REFUS D'ENREGISTRER
1. Remise du Concordat et de la révocalion de la Pragmatique Sanction. — 2. Nomination dune commission. — 3. Adjonction de nouveaux membres. — 4. Le roi demande une prorogation. — 5. Le pape raccorde. — 6. Conclusions relatives à la Pragmatique. — 7. L'incident du Bâtard de Savoie. — 8. Mission de Jean de la Haye et de Nicolas dOrigny. — 9. Entrevue de Noinpont. — 10. Les vraies dispositions du Parlement. — IL Larrct du 24 juillet 1517. — 12. Le roi exige une relation écrite.
1. Il y eut alors, dans la politique du roi, un revirement qui compliqua la situation. François I"" revint pour un instant sur sa décision de ne point s'occuper de ce qui concernait la condamnation de la Pragmatique. Le Saint-Siège avait-il réclamé contre la disjonction des actes pontificaux que le Parlement devait enregistrer? Le fait est certain. En effet, l'avocat général disait en plein Parlement, le 16 mars 1518, que le pape « sommait chaque jour le roi de tenir sa promesse (1) ». Mais sous quelle forme cette intervention se produisit-elle ? Aucun document ne nous l'apprend.
Toujours esl-il que, le 5 juin 1517, Duprat vint présenter à la Cour les textes originaux de la promulgation du Concordat au concile de Lalran et de la révocation de la Pragmatique, les deux livres signés el scellés que nous connaissons.
(1) X'', cote la20, fol. 216 v".
252 LES DOCUMENTS CONCOIIDATAIHKS
Citons le procès-verbal, la chose en vaut la peine (1) :
« Du V" jour dejuing-. Ce jourd'hui, toutes les chambres assemblées, messire Anthoine Duprat, chevalier, chancelier de France, a baillé à la Court deux livres en parchemin, l'ung couvert de drap d'or et l'autre de damas blanc, à chascun desquels pend ung- sçel de plomb, Tung- desdits livres contenant l'abrog-ation, cassation et révocation de la Prag-matique Sanction, et l'autre contenant les Concordatz faictz entre nostre saincl père le pape et le roy, tous deux de semblable date. »
Le Parlement fit de la Pragmatique et du Concordat ce qu'il avait fait précédemment du message royal : il envoya les deux livres à son Parquet:
« Et a esté ordonné, poursuit la relation, par ladite Court qu'ilz fussent montrez aux gens du roy. Ce qui a esté fait. »
Les lettres patentes du 13 mai avaient signifié les ordres du roi. La Cour s'était réservé d'examiner le traité dans les formes. Ne céderait-elle pas devant les ordres du pape, consignés dans des documents solennels ? L'autorité d'un concile général serait-elle sans effet sur des hommes qui se retranchaient derrière l'autorité du concile de Bâle ? Les nouvelles conclusions des gens du roi ne se trouveraientelles pas influencées par toutes ces raisons réunies ?
Ceux qui conçurent cette espérance se trompèrent grandement.
2. Le Parlement, sans s'émouvoir davantage, persévéra dans son opposition. Il avait à délibérer sur les conclusions du Parquet au sujet du Concordat; il ne décida point d'envoyer immédiatement une députation auroi. Il prit une résolution plus dilatoire. Ce môme jour, le 5 juin, il nomma une commission chargée d'examiner la convention et d'en faire son rapport à la Cour (2).
(1) Inédit, fol. 202 v". V. Pièces jusiif.^ n" III. A noter que ce procèsverbal ost également interverti dans le registre des Délibérations, X*», cote 1519. Cf. Barrillon, I, 311: — Mémoires du clergé, co\. 134 et suiv.
(2) Inédit, fol. 164 v», 5 juin. « Ce jour... la Court a commis et commet. » V. Pièces justif., n" IV.
REFUS d'enregistrer 253
- L'arréL porte seulement: « La Cour a commis et commet... pour veoir et visiter les Concordatz ». Les commissaires virent et visitèrent aussi la Pragmatique.
Des pièces authentiques nous indiqueront ce qu'ils pen- .saient. Le roi demanda le texte de leurs allégations; ils le lui envoyèrent, comme nous le verrons, remanié et considérablement augmenté.
Furent choisis comme examinateurs André Verjus, Nicolas Le Maislre, François de Loynes et Pierre Prudhomme. Le premier et le troisième étaient conseillers au Parlement, Tun depuis 1507, l'autre depuis 1500. Xous les retrouverons tout à l'heure avec d'autres missions non moins difficiles. Nicolas Le Maistre était président aux enquêtes, et Pierre Prudhomme, alors conseiller, est qualifié président, dans une relation de Tannée suivante.
3. Après huit jours de réflexion, les quatre commissaires vinrent déclarer qu'ils avaient examiné le Concordat et aussi la révocation de la Pragmatique. Ils dirent que cette affaire était un événement trop considérable pour qu'ils pussent la traiter seuls. Ils demandèrent qu'on leur adjoignît d'autres examinateurs et un des présidents du Parlement.
« Le 13 juin (1), Maistres André Verjus, François de Loynes et Pierre Prudhomme, conseillers de céans, ont remonslré à la Court qti'ilz avoient veuz les Concordatz et révocation de la Pragmatique, mis par devers eulx, et que la matière leur semblait grande et de merveilleuse conséquence, et qu'il leur a semblé qu'il estoit bien nécessaire qu'il y eust plus grant nombre de conseillers et ung des présidents de la Cour. »
On fit largement droit à leur requête. Le Parlement nomma Roger Barme et trois conseillers : Nicolas d'Origny, Jacques Mesnager et Jean de Selve, avec les quatre présidents des Enquêtes.
Ils devaient « entre eulx veoir et visiter Icsdilz Concordatz et révocation
(1) Registres du Parlement, ibid., fol. 169 \'. V. Pièces . justif.,no V.
254 LES DOCUMENTS COXCORDATAIHES
(le ladite Prag-matique, et rapporter les difficultez qu'ils y trouveraient (1). »
L'idée de placer Roger Barme, installé maintenant troisième président, dans celle commission de douze membres, était certainement un acte de déférence envers le roi. Elle se présentait aussi comme un gage de conciliation, que l'événement, du reste, trompa une fois de plus.
Mais, avant d'aborder ce récit, il y a lieu de remarquer ([ue le délai fixé pour l'enregislrement du Concordat expirait le 19 juin.
4. Il fallut recourir à une prorogation. François P' la demanda et l'obtint, dans le temps voulu, comme le constatent les lettres patentes qui suivent :
[de prorogatione obtinenda, ad verum valorem beneficiorum exprimendum, sive ut alia euitio habet : de prorogatione ad approbandum concordata tam a pr.elatis regni quam ab aluspersonis].
[Titulus XXXIX]
Franciscus, Del gralia Francorum Rex, Mediolani Dux et Genue Dominus, universis présentes litteras inspecturis salutem.
Gum urgenti necessitate evidentique commodo et utilitate rcipublice regni nostri ducti, ad evitanda majora pericula, que ex revocatione Pragmatice in futurum eventura cernebamus, sive illi revocationi obediretur, sive non obediretur, que unicuique recte sentienti latissime constare possunt, certa iniverimus cum sancta Sede apostolica Concordata, in quibus inter cetera cautum est, quod infra sex mensium spatium illa publicari etregistrari, neenon jui'ari In Curiis nostris parlamentorum effîceremus, Ecclesiamque gallicanam illis consentlre, alias nullius cssent momenti ; que nuUalenus ob brevitalem temporis, alils etiam urgentibus negotiis occupati, perficere valuimus. Idclrco ne in rete, quod verebamur, incideremus, et ne commodo et utilitate dictorum Goncordalorum fruslrai'emur, a Sede apostolica post lapsum dicti spatii sex mensium unius anni prorogationem obtinuimus.
REFUS d'enregistrer 255
Ceterum, eu m in dictis Concordatis inter cetera etiam caveretur, quod verus valor beneficiorum in illorum impetralionibus exprimendus sit, timendum erat ne ambitiosi sub prétexta veri valoris non expressi jam dicta impetrarent bénéficia. Ig-itur, ut predictis malitiis via precluderetur, a sanctissimo Domino nosiro papa Leone X rescriptiim obtinuimus, quo impetrationes prétexta veri valoris non expressi obtente, infra annum illius rescripti, in quo verus valor non fuisse expressus asseritur, nullius valoris ac momenti esse declararentur. Quarum bullarum seu rescriptorum ténor sequitur, et est talis (1).
Après avoir rappelé les motifs qui l'ont obligé de traiter avec le pape, le roi dit qu'il s'était engagé à faire publier et enregistrer le Concordat et à obtenir le consentement de l'Eglise gallicane, dans un laps de six mois, mais qu'il n'a pu le faire par défaut de temps et par suite d'autres occupations. Il s'est muni, en conséquence, d'une prorogation d'un an, à compter de la date des présentes, pour faire honneur à sa parole.
Il notifie de plus que l'expression de la vraie valeur dans l'impétralion des bénéfices est d'ores et déjà nécessaire, sous peine de nullité. Puis, il termine en annonçant les bulles et rescrits qui se rapportent à ce sujet :
5. Une bulle du l*"" juillet 1517 proroge, en effet, d'une année le délai précédemment imparti. La voici, telle que la donnent les lettres patentes auxquelles elle sert de date:
[de VEIIO VALORE BENEFICIORUM NON EXPRIMENDO, VEL, UT IN ALIA KUITIONE LEGITUR '. PaPA AD ReGIS POSTULATIONEM PRORûGATSEX MEXSES DATOS ad APPROBANDUM GoNCORDATA, AD ANNUM A DATA PRESENTIUM COMPUTANDUm] .
[Titulus XL]
Leo. Episcopus, servus servorum Dei, clarissimo in Christo filio Francisco Francorum reg-i Christianissimo, salutein et apostolicam benedictionem.
(1) Arch. nat. J, 942, n» 2.
256 LKS DOCUMENTS COXCORDATAinKS
Ducliim si quidem inter alia,cum irrltanlis appositione decreti, statuimus et ordinavimus quod ex tune de cetero occurrentibus cathedraliumetmetropolitanarumecclesiarum ac monasteriorum in reg"no Francie et Delphinatu ac Gomitatu Diensi et Valentinensi consistensium vacationibus, dilecli filii ecclesiaruin, capitulorum et monasteriorum conventus, ad electiones, seu poslulationes f'uturorum archiepiscoporum, episcoporum, ac abbatum ecclesiarum et monasteriorum vacantium, pro tempore, hujusmodi procedere non valerent, sed Majestas tua ad ccclesias et monasteria hujusmodi sic vacantia, infra certum tune expressi temporis spatium nobis et pro tempore existenti Romano l'ontifici personas idoneas, certo tune expresso modo qualificatas, et eandem nominationem per nos et romanum Pontificeni hujusmodi, ecclesiis et monasteriis eisdem preficiendas nominare valeres, prout in nostris indeconfectis litteris, in quibus voluimus quod, si Majestas tua omnia in illis statuta ordinata et contenta infra sex menses post tune proximam futuram sessionem Lateranensis concilii tune vig-entis non approbares et confirmares, et a prelatis ac aliis personis tune expressis reg-ni tui approbari non faceres, littere ipse nullius essent roboris vel momenti, plenius continetur.
Cum autem, sicut exhibita nobis pro parte tua pelitio continebat, Majestas tua propter varias occupationes, quibus ad presens implicitus existis, ac ex certis aliis rationabilibus causis infra dictum semestre, infra quod adhuc existis, in dictis litteris contenta, per prelatos et personas regni tui hujusmodi approbari facere posse commode non coiifidat: Nos itaque tuis in hac parte supplicationibus inclinati semestre predictum, infra quod adhuc existis, ad annum a data presentium computandum, auctoritate apostolica, tenore presentium, prorog-amus pariter et extendimus, non obstantibus constitutionibus et ordinationibus apostolicis, necnon omnibus illis que voluimus in dictis litteris non obstare, ceterisque contrariis quibuscumque.
Nulli erg-o omnino hominum liceat hanc pag-inam noslre prorog-ationis et extensionis infring-ere, vel ei ausu temerario contraire: si quisautem hoc attemptare presumpserit, indig-nationem omnipotentis Dei ac beatorum Pétri et Pauli, apostolorum ejus, se noverit incursurum.
REFUS D EXREGISTIŒll loi
Datum Rome, apud sanctum Petrum, anno Incarnationis Dominice millesimo quing-enlesimo decimo septimo, calendis julii, poiitlficatus oostri anno quinto (1).
Il est toujours question, comme on voit, de la condition mise par le pape à la validité du Concordat, savoir que le roj l'approuverait lui-même et le ferait approuver par le Parlement et par les églises dans Tespàce de six mois. Puisque cette condition na pu être que partiellement remplie, Léon X proroge le délai d'une année, à compter de la date des présentes, nonobstant toutes les dispositions contraires.
Mais il n'y a rien dans ce document qui ait trait à la vraie valeur des bénéfices qu'il s'agirait maintenant de ne plus exprimer: De vero valore non exprimendo. Labbe, Hardouin et Mansi, qui donnent ce titre absolument fautif, n'ont pas remarqué qu'ils ne fournissaient pas la bulle dont il devrait être suivi. Cette bulle n'existe pas ; elle ne peut pas même exister, parce qu'elle serait en contradiction avec quelquesunes des clauses formelles du traité.
6. Le Parquet général ne se contenta point des conclusions quïl avait formulées, le 29 mai, sur le Concordat: il apporta, le 16 juin suivant, celles qui concernaient la révocation de la Pragmatique (2).
« Jean Le Lièvre dit à la Cour, toutes les chambres assemblées, que par ordonnance d'icelle, lui avoit esté communiquée la cassation, révocation et abrog^ation de la Pragmatique Sanction. »
Il conclut modestement qu'il ne seyait pas d'admettre le précédent. II fit valoir les mêmes raisons qu'il avait invoquées contre le Concordat. Puis, au nom du procureur général, il requit la Cour de procéder, malgré cette révo-
(1) Arch. Nat., J. 942, no2.
(2) Registres du Parlement, ibid., fol. 181, r*. — Pièces juslif.^ «o VI. ; C'est le mardi qui précéda le 18 juin, par conséquent le 16. Cf. X'", fo 203.
258 LES DOCUMENTS CONCOnDATAIRES
cation, « aux jugements des procès selon le contenu d'icelle Pragmatique. »
Il déclara qu'il s'était déjà porté pour appelant de la révocation, qu'il persévérait en son appel et qu'il placerait son libelle appellatoire sous les yeux du Parlement.
C'est à partir du 18 seulement que la Cour mit le Concordat en délibération. Le procès-verbal ajoute en effet :
« Et a esté commence à délibérer sur le fait desditz Concorda tz. »
On verra plus loin que cette indication, bien que consignée sous la date du 16, se rapporte bien au 18.
Tandis que cette grave question de l'appel venait se greffer sur la première, l'opposition s'accentuait chaque jour. L'université deParis sortit de sa réserve. Elle déposa une requête, afin d'être entendue, et son exemple entraîna d'autres universités qui formulèrent la même demande (1).
7. Nous arrivons à l'un des incidents les plus curieux de celte affaire. C'est l'entrée en scène de l'oncle du roi, René de Savoie, fils naturel du duc Philippe II et frère légitimé de la reine-mère; il est ordinairement qualifié Bâtard de Savoie et signe de ce nom.
Il vint au Parlement, le 26 juin 1517 (2), et lui présenta, de la part du roi, toutes les chambres réunies, les lettres missives que voici (3) :
« Anosamésetféaulxles genstenans notre Cour de parlement;
« De par le Roy :
« Nos amés et féaulx,
« Nous avons entendu que, sans avoir regart à ce que, nous estans à Paris ni à remonstrances qui depuis vous ayent par notre commandement et ordonnance esté faites par notre amé et féal chancellier, vous n'avez voulu procéder à la publicacion et
M) Crevier, ibid., p. 105 ; — Barrillon, Mémoires dv clei'gé; — Pinsson, ibia.
(2) Pièces justif. , no VII.
(3) Registres du Parlement, ibid., fol. 203, v».
REFUS d'enregistrer 259
expédicion du Concordat fait entre notre Saint-Père et nous; de quoy nous ne nous pouvons assez esmerveiller. Et mesmement que vous savez et entendez assez comment par le concile de Lateran la Prag-matique Sanction a esté abolie, cassée et estaincte; et que, demourant les choses comme elles sont, sans forme et manière de vivre, plusieurs maulx, scandalleset iuconveniens pourroient advenir en notre royaume, lesquelz seroient très difficiles et très malaisés à repparer.
« A ceste cause, et sachant que, pour plusieurs bonnes et g"randes considérations concernant le bien, prouffit et utilité de nostre dit royaume, icelluy Concordat a esté fait, et que nous désirons et entendons qu'il ait lieu et sortisse son plain et entier efifet, nous enjoig^nons présentement à notre très cher et très amé oncle, le Bastard de Savoye, vous dire et déclairer, de par nous, que nous voulons et entendons que incontinent vous procédiez à la publicacion, lecture et expédicion d'icelluy, en manière que nos subjectz sachent la forme et manière en laquelle ils auront à vivre doresnavant. Et voulons et vous mandons que vous croyez notre dit oncle de ce qu'il vous en dira de par nous, tout ainsi que vous feriez notre propre personne. Et, au surplus, procédez à l'expédition dudit Concordat, selon sa forme et teneur.
« Et, afin que nous puissions savoir et bien entendre à la vérité comment la matière aura esté depeschée et les difficultés qui s'y seront, tant en général qu'en particulier, trouvées, nous voulions et vous mandons qu'à la délibéracion de ladite matière notre dit oncle soit présent et assiste avecque vous, tout ainsi que nous pourrions faire, si y estions en personne. Et qu'il n'y ait point de faulte. Car tel est notre plaisir.
€ Donné à Amyens, le 21^ jour de juing-.
« Signé : François Robertet. »
Ces nouvelles lettres de jussion étant lues, René de Savoie exposa que le roi était fort mécontent de tous les retards que le Parlement mettait à publier le Concordat, et il déclara qu'il avait ordre d'en informer l'assemblée. Le roi commandait impérativement de publier et d'enregistrer le Concordat, toute affaire cessante, a II m'ordonne même, ajouta
260 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES
le Bastard, d'assister à vos délibérations, pour lui faire un compte -rendu fidèle de tout ce qui s'y passera. »
Les conseillers de se récrier à cette déclaration. « On n'a jamais ouï dire qu'un étranger ait été admis à nos conseils et qu'il ait pénétré dans le secret de nos délibérations. Ne seraitce pas un précédent très malheureux? un attentat à la liberté de nos votes? Le roi a-t-il pu donner de pareils ordres (1)?
Le procès-verbal attribue ces réflexions, sous une forme mitigée, au premier président. Il fait dire également à Jacques Olivier que la Cour était excusable, parce qu'elle ne possédait l'original du Concordat que depuis peu de temps ; qu'elle n'avait osé interrompre le procès du roi de Navarre et du seigneur de Lautrec, que le roi pressait aussi ; qu'elle s'était néanmoins occupée du Concordat pendant trois séances, mais que, vu l'importance de cette affaire, il fallait l'examiner avec grande maturité.
Il pria le Bâtard de se retirer. C'est ce que fit René de Savoie, mais non sans dire qu'il n'avait point sollicité la pénible mission dont il venait de s'acquitter et qu'il désirait honorer la Cour et lui rendre service. Paroles qui montrent, ce semble, qu'il cédait devant l'impression générale.
8. Après son départ, la Cour résolut d'envoyer ses excuses et ses représentations au roi. Elle choisit Jean de la Haye, président des requêtes du Palais, et Nicolas d'Origny, conseiller au Parlement, pour les charger de cette mission. Des lettres de créance pour le roi et d'autres lettres de recommandation pour la duchesse d'Angoulème, le chancelier et le grandmaître leur furent remises, le 27 juillet, avec des instructions très détaillées.
En voici un court résumé (2). Ce n'était pas la faute du Parlement, s'il n'avait pas expédié plus tôt les affaires du Concordat et de la Pragmatique ; il n'avait reçu les pièces origi-
(1) Mémoires du clergé, t. X, col. 140 ; — Pinsson, loc. cit.
[2) X'*, c. 1319, {*> 204 : Instniclions baillées par la Court à raaistre Jehan (le la Haye, etc. Inédit. Pièces juslif., n" V//f.
REFUS D EXREGISTKEK
nales que le 5 de ce mois. Dès le lendemain, il nommait une commission pour les examiner (1). Il s'était mis lui-même à l'œuvre, le 18 juin; il avait travaillé trois matinées entières et il aurait terminé cet examen sans le procès de Foix (2), qu'il n'avait osé interrompre de peur de déplaire au roi.
Les délégués lui diront donc que le royaume de France, le plus ancien et le plus noble de tous les royaumes, doit sa gloire à « la grande liberté qui a toujours esté et est en la justice et administration d'icelle » : liberté de la justice que les rois ont toujours gardée, et qui a valu au royaume l'admiration de tous les peuples ! liberté reconnue de tous les peuples et qui a fait volontairement soumettre au Parlement, ses registres l'attestent, les différends des princes chrétiens et même ceux des infidèles !
Aussi jamais roi n'a-t-il fait assister à ses délibérations « homme étrangère la Cour ». Ce serait une brèche périlleuse à la coutume, une grande plaie à la justice capitale du royaume, une entrave à la liberté des opinions, une violence faite au Parlement. (( Ce serait, Sire, diminuer votre honneur, donner occasion à vos sujets de mépriser votre Cour, scandaliser les étrangers et fournir à vos ennemis un motif à mal parler de vous.
« Vos présidents et conseillers n'ont rien de plus cher au monde que de vous servir et de vous obéir comme à leur roi, de qui seul dépendent tout leur bien et tout leur honneur. Chaque jour, ils s'emploient de leur mieux à conserver et à augmenter vos droits et votre souveraineté. Si vous voulez savoir ce qui a été et ce qui sera fait en cette matière, votre Cour vous enverra tels personnages qu'il vous plaira de choisir pour vous informer loyalement de tout. Nous ne voulons ni ne devons rien vous celer. Et plût à Dieu, Sire, que
(1) Certains auteurs disent: une commission de douze membres. Cette allégalion n'est pas exacte: la commission ne fut portée à douze que le iSjuin.
(2) Il s'agit du procès entre le roi de Navarre et le sire de Lautrec. V. supra, p. 260.
262 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES
VOUS fussiez vous-môme au milieu de nous! vous connaîtriez le cœur, l'affection et le désir que nous avons tous à votre honneur et à votre service. «
9. Les délégués allèrent donc en Picardie. Ils remirent leurs lettres de recommandation à la reine-mère, au chancelier et au grand maître, qui ne leur cachèrent point combien le roi élait mécontent (1). Ils obtinrent audience dans un hameau appelé Noinpont, à deux lieues de Montreuilsur-Mer.
François I" les reçut après dîner, les prit à part, dans une chambre, en présence du grand maître et de quelques autres : ils lui présentèrent leurs lettres de créance. Jean de la Haye exposa longuement l'objet de leur mission, avec toute la déférence possible; il donna les raisons pour lesquelles le Parlement n'avait pu terminer son travail et expliqua pourquoi ce prince ne devait pas lui imposer la présence du Bâtard de Savoie, son oncle.
« Le roi prit assez bien l'excuse de la Cour pour le délay », dirent plus tard les délégués. Il leur fit remarquer, toutefois, qu'il n'avait pu envoyer plus tôt l'original au Parlement, « parce qu'on ne l'avoit pas ». Il leur jeta ensuite à la face que, s'il y avait dans sa Cour quelques gens de bien, il s'y en trouvait d'autres qui n'étaient que des fous « et qu'il les cognoissoit bien » ; ils étaient « une bande », qui tenaient « leurs caquets de lui et des dépenses de sa maison ». « Mais je suis roi, s'écriait-il, aussi bien que mes prédécesseurs, et je me ferai obéir.»
« Ceux de la Cour flaltoienl Louis XII, en l'appelant le père de la justice; quanta moi, je veux que la justice soit rigoureusement rendue. Au temps de mon prédécesseur, les conseillers qui ont refusé d'obéir ont été expulsés du royaume ; ceux qui ne se soumettront pas à mes ordres, je les chasserai aussi: je les enverrai, les uns à Bordeaux, les autres à Toulouse:
(I) Voif Méninit-en (lu vlevfjà et l'iii«S(in. lor rit.
REFUS d'enregistrer 263
et j'ai sous la main, pour les remplacer, des gens de bien qui valent mieux queux. »
Jean de la Haye ayant insisté pour que le Bâtard ne vint pas : « Il y sera, répartit le roi, et dites-le à la Cour ». II répéta plusieurs fois : « Il y sera î et dites-le bien ». — « Au moins, reprit le président des requêtes, si le Parlement a des obsertions à vous présenter, ne voulez-vous pas bien que l'on envoie vers vous? » — II répondit en les congédiant : « Je manderai ma volonté à mon oncle. » Et il se retira lui-même.
Les délégués se retournèrent pour lui demander humblement s'il avait autre chose à écrire à sa Cour. II leur dit non.
Le 11 juillet suivant, Jean de la Haye et Nicolas d'Origny rendirent compte de leur voyage.
La Cour mit l'afTaire en délibération. Elle résolut de reprendre lexamen du Concordat, en acceptant la présence du Bâtard de Savoie. Elle se rendit ce témoignage qu'elle avait fait tout son devoir, et, comme nous dirions aujourd'hui, qu'elle avait sauvé l'honneur par ses remontrances au roi. Elle s'inclinait devant la persistance du prince, conclut-elle, parce qu'il n'était pas question c de juger un procès entre parties, mais d'un contrat fait par lui, qui le touchait grandement », et dont il avait intérêt à connaître toutes les difficultés.
Le Bâtard fut convoqué pour le lundi suivant(l).
10. Mais le Parlement, qui semblait céder, ne tarda point à se ressaisir.
La discussion recommença donc, le 13 juillet; elle dura jusqu'au 23 (2). Toute cette bonne volonté des parlementaires n'était qu'apparente; l'esprit restait le même.
L'attitude des conseillers fut certainement hostile d'une manière générale, pour ne pas dire unanime; les votes n'accusent pas de défection. La résistance paraît avoir entraîné
(1) Pièces justif., n" IX.
[i) Registres du Parlement, fol. 206; — Pièces justif., n» X.
264 LES DOCUMENTS COXCOK DATAI KES
tout le monde; les mémoires, du moins, le disent, sans mentionner un fléchissement. Les greffiers et les notaires, en rédigeant les actes les plus graves, écrivent que les décisions ont été prises par le sénat tout entier : ah universo senatu, toutes les décuries du Parlement assemblées, omnibus decuriis Parlamenli congregatis (1).
Ce serait pourtant se tromper que de voir dans cette opposition un acte d'hostilité personnelle envers le roi. Le Parlement est profondément convaincu d'une chose, c'est que le roi se trompe ; il le dit hautement et il repousse le Concordat avec la dernière obstination. Le roi lui-même, malgré son impatience et sa colère, reste persuadé du dévouement de ses conseillers. Il voit autrement qu'eux, voilà tout; mais il tient à faire triompher ses desseins et son autorité. Après l'orage, il donne sa confiance à Jacques Olivier et à Jean Le Lièvre, comme avant ; il les investit de pleins pouvoirs pour agir en son nom, dans les missions qu'il leur confie et dans les affaires d'Etat dont il les charge.
Si le lecteur curieux demandait les détails de ces longs débats de juillet 1517, nous dirions que ni les registres du Parlement ni l'histoire ne les ont conservés. Aucun document n'a noté les paroles qui furent prononcées par tel ou tel en chaque séance. On n'a relevé que les traits principaux, en s'attachant aux idées et non aux mots. Les allégations qui remplirent ces journées de discussion ont été réunies dans un même mémoire, à celles du 26 juin, et groupées dans un ordre non historique, mais logique. Nous verrons tout à l'heure pourquoi et comment.
Force nous est de nous résigner à ne pouvoir mentionner ce que dirent les amis personnels du roi, le Bâtard de Savoie, Roger Barme et Jacques Olivier, sur lesquels il pouvait le plus compter. Quant à « ses gens ), ceux du Par-
(1) Mémoires du clergé, acte du 17 mars 1518, col. 140.
