CHAPITRE X DÉFENSE DE METTRE LÉGÈREMENT LES LNTERDITS

RUBRICE X«

î. Le titre et le texte de cet article. — 2. Les inconvénients des interdits. — 3. Défense d'en mettre pour le fait dune personne privée. — 4. On pourra le faire au sujet dun excommunié dénoncé. — 5. Décret applicable aux causes pendantes.

1. Les remarques précédentes s'appliquent à la dernière peine canonique, dont Léon X accorde aussi la mitigation, la peine des interdits.

Le titre de l'article, de Interdictis non leviter ponendis, que nous traduisons ainsi, est également emprunté à la Pragmatique Sanction (1). Il ne répond pas, non plus, d'une manière très heureuse au sujet développé, qui est celui-ci : il ne faut pas jeter d'interdit local, à cause d'un particulier, à moins qu'il ne s'agisse d'un excommunié dénoncé, rebelle à l'autorité publique.

Le texte est identique à celui de la Pragmatique, à part quelques légères différences, qu'il suffira d'indiquer en note :

[de interdictis non leviter (2) ponendis]

[Tituius xxxr]

Et (3) quoniam ex indiscreta interdictorum promul-

DE ne mettre LEGEREMENT INTER- DICTS.

[Sous la Rub. X«]

Et pour ce que par l'indiscrète promulgation des interdicts plu-

(1) Cf. t. \, p. 197. Cf. Doc. orig., no XI.

(2) Pragmatique : indiffer enter.

(3) Et manque dans la Pragmatique.

LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

sieurs scandales sont advenus, nous statuons que nulle cité, [place], chasteau, village ou autre heu ne pourront estre submis à l'interdict ecclésiastique, sinon pour cause ou coulpe desdicts lieux, ou du seigneur, du recteur, ou des officiers d'iceux ; mais par la coulpe, ou la cause de quelconque autre personne privée, lesdicts lieux ne pourront estre interdicts par une autorité, ou une puissance ordinaire ou déléguée, quelle qu'elle soit, si telle personne n'a esté auparavant [excommuniée et] dénoncée ou publiée [dans une église], et que les seigneurs, recteurs et officiers [des lieux mêmes], dedans deux jours après que ils en auront esté requis par auctorité de juge, n'aient déchassé totalement et par effect [une] telle personne [excommuniée], ou ne l'aient contrainte à satisfaction (5). Et si ladicte personne, après lesdicts deux jours, s'en va ou est déjectée ou a satisfaict, nous voulons qu'incontinent les divins services soient reprins. Et ordonnons ce présent décret avoir lieu es choses à présent interdictes.

gatione multaconsueverunt scandala evenire, statuimus (1) quod nuUa civitas, oppidum, castrum, villa, aut locus ecclesiastico supponi possit interdicto, nisi ex causa seuculpa ipsorum locorum, aut domini, seu rectoris, vel officialium ; propter culpam autem seu causam alterius cujuscumque private persone, hujusmodi loca interdici nequaquam possint auctoritate quacumque ordinaria, vel delegata, nisi talis persona prius fuerit excommunicata, ac denunciata, seu in ecclesiapublicata(2),autdomini seu rectores, vel officiales ipsorum locorum, auctoritate judicis requisiti (3), hujusmodi personam excommunicatam infra biduum, inde cum effectu non ejecerint,aut ad satisfaciendumcompulerint;qua etiam post biduum éjecta, recedente, vel satisfaciente, mox divinaresumi possint; quod etiam in pendentibuslocum habere decernimus (4).

2. On le voit, il n'est question que des interdits locaux ou réels, ceux qui atteignent « cité, place, château, village ou lieu ».

Les premiers mots indiquent les inconvénients de multiplier ces interdits outre mesure. A certaine époque, ils furent,

(1) Dans la Pragmatique : statuit hœc Sancta Synodus,

(2) Alias : ac, ita Rebuffi, Pinsson, etc. ; ac est certainement la vraie leçon.

(3) Alias: exquisiti. Ita Rebuffi, Labbe et Mansi ; requisiti, Hardouin.

(4) Dans la Pragmatique : locum habebit.

(5) Nous avons dû corriger quelques fautes matérielles de ce texte.

DÉFENSE DE METTRE LÉgÈREMEXT LES INTERDITS 193

sans nul doute, prodigués d'une manière « indiscrète ». Il y eut des évoques qui s'en servirent pour se faire payer leurs redevances. Boniface VIII, tout zélé qu'il fut pour les droits de l'Eglise, réprouva un abus si criant. 11 défendit de lancer l'interdit sur une ville ou sur un autre lieu pour se faire solder une dette, sous quelque prétexte que ce fût.

Lui qui excommuniait les rois, ne craignit pas de proclamer dans une bulle que l'Eglise avait plus à perdre qu'à gagner en recourant aux rigueurs des interdits locaux (1). Les peuples, disait-il, qui sont frappés pour des fautes dont ils sont souvent innocents, s'irritent contre l'autorité spirituelle. La privation des offices, des cérémonies publiques, le refus des sacrements et de la sépulture chrétienne, qui leur viennent des chefs mêmes de l'Eglise, leur paraissent des rigueurs odieuses. Ils ne voient pas pourquoi on leur fait encourir les responsabilités des autres. Ils se demandent s'il est juste qu'ils expient des crimes qu'ils n'ont pu empêcher et que parfois même ils ne connaissent pas. Voilà ce qui suscite, écrivait Boniface, « l'indévotion du peuple », ce qui diminue le feu de la jeunesse, ce qui fomente les révoltes contre la foi. Le pape allait jusqu'à dire: «Voilà ce qui fait pulluler les hérésies et surgir pour les âmes des périls infinis, lorsque les églises se voient soustraire, sans qu'il y ait de leur faute, les services qui leur sont dus. »

Tels sont les « nombreux scandales » auxquels veut remédier le Concordat, comme avaient tenté de le faire le concile de Bâle, et, après lui, la Pragmatique (2).

3. Le texte défend donc de frapper « d'un interdit ecclésiastique cité, place, château, village ou autre lieu », pour le fait d'un particulier. Il faut que ce soit « pour la cause ou la faute des^lieux eux-mêmes », nisi ex causa seii culpa ipsorum locorum , c'est à dire pour le fait des habitants qui s'y trouvent, s'il a motivé cette censure.

(1) V. Cap. Aima Mater, de senlentia excommunicat, in Vf".

(2) V. t. I, Doc. orifj., ;jo XI.

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Une ligne après, le texte revient sur ce sujet. Rien de plus formel: « Pour la faute ou la cause d'une personne privée quelconque, jamais les lieux ainsi désignés ne pourrontôtre interdits par une autorité ordinaire ou déléguée. Propter culpam... seu causam... cujuscumque privale persane, hujusmodi loca interdici nequaquam possint auctoritate quacumque ordinaria vel delegata. »

On appelle, en droit, personne privée celle qui n'a ni autorité ni juridiction dans les lieux où elle demeure. En disant que nulle autorité ordinaire ou déléguée ne peut jeter, en ce cas, un interdit local, le texte exclut l'archidiacre, Févêque, le pape lui-même, et ceux qui prétendraient avoir mandat de le faire. Mais il n'exclut pas l'autorité du droit, par le seul fait qu'il n'en parle point. Le droit, disent les juristes, a une voix qui parle toujours ; il reste constamment en verte observance.

Naturellement la cause ou la faute des personnes qui ont autorité ou juridiction, et qui par conséquent ne sont point des personnes privées, mais des personnes publiques, peut déchaîner l'interdit local. Le texte ledit expressément, et il nomme trois sortes de personnes publiques : les seigneurs des lieux, les gouverneurs et les magistrats. Les anciennes idées féodales expliquent ces exceptions. La cause ou la faute du seigneur, causa seu culpa domini. planait sur toute la terre dont il avait la pleine propriété et où il jouissait d'une supériorité juridictionnelle, au point de vue de l'administration et de la justice. Frappé dans sa seigneurie, comme dans sa personne, il était atteint dans toutes les profondeurs de son être et de sa puissance. Les souffrances des serfs et des manants remontaient jusqu'à lui et ébranlaient sa fortune. Cela est si vrai qu'une faute commise par un supérieur ecclésiasti([ue^ qui n'était point seigneur féodal, ne devait point préjudicier à son église et la faire interdire (1).

Il faut appliquer aux gouverneurs et aux magistrats, toute

(1) Pinsson, Rebuffi, Confér. d'Angers, loc. cit.