CHAPITRE VI DES APPELS

HUHHIGE Vie

]. Du litre de ce chapitre. — 2. Motifs allégués contre les appels abusifs.— 3. Règles des appels : on doit appeler au supérieur immédiat; — 4. il n'est pas permis d'omettre un degré de la hiérarchie ; — 5. on n'appellera point, sauf une exception, dune sentence interlocutoire ; — 6. les appels et réappels des exempts seront jugés sur place; — 7. cas où les exempts pourront s'adresser aux juges des pays voisins ; — 8. nullité des procès et rescrits à ce contraires ; — 9. exception en faveur des prélats de la Cour romaine ; — 10. les procès doivent être terminés surplace en deux ans;— 11.1e nombre des appels est limité. — 12. Rapports de cet article avec les passages parallèles de la Pragmatique. — 13. Leurs ressemblances et leurs différences.

1. On n'a pas oublié que Rebuffi, les Mémoires du clergé, Dupuj et d'autres éditeurs intercalent les trois formes des mandats, comme titres, entre les deux chapitres précédents ; ce qui recule le dernier, ainsi que les suivants, de trois numéros d'ordre. Nos guides ordinaires, l'édition de l'Académie, l'ancienne traduction française, Labbe, Hardouin et Mansi, suivent invariablement l'ordre des documents originaux, qui fut également celui de quelques-uns des premiers commentateurs (1).

La traduction française inscrit en tête de la rubrique VI : « des Appellations » ; c'est le même titre que le nôtre, sous une forme un peu vieillie. Il est plus juste que celui que l'on

(I; Cf. Rebuffi, 289.

trouve à peu près dans tous les auteurs : de Frivolis Appellationibus. Plus général, il s'applique plus exactement aux divers genres d'appel, les uns frivoles sans doute, c'est à dire futiles et sans raison d'être sérieuse, mais lesautres recevables et fondés sur des motifs légitimes. Ceux qui les premiers ont adopté l'autre formule, généralement copiée par leurs successeurs, l'ont empruntée à la Pragmatique et au concile de Bâle, sans remarquer qu'elle s'y trouve employée dans son vrai sens. Elle y précède, en effet, un court paragraphe où il ne s'agit que des appels frivoles.

Pour échapper peut-être à cette critique, quelques anciens auteurs ont hasardé le titre suivant : De Frustratoriis Appellafionibus. Ce titre, qui suppose chez les appelants une intention dolosive, n'est pas heureux, parce que les appelants, comme notre texte le montrera du reste, ne sont pas tous des gens de chicane et de mauvaise foi.

"2. L'article commence tout de même par ces derniers, mais pour s'élever ensuite à des règles générales, qui s'appliquent aux honnêtes gens comme aux autres. Il renferme de multiples dispositions sur lesquelles ont transigé les deux pouvoirs. Le pape cède sur plusieurs de ses droits ; mais il en est quelques-uns dont il n'entend pas se départir.

Le premier paragraphe forme un titre spécial dans Labbe, Hardouin et Mansi. Nous le donnons dans son ensemble, en raison de la connexité des matières :

I>E FRIVOLIS APPELLA- TIONIBUS :

[TUulus XXIV]

Et ne, sub umbra appellationum, que uimium et nonnumquam frivole interponi consueverunt, atque etiam in eadem instantiaad prorogationem litium sepe multiplicari, injustis vexationibus materia prebeatur.

[Sous la Rub. VI']

Et, à ce que, soubs umbre des appellations, lesquelles on a coustume interjetter par plusieurs fois frivolement et les multiplier en mesme instance pour proroger les procez, par quoy la matière est ouverte à injustes vexations, nous voulons que, si aulcun

LES DOCUMENTS CONCORDATAIHES

prétend avoir esté offensé et ne puisse avoir complètement de justice pardevant son ju!n;"e, il ait recours pardevant le juge supérieur immédiat par moïen d'appellation, et ne soit loisible d'appeler à aulcun supérieur, ne mesme] à nous, [àj noz successeurs et [au] Siège susdict, en délaissant le moïen, et d'aucun grief avant la sentence diffinitive, en quelconque instance que ce soit ; sinon que ledict grief ne peult estre réparé en diffinitive, auquel cas encore ne puisse estre appelé que pardevant [le] juge supérieur immédiat.

volumusquod.si quis offcnsus coram suo judice justitie complementum habere non ppssit, ad immediatiwn superiorem, per appellalioiiem, recursum habeat, nec ad aliquem superiorem, etiam ad nos et successores nostros, velSedem predictam, omisso medio, nec a gravamine in quacumque instancia ante diffinilivam sentenciam quomodolibct appelletur, nisi forsitan taie gravamen extiterit, quod in diffinitiva reparari nequiret; eteocasu non nisi ad immediatum superiorem liceat appcllari.

Le Concordat reprend le thème que nous connaissons. Les premiers mots du texte sont dirigés, avons-nous dit, contre les appels abusifs, que rAssemblée de Bourges et le concile de Bîile avaient flétris dans les mêmes termes. Plus d'un siècle après les premiers essais de réforme, le Concordat dénonce encore le nombre excessif de ces appels (1) et la futilité des motifs qu'ils invoquent en une foule de cas. Il leur reproche (le se multiplier souvent dans une même instance, pour donner lieu à des sentences interlocutoires et pour faire durer indéfiniment les procès. Il les représente comme la plaie des tribunaux, parce qu'ils ouvrent la voie à des vexations imméritées, à des poursuites injustes, qui pèsent lourdement sur le pauvre et qui empêchent la bonne cause de réclamer son droit.

Pour remédier à des abus si criants, le Concordat réédite les règles des anciens textes, auxquelles la double sanction de l'autorité du Saint-Siège et du pouvoir civil donne désormais une force nouvelle.

(1) Le concile de Bâle avait dit : Nimium leviter et nonnumquam frivole. Le mot leviter di peut-être été omi.« ici par une inadvertance de copiste.