La dernière disposition n'a besoin d'aucune explication

196 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

Les causes pendantes, qu'il s'agisse d'une personne privée ou publique, d'un excommunié dénoncé ou non, seront jugées d'après ces règles. Il va sans dire que les interdits lancés d'une main « indiscrète » tombent d'eux-mêmes.

Ainsi donc, la rémission des peines canoniques est officiellement acceptée par le pape. Le roi, de son côté, ne reconnaît pas moins officiellement la Icgislalion coercitive de l'Eglise; il lui assure expressément son concours.

En d'autres termes, la note dominante de ces deux derniers articles est celle de la transaction. L'autorité spirituelle paraît céder toute seule; mais, si Ton y regarde de près, elle fait des réserves, que l'Etat sanctionne, en même temps qu'il la reconnaît en elle-même et dans son for.