PERMISSION DE XE PAS EVITER LES EXCOMMUNIES

général de communiquer sans scrupule avec les hérétiques publics et les schismatiques de toute provenance. Mais les consciences timorées réclamaient partout, et des voix s'élevaient toujours pour crier au scandale.

7. La dernière partie de l'article, Per hoc tamen, en résume implicitement le concept général. Il porte que les excommuniés, les suspens, les interdits ou les prohibiti, qu'il nomme tous, ne tireront de ce décret d'autre avantage que dètre désormais tolérés, comme il vient d'être dit. Et si on les tolère, ce n'est point à cause d'eux, mais à cause des fidèles. A eux on n'entend faire aucune faveur, parce qu'on n'autorise point le péché ; mais on permet aux fidèles, qui sont innocents de leur faute, de ne plus se troubler à leur sujet, en permettant désormais, sauf les deux cas prévus, les relations qu'ils peuvent avoir avec eux.

8. Nous avons déjà comparé le texte de Bâle, inséré dans la Pragmatique, avec celui de Constance (1). LéonX reprend les formes de Martin V, statuimus, intendinius. Les mots a cornmunicatio7ie ne reparaissent qu'une fois dans le Concordat; a communione est maintenu dans le second passage. Les termes basiléens,2J >'o/ti6iiio,suspensio, sont adoptés; de même tous les mots de la phrase finale, Per hoc tamen.

Le Concordat maintient toutes les suppressions de Bâle, sauf la dernière, aut aliqiio juris siiffragio excusari, qu'il reprend. Celle de la notoriété du sacrilège et de la main mise sur un clerc » appelle une attention spéciale. Le décret de Bâle l'avait transformée en une maxime générale, dont nous avons raconté la mauvaise fortune, au point de vue pratique.

Le texte concordataire a oublié la particule ita de Bâle^ adeo dans le décret de Constance et qui correspond à son corrélatif quod, que donnent les trois textes ; mais l'absence de l'une ou de l'autre de ces particules rend la phrase incorrecte dans la bulle Primitiva.

(I) Cf. t. r, p. 191 ; — V. Doc. orig.. t. I, n- /// et X.

190 LES DOCUMENTS COXCOIIDATAIRES

Je soupçonne encore une incorrection dans cette autre phrase de la même bulle : eum a communione illius ahslinere nolumus, dont j'ai signalé l'interprétation difficile. Elle est on ne peut plus claire dans le texte correspondant de Constance : nam a communione illius... volumus ahstineri. Bâle dit de même : nam a communicalione illius ahstineri vult {co7icilium). Ce qui signifie qu'il est défendu aux fidèles de communiquer avec cet excommunié notoire (celui qui a frappé un clerc). Sens différent de celui du Concordat, qui a pour lui l'avantage de la logique et de la correction grammaticale. Il faudrait donc remplacer dans le Concordat eum par nam, et nolumus par volumus.

A ces minuscules remarques ajoutons-en une autre d'un plus haut intérêt, mais à peine utile après les explications précédentes.

La différence ordinaire du Concordat et de la Pragmatique éclate ici, au sujet de la rémission des peines canoniques. Autrefois imposée à l'Eglise de France par une Assemblée sans mission, cette mitigation, que les temps avaient rendue nécessaire, est maintenant accordée par le souverain pontife. Léon X l'admet, comme Martin V, dont il reprend les propres expressions, statuimus, intendimus, et le reste. C'est une faveurdupape, sans doute; mais il faut y voir également une conquête de l'Etat, parce que cette rémission comporte une dérogation à des lois générales de l'Eglise qu'il n'était plus possible d'observer. Et l'Etat évidemment avait le plus grand intérêt à l'obtenir, en vue de l'ordre public et de la facilité des relations sociales.