de generibus vacatio

NUM ou.*: AD GRADUA- TOS NON pertinent]

Quodque benelîcia simpliciter vel ex causa permutationis, in mensibus graduatis simplicibus et nominatis assignatis vacantia, eis non sint affecta nec débita, sed ex causa permutationis cum permutantibus dumtaxat ; simpliciter vero vacantia bénéficia, hujusmodi personis idoneis per ipsos ordinarios libère conferri possint.

DES genres de vacations QUI

n'appartiennent pas aux gradués]

Etaus^ique les bénéfices vaccans simplement ou par cause de permutation, es moys assignez aux graduez simples et [aux] nommez, ne leur soient affectés ne deus : mais tant seulement par cause de permutation avecques les permutans ; et les bénénces simplement vaccans pourront estre Tlibrement^ conférez par les [mêmes] collateurs ordinaires, à [semblables] personnes idoines.

Les gradués simples et nommés ne peuvent requérir que

lOG LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

les bénéfices vacants par la mort des titulaires. Les bénéfices qui deviennent vacants dans les mois assignés, par cause de résignation simple ou en faveur, ou bien par permutation, leur échappent absolument, à moins qu'ils ne puissent prouver que les résignations ou permutations sont frauduleuses; mais ils peuvent requérir le bénéfice d'un permutant auquel ils cèdent eux-mêmes leur droit de nomination. Quant aux bénéfices résignés entre les mains de l'ordinaire, même aux mois de rigueur, ils tombent à sa libre collation (1), sans que les gradués y puissent prétendre, en tant que gradués.

17. Un dernier paragraphe concernant les privilèges des gradués fournit le titre suivant :

I DES EGLISES PAROISSIALES DANS LES VILLES murées]

[Sans n° d'ordre]

Nous statuons pareillement que les églises parrochialesestans es citez ou villes murées, ne puisent être conférées sinon aux personnes qualifiées comme dessus, ou à tout le moins qui auront estudié par trois ans en théologie jou dans l'un des droits], ou aux maistres es arts qui seront estudians en aucune université privilégiée et auront obtenu le degré magistral.

[de ecclesiis parrochialibus in villis muratis]

[Titulus XIX]

Statuimus quoque quod parrochiales ecclesie in civitatibus aut villis muratis existentes non nisi personis modo premlsso qualifîcatis, aut saltem qui per très annos in theologia vel altero jurium sfuduerint, seu magistris in artibus, qui in aliqua universitate privilegiata studentes magisterii gradum adepti fuerint, conferantur.

Ainsi, les gradués seuls peuvent être pourvus des paroisses urbaines, celles des grandes villes et celles des petites, si ces dernières ont assez d'importance pour être murées.

A consulter la jurisprudence du temps, on donnait alors aux églises paroissiales le même sens qu'aujourd'hui. Le texte qui précède a pour but de conférer un avantage aux gradués ; il est également soucieux des intérêts des paroisses urbaines.

(1) Conf. d'Angers, 1755, Bénéfices, p. 54.

à la tête desquelles il veut placer des personnes distinjjfuées par leur science Ihéologique ou par leurs grades.

Les candidats à ces églises doivent réunir toutes les conditions précédentes. Il faut qu'ils soient munis de leurs lettres de grades, même s'ils sont nobles ; de leur certificat de temps d'étude ; de leurs insinuations faites en carême, au cas où ces paroisses sont devenues vacantes dans les mois réservés. Il faut aussi qu'ils ne possèdent pas actuellement de bénéfices ayant un revenu de plus de deux cents florins d'or, et que l'on observe, à leur égard, les autres prescriptions relatives aux mois de gratification, aux différences des bénéfices attribués aux gradués simples ou aux nommés, suivant les mois de leurs vacations, comme à celles qui concernent les réguliers et les séculiers.

A défaut de l'une ou de l'autre de ces conditions, il sera tout au moins nécessaire, pour obtenir une paroisse urbaine, d'avoir fait trois ans de théologie ou de droit canonique ou civil dans une université privilégiée. Tout autre candidat est inhabile, comme l'ont expressément déclaré Clément VII et Paul II. S'il ne se trouve personne qui présente de telles garanties, ces églises seront conférées, c'est la dernière concession, à des maîtres ès-arts munis des diplômes requis.

18. L'établissement des gradués se termine par une double disposition comminatoire, l'une à l'adresse des universités qui ne se conformeraient pas à ces règles, l'autre relative aux gradués et aux collateurs qui pourraient également les enfreindre. Voici la première :

[de UMVERSITATUM NOMIXa- TIONIBUS]

[Titulus XX]

Monemus autem prefati ree;-ni universitates,sul) pena pnvationis omnium et sing-ulonim priviiegiorum a nobis et Sedeapostolica ol»tentorum, ne collatoribus

[des nobunations des universités

[Sans n'^ d^ordre]

Nous admonestons les universités dudict royaume, sur peine de privation de tous et chacuns leurs privilèges obtenuz de nou- .etdu Siège apostolique, [que aux collateurs ou [aux] patrons ecclé-

LES DOCUMENTS COXCORDATAIRES

siastiques ils n'ayent à nommer aucus, sinon ceux qui selon le temps susdict auront estudié, et qui auront été promeuz à leurs deg"rés non par sault, mais selon les statuts desdictes universitez ; et s'ils font autrement, oultre la peine de nullité, laquelle nous déclarons es lettres [des nominations] dessus dictes, nous les suspendons à temps du privilèg'e de nommer, selon la qualité de la coulpe.

seu patronis ecclesiasticis habeant aliquos nominare, nisi eos qui secundum prefata tempora studuerint, et secundum dictarum universitatum statuta ad gradus, et non per saltum, promoti fuerint ; quod si secus fecerint, ultra nullitatis penam, quam in prefatarum nominationum litteris declaramus, nominandi privilee-io ad tempus, secundum culpe qualitatem, suspendemus.

La menace est faite sous forme de monition définitive. Elle atteint, firent observer les juristes (1), toutes les facultés d'une même université, si elles sont réunies, comme à Toulouse, et seulement la faculté repréhensible, si elles sont séparées, comme à Paris. La peine, de l'avis de tous, requiert, pour être infligée, une sentence ultérieure, et pour employer les termes du droit, elle n'est pas latœ, mais ferendx sententise.

Elle consiste en trois choses : c'est d'abord la privation de tous et de chacun des privilèges qui ont été accordés aux universités par le pape et par le Siège apostolique (2). Ensuite, elle frappe de nullité à la fois les nominations faites à rencontre des règles, et les grades conférés contrairement au temps fixé par les dispositions précédentes et par les statuts des universités. Enfin, elle retire aux universités leur pouvoir de nommer, et cela pour un temps à déterminer suivant la gravité de la faute.

19. La deuxième menace est exprimée dans les termes suivants :

(1) Apud Rebuffî, pp. 246 et suiv.

(2) D'après Rebuffi, les universités réfractaires devaient être aussi privées des privilèges accordés par le roi.

DE PATRONIS A GRADUATIS NON MOLESTANDISj

[Titulus XXI]

Si quis autem g^raduatorum aut nominatorum, in mensibusdeputatis collatoribusordinariisautpatronis ecclesiasticis, beneficium vacans, in vim gradus aut nominationis, petieritetcollatoremordinarium autpatronum ecclesiasticum; (1) in vim prefati gradus aut nominationis, in processu posuerit et aliter molestaverit, illum, ultra expensarum, damnorum et interesse, condemnationem, a fructibus sui gradus et nominationis privandumessedecernimus.

Eodemquc vinculo collatores ordinarios et patronos ecclesiasticos, quibus graduât! et nominati, débite ut supra qualificati, suas gradus et nominationis litteras insinuaverint, astringimus, ut bénéficia ad eorum collationem vel presentationem spectantia, in mensibusgraduatorum simplicium et nominatorum vacantia, stantibus (2) prefatis graduatis aut nominatis débite qualificatis, illa prosequentibus, aliis quam graduatis aut nominatis non conférant, sub pena suspensionis potestatis conferendi bénéficia in octo mensibus illo anno, ad collationem eorum ac presentationem liberam pectantibus.

LES PATRONS NE DOIVENT PAS ETRE MOLESTÉS PAR LES GRADUÉs]

[Sans n° d'ordre]

Et si aucun desdicts graduez ^simples] ou [ou] nommez demande, es moys députez aus collateurs ordinaires ou aux] patrons ecclésiastiques, un bénéfice vaccant, par vertu de son degré ou [de sa] nomination, et par ce mette en procès le collateur ordinaire ou le patron ecclésiastique, par vertu dudit grade et de la nomination" en le molestant en aucune sorte, nous décernons qu'oultre la condamnation des dépens, dommages et intérêts, iceluy gradué [simple] ou nommé sera privé du fruict et proffit de son degré et [de sa] nomination. Et par semblable lien nous astreignons les collateurs ordinaires et les patrons ecclésiastiques, ausquels lesdicts graduez [simples] ou nommez, [deuement] qualifiez comme dict est, auront insinué leurs lettres de degrés et [de nomination, [à cel que les bénéfices appartenans à leur collation ou [à leur] présentation vaccans es moys des graduez simples et nommez, ils ne confèrent à autres "graduez ou nommez, tandis que lesdictz] graduez ou nommez, Tdeuement qualifiez] [existeront et^ les poursuivront, sous peine de suspension de la puissance de conférer, de huit moys audict an, les bénéfices appartenans à leur collation, ou [à leur] libérale et franche présentation.

(1) Ces trois mots manquent dans les éditions. (i) Rebuffi: Extantibus.

110 LES DOCUMENTS CONCOtlDATAinES

Les gradués qui font un procès aux collateurs ou aux patrons, dans les conditions indiquées, pourront être condamnés non seulement aux dépens de l'instance et à la réparation du préjudice qu'ils auront causé, mais encore à la privation du bénéfice de leur grade et des fruits de leur nomination (1).

A quelle peine sont sujets, à leur tour, les patronset les collateurs qui manquent à leurs devoirs envers les gradués ? Les légistes interprètent le texte de différentes manières. Les uns prétendent qu'ils doivent subir toutes les peines précédentes, à cause des mots : eodem vinculo astringimiis. Les collateurs ordinaires et les patrons seraient tenus aux dépens, dommages et intérêts àl'égard des gradués ; la collation qu'ils auraient faite serait nulle, puis ils encourraient la suspense qui suit. Les autres disent que le contexte limite la peine à la suspense de la collation ou de la présentation de leurs bénéfices, cette même année, pendant huit mois. Tous reconnaissent que la peine ne leur est applicable qu'en deux cas: il faut, en premier lieu, qu'il existe des gradués dont ils aient méconnu les droits, ensuite que la partie lésée les actionne en justice. Ce recours, d'après ce qui précède, compète tout d'abord aux gradués nommés, à commencer par le plus ancien d'entre eux, puis aux suivants, puis aux gradués simples.

20. Il nous reste à noter en quoi cet établissement des gradués se rapproche de celui de la Pragmatique, et en quoi il en diffère (2).

Les deux institutions se ressemblent en ce qu'elles règlent, Tune et l'autre, une foule de points avec le même esprit: elles ont également pour but de favoriser les gradués ; elles les classent de la même manière, elles les placent dans le môme

(J) Si on lit; et aliter, comme porte le texte de l'Académie, la peine s'étend à tous les actes vexatoires dont les gradués peuvent se rendre coupables à l'égard des collateurs et patrons ; elle se restreint au cas des procédures, si l'on adopte la leçon courante des éditeurs : et talite?'. Cf. Rebuffi, ibirl.

(2) I 9, alias 6.

ordre d'excellence. Elles confèrent ou reconnaissent aux universités les mêmes privilèges au profit des gradués. Les conditions qu'elles imposent, les peines qu'elles prononcent en certains cas, les nullités qu'elles décernent, ont une évidente analogie. Ainsi des lettres de grade, de nomination, de noblesse ; telles encore les insinuations à faire aux collateurs et en temps de carême. Comparez le titre XII sur la nullité des collations faites en dehors des règles qui leur sont propres, avec le paragraphe Quod siquis (1) du litre IV, de Collationibus de la Pragmatique Sanction: vous trouverez les mêmes pensées et les mêmes expressions, à part quelques mots plus précis, à l'avantage du Concordat, parce qu'il est un texte postérieur et amendé. Prenez le titre XIV des collations des 2rradués, nommés et simples, et confrontez-le avec celui qui y correspond dans la Pragmatique, vous ferez les mêmes constatations (2). N'y a-l-il point, de part et d'autre, dévolution au Saint-Siège, en cas de contravention par les ordinaires à Tordre établi S)? Le titre XII, Si quis vero, du même chapitre du Concordat, n'annule-t-il pas, ipso facto, comme le paragraphe 19, Si autem illi, de la Pragmatique 4), les dispositions prises par les collateurs et les patrons au préjudice des gradués?

Malgré toutes ces similitudes, la dififérence entre les deux établissements est profonde. Elle se montre d'abord en ce que le Concordat distingue deux classes de gradués et leur fait à chacune une position spéciale, tandis que la Pragmatique n'en connaissait qu'une sorte. En outre, sur plusieurs points, même parmi ceux que nous avons indiqués comme parallèles, il y a dans le Concordat beaucoup plus de détails et de précision : les textes donnés de part et d'autre le prouvent sura-

1 1) Cf. le texte de la Pragm., t. I, Doc. orig., n» V.

(2) Videlicet, p. 12, alias 10, de la Pragm,, et lit. XIV da Concordat, Prefatique.

(3) Concordat, t. XII, Si quis vero ; Pragmatique, §9, o/itu 6, Quod si quis. Doc. orig.. Impartie, p. 390.

14; Cf. supra, n» 6 de ce chapitre avec fe partie, p. 213.

112 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

bondamment. Comparez, par exemple, les paragraphes qui concernent les lettres de grade, le temps d'étude, la preuve de noblesse, les insinuations du carême et la réplétion.

Une différence plus importante se rapporte au nombre des prébendes qui sont mises à la disposition des gradués. Le Concordat reprend la réserve du tiers des vacations que le concile de Bâle avait déjà faite et que la Pragmatique n'avait pas acceptée dans toute son étendue. Il y ajoute une part nouvelle à laquelle avait pensé la Pragmatique, et que le concile n'avait pas donnée : les églises paroissiales et les chapellenies. Les provisions qu'il annonce si souvent et avec tant de complaisance : dignités, personats, administrations, offices et bénéfices de toute sorte, se trouvent également dans les décrets de Bâle et par conséquent dans ceux de Bourges (1). Le Concordat y comprend, comme la Pragmatique, les bénéfices qui sont à la disposition des patrons ecclésiastiques, à la différence du concile de Bâle. J'insiste, à cause de la complexité des choses. Le concile de Bâle réserve aux gradués le tiers des prébendes qu'il énumère, tertia pars conferatur gradualis. La Pragmatique et le Concordat augmentent le nombre des pi-ébendes et font intervenir les nominations universitaires. Pour celles-ci, la Pragmatique réserve les deux tiers du tiers affecté précédemment : supposilis tiniversitatum conferantur duœ partes illius lertise. Le Concordat leur attribue le quart seulement des bénéfices, parce qu'il ne donne que trois mois sur douze (2).

(1) V. l'f partie, B, 213, et Doc. orig., pp. 386-398.

(2) Dans les premiers temps du Concordat, ces réserves ne furent pas bien comprises. Le document .1, 942, n* 12 des arch. nat., contient à ce sujet des indications fausses : « Aux universités .. par le concilie de Basle rien n'étoit octroyé... Le concilie de Bourges leur octroyoit seuUement la tierce partie de la tierce partie des bénéfices concédez aux graduez par le concile de Basle ; et par icelluy Concordat la moitié d'icelle tierce leur est concédée. » Cette pièce, qui n'est pas datée, mais qui est certainement antérieure au 24 août 1518, se trouve manifestement erronée, bien qu'elle fasse partie d'un dossier judiciaire et qu'elle ait été rédigée au nom du pouvoir.

Dans le Concordat, ralternance des mois remplace avantageusement l'ancien tour des vacations, qui donnait lieu, paraît-il, à une multitude de fraudes. La distinction des mois particulièrement affectés aux gradués nommés et celle des mois de faveur constituent dautres innovations, aux inconvénients desquelles les gradués simples, avons- nous dit, durent porter remède.

Des différences non moins sensibles n'ont pas échappé au lecteur. Dans la Pragmatique, les insinuations du carême étaient recommandées pour le plus grand bien des gra- • lués 1) ; dans le Concordat, elles leur sont prescrites, sous peine de privation du bénéfice de leur grade pendant un an (2). L'édit de Bourges impose aux candidats l'expression de la qualité de leurs bénéfices ; la convention de Bologne leur ordonne celle de leur vraie valeur, et cela même aux universités, sous peine de nullité des nominations qui ne la renfermeraient point (3). D'après la Pragmatique, les paroisses urbaines devaient avoir des pasteurs gradués ; c'était une recommandation plutôt qu'un ordre. Suivant le Concordat, on doit absolument les en pourvoir, à commencer par les plus hauts degrés de la théologie ; et, tant qu'on n'aura pas épuisé la série des grades théologiques, les maîtres es arts eux-mêmes ne pourront être admis.

Les rigueurs des deux derniers paragraphes du Concordat sont inconnues de la Pragmatique. Ces mesures répressives, que l'on prend, d'une part, contre les gradués, et de l'autre, contre les collateurs, l'expérience les avait rendues nécessaires et l'histoire les approuve.

(1) 1" partie, p. 214.

ii] V. supra. Ut. XVI, p. 93.

(3) ire partie, p. 213, et supra, tit. XX, p. 107.

RUBRICE IV®

1. Titre séparé des bulles qu'il annonce. — 2. Nombre des mandais réservés au Saint-Père. — 3. Forme prescrite par Léon X. — 4. Les mandataires préférés aux collataires et aux gradués. — 5. Le droit de prévention. — 6. — Nouvelle injonction d'exprimer la vraie valeur des bénéfices. — 7. Comparaison avec la Pragmatique.

1. Nous savons ce qu'on entend par mandats apostoliques et nous en connaissons quelques espèces ; je n'y reviens pas.

Le titre qui nous ouvre une nouvelle carrière est seulement suivi d'un court exposé sur les mandats et les préventions. Il annonce une forme particulière pour les mandats, mais il ne la donne point. Elle est renvoyée, comme en appendice, à la fin des articles du Concordat.

Il serait sans doute plus logique d'examiner, dans ce chapitre des mandats apostoliques, la forme qui leur est assignée. Rebuffi, les Mémoires du Clergé, Dupuy, d'autres encore, en intercalent, à cette place, les différents modèles: on comprend leurs motifs.

L'édition de l'Académie, Labbe, Hardouin et Mansi n'ont point suivi cet exemple, parce que tel n'est point l'ordre des documents originaux. Nous adopterons cette deuxième méthode, plus conforme à la disposition qu'a choisie le rédacteur du Concordat dans le classement des données qu'il avait en main.

Les différents modèles des mandats apostoliques forment les titres XXXIV, XXXV et XXXVI de Labbe, d'Hardouin et de Mansi ; nous les retrouverons à ces numéros.

2. Le titre vingt-deuxième de ces trois auteurs contient tout notre chapitre. Il renferme, non plus une concession pontificale, mais la reconnaissance par le roi d'une prérogative souveraine du pape, celle de lancer des mandats apostoliques sur les bénéfices de France et d'user du droit de prévention dans les collations ecclésiastiques.

Ce titre, nous le diviserons, comme Rebuffi, en quatre paragraphes, en raison des divers éléments qu'il renferme. Voici le premier :

[de mandatis apostolicis"

[Titulus XXII

Statuimus et ordinamus quod quilibetromanus pontifes semel dumtaxat, tenipore sui pontificatus, litteras in forma mandati, juxta formaminferiusannotatam.

dare possit, hoc modo videlicet : unum coUatorem habentem collationem decem beneficiorum, in une, habentem aiitem collationem quinquag-inta beneficiorum etullra, induobus beneficiis dumtaxat gravare possil ; ita tamen quod in eadem ecclesia cathedrali vel colleg-iata, collatorem unum

f)ro tempore induabus pre- )endis non gravet.

[Sons la Rub. /F*] Nous statuons en oultre et ordonnons que chacun pape, une fois tant seulement, pendant le temps de son pontificat, pourra octroier lettres en forme de mandat, et selon la formule ci-dessoubs notée, en la manière qui s'ensuit : c'est à sçavoir qu'il pourra grever et charger un coUateur ayant collation de dix bénéfices, en un bénéfice ; et un collateur ayant cinquante bénéfices et oultre, en deux bénéfices tant seulement ; et tellement qu'il ne y pourra grever le collateur en^^ une mesme église cathédrale ou collégiale en deux prébendéM'ï pendant son règne]. 'is^.b'i

oiqoiq

offirnor)

Ce premier paragraphe reconnaît à chaque pape l^^^c^tPê^'

pourvoir, par la voie des mandats apostoliques, à'Uftê ^^4'^-

bende, en prenant la place du collateur qui en a dîîl,,ê6tf'tIé{tto

prébendes, au lieu de celui qui en a cinquant6iè(t>|)hlMJ &teèc

116 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

cette restriction que le Saint-Père n'usera, durant tout son règne, qu'une fois de son droit dans la même église.

Il s'agit, bien entendu, d'un pape légitime et canoniquement élu, n'importe où il demeure, pourvu qu'il soit le pontife romain. Ces nominations sous forme de mandat sont des faveurs sans doute ; elles ne dépendent, pour être fermes, que de la volonté du pape. 11 faut pourtant qu'elles soient expédiées par écrit et comme des ordres, en raison de ces mots : dare litteras in forma mandati. Des preuves d'authenticité sont d'ailleurs nécessaires ; l'ordinaire peut les exiger, et certaines formules les fournissent. De plus, en présence des ordres des pontifes romains, les collateurs ordinaires doivent reconnaître leur nouveau chef et s'incliner devant l'autorité souveraine qui prélève la dîme des prébendes.

Le pape est à charge aux ordinaires, parce qu'il leur enlève la libre collation qui leur appartient et qu'il les empêche de donner à qui leur plaît un ou deux bénéfices. Mais il grève seulement les collateurs ecclésiastiques ; le droit soustrait les collateurs laïques aux mandats, et le pape, dans le Concordat, n'a pas l'intention d'y contrevenir. Les prébendes atteintes comprennent les dignités, les bénéfices et toutes les provisions en usage. Le texte de la bulle réserve un bénéfice sur dix et deux sur cinquante et au-delà dans une même collation. Celui qui dispose de cinq dignités et de cinq bénéfices doit accepter un mandat, comme en doit accepter deux celui qui a droit à vingt présentations, vingt collations et dix nominations. Mais si deux collateurs nomment ensemble à plus de dix et de cinquante bénéfices, ils échappent à toute réserve, parce que le bien qui est à deux n'appartient pas en propre à chacun. De même, si l'un des collateurs est laïque, comme il est exempt des mandats, il communique son privilège à l'autre.

Les souverains pontifes pourraient, avec l'assentiment des ordinaires, lancer un plus grand nombre de mandats. On ne grève pas celui qui veut être grevé. En dehors de cet assenti-

ment, ils le pourraient encore; mais les mandataires ne seraient pas en droit d'être pourvus de la part de ceux qui auraient payé leur dette. Les juristes citent plusieurs cas où cette souveraine intervention, sous la forme dont nous parlons, peut être directement efficace. Si le pape accordait des lettres in forma patiperum, en faveur d'un clerc pauvre, en les adressant à l'évêque qui, l'ayant ordonné, refuserait de le pourvoir, non seulement ces lettres seraient obligatoires pour le prélat, mais encore elles ne le dispenseraient pas de recevoir un ou deux mandats apostoliques, s'il disposait de dix ou de cinquante prébendes.

Quant à la restriction qui ne permet point au souverain pontife de disposer deux fois, pendant son règne, de son droit dans la même église, elle disparaît avec lui, et son successeur reprend le privilège personnel d'y pourvoir à son tour.

3. Le second- paragraphe annonce et prescrit une forme spéciale pour les mandats apostoliques.

Les papes en avaient jusqu'alors usé de différentes manières. Nous avons parlé des formes qu'on appelle monitoriales, préceptoriales, exécutoriales. Il yen avait une infinité d'autres : celles-ci portant des clauses particulières : un délai fixé, des conditions spéciales, le genre des bénéfices, leur revenu nécessaire; celles-là ne contenant aucune de ces formules. De telles voies n'étaient pas sûi'es, ou plutôt elles étaient semées de pierres d'achoppement. De là dérivent les dispositions suivantes :

Et ut obvietur litibus, que occasione litterarum mandalorum hujusmodi oriri posseiit, mandata hujusmodi sub forma que est inferius annotata darivolumus, quam, ad perpetuam rei memoriam, in Gancellaria apostolica publicari et in illius quinterno registrari mandamus.

Et pour obvier aux procès, que pour occasion des dictes lettres de mandats pourraient pulluler, nous voulons les dicts mandats estre donnez en la forme ci-dessoubs notée, laquelle, [pour la perpétuelle mémoire delà chose], nous avons faict publier en la Chancellerie apostolique et registrer au quinterne d'icelle Chancellerie.

118 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

Cette forme particulière des mandats apostoliques sera désormais suivie en France; Léon X l'ordonne expressément et il indique qu'on en verra plus loin le libellé. Et pour qu'elle puisse servir à perpétuité, il en prescrit la publication dans la Chancellerie apostolique et l'enregistrement dans le quinterne de cette chambre.

C'est de la Chancellerie apostolique, on le sait, que s'expédient les actes de toutes les grâces accordées par le pape et les bulles de tous les bénéfices consistoriaux. La Chancellerie romaine personnifie le Saint-Siège et le souverain pontife. Elle est, disent les juristes, l'organe de la voix et de la volonté du pape (1).

Le quinterne ou livre à cinq feuillets, expose et garde le texte de la Chancellerie, comme le prouve ce passage du bullaire romain (2) : « Nous ordonnons, dit Clément Vil, en parlant d'un mandat auquel il veut assurer une pleine et indéniable notoriété, qu'il soit publié, suivant l'usage, dans la Chancellerie apostolique, et transcrit, ad perpetuam rei memoriam, au quinterne de la Chancellerie. »

A Besançon, le quinterne se disait des cadres fermés, grillés et fixés à la façade de la Maison de ville, oii se faisaient les publications par voie d'affiches : « Le mardi 19 août 1609, fut affixé aux quinternes un mandement de Sa Majesté impériale, inhibitif (3). » Acception qui dérive évidemment du sens romain.

Quelle est donc cette forme des mandats apostoliques ainsi présentée parle Concordat et qui fut, elle aussi, enregistrée? Nous la verrons plus loin, comme je l'ai dit, trois de nos litres lui étant exclusivement consacrés.

4. Le troisième paragraphe du même article nous montre le droit de prévention dominant toutes les prérogatives des

(1) Coraddus, De Dispens., lib. IX, cap. 3, n» 9.

(2) Du Gange, Glossai'ium, 1737, t. V, p. 1077.

(3) Cf. Godefroy, Dictionn, de l'ancienne langue française^ t. VI, p. 519.

collataires. Ceux qui sont pourvus de mandats apostoliques, autrement dits les mandataires, bien que sujets eux-mêmes à ce droit, occupent néanmoins une place éminente dans la hiérarchie des privilégiés.

Notre texte commence par eux :

Déclarantes prosequeotes liujusmodi mandata, quoad bénéficia sub illis comprehensa, ordinariis collatoribus et graduatis simplicibus et nominatis preferendos esse ; nosque et successores nostros, jurepreventionisjdig'nitates, personatus, administrationes et officia ceteraque bénéficia ecclesiastica, secularia et quorumvis ordinum reg-ularia, quecumque et quomodocumque qualificata, tam in mensibus graduatis simplicibus et nominatis quam ordinariis collatoribus prefatis assig-natisvacantia, ac etiam sub dictis mandatis comprehensa, libère conferre.

En déclarant que les poursuivans de tels mandats, quant aux bénéfices j comprins, seront préférez aux collateurs ordinaires et g-raduez simples ou nommez ; et que nous et noz successeurs, par droict de prévention, pourrons libéralement conférer toutes dig-nitez, personats, administrations et autres offices et bénéfices ecclésiastiques, séculiers et rég-uliers de quelques ordres que ce soit, quelsqu'ils soient], eten quelque sorte [que ce soit Iqualifiez, vaccans, tant es moys assig-nez aux g-raduez simples et nommez que aux ordinaires collateurs susdicts, et aussi comprins soubs les dicts mandats apostoliques.

Les mandataires perdent leur droit, comme étant périmé, s'ils ont négligé de le faire valoir dans le temps requis, et s'il est entaché de subreption ou de quelque autre vice. Mais, s'ils le poursuivent d'une manière légitime, ils sont réellement nantis d'un privilège qui les met au-dessus des collataires et des gradués, parce qu'il émane d'une autorité supérieure à toute autre.

Ils peuvent donc revendiquer, avec pleine assurance, les bénéfices compris dans leurs lettres, sauf les exceptions formulées par le droit. Les juristes en énumérèrent un certain nombre ; citons les suivantes :

Les bénéfices réguliers échappent aux mandataires séculiers, et vice versa, à moins d'une dispense du Saint-Père. De

120 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

même, ceux d'un ordre ne peuvent appartenir aux mandataires d'un autre ordre. Séculiers et réguliers ne peuvent prétendre ni aux bénéfices vacants en Curie ou par permutation, nia ceux qui sont en patronage laïque. Ils ne peuvent posséder deux prébendes dans la même église. La plupart des bénéfices qui ne sont pas dus aux gradués nommés, et le nombre en est assez grand, on l'a vu, ne se prêtent pas davantage à leurs approches.

Mais les mandataires, à la différence des gradué s, peuvent requérir les bénéfices vacants par résignation ; ils peuvent être pourvus pendant toute l'année; ils prennent les paroisses des villes murées, s'ils ont les titres universitaires suffisants, et toutes les nominations qui exigent des grades, sans avoir besoin d'insinuer en carême ceux qui leur sont nécessaires à cet effet. Ils ne sont soumis à aucune peine, s'ils molestent les collateurs ordinaires, pas plus que ces derniers, dans le cas où ils se refuseraient à les mettre en possession. Et ce qui met le comble à leurs prérogatives, ils doivent être préférés aux collateurs ordinaires, aux gradués simples et auxnommés , dans les mois qui leur sont attribués, au point de rendre nulles l'institution canonique des uns et la prise de possession des autres par l'exécution régulière de leur mandat (1).

5. Ces préférences établies, le texte passe au droit de prévention.

Le droit de prévention consiste en ce que le pape, comme évêque du monde entier, considéré comme son diocèse propre, peut disposer de tous les bénéfices de la chrétienté, avant tout autre collateur.

Or, Léon X déclare, dans le texte qui précède, qu'il entend user librement de ce droit en France. Les juristes, les gallicans surtout, attentifs à le restreindre, remarquent que le Pape parle seulement de lui et de ses successeurs, et que par conséquent, il se le réserve comme un droit attaché à la personne

(1) Rebuffi, pp. 272-280.

du souverain pontife. Les historiens racontent qu'en effet les légats, quand leurs bulles le leur attribuaient, n'ont pu l'exercer en France qu'avec l'assentiment du roi, en faisant enregistrer ces bulles au Parlement.

Que renferme donc ce droit? Je réponds : il renferme l'exercice de toute la juridiction ecclésiastique, séculière et régulière ; il plane sur tous les privilèges, ceux des gradués et ceux des mandataires.

En effet, relisons le texte. Tout passe, semble-t-il, sous les fourches caudines de la prévention : « Dignités, personats, administrations, offices et autres bénéfices ecclésiastiques séculiers, et ^offices et bénéfices] réguliers, de quelques ordres que ce soit, quels qu'ils soient, en quelque sorte que ce soit qualifiés. » Avec de telles rigueurs, y a-t-il une voie d'échappement?

Ce n'est pas tout. Le texte amène encore « les gradués simples et nommés », même avec les mois qui leur sont expressément réservés, et les « coUateurs ordinaires », avec les mois qui restent. Ainsi nul privilège n'arrête le défilé général et obligatoire des préventions pontificales.

Mais les juristes reviennent à la charge, et non sans cause. Ils réclament, en premier lieu, l'exemption des bénéfices consistoriaux. Le mot : dignités, disent -ils, ne comprend ni les archevêchés et évêchés, à cause de leur prééminence, ni les abbayes et prieurés, que le Concordat met à la nomination du roi. Or, le texte que nous étudions, ne déroge pas expressément à cet article du Concordat.

Les bénéfices en régale échappent de même à la prévention. \e s"agit-il pas d'un droit de la couronne ? Certes, le pape n'a point voulu y porter la main.

Les juristes réclament ensuite pour les paroisses urbaines. Si le souverain pontife, disent-ils, pouvait les confier à des ignorants, asinis, le mot est dur, que deviendrait l'honneur de l'Eglise de France ? Comment seraient prêches et instruits les paroissiens des grandes cités et des villes murées ? Ils rai-

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sonnent de môme, et à juste titre, pour la chaire théologale.

Avec toutes ces exceptions, la coutume a fait passer les présentations patronales, que le texte n'avait pas expressément nommées, et les induits du Parlement (1), qui se réclamèrent du patronage royal. Les présentations mixtes obtinrent la même faveur, parce qu'on ne voulut point molester les patrons laïques. Les brevetaires de joyeux avènement firent également valoir le droit de la couronne.

Non contents d'interpréter la prévention dans un sens restreint, les juristes établirent qu'on pouvait en éviter l'application, d'une manière générale, toutes les fois qu'on s'était occupé avant le pape de pourvoir à une vacance. C'est la règle : Rehus non omnino integris, non valet prxvenlio. Les cas se produisirent sans nombre, les uns certains, les autres litigieux.

Ce fut un principe que tout acte légitime de l'ordinaire, en vue de conférer un bénéfice, liait les mains du pape ; que la simple réquisition d'un gradué avait le même effet ; à plus forte raison, la présentation d'un patron. De même, on convint qu'une prévention était nulle, si elle avait été obtenue d'une manière frauduleuse, par exemple, en cachant en France le décès du titulaire, ou si l'on prouvait qu'elle était antérieure, non à la mort de ce dernier, mais à la connaissance qu'il avait été possible d'en avoir à la Curie.

Les cas litigieux furent décidés par les tribunaux; nos archives regorgent de procès de ce genre (2).

6. Nous arrivons au dernier paragraphe de notre titre : Des Mandats apostoliques. Le pape impose à ceux qu'il pourvoit lui-même une obligation semblable à celle des gradués, lorsqu'ils reçoivent leurs nominations, je veux dire l'obligation d'exprimer la vraie valeur annuelle de leurs bénéfices.

(1) Voir t. I, p. 75.

(2) Rebuffi, pp. 284-288 ; — Confér. d'Ang., pp. 232-245 ; — Mémoires du Clergé, t. X, pp. 160 et suiv. ; — Arch. nat., X'% Jugés.

Statuimus insuper quod in provisionibus, quas personis quibusvis de beneficiis vacantibus, seu certo modo vacaturis, per nos et successores nostros ac Sedem predictam, etiam motu proprio, etiam promolis ad ecclesias cathédrales et metropolitanas ac monasteria, ut obtenta per eos bénéficia retinere possint, fieri contig-erit, illorum verusannuus, per florenos aut ducatos auri de Caméra autlibras Turonensium (4) seu alterius monete, valor, secundum conimunem existimationem, exprimi debeat ; alioquin g-racie ipse sunt i[\so jure nulle.

Nous statuons en oultre que es provisions, lesquelles il conviendra faire à quelconques personnes des bénéfices vaccans ou qui vaqueront [d'une certaine manière,] en sorte qu'il soit par nous, noz successeurs ou le Sièg-e susdict, soit par propre mouvement, et aussi par promotions aux èsçVises cathédrales et métropolitaines ou monastères, à ce qu'ils puissent retenir les bénéfices à eux conférez, le vray valeur annuel par florins ou ducats d'or de .^la] Chambre ou livres tournois, ou autre monnoye, selon la commune estimation, y sera exprimé ; autrement les dictes g-ràces et provisions seront de -tout droit nulles et de nulle valeur.

Ce texte demande à être serré de près. Une nouvelle provision bénéficiale dirime les précédentes, si leur vraie valeur n'est pas exprimée. La clause concordataire de la réplétion interdit aux gradués le cumul des bénéfices dont le revenu annuel dépasse deux cents florins d'or. L'annate était exigée par la Chancellerie, à partir de la valeur annuelle de cette somme. Voilà des principes qu'il fallait rappeler et qui expliquent les sous-entendus de ce paragraphe.

Il sera donc nécessaire, à peine de nullité des grâces ellesmêmes, d'exprimer la vraie valeur des bénéfices anciens et nouveaux. Il ne s'agit plus des gradués, mais des grâces qui seront faites par le pape et ses successeurs. Les provisions bénéficiales qu'ils accorderont au sujet des vacations présentes et futures à n'importe quelles personnes déjà pourvues de bénéfices, seront soumises à l'expression de la vraie valeur, pour que les impétrants soient en droit de les conserver avec ceux qui leur

(1) Rehuîù et plerif/ue : Turonenses.

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seront donnés par surcroît, et, ce que l'on ne dit point, pour qu'ils puissent s'acquitter, le cas échéant, de leur dette envers la Chambre apostolique.

Précisément à cause de cette arrière-pensée, l'obligation d'exprimer la vraie valeur ne fut point reçue en France. On continua, malgré l'homologation du Concordat, de déclarer, en écrivant à Rome, que le revenu annuel ne dépassait point deux cents florins d'or. La Chancellerie n'était pas dupe de cette évaluation conventionnelle. En réalité, la valeur présumée de certains bénéfices y était taxée, et le pape ne se faisaitpas faute de ne point expédier les bulles, si l'annate n'avait pas été versée d'après le montant de cette taxe, bien qu'en France on n'eût déclaré qu'une somme inférieure (1).

7. Le chapitre que nous venons d'étudier n'a point, dans la Pragmatique Sanction, de titre qui y corresponde. Celle-ci passe des Collations, titre IV, aux Causes, titre V. Mais la plupart des données qui composent la rubrique des Mandats apostoliques se trouvent dans divers passages du titre IV do la convention de Bourges (2).

Le nombre des mandats réservés au souverain pontife esl le même : un sur dix collations, deux sur cinquante, avec la restriction de n'en point imposer deux dans la même église (3). L'Assemblée de Bourges, après avoir reproduit ce décret, le soumit pourtant à certaines formalités, tout en donnant libre carrière, comme nous l'avons dit (4), au pape alors régnant.

Le vœu formulé par cette Assemblée (5), au sujet de la forme des mandats, est modifié par le Concordat et prescrite à peine de nullité. Les gradués des universités, les collataires des ordinaires passent après les mandataires du Concordat, et ceux-ci à leur tour après les pourvus par prévention, toutes

(1) Rebuffi, p. 289.

(2) V. 1. 1, Doc. orig., no V, pp. 386-398.

(4) Ibid., p. 211.

(5) Ibid., p. 214, B, g.

choses que n'avait point déterminées la Pragmatique. L'expression de la valeur des bénéfices que se réserve le pape, n'y figure point non plus.

Un décret du concile de Bàle, reproduit dans les actes de Bourges, accepte le principe des préventions (1), mais l'Assemblée de 1438 émet le vœu qu'elles soient supprimées par le concile; elle prie même le roi d'en faire la motion (2).

En résumé, le Concordat se rapproche de la Pragmatique par les mandats et s'en éloigne par les préventions. C'est dire que le pape maintient son droit d'user des mandats apostoliques, et qu'il revendique celui de nommer par prévention, avec injonction, dans les deux cas, d'exprimer la vraie valeur des bénéfices.

(2) Ibid., p. 211, c.