La première de ces règles peut se formuler ainsi

Si lofTensé ne peut obtenir complète justice de son juge, il lui est loisible d'en appeler au supérieur immédiat.

Telle est le principe ; voici la jurisprudence. Si le supérieur immédiat est empêché, on doit l'attendre, pourvu que Tempêchement ne dure pas trop longtemps. Il est le juge canonique d'une part, et, de l'autre, son droit cesse, si le relard porte préjudice à l'appelant. Celui-ci, quand il n'y a plus lieu d'attendre, pourra déférer sa cause au supérieur immédiat de l'empêché, après lui avoir fait cependant au moins une réquisition régulière. Si le supérieur immédiat refusait positivement, à première interpellation, de procéder à l'instruction de l'appel, on pourrait aussitôt passer outre ; mais s'il se contentait de faire le mort, il faudrait trois sommations pour le mettre en demeure. En cet état de cause, notre appelant pourrait aclionner le juge négligent et le poursuivre en dommages-intérêts. Il le ferait sûrement condamner aux dépens, à l'amende même, s'ily avait preuve de dol,et, par honneur pour la justice, en cas de forfaiture, à la destitution.

Par contre, un second supérieur ne doit pas empêcher le premier d'user de sa juridiction, s'il peut faire justice à l'appelant. Autrement, l'ordre prescrit par la loi serait méconnu, et le droit cesserait d'exister. Il faut excepter les cas où la cause serait déférée au second supérieur, celui de nullité des procédures, par exemple, ou bien si elle était déférée par voie d'appel ou de dévolution. Mais si, malgré tout, le premier supérieur pouvait encore l'évoquer devant lui, son droit prévaudrait contre celui du second (1).

Les juristes ont soin d'observer que cette règle, comme les suivantes, tient également devant les tribunaux civils, parce que le Concordat émane des deux pouvoirs et que les juges séculiers sont soumis à l'un, comme les juges ecclésiastiques à l'aulre.

(1) Rebuffi, p. 358.

4. La seconde règle des appels est comme une application rigoureuse de la précédente : elle ne permet point d'omettre un degré de la hiérarchie judiciaire, depuis le premier supérieur jusqu'au souverain pontife. Et la même précision vaut pour les tribunaux civils, depuis la première instance jusqu'au roi.

La jurisprudence a consacré cette interprétation.

Un arrêt du Parlement, du 11 mai 1523, condamna l'abbé « de Toussainctz d'Angiers », qui s'était mis à l'enconlre. Il avait appelé de l'official de l'évêque de Tours au pape, en omettant le primat de Lyon, sous prétexte qu'il était son ennemi.

Le droit prévoit pourtant des exceptions.

Si le premier supérieur a pris connaissance de la cause avec le juge, comme ferait un évêque avec l'archidiacre, on pourrait passer sur cet intermédiaire et déférer la cause immédiatement au métropolitain. Il en serait de même, si le supérieur immédiat habitait une région empestée, s'il était tombé dans l'hérésie, frappé d'excommunication, récusé pour suspicion légitime. Mais, dans ces derniers cas, il aurait à se faire suppléer, et l'appelant devrait toujours s'adresser à son siège.

Les élèves des universités sont, par privilège, exemptés de cette règle. Ils peuvent enappeler directement au pape, au roi, au parlement, sans passer par les juridictions intermédiaires.

5. Une troisième règle concerne les sentences interlocutoires. Elle défend d'appeler d'un grief, a gravamine, n'importe en quelle instance, avant la sentence définitive, sauf une exception. Et rien n'est plus sage. Ne faut-il point hâter la conclusion des affaires? Ne doit-on pas épargner les peines et la bourse des plaideurs? Un maître chicanier fit traîner pendant vingt ans une affaire de soixante sols ; il trouva'; moyen d'appeler soixante dix fois et plus; en passant par] toutes les juridictions. « Je l'ai vu moi-même, dit Rebuffirj qui nous conte cette anecdote (1). »

(1) Rcbuffi, p. 361.

Le juge de la sentence de qui on a fait un appel interlocutoire, peut continuer, d'après la règle précédente, d'instruire la cause principale, tant qu'il ne lui est pas enjoint de s'abstenir.

Le texte pose néanmoins une exception. Il n'est pas permis d'appeler d'une sentence interlocutoire, « à moins que le grief, est-il dit expressément, ne soit peut-être de telle nature que la sentence définitive ne puisse le réparer ». La raison en est évidente. Ne vaut-il pas mieux se tirer delà rive que du fond ? Ou, pour parler comme les vieux légistes, faut-il attendre qu'on soit mort pour revendiquer son droit? Que devient, en eflet, la question incidente, quand on est condamné sur la principale et que tout est perdu ?

« Et dans ce cas, poursuit le texte, on ne peut en appeler qu'au supérieur immédiat ». La règle qui défend d'aller par saut à travers les degrés de la hiérarchie, retrouve ici son application.

Les privilèges des écoliers reparaissent encore: il leur est permis, dans une instance, de porter appel de tout grief, avant la sentence définitive.

Mais ces appels interlocutoires sont soumis eux-mêmes à de nombreuses formalités. La cause du grief doit être actuellement présente, fondée en droit, comme en raison, expressément déclarée et mise par écrit. Il faut de plus : 1° qu'on ait obtenu des lettres dimissoires du juge a quo, pour certifier le juge ad quem qu'on interjette appel ; 2° que cet appel ait été fait en présence du premier juge, qu'il ne se soit pas écoulé plus de dix jours depuis le grief, et qu'on poursuive l'appel, à moins d'empêchement, dans l'espace d'un an.

Tant de conditions n'arrêtaient point la fureur des appels. Il fallut que le Parlement y mît obstacle par de nouveaux règlements, auxquels Rebuffi se contente de souhaiter meilleure chance. Faxit Deus ut perpétua observentur !

6. La suite de cet article présente six autres règles qui forment dans les textes des éditions trois paragraphes. Le

premier concerne les exemptions des sujets immédiats du Saint-Siège et des cardinaux. Il commence ainsi :

[des appels des exempts]

[Sans n" d'ordre]

Et si aucun immédiatement subject au Siég-e apostolique à icelujSièg-e veut appeler, la cause sera commise es dictes parties par rescript jusques à la fin et [à la] décision de la cause; c'est à sçavoir jusques à la tierce sentence conforme inclusivement, au cas qu'il y ait appellation, sinon que ce fust par deffaut de justice déniée, ou [parj juste crainte ; auquel cas la cause sera commise es parties circumvoisines, en exprimant les causes, lesquelles l'impétrant sera tenu prouver et faire apparoir, non par serment, mais par suffisantes preuves, par devant les jug-es qui par ledict Sièg-e apostolique seront députez.

[de exemptorum appellationibus]

[Titulus XXV]

Si quis vero immédiate subjectus Sedi apostolice ad eandem Sedem duxerit appellandum, causa committatur in partibus per rescriptum usque ad finem litis : videlicet usque ad terciam sentenciam conformem inclusive, si ab illis appellari contig-erit, nisi propter defectum deneg-ate justicie aut justum metum ; et tune commilti debeat in partibus convicinis, et cum causarum expressione, de quibus (1) etiam leg-itime. alias quam per jul'amentum, coramjuclicibus a Sede apostolica deputandis, constare debeat.

Ce texte, assez complexe, renferme deux nouvelles règles, dont l'une peut s'énoncer de cette manière :

Les appels et réappels des sujets immédiats du Saint-Siège seront tous jugés sur place.

C'est à ces sujets immédiats du Saint-Siège que le titre XXV donne le nom d'exempts, parce qu'en qualité de sujets immédiats du Saint-Siège, ils sont exempts de la juridiction des ordinaires. Mais alors, puisque les ordinaires n'ont point autorité sur eux, qui, sur place, jugera leurs appels? Le texte répond équivalemment : des commissions judiciaires nommées par rescrit spécial du souverain pontife et qui siégeront sur

(1) Qux etiam de illis, dans Rebuffi, 361 ; Hardouin, col. 1877 ; — Mansi, col. 1028, etc.

— Labbe, col. 371 ; —

place. Et si les exempts appellent d'une première ou d'une seconde sentence, ils seront encore jugés sur place, jusqu'à la fin du procès.

L'expression : in partibus, que porte le texte, signifie le lieu qu'habitent les parties. Ce lieu doit pourtant s'entendre dans un sens large : c'est d'abord la cité épiscopale la plus rapprochée de leur domicile; car, aux termes du droit, une cité est une ville qui possède un évêque. C'est par suite tout le diocèse où ils résident.

7. L'autre règle, qui se déduit également du texte précédent, est la suivante :

Les exempts pourront s'adresser aux juges des pays voisins en deux cas : s'ils ont à se plaindre d'un déni de justice de la part de ceux de leur diocèse, ou s'ils articulent contre eux un sujet de juste crainte.

Ils auront à faire la preuve de l'une et de l'autre allégation. Le texte ne dit point si les juges ainsi accusés ou soupçonnés seront appelés à présenter leur défense. Il porte seulement que les exempts devront comparaître devant des juges députés par le Saint-Siège et leur fournir expressément leurs raisons. Ces juges auront à en apprécier la valeur et le bien fondé, et ils n'accepteront pas de leur part une attestation par serment.

Si les motifs paraissent suffisants, les exempts seront admis à se pourvoir devant le tribunal voisin désigné par le rescril. Ce tribunal ne devra point siéger, d'après la jurisprudence canonique, à plus d'une journée du diocèse des appelants.

Une remarque importante à faire au sujet de ces deux règles, c'est qu'en pratique elles furent appliquées non seulement aux exempts, mais encore à tous ceux qui, dans les pays soumis au Concordat, en appelèrent au pape. L'usage s'établit de faire ainsi juger sur place, en France, tous les appels à Rome. Les oppositions qu'y firent les parties intéressées, furent frappées d'appel comme d'abus devant le Parlement, et condamnées aux dépens, dommages et intérêts, sui-

LES DOCUMENTS CONCOKDATAinES

vantle texte final du môme paragraphe que nous allons voir(l). Le Parlement imagina qu'un appelant devenait le sujet immédiat du Saint-Siège, du moment que sa cause y était soumise. 8. Voici la fin du paragraphe des appels des exempts ou du titre XXV :

Voulons en oultre tous procès attentez au contraire et au préjudice de ce que dessus, être nuls et irrites; et [nous décernons et déclarons] que les impétrans des rescripts à ce contraires soient condamnés es dépens, dommages et intérests envers leurs parties adverses.

Néanmoins nous n'entendons pas que les cardinaux de la saincte Eglise rommaine,qui continuellement labeurent pour l'universelle Eglise, et aussi les officiers du dict Siège actuellement exerceans leurs offices, soient comprins soubs ce présent décret.

Processus autem contni premissa attentatos, nullos et irritos esse volumus, ac rescripta contra premissa impétrantes, in expensis, damnis et interesse condemnari debere decernimus atque declaramus.

Sancte vero Romane ecclesie cardinales, qui pro universali Ecclesia continue laborant, necnon dicte Sedis officiales officia sua actu exercentes, sub presenli decreto non intendimus comprehendi.

Deux règles dans ce texte : l'une annulant les actes contraires aux dispositions précédentes, l'autre y portant dérogation. Un mot sur chacune d'elles.

Le souverain pontife appose ce que les anciens appelaient un décret irritant à tout procès qui pourrait être fait et tenté contrairement aux quatre règles précédentes. En d'autres termes, il frappe ces procès de nullité.

Quant aux appelants qui parviendraient à poursuivre un procès en Cour de Rome, à l'aide de rescrits qu'ils auraient obtenus à cet effet, le pape décerne et déclare que non seulement les procédures engagées sont nulles, mais encore que les appelants doivent être condamnés aux dépens, dommages, et intérêts envers la partie adverse.

(1) Rebuffi, p. 362.

9. L'autre règle, toute différente, est portée en faveur des cardinaux de la sainte Eglise romaine et des officiaux du Saint- Siège, agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Tout procès

• (ui leur serait fait à cet égard, est soustraite la compétence

• les tribunaux français. Les appels qui les pourraient toucher, même dans les pays concordataires, devront être portés à lîome. Ils ne sont point compris dans les dispositions qui

• oncernent les sujets du roi.

Le motif allégué par l'article est à noter : les peines incessantes que se donnent les cardinaux, et les travaux qu'ils s'imj>osent pour lEglise universelle, leur méritent ce privilège. Il m va de même pour les officiaux du Saint-Siège, qui se soumettent aux mêmes labeurs; ils ont droit à la même exception.

10, Le second paragraphe que nous annoncions tout à l'heure «^st intitulé par les éditeurs :

UT INFRA BIEN.NILM LIS BEXE- FICIALIS TERMI.NETUR

[Tituiiis xxvr

Statuimus cliam et ordinamus quod judices. causas «lue in partibus terminari • lebent coram eis pro tempore pendentes, sub pena i-xcommunicalionis et privationis beneficiorum per eos obtentorum, eo ipso iulurrenda, infra biennium terminare debeant : pars verodiffiig-iens,etexpeditioiiem ipsius cause maliciose impediens, gravissime per losdem judices mulctelur, 'tiam usquead privationem jiuis in nujusmodi processu pictensi (1), si eisvisum l'iicrit : super quo eorum «onscientias oneramus.

ou UN LITIGE BÉNÉFICIAL SOIT TERMLNÉ EN DEUX ANS

Sans n" d'ordre]

Nous Statuons aussi et ordonnons que les jugfes, dedans deux ans, devront terminer et décider les causes qui es dicts pays seront pendantes doresnavant devant eux], sur peine de excommunienient, et privation des bénéfices par eux obtenuz: laquelle sentence d'excommunienient ils encourront en deffaultde ce faire; et pour éviter les subterfug-es des parties, lesdicts juges pourront niulclcr et condamner en qrosses peines les parties fuvans et par exquis moyens délaians, et les priver du droict par elles prétendu, si bon leur semble:

sur quoy nous chargeons leurs consciences.

;1, Rebijffi, praesenfi : — Labbc, Ilardouin et Mansi portent /Jra'/e/js/.

142 LES DOCLMENTS COXCOUDATAIIIES

L'expression, ^s benc/îciaiis, qui restreint la teneurtle ce paragraphe aux litiges bénéficiaux, ne semble pas heureuse, parce que rien dans le texte ne le limite à cette matière. Il faut l'étendre, croyons-nous, à toutes les causes dont il s'agit dans ce chapitre, qu'elles soient réelles ou personnelles, ecclésiastiques ou civiles. C'était sûrement la pensée de Rebuffi, qui écrit en tête de son commentaire, en parlant du délai de deux ans qu'on ne doit point dépasser (1): « Plût au ciel qu'il fût observé tant des juges ecclésiastiques que des séculiers ! car il énonce et limite ainsi autant les droits civils que les droits canoniques. »

Quoi qu'il en soit, ce texte fournit une huitième règle au sujet des appels. Il ordonne d'abord aux juges de terminer sur place, en deux ans, les causes qui leur sont déférées; et, pour les y contraindre, il les menace d'une double peine à encourir ipso facto : celle de l'excommunication et celle de la privation des bénéfices qu'ils possèdent.

Ce terme écoulé, l'action est éteinte. Pour que la cause puisse être reprise, il faut une autorisation de la juridiction compétente, sans quoi, le demandeur doit être débouté et condamné aux dépens.

Une peine est également prévue contre la malice des plaideurs: la partie fuyante et qui cherche à entraver l'expédition de la cause, est menacée d'une forte amende et de la privation de son prétendu droit d'appel. Le pape en fait au juge, le cas échéant, une grave obligation.

11. Un dernier paragraphe défend d'appeler de la deuxième sentence interlocutoire et de la troisième sentence définitive. C'est le titre que les éditeurs lui donnent et qui formule une neuvième et dernière règle :

(1) Rebuffi, p. a63.

a secl'xna interlocutoria et tertia diffixitiva non provocetur]

Titulus XXVir

Ab interlocutoriis autein secundo, a diffinilivis vero tertio provocare non licere decerniinus ; sed volumus secundam sententiam interlocutoriam conformem, et tertiam diftinitivam etiam conformem, omni mora cessante, exécution! débite demandari debere, quacumque appellatione interposita non obstante.

QUE L ON N APPELLE PAS D UNE SECONDE INTERLOCUTOIRE ET d'uNE TROISIÈME DÉFININIVEJ

Sans n'' d'ordre'

Nous décernons, en oultre, qu'il ne soit loisible doresnavant d'appeler la deuxiesme fois d'une sentence interlocutoire, ne latroisiesme fois d'une diffînitive; ains voulons que la seconde Tsentence] interlocutoire conforme] et la troisiesme diffînitive aussi conforme , sans aucun délay, nonobstant quelconque appellation

qui puisse être interposée^, soient

deuement exécutées.

Distinguons les deux cas et occupons-nous d'abord de l'appel de la sentence interlocutoire.

Nous savons, d'après la troisième règle des appels (1), qu'il est interdit d'en appeler d'un grief, a gravamine, « à moins que le grief ne soit peut-être de telle nature que la sentence définitive ne puisse le réparer » .

Cette porte ouverte dans le champ des appels en vit défiler des cohortes sans nombre. La règle présente a pour but d'y opposer une barrière.

On ne peut appeler une seconde fois d'une sentence interlocutoire qui a été confirmée, s'il s'agit du même grief. Le 25 septembre 15'21, le Parlement déclara nul un bref abusivement obtenu, qui permettait de frapper d'appel une deuxième sentence interlocutoire, conforme à la première.

Si le défendeur articule de nouveaux griefs, il pourra provoquer, c'est son droit, de nouvelles sentences interlocutoires et en appeler encore, quand il le trouvera bon.

On le voit, la barrière n'était pas très haute, et les cohortes

(1) V. supra, p. 137.

144 LES DOCUMENTS CONCOIIDATAIRES

déchaînées purent la franchir encore. Mais venons au deuxième cas.

Après trois sentences définitives conformes, il n'y a plus d'appel possible. C'est le Concordat, c'est le droit commun, c'est la pratique du Parlement.

Cependant un tiers, qui n'a point connu le procès, peut reprendre l'affaire, et, dans cette hypothèse, la cause est tout entière à recommencer pour lui.

Mais pour les parties condamnées en interlocutoire et en définitive, on doit procéder à l'exécution provisoire, si la sentence peut être exécutée provisoirement : c'est la dernière clause de la loi. Il ne reste aux vaincus qu'un moyen d'obtenir justice, s'ils se croient lésés par tous ces jugements, c'est de les attaquer en nullité et d'apporter leurs preuves.

Si l'exécution provisoire est impossible, comme il arrive dans les causes criminelles et matrimoniales, on doit y surseoir, en dépit du texte, puisqu'une complète restitution serait en dehors des forces humaines.

Ces dispositions législatives, qui ont pour but de limiter le nombre des appels, furent, nous l'avons dit, complétées par des statuts du Parlement. L'un d'eux défend d'appeler plus d'une fois, dans une cause où il ne s'agit que de trois livres tournois. C'est la réponse au fait anecdotique que nous avons cité et à ses pareils.

12. Reste à faire la comparaison des décrets de cet article du Concordat sur les appels avec les passages correspondants de la Pragmatique Sanction (1).

Il est facile de dire, avec les Mémoires du clergé (2), que tout est conforme dans les deux documents, et avec Dupuy ^3) : « Le VP article est des causes et appellations: est dit qu'elles doivent estre terminées par juges in 'parlihus, excepté les causes majeures exprimées dans le droit ; le mesme est dans

(1) V. le texte de laPragni., t. I, Doc. orig., 7io 7.

(3J La Pragmatique Sanction elles Concordats, p. C9.

la Pragmatique. Veut que dans deux ans les juges terminent les affaires. «

Tout cela est sommaire, confus et en partie inexact. Mettons les choses au point.

La VIV lubrique du Concordat ou le VI« article, reprend des données importantes que la Pragmatique a insérées dans son litre, des Causes. Or, ces textes renferment nos sept premières règles des appels. Dans la Pragmatique, les données sont de deux sortes : les unes reproduisent les décrets du concile de Bàle et forment huit paragraphes successifs, depuis le .^ Staluit, jusqu'au i; Romanse, y compris le Decretum irritans, non numéroté dans certaines éditions. Les autres se rapportent aux additions de Bourges, qui sont au nombre de trois, sous les numéros 10, 11 et 12.

La huitième règle n'a de pendant ni dans la Pragmatique ni dans les additions.

Seule, la neuvième a quelque rapport avec le titre VI de la Pragmatique : De Frivolis Appellalionibus.

Regardons encore de plus près, afin de noter exactement les ressemblances et les diiTérences dans les points de contact. 13. La première règle des appels, dans le Concordat, porte que, si Toffensé ne peut obtenir complète justice de son juge, il lui est loisible d'en appeler au supérieur immédiat. Dans la Pragmatique, la règle est identique quant au fond. Pour la forme, à signaler l'omission de quelques mots 1), des inversions, quelques retouches nécessaires, à cause des nouveaux législateurs; le tout sans importance.

La deuxième règle : qu'il n'est pas permis d'omettre un degré dans la hiérarchie, n'est qu'à l'état d'embryon dans le décret basiléen. L'addition de Bourges lui donne un autre sens. Elle énonce que, dans l'appel au supérieur immédiat, si c'est le pape (2), la cause doit être confiée, sur les lieux

(1) Leciter (ié'jàicilé, puis fovendis, negatse. \i) V. l. 1er, p. 215, c.

mêmes, à un juge ou à des juges non suspects ; condition que le Concordat n'a point acceptée.

La troisième règle, qu'on n'appellera point d'un grief, n'importe en quelle instance, avant la sentence définitive, sauf une exception, est présentée sous la même jforme dans le texte de Bâle, à part un léger remaniement de mots. Mais l'assemblée de Bourges y met une correction (1) : « Si le pape est (encore) le supérieur immédiat, la cause doit être commise à un ou à des juges non suspects, ou dans les lieux, comme plus haut : modification semblable à la précédente, aussi désobligeante, et qui fut éliminée, comme elle, par le Concordat.

La quatrième règle du traité de 1516 : « que les appels et réappels des exempts seront jugés sur place », est moins explicite dans la Pragmatique Sanction. On y trouve seulement cette indication : iisque ad finem litis inclusive, tandis que le Concordat joint à cette phrase ces mots explicatifs : videlicet usqiie ad tertiam senlenliam confonnem. Ce qui inclut manifestement les diverses instances qui peuvent se produire après le premier jugement.

La cinquième règle : sur les cas où les exempts pourront s'adresser aux juges des pays voisins, diffère de celle de la Pragmatique. Celle-ci porte que, pour les cas de défaut de justice ou de juste crainte, même dans les pays voisins, la cause doit être retenue devant le Saint-Siège (2). Le Concordat dit, au contraire, que, dans les cas où les exempts auraient à craindre un déni de justice, ou bien encore que, s'ils articulaient une juste crainte contre ceux de leur diocèse, la cause doit être portée dans les pays voisins, devant des juges députés par le siège apostolique.

La sixième, sur la nullité des procès et des rescrits à ce contraires, est plus complète dans le Concordat. La Pragmatique

(2) Ibid., Pièces justif., p. 400, | 6.

énonce seulement la nullité dune manière générale : tout ce qui serait tenté, fait ou obtenu, etc. Le Concordat précise : les procès et les rescrits, etc. De plus, le Concordat veut que les plaideurs répréhensibles soient condamnés aux dépens, dommages et intérêts, tandis que la Pragmatique ne fait mention que des dépens.

La septième règle, «jui soustrait à la compétence des tribunaux français les cardinaux et les officiaux du Saint-Siège, est, au contraire, plus explicite dans la Pragmatique. Celle-ci désigne expressément les fonctions des exempts : le vicechancelier, le camérier, le grand pénitencier et les protonotaires; ce que ne faitpoint le Concordat. Quantaux officiaux appliqués à leurs occupations professionnelles dans la Curie, ou agissant dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les divers textes, une addition de Bourges veut que le concile de Bàle en fixe le nombre et la qualité.

La huitième règle n'appelant aucune remarque, disons de la neuvième et dernière sur la limitation du nombre des appels, que le Concordat défend d'appeler de la seconde interlocutoire et de la troisième définitive. La Pragmatique, plus sévère, interdit un second appel sur lune et sur l'autre. La convention de 1516 est muette sur les sanctions pécuniaires en pareil cas. Celle de 1438 condamne les appels frivoles et injustes à payer à la partie appelée, outre les dépens, dommages et intérêts, une somme de quinze florins d'or (1).

(1) 60 fr. environ de notre monnaie, d'après l'évalualion bénéflciale ; 120 fr. d'après celle des instructions de Roger Barme ; ou même 180 fr., d'après les Conférences d'Angers.

RUBIUCE VI1«

1. Importance du sujet. — 2. La possession bénéficiale. — 3. Le texte du Concordat et ses trois parties. — 4. A quelles conditions la possession triennale met-elle à l'abri de toute recherche ? — 5. Quelles sont les formalités à suivre pour actionner les possesseurs ? — 6. Que doivent faire les ordinaires avec ceux qui n'auraient aucun litre ? — 7. Comparaison du texte du Concordat avec celui de la Pragmatique.

1 . Ce nouvel article du Concordat se rattache aux précédents, en ce sens qu'il s'agit ici des litiges relatifs à la possession des bénéfices.

Les deux pouvoirs viennent de transiger sur les questions des causes et des appels. Dans celle des paisibles possesseurs, l'autorité civile accepte délibérément les prescriptions du droit canonique.

C'est la cause des bénéficiers, considérés comme possesseurs, qui est en jeu. Les événements politiques lui avaient donné, au xv® siècle, une importance qu'elle n'avait plus au même degré dans le premier quart du xvi" ; mais au point de vue disciplinaire, elle gardait encore son intérêt. Quelques détails ne seront pas hors de propos.

Le système des réserves avait étendu comme un rideau sur les bénéfices électifs, et celui des mandats et des grâces sur les bénéfices collatifs. Les élus et les nommés suivant les voies ordinaires restaient menacés par les pourvus du Saint- Siège, qui tout à coup sortaient de l'ombre, quelquefois plusieurs ensemble, avec des titres antérieurs, et venaient réclamer leur droit.

Les investis par droit de régale n'étaient pas plus tranquilles, parce que le sort des armes pouvait les faire changer de maîtres. Les nommés du roi de France étaient chassés de leurs positions, lorsqu'elles tombaient aux mains des Anglais. Les provinces perdues une fois reconquises par les Français, les pourvus d'outre-Manche se voyaient déposséder à leur tour.

La Pragmatique n'avait point apporté la paix aux bénéficiers. Ses partisans pourchassèrent les ecclésiastiques nommés par le pape Eugène. En 1441, Charles Vil dut publier une déclaration pour rassurer les détenteurs des provisions apostoliques institués avant 1438. Après l'abolition de l'acte de Bourges, en 1461, les pragmaticiens eurent à pâtir à leur tour. Les papalins, comme on appela les adversaires de la Pragmatique, attaquèrent les possesseurs établis en vertu du précédent régime.

Dans cette confusion des droits acquis, les innombrables mutations qui s'étaient opérées par suite des vicissitudes de cette époque, mirent la plupart des bénéfices en litige. Le temps passé, quel qu'il fût, ne compta pour rien, d'après les principes que voici : le roi hérite de Févêque ou du bénéficier ; la prescription ne peut être invoquée contre le roi.

En 1464, on plaide, à Noyon, contre une possession de quarante-cinq ans. Des procès du même genre, moins corsés pourtant, embarrassèrent partout les tribunaux. Et, comme la nullité du premier titre entraînait celle des suivants, on ne peut supputer le nombre des bénéfices ainsi tombés en déshérence légale. Ils pullulèrent, surtout dans les anciennes conquêtes des Anglais: en Normandie, dans l'Ile de France, en Guyenne.

Louis XI n'était pas homme à manquer pareille aubaine. Aussi le voit-on disposer, en qualité de sire, de la plupart des dignités et des prébendes, comme il en usait pour les évêchés. Les avocats retors recevaient trop bonne leçon pour ne point en tirer profit. Un d'eux, « Yves Gruyau estoit un grant

150 LUS DOCUMENTS CONCOHDATAIRES

accrocheur de régales, et... en fist donner bien V ou VI tant à luy que à ses nepveux ». Les quémandeurs attendaient, comme le loup de la fable, chape-chute à la porte.

Pour brider tant de convoitises, Louis XII interdit, en 1499, d'invoquer le droit de régale au-delà de trente ans. Le champ des chicanes, pour être limité, resta tout de même assez vaste. Les procès en nullité des provisions épiscopales continuèrent de ce chef, en 1500, pour Senlis, en 1502 pour Rodez, Périgueux, Rieux, et ainsi de suite, pour d'autres diocèses, jusqu'au Concordat. Les contestations (1) des abbayes, toute proportion gardée, ne furent guères moins nombreuses.

C'est à ce désarroi des possesseurs de bénéfices que l'article Vil du Concordat voulut remédier.

2. Qui dit possesseur ne dit point propriétaire. Dans la législation ecclésiastique, ces deux termes n'ont rien de commun (2). Possession signifie détention, jouissance, et non domaine complet et absolu. En matière bénéficiale, on considère plus le droit de détention ou de jouissance que la possession elle-même, tandis que, dans les choses profanes on appuie plus sur la possession de fait que sur le droit de posséder (3).

Nul ne peut entrer en possession d'un bénéfice, sans avoir un titre, c'est à dire sans être muni de l'institution canonique. C'est une des règles du droit, et ceux qui la violent sont des intrus (4).

. Or, la jurisprudence ecclésiastique distingue quatre sortes de titres : le titre légitime, le titre coloré, le titre invalide et le titre présumé.

Elle appelle titre légitime une concession d'office ou de ministère, faite par l'autorité compétente à une personne capable, d'une manière suffisamment certaine. La compétence du supé-

(1) Imbart de la Tour, Les origines de la Réforme, II, 210-241.

(2) L. 12, I 1, IT. rfe acquirenda Poss. C. Licet causant, in Clem, de causa Poss. Cap. i, de Reg.jur. in VI°.

rieur, la capacité du titulaire, et la notoriété de la concession sont évidemment des conditions nécessaires, pour qu'un titre soit incontestable.

Un titre coloré est celui qui manque de Tune ou de plusieurs de ces conditions, sans que ce défaut soit connu. Le supérieur ou le titulaire ont encouru, par exemple, une censure ou une irrégularité occulte, qui prive Tun du pouvoir de conférer la juridiction, l'autre de celui de la recevoir. Dans ce cas, le titre est dit coloré, parce qu'il a seulement la couleur ou l'apparence d'un titre légitime.

Un titre invalide est celui qui est entaché d'un vice qui le rend nul, bien qu'il ait été donné par l'autorité compétente. Ainsi, par exemple, s'il a été obtenu par erreur, par violence, ou par fraude, il est évident qu'il n'a aucune valeur.

Un titre présumé n'a pas d'autre existence que celle qu'on lui suppose. Il n'existe pas, mais on croit qu'il existe ; ou bien il existe en réalité, mais il n'a pas été délivré par le supérieur; il a été fabriqué par un faussaire.

Ces trois derniers titres seraient jugés, s'ils étaient connus comme tels. En efTet, des titres réputés comme simplement colorés, comme invalides et présumés sont nulset de nul eflet. Mais, si l'on suppose qu'il va commune erreur à leur égard et qu'on les tient pour légitimes, que faut-il en penser, au point de vue de la juridiction ecclésiastique et de la possession bénéficiale ? Deux questions très graves en elles-mêmes et par leurs conséquences. Les théologiens répondent à la première ; quant à la seconde, l'article que nous allons étudier en donne la solution pratique.