Tous les éditeurs l'intitulent de même

[DE PACIFICIS POSSESSORIBUSJ

[Titulus XXVIII]

Statulmus quoque quod quicumque, dummodo non sit violentas, sed habenscoloratum titulum, pacifiée et

DES PAISIBLES POSSESSELKS

[Sous la Riib. y//«]

Nous statuons aussi que tous possesseurs, moyennant qu'ils ne soient violens, mais ayant [un] titre coloré, lesquels paisiblement

LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

et sans procez ont possédé [jusqu'ici] ou [bien auront possédé ou] posséderont doresnavant[une] prélature, [une] dig-nité, [un] pcrsonat, [une] administration, [un] office, ou [un] bénéfice ecclésiastique [quelconque] par trois ans continuels, ne puissent estre molestez [par personne] au pétitoire ne possessoire, posé [même] qu'il yeust droit nouvellement trouvé; sinon que ce fust en temps d'hostilité ou autre légitime empeschement ; duquel le prétendant droict sera tenu protester et le faire intimer selon le concile de Vienne.

Et lelitig"e voulons estre entendu [en tel cas] doresnavant pour rendre un bénéfice litig-ieux : s'il a esté procédé à l'exécution de la citation et à l'exhibition du droict prétendu en jug'ement ou autre procédure juridique [sur l'observation de tous les délais].

Nous admonestons en oultre les jug-es ordinaires qu'ils s'enquièrent dilig-emment qu'aucun ne possède [un] bénéfice sans titre; et s'ils trouvent aucun possesseur sans titre, qu'ils déclarent qu'audict bénéfice te! possesseur n'a aucun droit, [nonobstant détention d'un temps quelconque] ; et [qu'il] en pourra estre pourveu et conféré à tel possesseur, moyennant qu'il ne soit intruz ou violent, ou autrement indig-ne, ou en sera pourveu à autre personne idoine.

sine lite prelaturam, dig-nitatem, personatum, administrationem vel officium, seu quodcumque beneficium ecclesiasticum, triennio proximo hactenus vel pro tempore possederit, seu possidebit, in petitorio vel pnssessorio, a quoquam, etiam ratione juris noviter reperti, molestari nequeat; preterquam pretextu hostilitatis aut alterius legitimi impcdimenti, de quo protestari, et illud, juxta concilium Viennense (4) intimari deboat (2).

Lis autem hoc casuquoad futuras controvcrsias intellig-atur : si ad executionem citationis,jurisquesui injudicioexhibitionem,aut [ad terminorum omnium observât! onem processum fuerit.

Monemus etiam ordinarios ut dilig-enterinquirant, ne quis sine titulo beneficium possideaf ; et si quem beneficium sine titulo possidere repererint, déclarent illijusnon competere, cujusvis temporis detentione non obstante, de ipsoque beneficio possit illi, dummodo non sit intrusus, vel violentus, aut alias indig-nus, velalteri idoneo, provideri.

Il y a trois choses à distinguer dans ce texte :

(1) Clémentines, livre I, tit. 3, ch, 3.

(2) Le texte des Ordonnances des rois, etc, porte faulivemcnt: debeant

1° Un principe : la possession triennale avec un titre coloré met le possesseur à l'abri de toute recherche ;

2° Les formalités à suivre pour empêcher cette sorte de prescription, et, par conséquent, ce que l'on peut faire pour débusquer le titre coloré ;

3" La conduite que doivent tenir les ordinaires en face des titres invalides ou présumés.

Reprenons, le texte en main, chacun de ces trois cas.

4. Le principe est certain. Les papes l'ont adopté comme une des règles de leur chancellerie. Mais il est soumis à certaines conditions, et ce sont précisément ces conditions que notre texte expose dans sa première partie.

Il s'agit de la possession passée, présente et future des bénéfices : quicumque hactenus vel pro tempore possederit sen possidehit. Et ces bénéfices sont tous compris dans l'énumération que nous avons rencontrée si souvent : prélatures, dignités, personats, administrations ou offices, en un mot, bénéfices ecclésiastiques quelconques.

Pour être à l'abri de toute recherche, juste ou injuste, de toute vexation, quodmolestarinequeat, le possesseur doit remplir certaines conditions. Cela supposé, on ne le pourra troubler, ni au pétitoire, en formulant une demande à son détriment, ni au possessoire en le contraignant à se défendre. Quelles sont ces conditions?

Il faut 1° qu'il n'ait à se reprocher aucun acte de violence dans l'occupation de son bénéfice, dummodo non sit violentvs. S'il l'avait envahi de sa propre autorité, s'il avait expulsé le possesseur légitime, s'il lui avait fait un procès injuste pour le forcer à se démettre, ces actes et d'autres semblables constitueraient la violence réprouvée par les saints canons.

En second lieu, il doit avoir un titre coloré, coloratum titulum; c'est l'hypothèse. Avant l'expiration des trois ans, comme on verra tout à l'heure, le vice de son titre peut être attaqué ; mais après, il y a prescription, sauf les deux exceptions que nous avons à examiner.

154 LES DOCUMENTS CONCORDATAIKES

Il faut 3° qu'il y ait possession paisible et sans litige, pacifiée et sme Vite. Cette possession exclut toute sorte de troubles, de droit et de fait, en jugement et hors jugement. C'est le sens évident des mots, et c'est aussi l'explication des jurisconsultes (1),

A ces conditions, une possession actuelle de trois ans lui vaut prescription ; mais cette possession doit être continue, c'est à dire sans interruption aucune, et complète, c'est à dire entièrement achevée avant l'ouverture d'aucune action juridique. C'est le sens des mots : triennio proximo haclenus, et c'est aussi l'interprétation unanime.

Cette prescription s'entend non au for intérieur, car la conscience conserve ses droits, mais au for extérieur, en ce sens que nulle action n'est recevable à l'encontre de la possession triennale, même si l'on arguait de la découverte d'un fait nouveau, d'un droit qui aurait apparu, après les trois ans écoulés. Ainsi s'expliquent les mots : etiam ratione juris noviter reperti.

Notre texte excepte cependant deux cas. Le premier, tout spécial, se revêt du prétexte d'hostilité, prétexta hostilitatis, lequel est juridiquement acceptable, parce qu'il arrête le cours de la prescription. Le second indique un empêchement légitime en général. Tel serait le cas où le plaideur aurait été fait prisonnier par l'ennemi, ou serait tombé gravement malade, ou bien aurait été retenu par une autre cause semblable. Mais de ces empêchements, continue notre texte, il doit être dressé acte et fait preuve. Il faut, de plus, que le possesseur en ait reçu notification par un acte régulier, qui interrompe, avant l'expiration des trois ans, la paisible possession. Il faut enfin qu'il soit reconnu publiquement ou juridiquement démontré que cet empêchement est bien la cause pour laquelle le procès n'a pu être entamé plus tôt. C'est ainsi que les juristes expliquent ces mots : de quo protestari et

(1) Rebuffi, p. 366, et Trac, de Pac. Poss. ; — Pinsson, pp. 413-450. .

illud inlimari débeat \ et le texte du concile de Vienne appuie leur doctrine.

5. Ce serait une erreur de croire que cette disposition est lavorable au titre coloré. Xon, elle est faite contre ceux qui négligent de poursuivre leur droit, en haine de leur incurie. Elle est donc odieuse, dans le sens juridique du mot. Elle a en vue la tranquillité publique ; elle laisse la bonne foi en repos, mais elle n'éteint pas les remords du possesseur du titre coloré, qui a conscience de sa faute. Au reste, la seconde partie de notre texte indique la marche à suivre pour déposséder de son bénéfice, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, celui qui, dans les cas précédents, invoquera la prescription triennale,

1° 11 faut qu'on lui ait fait une citation suivie d'exécution. Il ne suffit pas que la citation soit régulière, qu'elle ait été^ ordonnéepar le juge compétent; il faut de plus qu'elle soit parvenue au possesseur, non comme un avis verbal ou écrit, mais comme un acte juridique. Tel est le sens des mots : si ad executionem citationis processum fiierit.

2° Il est nécessaire que le demandeur ait produit en jugement ses moyens d'action, qu'il ait mis les pièces et documents, qui établissent son droit, à la disposition du défendeur, pour que celui-ci ne puisse exciperde son ignorance du litige et arguer en conséquence de la possession paisible. C'est ce qu'expriment les mots suivants : jurisque sui injudicio exhibitionem.

3° On doit observer tous les délais prescrits par la loi jusqu'à la contestation de la cause, en ce sens qu'ils soient tous écoulés avant la fin des trois ans. Le texte est formel : terminorum omnium observationem. Autrement, on aurait commencé trop tard.

Ainsi le Concordat ne se contente pas d'aiguillonner les compétiteurs contre le litre coloré, en leur donnant un délai de trois ans; il leur permet encore de le poursuivre après expiration du terme, pourvu qu'Usaient commencé les procédures en temps opportun.

156 LKS DOCUMENTS COXCOIiDAT.VlIlES

6. Il ne désigne point par leur nom les litres invalides et présumés, il les tient pour nuls et non existants, du moment qu'ils sont découverts et qu'il n'y a plus erreur commune. C'est à cette chasse qu'il lance les ordinaires dans la troisième partie de l'article.

Il leur fait, d'abord, un devoir de les rechercher tous: monemus ne qiii^ suie titulo, etc. Si les bénéfîciers répondent qu'ils sont depuis longtemps en paisible possession, il leur suffira de l'établir par la commune renommée, en supposant d'ailleurs qu'elle remonte à trois ans au moins, qu'elle n'a pas été interrompue et que les titulaires ont la capacité requise. Si, au contraire, la possession est récente, les ordinaires ont le droit d'exiger la production du titre légitime, et par citation juridique, s'il est besoin. Dans le cas où le bénéficier ne serait pas encore en possession, il sera mis en demeure de justifier du titre sur lequel il s'appuie pour affirmer son droit.

Ensuite, il leur prescrit de déclarer à ceux qu'ils trouveront sans titre légitime ou coloré, parce qu'après une telle enquête un titre invalide ou présumé ne compte pas, qu'ils n'ont aucun droit à conserver leur bénéfice, quelle que soit la durée de leur possession. Les ordinaires se verront alors dans cette alternative, ou de les pourvoir régulièrement, à condition qu'ils ne soient pas entrés par intrusion ou par violence et qu'ils ne se trouvent pas indignes par ailleurs, ou bien de chercher d'autres titulaires qui aient les qualités requises.

7. Le texte de cet article du Concordat présente-t-il quelques différences avec celui de la Pragmatique ?

Les trois questions auxquelles répond le Concordat sont posées de la même manière dans la Pragmatique, et la réponse des deux textes est identique quant au fond (1).

La forme renferme quelques modifications. Les unes tiennent à l'entrée en scène du souverain pontife : statuimiis,

(1) V. t. I, Docum. origin., n" V//I. '

woner/ius, termes qui marquent ici l'autorité qui impose ou qui rappelle la loi canonique. D'autres changements dénotent une rédaction plus soignée, plus complète et plus claire : telles sont les additions : dummodo non sit (violentus), dummodo 7ion sit {intrusus), dans la première et lavant-dernière ligne : personatum, administrationem, seu quodcumque [benefîcium) ecclesiasticum, dans le premier paragraphe, et dans le dernier, cujusvis temporis détentions non obstante, de ipsoqne beneficio provideri possit.

A signaler encore des changements de mots : reperti pour impeti^ati; preterquam pretextu, au lieu de excepta casu; un changement de temps: possèdent, au lieu de possedit,provideri, au lieu de providerunt; un changement de tour : molestari neqiieat, au lieu de non possit; puis, après douze mots, molestari, et si queni beneficium sine titulo possidere [repererint) dans le dernier paragraphe, au lieu de : quod si taletn quandocumque ; enfin la suppression dans le Concordat de la date du décret inséré dans la Pragmatique : 9 juin 1435.

Il n'y a donc aucune difTérence essentielle dans les textes. Mais l'esprit est dilTérent, en raison de l'entente des deux pouvoirs. La loi précédemment imposée par une autorité particulariste, l'Eglise gallicane, est maintenant portée par le pouvoir souverain, le chef de l'Eglise universelle. Le pape remplace les évêques ; le roi accepte la juridiction pontificale.

Cet article comporte, comme celui des mandats, un succès pour le Saint-Siège, à l'inverse des articles des nominations, des collations, des réserves et des causes qui sont à l'avantage de l'Etat, tandis que celui des appels se présente plutôt comme un partage d'attributions.