EXTENSION DE LA PREROGATIVE ROYALE

raient à Tinfîni devant le juge ecclésiastique, qui ne pourrait employer la contrainte.

La cinquième clause, qui permettrait de renvoyer à la Curie les causes des cardinaux était contraire au Concordat. Le roi nentendait pas remettre ce pacte en discussion; il y avait été fidèle; il ne laisserait point péricliter ses droits.

Au sujet de la sixième, il laisserait les monastères chefs d'ordre élire leurs abbés, mais à la condition de proposer lui-même trois candidats parmi lesquels ils choisiraient.

Antoine Duprat avait fait du chemin, depuis que nous l'avons quitté! Veuf en 1507, de Françoise Veny d'Arbouze, il était entré dans les ordres et avait été nommé archevêque de Sens, puis cardinal et légat a latere, tout en conservant ses fonctions de chancelier. Il joignit un mémoire à la lettre du roi. haussant le ton sur toutes les réponses et allant jusqu'à > exprimer en termes amers (1).

Le roi n'ira point plaidera Rome pour justifier sa manière d'interpréter la convention ; il ne souffrira pas qu'on diminue ses privilèges, en le citant hors des limites de ses Etats, même en l'excommuniant, lui ou ses officiers, ou bien en mettant son royaume en interdit. Au demeurant, il y aurait lieu aussi de savoir qui connaîtra des infractions faites au Concordat par le pape ou par ses agents ; la raison le demande, pour garder partout l'égalité.

Le roi ne peut déroger au traité sans le consentement du pape. Le pape, ne le peut, non plus, sans le consentement du roi. Si l'on y fait quelque changement, il faut que ce soit du consentement des deux parties, qui peuvent avoir l'une et l'autre leurs raisons particulières de modifier ou de maintenir le premier état de choses.

Le chancelier termine en faisant le procès des élections

{l)X. Bauilrillart. loc. cit., pp. 93-96. Cf. la pièce manuscrite intitulée : Contre les élections. Ceste instruction... oste les privilèges qu'ont aucunes églises d'élire leur pasteur. Bibl. Nat. Coll. Dupuy, no 117, f» 46. Doc. inédits, v. Pièces Juslif., «o XXfV.

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qui avaient été conservées ; il en trace une esquisse peut-être un peu chargée ; mais nous allons les retrouver, telles qu'il les a dépeintes, dans la bulle de Clément VII et les lettres patentes de François I'''', qui les abolirent définitivement.

4. La bulle est du 9 juin 1531. Elle reprend Thistoire de l'abrogation de la Pragmatique depuis son origine jusqu'à Léon X, celle des procédures que le concile de Latran lui intenta, et celle de la visite de Bologne, en se servant des expressions mêmes du Concordat. Elle rappelle les raisons que donne le premier pape Médicis pour supprimer les élections et le privilège accordé au roi d'y suppléer par des nominations, très expressément déterminées. Elle arrive aux églises exceptées à cause de leur privilège, rapporte la clause que nous avons résumée entête de ce chapitre et continue en ces termes :

Cum autem, sicut nobis, non solum per tuas litteras, sed eciam per dilectum nostrum Gabrielem filium, tituli sancte Cecilie presbvterum cardinalem, quin eciam per dilectum filium, nobilem virum, Joannem, ducem Albanie, ad nos destinâtes, exponi fecisti capitula ecclesiarum et conventus monasteriorum regni, Delphinatuset Gomitatus predlctorum, privilegio proprium eligendi Prelatum suffulta , privilegiis hujusmodi, in animarum suarum perniciem, perturbationem et scandalum plurimorum in dies abutuntur, maxime cum electiones usque ad ultimum diem celebrari differrent, ut intérim dignitatem episcopalem et abbatialem ambientes et ad illam aspirantes vota eligentium modis et pactionibus illicitis et a jure improbatis habere possint ; quo fit ut inter eligentes sepius dissentiones, scandala et bonorum dilapidationes ac perjuria, nec non inter electos lites fera immortales succédant in ecclesiarum et monasteriorum hujusmodi non modicum prejudicium et detrimentum.

Verum, si, hujusmodi privilegiis per nos revocatis, tibl ad ecclesias cathédrales ac metropolitanas ac monasteria hujusmodi pro tempore vacantia, a nobis potestas nominandi prelatum concederetur, scandalis hujusmodi obviaretur, ac eccle-

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siarum et moDasterioruiu predictorum utilitati et anitnaruin saluti consuleretur, tu asserens premissa înibi notoria esse, nec alia probatione iodi^-ere, nobis humiliter supplicari fecisti, ut facultatem nominandi prelatum ad ecclesias et monasteria privilegiis elig-endi sufTuIta, privilegiis ipsis revocatis, codcedere de benig-aitate apostolica dig-naremur.

Nos ig-itur futuris inconvenieotibus obviare, ac tranquillitatem in reg-no, Delphinatu ac Gomitatu predictis vig-ere cupientes, habita super his cum venerabilibus fratribus nostris sancte Romane Ecclesie cardinalibus inatura discussione et diligenli examinatione, sperantes qut»d tu in nominanda persona Deum pre oculis semper sis habiturus, et conscientiam tuam non sis lesurus, deeorumdem fratrum consilio et assensu, privileg'iacapipitulis melropolitanarum et aliarum cathedralium ecclesiarum, etconventibus monasteriorum,preterquam eorum qui per générales suorum Ordinum reg-uotur seu régi consueverunt, et prioratuum conventualium electivorum regni, Gomitatus ac Delphinatus predictorum eligendi sibi prelatum coocessa , quandiu vitam duxeris in humanis, ad hoc ut canonici ecclesiarum, relig-iosi monasteriorum, ac prioratuum conventualium electivorum hujusmodi, se taies virtutibus et moribus prestare studeant, ut mereantur in episcopos et archiepiscopos ecclesiarum, et abbates monasteriorum et priores prioratuum hujusmodi, illorum occurrente vacatione, a te nobis et Romano pontifici pro temporc existenti, nominari, auctoritate apostolica, tenore presentium suspendimus, ac tue Celsitudioi , quandiu vixeris duntaxat, personas idoneas, ac juxta Goncordata predicta qualificatas ad ecclesias et monasteria, preterquam ad ea que per dictos g-enerales regruntur, seu reg-i consueverunt, necnon prioratus ejusmodi pro tempore vacantia nobis et Romano pontifici pro tempore existenti, modo quo sunt in Goncordatis predictis, nominandi, auctoritate et tenore predictis, licentiam et facultatem concedimus.

Rien ne parait mieux appuyé qu'une telle demande; le second pape Médicis y accède en prononçant non pas la suppression, mais la suspension du privilège, et. de plus, en limitant cette suspension à la vie du roi. L'horizon politique

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était chargé de tempêtes : l'Angleterre allait tourner au schisme ; une immense révolution religieuse bouleversait l'Allemagne: il fallait à tout prix garder la France. Voilà pourquoi sans doute il plut à Clément VU de céder de bonne grâce, dans la mesure qui vient d'être indiquée.

Il accorde donc au roi de nommer, sa vie durant, aux églises et aux monastères, quels que soient leurs privilèges, des personnes qualifiées comme le demande le Concordat. Il excepte seulement les monastères gouvernés par des abbés généraux, et il annule toutes dispositions contraires, même celles qui se faisaient motuproprio de la part du Saint-Siège et sur les instances du roi.

6. François P"" envoya cette bulle au grand Conseil avec des lettres patentes, pour en demander l'enregistrement de droit. Les gens du roi dirent qu'il n'y avait plus lieu de discuter sur le Concordat, désormais passé dans l'ordre des faits. Il s'agissait simplement de la révocation d'un privilège librement établi par le souverain pontife et qu'il était libre aussi de supprimer. Ils firent entendre qu'il pouvait, à plus forle raison, le suspendre avec le consentement du roi. Ils conclurent qu'il n'y avait aucune raison de s'opposer à la publication de la bulle.

De ces lettres patentes nous ne retiendrons ici que les motifs allégués par le roi pour la suppression des élections des églises privilégiées.

« François, par la grâce de Dieu roi de France, à nos amez et féaux les gens tenant notre Grand Conseil.

» Nous avons eu claire et certaine connaissance que vacation avenue d'aucun des bénéfices dessusdits (ceux qui avaient privilège d'élection), ceux qui n'avoient aucun privilège d'élire demeuroient en vraie union et pacification, sans aucun procès de brouilleries, et, au regard des autres qui avoient privilège suffisant et valable, ils venolent et estoient quasi tous en litige et discorde à leur grand scandale, dommage et détriment: pour à quoi obvier et désirant détourner et éteindre telle scandaleuse et dommageable voie, aurions supplié nostresainct Père le Pape

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que le plaisir de Sa Sainteté fust d'abolir et supprimer Ipsdits privilèges, attendu que, comme dit est, ils redondaient plus au dommag-e qu'au profit des ég-lises. »

Le roi dit ensuite que Sa Sainteté n"a point supprimé les privilèges des églises, comme il le demandait, mais qu'elle les a suspendus pour un temps, et que celte décision, toute incomplète quelle soit, lui est encore agréable.

Ecrites le 12 mai 1532, ces lettres patentes furent enregistrées le 12 février suivant.

7. Plus tard, Henri II fit représenter au pape Paul III que les causes pour lesquelles les privilèges délection avaient été suspendus, sous le règne de son père, duraient toujours, ou qu'on pouvait vraisemblablement craindre de les voir reparaître. Le souverain pontife prescrivit une enquête, pendant laquelle il renouvela l'induit pour un an, puis pour trois mois, puis pour deux, puis pour un. Jules III, son successeur, consentit d'abord à quatre mois, en vue de pouvoir s'éclairer aussi ; puis à deux mois, enfin il accorda l'induit pour la vie du roi.

Le 12 mai 1564, Pie IV ratifia les nominations qui s'étaient produites, sans renouvellement du privilège, sous les pontificats de Marcel II et de Paul IV. Il avait précédemment gratifié François II de la même faveur ; il la reporta sur Charles IX, après des concessions temporaires et non sans recourir à des informations nouvelles, mais en exceptant toujours les monastères qui étaient chefs d'ordres (1'.

Avec les règnes des Bourbons, la France continua d'étendre ses frontières. Le Béarn, le comté de Foix, le Boussillon devinrent partie intégrante de notre territoire sous Henri IV et Louis XIII ; l'Alsace, l'Artois, la Franche-Comté et la Flandre, sous Louis XIV; la Lorraine, sous Louis XVI. Chacune de ces accessions trouva le Concordat en vigueur et se rangea sous ses lois.

(1) Bulle de Pie IV, li mai 1564, Singulare stttdium.

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8. La réponse à la queslion précédemment posée : Quel est le nombre des bénéfices mis à la disposition du roi, servira d'épilogue à la deuxième partie de cet ouvrage.

En 1516, le droit de François I" ne comprenait pas tous les bénéfices consisloriaux de ses Etats, puisque les églises ayant privilège d'élection étaient exceptées. En 1531, il avait perdu le Milanais ; et il faut noter aussi que, si le privilège des églises cathédrales et métropolitaines allait disparaître celui des églises conventuelles chefs d'ordre était maintenu, et que la nomination royale ne s'était point étendue aux prieurés de la Bretagne et de la Provence. Cela posé, combien de bénéfices comprit alors le privilège du roi?

Une précision mathématique est difficile, parce que quelques-unes des données nécessaires à la solution du problème nous manquent. Nous n'avons ni la liste exacte des abbayes exemptes, ni celle des prieurés conventuels également exempts.

Certains auteurs, en donnant une évaluation même approximative, se sont manifestement trompés. L'un affirme qu'au temps de François I*"", le nombre des bénéfices à la disposition du roi s'élevait au chiffre de cent cinquante mille (1). Il oublie que Léon X n'avait cédé que les bénéfices consistoriaux : évêchés, abbayes et prieurés. Un autre prétend maintenir le même nombre, en y comprenant les cures (2). Mais elles ne font point partie des bénéfices consistoriaux.

Un contemporain nous renseigne plus exactement, mais non sans erreur encore. Marino Giustiniano, l'ambassadeur de Venise en France, écrit au Sénat, en 1535, que « le roi nomme à dix archevêchés, à quatre-vingt-deux (3) ou quatre-

^1) Cf. Dareste, Hist. de France, Paris, 1865, t. III, p. 475.

(2) E. Misset, î/ne Eglise de Victovins en Champagne, etc. Paris, 1902, p. 54. — A signaler aussi les chiffres également excessifs d'abbayes et de prieurés dans Moréri, éditions de 1740 et de 1759, et dans Le Grand Dictiotuiaire historique, art. France.

(3) Relation des ambassadeurs Vénitiens sur les a //"air es de France, etc., t. I, p. 49 ; Bibl. Nat., ras. no 589. — Cf. A. Baudrillart, Quatre cents ans de Concordat, p. 84 ; — Imbart de la Tour, Les Origines de la /iéforme,i>. 23.