la double liste des parents et des alliés? Y avait-t-il lieu d'y joindre celles des parents et des alliés utérins, c'est à dire celles qui viennent, non du côté des pères du roi et de la reine, mais du côté de leurs mères ? Le nombre des dispensés devenait alors incalculable, parce que les légistes voulurent aller, les uns jusqu'au septième degré, les autres jusqu'au douzième (1).

Quant aux personnes de haut rang, personis suhlimibus, comment aussi les compter, s'il fallait y comprendre non seulement les princes, mais les comtes et les barons de grande naissance, et tous ces hauts et puissants seigneurs dont la France était parsemée?

Pour en venir aux religieux mendiants, ne semble-t-il pas qu'on déchaînait ainsi toute une avalanche de solliciteurs ? Carmes, augustins, cordeliers, dominicains se réclamaient de ce nom « de mendiants », sans compter les nouveaux ordres. Leurs monastères ne couvraient-ils point tout le territoire ?

(1) Rebuffi, pp. 97 et suiv. ; — Migne, Encycl. théoL, t. X, p. 512.

A noter encore un autre défaut de la première clause. On ne demande, en définitive, aux parents du roi et aux personnes de haut rang d'autre garantie que la signification authentique de leur parenté royale ou de leur grande noblesse. Il suffit que ces personnes existent. L'histoire nous apprend qu'on se contenta de celte condition, puisqu'on accumula évêchés, archevêchés, abbayes, prieurés sur des têtes d'enfants. D'acerbes critiques se firent jour; Pierre Rebuffi s'y associe (1) : « De tels choix doivent être repoussés par le pape. Il ne faut pas confier tant de milliers d'âmes à des enfants auxquels on ne donnerait pas à garder deux faucons, même des poires ou des pommes. » Nous citerons par la suite les distiques qu'il leur décoche.

9. Suit la nomination aux abbayes et aux prieurés conventuels. Labbe et d'autres auteurs inscrivent un nouveau titre :

DE MONASTERUS ANTEA (1) PURE ELECTIVIS]

[Titulus VI]

Monasteriis vero et prioratibus conventualibus et vere electîvis, videlicet in quorum electionibus forma capituli Quia propter servari, et confirmaciones electionum hujusmodi solemniter peti consueverunt in regno, Delphinatuel Gomitatu hujusmodi, nunc et pro tempore, eciam per similem cessionem vacantibus, illorum conventus ad electionem, seu postulacionem abbalis, seu prioris procedere non possint; sed idem Rex illorum , occurren-

[dES MONASTÈRES AUPARAVANT

PUREMENT Électifs]

[Sans n" d'ordre]

Et au regard des monastères et [des] prieurez conventuels et vraiment électifs, c'est à savoir en l'élection desquels la forme du chapitre Quia propter a accoustumé d'estre observée, et la confirmation d'icelles élections [a aussi accoustumé d'être] solennellement demandée, au royaume, au Dauphiné, et au Comté susdicts, vaccans à présent, et qui vacqueront au temps advenir, posé que ce fust par semblable cession, leurs couvens ne pourront doresnavant procéder à l'élection ou [à la] postulation des abbés ou des prieurs ; mais le prédict Roy,

(t) Rebuffi, ibid., p. 101.

(2) Mansi et Dupuy suppriment le mot antea.

icelle vaccation occurrent, un religieux de rordre du monastère ou [du] prieuré vaccant, de l'âge de vingt et trois ans pour le moins, et dedans semblable temps de six mois, [à compter depuis le jour de la vaccation desdits monastères et prieurés], à nous et à nos successeurs, ou au dict Siège devra nomrner, et de la personne ainsj par ledict Roy nommée au monastère vaccant par nous et [par] nos successeurs [ou parleditSiège] sera pourveu ; et le prieuré sera pareillement conféré à la personne nommée [à ce prieuré] par iceluy Roi.

te hujusmodi vacacione, religiosum ejusdem Ordinis in etate viginti trium annorum ad minus constitutum, infra simile tempus sex mensium,a die vacationis monasteriorum et prioratuum hujusmodi computandorum, nobis et successoribus nostris, aut Sedi hujusmodi nominare, et de persona per Regem hujusmodi monasterio vacanti nominata per nos et successores nostros, seu Sedem hujusmodi provideri ; prioratus vero pcrsone adillum per eundem Regem nominate conferri debeat.

Tâchons de démêler ces dispositions.

Léon X supprime les élections dans les monastères et les prieurés conventuels, mais il les laisse subsister chez les moniales. La règle qu'il pose ne s'applique pas aux religieuses, parce qu'en matière bénéficiale il faut restreindre les choses odieuses et que le masculin ne comprend pas le féminin. En fait, il s'agit des élections qui se font suivant la règle du chapitre Quia pvopter. Or, il n'y avait, à cette époque, aucune abbaye de filles on Ton observât cette forme. Enfin, les parlements jugèrent dans le sens de cette interprétation. Les élections ne sont donc point supprimées dans les maisons des religieuses. C'est une première exception (1).

En voici une seconde. Les prieurés conventuels, c'est à dire, les prieurés réguliers, sont atteints; mais les prieurés séculiers ne le sont pas. Il faut donc retrancher aussi les maisons et les chapitres des églises collégiales séculières, que la teneur même de la clause excepte, puisqu'elle ne les nomme pas.

(1) Rebuffî, p. 103-114; — Thomassin, pp. 197 et suiv.

LES ÉLECriOXS MEMPLACÉES PAU LA XOMINATIOX llOYALE 73

Le pape concède au roi le pouvoir de nommer les abbés et les prieurs dans les monastères et les prieurés qui sont vraiment électifs, et il définit lui-même en quoi consiste cette nouvelle restriction : « C'est à scavoir en l'élection desquels la forme du chapitre Quia propter a accoustumé d'être observée, et la confirmation d'icelles élections a aussi accoustumé d'être solennellement demandée ». De là deux nouvelles exceptions : il faut, premièrement, que les élections soient établies dans ces prieurés, suivant les formes canoniques du scrutin, du compromis ou de l'acclamation, comme l'indique le IV" concile de Latran. Il faut, en second lieu, qu'elles ne soient pas soumises à l'obligation de demander et de recevoir une confirmation solennelle. Cela exclut les prieurés collatifs dans lesquels l'élection suffit, sans avoir besoin d'être confirmée. Le texte ajoute, par contre, que la nomination royale s'applique à toutes les vacances d'abbayes et de prieurés « même par semblable cession », ce qui signifie même aux cessions en cour romaine, dont il a été question plus haut.

Les couvents « ne pourront doresnavent procéder à l'élection ou à la postulation des abbés ou prieurs. « Encore des limitations à la prérogative du roi. Car, si les couvents, au lieu d'avoir la coutume d'élire ou de postuler, ont celle de présenter, d'instituer ou de conférer, ils conservent leur droit, parce que leur manière de procéder les soustrait au privilège du roi, qui est de nommer à la place de ceux qui élisent oïl postulent. Et s'il s'agit des autres dignitaires des couvents, grand chantre, cellérier par exemple, le roi n'obtient aucun droit à cet égard.

Voici, de plus, les conditions qu'il sera tenu d'observer. La nomination doit se faire après la vacance, en ce sens qu'il ne peut disposer des charges des abbés et des prieurs avant leur décès, et, dans un délai de six mois, à dater de ce jour. Elle doit porter sur un religieux profès; car celui qui n'a pas fait profession n'est pas encore religieux. L'élu du roi doit être âgé d'au moins ving-trois ans et apppartenir au même ordre.

74 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

C'est à ces conditions seulement que le pape instituera les abbés et les prieurs.

10. L'oubli de l'une ou de l'autre des conditions ouvrirait un conflit; l'article le prévoit, et il prend, pour le résoudre, les dispositions suivantes:

Et si le dict Roy à nous, [ou] à noz successeurs ou [au] Siè^-e susdict, dedans les dicts [six] mois, nommait un prestre séculier, ou [un] relig-ieux d'autre ordre, ou mineur de vingt troisans ou autrement inhabile, le dict ainsi nommé sera par nous récusé et ne lui sera [d'aucune sorte] pourveu ; mais, dedans trois mols,àcompter depuis le jour de la dicte récusation [qui doit être] intimée en la manière que dessus, le dict Roy sera tenu nommer un autre qualifié, comme dessus [est dict au monastère ou prieuré alors vacant] ; et de la personne ainsi nommée sera par nous, noz successeurs, ou ledict Siège pourveu au monastère vaccant ; et le prieuré pareillement à telle personne deuement qualifiée sera conféré; et si dedans lesdicts neuf mois, le dict roy ne nomme personne, ou qu'il la nomme moins idoine [et non qualifiée comme il est dit ci-dessus], et pareillement des bénéfices vaccans au dict Siège [et en court rommaine], sans attendre aucune nomination du Roy, sera [librement] par nous, [par] noz successeurs ou [par] le prédict Siège [toujours] pourveu aus dicts monastères ; et les prieurez conférez à personnes qualifiées comme dessus, et non autrement. Et néanmoins nous décernons etdéclarons toutes élections et confirmations d'icelles, et

Si vero idem Rex, presbyterum secularem, aut religiosum alterius ordinis, aut minorem viginti trium annorum vel alias inhabilem, nobis aut successoribus nostris, infra dictum semestre, seu Sedi hujusmodi, nominaret, talis nominatus recusari, et nullatenus sibi provideri, debeat ; sed rex ipse, infra trimestre a dierecusacionis, supradicto modo intimande computandum, alium, modo supradicto qualificatum monasterio seu prioratui tune vacant! nominare ; et de persona ad monasterium nominata illi providere; ad prioratum vero nominato, prioratus ipse per nos et successores nostros, seu Sedem predictam, conferri debeat ; alioquin, dictis novem mensibus efïluxis, nulla, seu de persona minus idonea et modo premisso non qualificata, facta nominatione.

ac eciam vacantibus apud Sedem predictam, semper etiam nulla dicti Régis expectata nominatione, per nos et successores nostros, seu Sedem predictam, monasteriis provideri; prioratus vero personis, ut prefertur, qualificatis dum-

taxât conferri libère possint. Electiones autem et illarum confirmatlones nec non provisiones, per nos et successores nostros ac Sedem predictam, contra premissa, pro tempore factas, nullas, irritas et inanes esse decernimus.

autres provisions faictesou àfaire [dans l'avenir] par nous, par] noz successeurs ou par ledict] Siège autrement qu'en la manière susdicte estre nulles, inanes, irrites, et de nulle faveuret efficace.

Ainsi donc, si le roi nomme abbé d'un monastère ou prieur d'un couvent un prêtre séculier, ou un religieux d'un autre ordre, ou un candidat âgé de moins de vingt-trois ans, ou bien qui soit dépourvu des qualités requises par le droit commun, le pape ne sera nullement tenu de le pourvoir. C'est le même principe que pour les évêchés : l'intérêt public exige cette récusation, parce que les monastères et les prieurés ne sont pas des sinécures, mais des charges.

Le candidat évêque une fois évincé, le roi a trois mois pour présenter au pape un nouveau nom. Sil ne le fait pas, ou si le nouvel élu n'a point les qualités requises, le droit royal est épuisé ; ce droit revient au pape, qui, dans ces deux cas, nomme d'après les prescriptions précédentes. Les mêmes règles seront appliquées aux vacations abbatiales et priorales qui se produiront par décès en cour de Rome. Le souverain pontife s'interdit également toute expectative au sujet des abbayes et des prieurés.

11. Un dernier paragraphe maintient les élections en faveur des églises qui ont à ce sujet des privilèges spéciaux. Il est annoncé dans Labbe par le titre suivant :

[dK SINGULORUM PRrVILEGUS ET QUOD IN SCRIPTIS TAN- TUM PROBARI DEBEXt]

\Titulus VU]

Per premissa tamen non intendimus in aliquo prejudiciare capitulis ecclesia-

[dES PRIVILÈGES DE CHACUN ET qu'ils DOIVENT ÊTRE PROUVÉS PAR ÉCRIT seulement]

[Sans n° d'ordre]

Toutefois par ce que dict est nous n'entendons aucunement préjudicier aux chapitres [des]

LF.S DOCUMENTS CON'COIt DA lAlHES

églises, [et aux couvents des] monastères et [des] prieurez ayant sur ce spéciaux privilèges du Siège apostolique d'eslire leur

firélat, et qu'ils no puissent, selon a teneur et forme de leurs dicts privilèges, libéralement procéder aux élections des évesques, abbez ou prieurs. Et si en leurs privilèges aucune forme n'est déclarée pour procéder à leurs dictes élections, nous voulons qu'ils soient tenuz observer [seulement] la forme du concile général contenue au dict chapitre Quia propter ; mojennantque de leurs dicts privilèges [à eux accordés] ils facent apparoir [un document] par lettres apostoliques ou autres authentiques escritures, en leur ostant dès à présent toute autre espèce de preuve.

rum et convenlibus monasteriorum et prioratuum hujusmodi privilégia a Sede apostolica proprium eligendi prelatum obtinentibus, quominus ad electionem episcoporum ac abbatum et priorum, juxta privilégia eis roncessa. Il bere procedere possint juxta forma m ineorum privilegiis contentam. Et si in eorum privilegiis forma aliqua expressa non fuerit, tune formam concilii generalis, capituli Quia propter ; tantum servare teneantur; dummodo de privilegiis sibi concessishujusmodi per litteras apostolicas, seu alias authenticas scripturas, docuerint, omni alia specie probationis eis in hoc adempta.

Il faut remarquer dans ce paragraphe : 1° ce qui est dit des églises avantagées ; 2° de la forme à suivre dans les élections; 3° de la preuve à donner du privilège.

Les chapitres des églises épiscopales et métropolitaines, les abbayes et les prieurés réguliers, qui tiennent du Saint- Siège le privilège d'élire leurs prélats, gardent leur droit d'élection. D'après l'interprétation de la jurisprudence et des tribunaux, le pape se dépouille même en leur faveur de son droit de prévention, afin de laisser à la concession concordataire toute son étendue. Mais il faut que le privilège primitif .soit une concession spéciale du Saint-Siège en faveur de ces églises et couvents. Le droit commun, la prescription, la coutume, l'induit d'un légat ne constituent point ici un titre. L'abbé et le prieur doivent être élus à vie; autrement ils ne sont point regardés comme des prélats et l'élection de leur monastère n'est point privilégiée.

Quant au mode d'élire, s'il n'est point exprimé dans les

lettres apostoliques, on devra suivre la forme du chapitre, Quia propter du IV* concile de Latran; et comme cette forme indique trois manières, les électeurs peuvent choisir celle qui leur plaira.

Ils sont obligés d'exhiber à qui de droit, c'est à dire au représentant du roi, le texte de leur privilège, ou ce qui en est la copie authentique, comme un acte notarié. Nulle autre espèce de preuve, comme serait par exemple un écrit privé, une disposition testimoniale, un serment, ne peut être admise.

Ce privilège ne fut pas maintenu dans la suite. Xous aurons à dire, un peu plus tard, comment se fit ce changement.

12. Inutile de démontrer que ce premier article du Concordat est, dans sa portée générale, le contre-pied de celui qui lui correspond dans la Pragmatique, puisque l'un sanctionne les élections aux prélatures et que l'autre les abolit. La chose est évidente.

A un autre point de vue, il serait intéressant de chercher à quel nombre s'élevaient les bénéfices qui furent mis à la disposition du roi en 1516. Mais cette supputation serait prématurée: le nombre de ces bénéfices fut augmenté peu après par la suppression du privilège d'élection qui vient d'être annoncée et par l'extension du Concordat à la Bretagne et à la Provence. Il convient d'attendre, pour établir ce compte, que ce double événement soit passé dans l'ordre des faits accomplis. Nous obtiendrons alors une supputation plus exacte, en ce qui concerne le règne de François I".

Quoi qu'il en soit, le privilège accordé au roi de nommer aux bénéfices consistoriaux, constitue la première et la plus importante concession du pape et une réforme dont la portée fut considérable.

L'article suivant nous apportera une concession nouvelle de la part du Saint-Père.