DEFENSE DE METTRE LEGEREMENT LES INTERDITS

proportion gardée, ce qui vient d'être dit des seigneurs. En les frappant dans leurs administrés, on rendait leurs fonctions difficiles, pour ne pas dire impossibles. Leur maintien par le roi. s'ils dépendaient de lui, ou leur réélection n'étaient plus qu'une affaire de temps.

4. A la question de la personne privée, le texte formule une très expresse exception. Après avoir dit que les lieux désignés plus haut ne pouvaient être interdits pour le fait d'un particulier, il ajoute : « A moins que cette personne n'ait été d'abord excommuniée et dénoncée, ou publiée dans l'église, et que les seigneurs, gouverneurs et magistrats de ces lieux, deux jours après qu'ils en auront été requis par autorité du juge, n'aient pas effectivement chassé de là cette personne excommuniée, ou qu'il ne l'aient point contrainte à satisfaction, y Nisi talis persona, etc.

D'après cela, l'interdit n'est admissible qu'après la réquisition faite par le juge ecclésiastique au pouvoir séculier. Le texte est clair, et le Parlement l'a interprété dans ce sens. Le 5 janvier 1537, il condamna comme d'abus l'évêque d'Amiens, lequel avait fait cesser les offices dans une église, avant qu'on n'eût mis en demeure l'autorité séculière d'expulser des excommuniés qui avaient assisté aux vêpres de la vigile de Noël.

Les commentateurs disent que c'est de l'église qu'on doit chasser l'excommunié dénoncé. Ils supposent qu'il trouble les offices publics, en voulant y assister, malgré la défense qui lui en est faite. Car les offices doivent être interrompus, aussitôt qu'il paraît et s'il s'obstine à rester. C'est alors qu'il faut recourir au bras séculier.

Deux jours après cette intervention, si l'excommunié se retire de lui-même ou s'il fait satisfaction, les offices peuvent être aussitôt repris, sans qu'il soit besoin d'une sentence pour lever l'interdit. Causa cessante, cessât effectiis, disent les interprètes.