CHAPITRE V
EXTENSION DE LA PRÉROGATIVE ROYALE AUX ÉGLISES AYANT PRIVILÈGE D'ÉLECTION
1. Demande de François I". — 2. Consultation des cardinaux. — 3. Réponses du roi et du chancelier. — 4. Le pape accorde. — 5. Bulle de Clément VII. — 6. Lettres patentes du roi. — 7. Induits accordés aux autres rois. — 8. Nombre des bénéfices consistoriaux.
1. Une modification au Concordat, qui donna lieu, comme tout à l'heure, à des notes assez vives de la part de la France, nous servira de transition entre cette seconde partie, consacrée aux documents concordataires, et la suivante, qui exposera l'histoire du Concordat au xvi® siècle. Nous avons à présenter ici, d'une part, des pièces qui se rapportent au traité de 1516, et, de l'autre, des faits relatifs à cette histoire.
Il s'agit des églises ayant privilège d'élection. La bulle Primitiva illa Ecclesia portait : a Nous n'entendons aucunement préjudicier aux chapitres des églises et aux convents des monastères », qui se trouvaient dans ce cas. Ces églises et ces convents pouvaient donc procéder aux élections de leurs évêques et de leurs abbés, mais à la condition d'établir leur privilège par lettres apostoliques ou autres écritures authentiques.
Or, l'histoire nous l'apprend, les chapitres des églises etdes monastères produisirent des titres inattendus, et le roi, de son côté, ne tint pas suffisamment compte des droits certains. Lés chapitres s'obstinèrent à réclamer quelquefois des privi-
350 LES DOCUMENTS CONCOUDATAHIES
lèges discutables, et le prince s'irrita de ce qu'il regardait comme une injure laite à son autorité. Je n'insisle pas; cette question se trouve liée à toute une déduction de faits qui appartiennent à l'histoire du Concordat, au xvi'' siècle.
Pour sortir de ces embarras, le roi fit demander, en 1531, au deuxième successeur de Léon X, le pape Clément VII, Médicis comme lui, de supprimer le privilège d'élection. Il chargea le cardinal de Gramont et le duc d'Albany (1) de porter cette requête au Consistoire. Nous en verrons, en son lieu, les différents motifs. Le souverain pontife délégua trois cardinaux pour l'examiner.
2. Voici quelles furent leurs conclusions, qu'ils ne formulèrent du reste pas toutes ensemble.
Il paraissait juste d'accorder au roi d'user, sa vie durant, du droit qu'il réclamait et de suspendre ainsi pour un temps le privilège des églises. Mais en retour on lui demanderait un certain nombre de concessions (2) :
1° 11 ferait exécuter l'article du Concordat sur l'expression de la vraie valeur des bénéfices;
2" On dresserait la liste des églises et des monastères privilégiés, afin qu'il n'y eût plus sur cela de discussion désagréable entre le Parlement et le Saint-Siège ;
3" Le roi nommerait, dans les dix jours qui suivraient la vacance, des personnes qualifiées, comme l'exigeait le Concordat. II les présenterait au Saint-Père, dans les deux mois. Autrement le pape pourvoirait lui-même, et, s'il ne le faisait pas, les chapitres rentreraient, pour cette fois, dans leur droit.
Dans le cas où le roi n'accepterait point cette transaction, les délégués en présenteront une autre, celle-ci par exemple :
(1) Gabriel de Gramont, évèque deTarbes,de Conseraris, puis de Poitiers,élu seulement comme archevêque à Bordeaux en 1529, cardinal en 1530, archevêque de Toulouse en 1533, mourut en 1534. — John Sluart, duc d'Albany, neveu de Jacques III. roi d'Ecosse, régent du royaume pendant la minorité de Jacques V, s'attacha à la fortune de Louis XII etde Françoisler et mourut en 153C. — V. P. de Vaissiùre, Journal de Bavrilloii, 1, 54.
(2) Pinsson, loc. cit.
EXTENSION DE LA PUÉROGAIiVE ROYALE 351
Il pourrait accorder au pape les dépouilles des évêques et des abbés décédés, et les fruits de leurs églises jusqu'à ce qu'elles fussent pourvues ;
4" On fixerait, chaque année, la taxe de la vraie valeur des bénéfices. Les procès au sujet de cette expression de la vraie valeur se traiteraient dorénavant devant des juges d'église;
5° Les causes bénéficiales des cardinaux et des autres officiers de la cour romaine se termineraient à la Curie. Le roi devrait laisser déférer à l'audience du tribunal de Rote les causes relatives à l'exécution du Concordat, dont il était le protecteur ; et il fallait poser en principe que le Saint-Siège ne porterait jamais au traité la moindre atteinte ;
6" Quant aux élections des monastères privilégiés, le souverain pontife les supprimerait aussi, en exceptant toutefois celles des maisons qui seraient chefs d'ordre.
3. François l" répondit assez vivement en faisant valoir les faits suivants (1) :
Les églises privilégiées, disait-il d'une manière générale, se sont soumises à la Pragmatique Sanction, sans réclamer l'exception qu'elles nous opposent aujourd'hui. Elles ne l'ont pas réclamée davantage au concile de Latran, devant lequel on les a citées et qui a condamné la Pragmatique. Elles ont donc perdu leur privilège d'élection par ce fait même quelles l'ont laissé forclore.
Au surplus, elles méritent d'en être privées, parce qu'elles en ont fait un mauvais usage. Les divisions, les procès, les simonies et toutes les graves raisons qui ont amené le souverain pontife et le roi à supprimer les élections des églises non privilégiées, militent avec autant de force contre les autres. Les nominations qui se font à présent, en vertu du Concordat, sont entourées de paix, tandis que les élections des églises privilégiées restent en proie aux mêmes désordres qu'auparavant. Les induits dont elles se prévalent ne sont
(1) Pièce inédite, Bibl. Nat., fonds Dupuy, no 117, T. 40.
352 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES
pas des privilèges, mais des actes de protection que certains papes ont accordés jadis à leur requête, pour les soustraire à l'ingérence des seigneurs laïques, qui était autrefois prédominante.
Quant au mode de transaction proposé par les cardinaux, le roi en rejetait toutes les clauses, en passant en revue chacune des concessions qui lui étaient demandées.
Ce n'était pas à lui, poursuivait-il, en discutant la première, mais à la Curie qu'il appartenait de prendre les mesures nécessaires pour arriver à l'expression de la vraie valeur. Cette expression n'est-elle pas une règle dé chancellerie, dont la Cour romaine recueille le bénéfice, et n'était-elle pas aussi une disposition de droit commun qu'il incombe à l'Eglise de remettre en vigueur? Le Saint-Siège n'est-il point suffisamment armé pour obtenir ce qu'il demande à cet égard ?
Le roi répondait sur le second point : Le dénombrement des églises privilégiées serait inutile ; car les différends des deux cours ne portaient point sur la qualité des privilèges, mais sur les divisions des électeurs et des élus, qu'il était impossible de mettre d'accord.
Sur le troisième, il repoussait absolument la nouvelle manière de nommer aux églises privilégiées que proposait le Consistoire, et ce, en vertu du principe d'uniformité, qu'il voulait établir pour toutes les provisions de son royaume.
Il regrettait extrêmement que la demande des dépouilles des évoques eût été posée. Les dépouilles des évêques n'appartiennent-elles pas à leurs héritiers, qui sont tenus à la réparation des églises? Et celles des abbés ne reviennent-elles point à leurs successeurs, pour le paiement des annates, que le Saint-Siège continue de percevoir?
Le quatrième article concernant la fixation annuelle de la vraie valeur paraissait également inadmissible au roi. Cette taxe, en effet, serait une innovation odieuse, et, de plus, trop variable. Quant aux procès à ce sujet, si l'on supprimait la compétence du juge laïque au possessoire, ils se multiplie.
