LES DOCUMENTS CONÇOIS DATAI RES

4.11 résulte de ce qui précède que les causes ecclésiastiques ressortissent toutes aux tribunaux des parties, sauf les causes majeures qui se traitent à Rome. La fin du texte reconnaît pour les juges locaux trois principes de compétence : le droit, la coutume et le privilège.

Les juges de droit sont ceux à qui l'autorité ecclésiastique et le pouvoir civil attribuent la connaissance des causes de leur ressort. Ils sont investis de la juridiction ordinaire.

Il en est de même de ceux qui tiennent leur compétence de la coutume, parce que la coutume était alors regardée comme Tun des fondements du droit, et qu'on en disait, à juste titre, qu'elle est une excellente interprète des lois, surtout, comme en l'espèce, lorsqu'elle se présentait avec le prestige de la prescription.

Le privilège est accepté par le Concordat comme un troisième principe de juridiction. C'est en vertu d'un privilège que l'Université connaît des causes de ses écoliers et des régents de ses facultés. C'est également leur privilège qui permet aux membres du parlement de Paris d'y citer leurs débiteurs qui demeurent en dehors des limites de leur ressort.

Ces principes consacraient ainsi les juridictions établies, c'est à dire les tribunaux de l'Eglise et ceux de l'Etat. Les premiers comprenaient les offîcialités avec leur hiérarchie propre: offîcialités diocésaines, métropolitaines et primatiales, et les différents tribunaux de la Curie. Les autres comptaient les justices seigneuriales appelées aussi sénéchaussées, les bailliages et les parlements avec la Cour suprême, le parlement de Paris. François P"" fit intervenir le Grand Conseil dans les causes ecclésiastiques, et Henri II créa la Chambre Ardente en la chargeant de poursuivre les hérétiques.

5. L'article du Concordat sur les Causes reproduit le sens et les expressions du décret de BâIe, auquel la Pragmatique avait fait quelques modifications. On y retrouve, sous une forme peut-être un peu moins rigoureuse, l'obligation de

jui^er sur place toutes les causes ecclésiastiques, l'exception des causes majeures, et Tindication des trois principes de compétence (1).

Ce qui concerne léloigneraent de la Cour romaine et les modifications de la Pragmatique à cet égard, est supprimé. L'exception faite au sujet des causes relatives aux élections des églises cathédrales et des monastères tomba d'ellemême, puisqu'il n'y eut officiellement plus d'élection après

Le titre correspondant delà Pragmatique, pris dans son ensemble, renferme une préface, plusieurs canons sur les appels, des réserves en faveur du concile de Bâle et des additions assez importantes aux canons des appels. Le Concordat supprime la préface, renvoie canons et additions au chapitre suivant sur les appels, sans parler des réserves en faveur du concile, celui-ci ayant disparu depuis longtemps.

Cet article des Causes, ainsi dégagé, dans le Concordat, d'une foule de choses, se trouve naturellement coupé très court par l'ancienne traduction française et les premiers éditeurs du texte latin.

(1) V. le texte latin, t. I, Doc. orig.^n' VI.