CHAPITRE V DES CAUSES

RUBRICE V*

1. Texte de cet article. — 2. Sa raison profonde. — 3. Les causes exceptées par le droit. — 4. Trois principes de compétence. — 5. Comparaison de cet article avec celui de la Pragmatique.

1. L'article concordataire que nous intitulons : Des Causes, nous fait entrer dans la voie des concessions réciproques : le souverain pontife abandonne certaines positions; il en garde d'autres avec l'agrément du roi. Cet article est très court ; on verra tout à l'heure pourquoi. En voici le texte, et, comme d'ordinaire, avec les titres adventices :

DES CAUSES, COMMENT ELLES DOIVENT E.STRE TERMINÉES AU ROYAUME ET NON EN COURT DE ROME

Nous statuons pareillement et ordonnons qu'au royaume, Dauphiné et Comté susdicts, toutes les causes, exceptées les plus grandes [formellement] exprimées en droit, devront estrc terminées et finies par devant les jug-es desdicts pays qui de droit, coustume, prescription ou privilèpre ont cong-noissance d'icelles.

[de gausis] [Titulus XXI II]

Statuimus quoquc et ordinamus quod in regno, Delphinatu et Comitatu predictis, omnes et sin^-ule cause, exceptis majoribus in jure expresse denominatis, apud illos judices in partibus qui, de jure aut consueludine prescripta vel privlleg-io, illarum cog-nitioncm habent, terminari et finiri dcbeant.

Ainsi, chacun doit trouver dans sa province la justice à laquelle il a droit. Il comparaît devant les juges qui ont juridiction sur lui ; sa cause s'instruit dans les lieux où elle est née. C'est là qu'elle doit être défendue, jugée et terminée. Il n'est pas question de la Cour de Rome, mais elle est évidemment exclue pour toutes les causes mineures. Quant à celles que notre vieux traducteur appelle « les plus grandes », elles lui sont non moins évidemment réservées, comme nous le dirons plus loin.

Cette grave question de la justice à rendre sur place s'est souvent présentée à nos yeux dans le cours de ces pages. Nous avons vu les motifs qui militent en sa faveur. Une connaissance plus explicite du litige, le respect de la juridiction ordinaire, l'intérêt supérieur de l'Etat et surtout celui des plaideurs pauvres, la facilité d'entendre un plus grand nombre de témoins, telles sont les principales raisons que nous ont apportées nos documents.

Il y en a une autre, non indiquée jusqu'ici, qui est plus profonde, et que n'ont pas négligée les premiers commentateurs du Concordat (1). Il convient d'en dire un mot.

2. Plaçons-nous d'abord au point de vue du droit civil, et faisons abstraction de nos idées modernes sur l'organisation de la justice et les compétences des ressorts. A l'époque du Concordat, ces compétences avaient, sous un certain rapport, un sens particulier.

Les juridictions en France étaient regardées comme choses patrimoniales, qui pouvaient devenir l'objet d'un contrat. Elles s'achetaient, s'échangeaient et se vendaient, comme des maisons ou des métairies.

Les seigneurs à qui appartenait la justice, avaient intérêt à ne point laisser diminuer leur patrimoine. Un de leurs justiciables ne pouvait, sans leur consentement, recourir à un juge étranger et se soumettre à lui. Même avec le consenteil) V. apud Rebuffi, p. 355 et seq.

128 LES DOCUMENTS concoiidataihes

ment des deux parties, la juridiction d'un juge laïque ne se transmettait point à un autre. Le 20 janvier 1520, le Parlement reçut l'appel des religieux de Saint-Bertin et condamna le juge de Brennes qui avait cité les sujets de ces religieux à comparaître devant lui, parce qu'il fut établi, malgré toutes les raisons alléguées par celui-ci, que les intimés étaient sujets des religieux de Saint-Bertin.

Or, les ecclésiastiques avaient leur for propre : les officiantes diocésaines et métropolitaines. La propriété de la compétence civile ne s'étendit-elle pas, suivant les idées du temps, à celle des officialités elles-mêmes? Rebuffi et les juristes qu'il cite à propos du texte que nous expliquons, ne semblent pas hésiter sur ce point. Après avoir dit qu'il est inhumain d'imposer des frais immenses à une petite cause qu'on porte au loin, il ajoute (1) : « Entendez le texte aussi bien des causes ecclésiastiques que des autres, puisqu'il a été rédigé autant par le pape que par le roi ».

Les exemples qu'il donne ne laissent aucun doute sur sa pensée. Un clerc, Nicolas Chevalier, avait promis, en justice, devant l'official, de s'acquitter d'une dette. Ayant renoncé ensuite à la cléricature, il prétendit que son juge était incompétent et il fit appel à une cour souveraine. Il fut condamné, le 24 février 1524, par ce motif que la rupture de ses premiers liens, si elle l'affranchissait pour l'avenir, ne le soustrayait point, pour le passé, à la compétence de son premier juge.

L'official de Reims, ayant cité à son tribunal un prêtre qui était sujet de l'évoque du Mans et qui demeurait dans ce diocèse, se vit condamner comme d'abus, le 4 juillet 1541, par ce motif qu'il fallait garder à chacun sa juridiction.

En exigeant que les causes fussent jugées et terminées dans les lieux oii elles s'étaient produites, le Concordat invoquait, d'après ces légistes, un principe alors regardé comme l'une des bases de l'organisation judiciaire.

(1) Rebuffi, ibid., p. 357.

3. Il excepte les causes majeures, qui, après comme avant, doivent être jugées à Rome. Mais quelles sont-elles? Quel en est le nombre ? Il ne le dit point ; il donne comme règle que les causes majeures sont expressément déterminées par le droit. Or, le droit n'en désigne comme telles qu'un assez petit nombre, par exemple, la translation des évêques et la condamnation des hérésies. Il emploie le plus souvent des expressions comme celles-ci : causes plus graves, de plus grande importance, qui demandent un mûr examen. D'où il résulte que l'énuméralion des causes majeures est laissée aux canonistes, à moins de s'en tenir à l'interprétation draconienne du texte.

Que disent donc les canonistes? Aujourd'hui, comme alors, ils sont loin de s'entendre sur la liste des causes majeures, bien que leur enseignement se soit précisé depuis le Concordat.

Les uns nomment, dune manière générale : les causes de la foi, l'érection des sièges épiscopaux, la circonscription des provinces ecclésiastiques, l'institution et la déposition des évêques, la béatification et la canonisation des saints, l'approbation des ordres religieux, les causes matrimoniales des princes.

Les autres entrent dans certains détails, et leur liste, encore aujourd'hui contredite dans les écoles, n'aurait point eu la laveur des anciens. Telle est, par exemple, la condamnation des livres hérétiques, dont les docteurs ont parlé diversement ; telles encore les liturgies diocésaines, qui ont été réservées au Saint-Siège par l'enseignement commun, et sur lesquelles les évêques français du xvni^ siècle se sont attribué pourtant une pleine autorité ; telles enfin, pour donner ce dernier exemple, l'union et la division des bénéfices majeurs, en dehors des évêchés, sur lesquelles les jurisconsultes du temps du Concordat reconnaissaient le droit souverain du pape, mais dont les juges laïques revendiquaient dans leur pays la connaissance au possessoire (1).

(1) Rebuffi, p. 357; — Barbosa, Trnct. de Officio et Polestat. episc,,