SÉANCE DU 5 FÉVRIER

(1319, folio 33 ro)

Jeud\-, cinquiesme jour de février.

[Etaient présents, entre autres : M*' Thibault Raillet, M^ Charles G uillart, M'' François de Loynes, M^ André Verjus, M" d'Ori- ^ny, etc.]

Ce jourd'huy, le roy est venu en sa Court, accompaijsrné de messire Loys de Rourbon, prince de la Roche sur Yon, des seigneurs d'Orval, de Roisy, g-rant maistre de France, et de La Tremoïlle, de l'evesque de Lisieux et messire Anthoine Duprat, chevalier, chancellier de France, et de plusieurs autres. Lesquelz il a fait retirer et a fait appeller les présidens et conseillers estans en la Tournelle et pareillement ceux des Enquestes, et après que ledit chancellier a eu parlé au roy, il a proposé et récité bien au long- les conférences, que notre sainct père le pape et le roy avoient eues ensemble à Roulongne la Grasse sur le fait de la Pragmatique Sanction ; laquelle paravant il a dit avoir esté abolye par le concilie de Latran, célébré à Rome et déclairez sismatiques ceuix qui la tiendroient. Et, si on se fust

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efforcé de la maintenir, avoient délibéré de mectre l'interdit en ce royaume. Et, après ung- an, si on n'eust voulu obeyr audit concilie de Latran touchant l'abolition de ladite Pramatique, avoient délibéré de mectre tous les rovs et princes contre ce royaume et [le] leur bailler i?i predam. Et que, au moyen des bonnes remonstrances faictes par le roy à notre dit sainct père et à sa grant prière et intercession, ilz avoient fait ensemble des Concordatz sur la provision des bénéfices de ce royaume. Lesquels il a dit estre an grant bien et avantag-e des universitez de ce royaume etdes suppotz d'icelles, et pour le bien universel de tout le royaume et de la chose publicque d'icellui pour plusieurs raisons par lui récitées. Et a dit que le roy avoit intencion de assembler les prélats de ce royaume et plusieurs notables personnaig-es, pour iceulx faire veoir ; et, ce fait, les envoyer en sa dite Court pour iceulx faire publier et enregistrer en icelle ; et que le roy avoit bien voulu faire advertir sa dite Court des choses dessusdites, afin qu'elle n'en fist difficulté, quand il les envoyra. A plus dit que ledit seig-neur, en suivant les bonnes mœurs de ses prédécesseurs, lesquelz, à leur nouvel advénement à la couronne, ont fait des ordonnances, a délibéré de faire veoir toutes les ordonnances faictes par ses dits prédécesseurs, pour ce qu'il y en a aucunes contraires aux autres et plusieurs raturées, et aucunes qui ne sont en usag-e. Et, pour ce faii-e, prendra troys ou quatre bons personnaig-es de sa dite Court, lesquelz vacqueront à les veoir et visiter en toute diligence, et seront excusez de venir en la Court ; et, ce fait, fera assembler ung bon nombre de g-ens de tous ses parlements pour veoir ce qu'ilz auront fait, et prendre des dites ordonnances ce qu'ils verront estre expédient, et en faire de nouvelles telles qu'on verra estre à faire pour le bien de la justice et de toute la chose publicque de son royaume.

Après ce, il a dit que le roy avoit fait des ordonnances touchant ses eaues et forets, lesquelles il a fait envoyer en sa dite Court pour les faire publier et enregistrer, il y avoit long-temps, et que néantmoins on n'en avoit rien fait, dont il estoit mal content, et que la dite Cour lui avoit envoyé aucuns articles contenant quelques remonstrances sur le fait des dites ordonnances, et que, après qu'il les avoit fait veoir, il

avoit mandé derechef a sa dite Court qu'elle proeedast à la vérification desdites ordonnances sans aucune restrinction ne modification : ce qu'elle n'avoit encore fait, et qu'il ne s'en pourrait contenter.

A dit aussi que ledit seigneur vouloit qu'on vérifiast les lettres qu'il avoit octrovées à la dame de Taillebourg^, sa tante, touchant la comté de Valloys ; et pareillement à la vesve de feu magnifique Julien de Médicis, frère de notre saint père le pape, et de feu madame sa mère. Et qu'il vouloit aussi que la Court permist à maistres Jehan de Thumery, Derde, Chommeron, Charles de Chaussey et Nicole Viole, lesquels tiennent office de conseillers clercs en sa dite Court, de se pouvoir marier, en ensuivant les lettres de dispense que le dit seigneur leur a octroyées.

Et ce fait, par maistre Thibault Baillet, président en la dite Court, après qu'il a eu supplié le plus humblement qu'il a peu au roy, que son bon plaisir fust vouloir oyr et bien prendre ce qu'il lui diroit de par sa dite Cour, comme de ses très humbles et obéissants subjects et serviteurs, a dit que, quand il plairoitau roy envoyer à sa dite Court les Concordatz, et faire besogner au fait des dites ordonnances, sa dite Cour y vacqueroit et procède^ roit es dites aflfaires en toute diligence et obéissance à son commandement, ainsi qu'elle a toujours fait ; et, sur toutes choses, ilésirent faire ainsi, comme bons subjects et serviteurs doivent faire à leur roy, seigneur et maistre. Et a récité plusieurs ordonnances faictes par divers roys, et a dit que le principal estoit, quand les ordonnances estoient faictes, de les faire observer.

Et quant aux conseillers dessus nommés, tenans offices de clercs, qui se vouloient marier, a dit que la Court avoit délibéré d'envoyer devers lui pour ladite affaire.

Et a récité que pour la première institution de la Court qui fut faicte par le roy Philippe de Valloys, lequel ordonna la dite Court seoir et résider en ceste ville, comme la capitalle du royaume, il y avoit la moitié des gens d'Eglise, et l'autre de gens laiz; et que les roys de France avoient plusieurs singularitez plus grandes que nulz autres roys, et, entre autres, qu'ilz estoient appelez très chrestiens, et aussi que leurs juges mesmement de la Court congnoissoieot des matières bénéficiales et autres matières ecclésiastiques en possessoire, et des matières

364 LES DOCUMENTS CONCOHDATAIRES

de régalle en pétitoire, par quov en la pluspart de leurs juridictions }• souloit avoir clercs et laiz pour la conservation de la liberté de l'Eglise. Et que, quand il plairoit au roy permectre que gens laiz prissent les offices de clercs en sa dite Court, par succession de temps, il pourroit venir qu'il n'y auroit plus de clercs et seroit une chose fort déshoneste que aux plaidoiries il y eust grant nombi'e de gens laiz d'un costé et peu de gens d'Eglise de l'autre, et les gens d'Eglise de sa dite Court seroient fort fouliez pour les après disnées et arrestz.

Et davantage a ditqu'il y en avoit des dessus ditz qui avoient obtenu dispense, lesquelz avoient esté receuz à ceste charge de non eulx marier et de non obtenir dispense de ce faire, autrement que leurs offices seroient vacans et impétrables ; et avoient accepté leurs recepcions à ceste charge, en suppliant le seigneur roy bien humblement qu'il lui pleusty avoir esgard.

Et touchant les ordonnances des eaues et forelz, a dit que la Court les avoit veues et délibéré sur icelles et avoit semblé à la dite Court que aucuns articles seroient mieulx, si le bon plaisir du dit seigneur estoit les modérer selon l'advis qu'on lui avoit envoyé. Et depuis que le dit seigneur les avoit renvoyées, et que son dit chancelier estoit venu en ceste ville, la dite Court avoit envoyé devers lui pour lui parler du fait des dites ordonnances, mais qu'elle n'y avoit peu vacquer, obstant quelzques affaires dont le dit seigneur lui avoit donné charge, et depuis, la Court avoit renvoyé devers lui, mais qu'il avoit dit que son dit empeschement duroit encores, et qu'il manderoit à la dite Court, quand ses dites affaires cesseroient ; ce qu'il n'avoit fait depuis.

Et après que le dit maistre Thibault Baillet a eu fini sa parolle. le rov a dit qu'il y avoit longtemps qu'il avoit désir de venir en sa dite Court, et qu'il n'avoit cause d'estre content d'elle, car combien qu'il deust estre obéy comme roy et maistre, et que sa dite Court n'eust auctorité que celle qu'il lui baillait, néantmoins il avoit commandé plusieurs choses dont on n'avoit tenu compte ; et les avoit on mis en delay comme de la matière d'Armagnac, dont, à la fin, il avoit baillé évocacion en son grant Conseil; et aussi combien que à lui appartinst de faire ordonnance et non à autre et qu'il eust fait les dites ordonnances touchant

ses eaues et foretz, et les eust envoyées à sa dite Court pour les vérifier, on n'en avoit rien fait ; et qu'il sembloit que sa dite Court voulsit entreprandre auctorité par dessus ce qu'il ordonnoit; ce qu'il ne soufFroit point, en declairant qu'il vouloit, quand il manderoit quelque chose à sa dite Cour, qu'elle le fist incontinent : et, si sembloit à sa dite Court qu'elle lui deust faire aucunes remonstrances, avant que le faire, qu'il vouloit très bien qu'on allast devers lui et qu'il ne refuseroit point l'audience, et entendroit voulontiers ce qu'on lui remonstreroit ; car il désire sur toutes choses que justice et raison soient faictes, et n'entend commander à sa dite Court que choses raisonnables, et après avoir entendu ce que sa dite Court lui remonstreroit, s'il trouvoit par son Conseil qu'il le peust faire, si manderoit qu'on le fist. Il vouloit estre obéi ; autrement il en feroit la punicion comme des moindres de son royaume.

Et que, au reg-ard des conseillers auxquels il avoit donné dispense de eulx marier, qu'il ne voyoit point pour cela que la justice demeurast à estre faicte, et vouloit qu'il leur feust permis.

Sur quoy, ledit maistre Thibault Baillet, après les excuses faictes en bien g-rant humilité pour la dite Court, a supplié le plus humblement qu'il a peu au roy qu'il lui pleust tenir toujours en sa bonne grâce les presidens et conseillers de sa dite Cour, lesquels ont désiré et désirent encore le servir et lui obéyr, comme raison est.

Et après aucunes paroles, le roy a dit qu'il estoit content de faire édict, par lequel il déclaireroit que doresnavant nul ne pourroit tenir office de conseiller clerc en la dite Court, s'il n'estoit in sacris, et qu'il pourveoirroit d'offices de conseillers layz les g-ens laiz qui tenoient offices de clercs, des premiers offices de layz qui vacqueroient.

{Ibid., fo 163 vo) Le Lièvre, avocat, et Roig-er, procureur du roy, ont récité à la Court le contenu es Concordalz faits entre le pape et le roy qui

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leur ont esté baillez par ordonnance de la Court, et remonstrent les inconvénients qui peuent advenir, s'ilz estoient vérifiez céans et entretenuz. Et à ceste cause ont supplyé que la Court commecte aucuns d'icelle pour remonstrer au roy les dltz inconvéniens et autres qu'ilz sauroient mieulx réciter, et luy supplier qu'il ne lui plaise permectre que, au moyen desditz Goncordatz, la liberté de l'Eg-lisc g-allicane soit énervée et fouUée, et que, au moyen des annates par les ditz Concordatz permises, le royaume ne soit évacué d'argent.

{Ibid., fo 202 V)

Au cinquième jour de juin, l'an mil cinq cens dix sept.

Ce jourd'hui, toutes les chambres assemblées, messire Anthoine Duprat, chevalier, chancellier de France, a baillé à la Court deux livres en parchemin, l'un couvert de drap d'or et l'autre de damas blanc, à chacun desquels pend un scel de plomb, l'un des dits livres contenant l'abrog-ation, cassacion et révocation de la Pragmatique Sanction et l'autre contenant les Concordatz faitz entre notre sainct père le pape et le roy, tous deux de semblable date. Et a esté ordonné par la dite Court qu'ilz feussent monstrez aux gens du roy : ce qui a esté fait.

{Ibid., fo 164 Vf')

Ce jour, toutes les chambres assemblées, a esté délibéré que la Court ira lundi prochain, par forme de court, à la procession générale, ou sera porté le corps sainte Geneviesve.

La Court a commis et commet maistres André Verjus, conseiller, et Nicole Le Maistre, président es enquestes, François de Loynes et Pierre Preud'homme, aussi conseillers céans, pour

veoir et visiter les Concordats failz entre le pape et le roy, que le dit seigneur a envoyés céans, et faire leur rapport à la Court des difficultez qu'ilz y trouveront.

{Ibid., ^ 169 vo)

Ce jour, maistres André Verjus, François de Loynes et Pierre Preud'home, conseillers de céans, ont remonstré à la Court qu'ilz avoient veuz les Concordatz et révocation de la Prag-matique mis par devers eulx et que la matière leur sembloit g-rande et de merveilleuse conséquence, et qu'il leur a semblé qu'il estoit bien nécessaire qu'il y eust plus grant nombre de conseillers et ung- des présidents de la Cour. Sur quoy la Cour a commis et commet avec les dessus dits maistres Rog-er Barme, président, Nicole d'Origny, Jaques Mesnage et Jehan de Selve conseillers, ensemble les quatre présidents des enquêtes pour entre eux veoir et visiter lesdits Concordats et révocation de la dite Prag^matique et rapporter les difficultés qu'ilz y trouveront.

{Ibid., fo 181 r»)

Ce jourd'huy mardy, Jehan Le Lièvre, advocat du roy, a dit à la Cour, toutes les chambres assemblées, que par ordonnance d'icelle, lui avoit esté communiquée la cassacion, révocacion et abrog-acion de la Prag-matique Sanction, laquelle est de pareille date que les Concordatz, qui ont esté failz entre le pape et le roi, par quoy [il] ne séie [pas] qu'y ait précédent; et a employé contre icelles ce qu'il a dit touchant les Concordatz, et a requis, pour le procureur général du roy, que, nonobstant les dites cassacion, révocacion et abrogacion, la Cour procède aux jug-emenls des procès, selon le contenu d'icelle Pramatiquc ; et a

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déclairé qu'il s'en est porté poui- appelant, et persévère en son appel, et mettra son libelle appellatoire devers la dite Cour. Et a esté commencé à délibérer sur le fait des dits Concordats.

[Ibid., f" 203 vo)

Vendredv, 26" jour de juin.

[Etaient présents 75 membres, parmi lesquels nous citons ; M** Ja. Olivier, président; M« Thibault Baillet ; W N.d'Orig-ny : M« de La Haye ; M" P. Lizet; M^ André Verjus.]

Ce jourd'hui, toutes les chambres assemblées, est venu en la Court le Bastard de Savoye, oncle du roy, lequel a présenté à la dite Cour lettres missives du roy, dont la teneur s'ensuit:

A nos amez et féaulx les gens tenans notre Cour de parlement.

De par le roy :

Nos amez et feaulx,

Nous avons entendu que, sans avoir re|2;-art à ce que nous estons à Paris ni à remonstrances que depuis vous ayent, par notre commandement et ordonnances, esté faites par notre amé et féal chancelller, vous n'avez voullu procéder à la publicacion et expédicion du Concordat fait entre notre sainct père et nous. Dequoynous ne nous pouvons assez esmerveiller; et mesmement que vous savez et entendez assez comment par le concile de Lateran la Pragmatique Sanction a esté abolie, cassée et estaincte, et que, demourant les choses comme elles sont, sans forme et manière de vivre, plusieurs maulx, scandalles et inconvénients pourroient advenir en notre royaume, lesquels seroient difficiles et très malaisés à repparer. A ceste cause, et sachant que, pour plusieurs bonnes et grandes considérations concernant le bien, prouffit et utilité de nostre dit royaume, icelluy Concordat a esté fait, et que nous désirons et entendons qu'il ait lieu et sortisse son plain et entier effet, nous enjoignons présentement à notre très cher et très amé oncle le Bastard de Savoye vous dire et déclairer, de par nous, que nous voulons et entendons que incontinent vous procédiez à la publi-

PIÈCES JUSTIFICAÏIVKS 369

cacion, lecture et expédicion dicelluy, en manière que noz sujetz sachent la forme et manière en laquelle ils auront à vivre doresnavant. Et voulons et vous mandons que vous croyiez notre dit oncle de ce qu'il vous en dira de par nous, tout ainsi [que] vous feriez [pour] notre propre personne. Et, au surplus, procédez à l'expédicion dud. Concordat, selon sa forme et teneur.

Et afin que nous puissions savoir et bien entendre à la vérité comment la matière aura esté dépeschée, etles difficultés qui s'y seront, tant en o-énéral qu'en particulier, trouvées, nous voulions et vous mandons que à la délibération de la dite matière notre dit oncle soit présent et assiste avecques vous, tout ainsi que nous pourrions faire, si y estions en personne. Et qu'il n'y ait point de faulte. Car tel est notre plaisir.

Donné à Amyens, le ^i" jour de juing*.

François Robertet

Et, après lecture d'icelle, il a dit que le roy lui avoit escrit venir en ladite Court et dire qu'il n'estoit content que on n'avoit fait publier et enreg-istrer les Concordatz faitz entre le pape et lui, et qu'il vouloit qu'on y procédast en toute dilig-ence, tous autres affaires mis arrière, et qu'il assistast à la délibéracion ' qu'on en feroit en la Cour pour lui en faire le rapport, ainsi qu'il estoit contenu esdites lettres.

Sur quoy lui a esté dit par maistre Jaques Olivier, premier président de la dite Cour, qu'il n'y avoit pas long-temps que l'orig-inal desdits Concordatz avoit esté mis devers la Court et qu'on avoit ausé interrompre le procès d'entre le roy de Navarre et le sJ?r de Lautrect, que le roy avoit commandé expédier. Par quoy on n'avoist pas si tost vacqué au fait des dits Concordatz; toutesfoys on y avoit ja commancé et vacqué par troys jours, et que la matière estoit de grant conséquence, ety falloitbesong-ner en grant maturité.

Et sur ce que le roy mandoit qu'il vouloit qu'il assistast à la délibéracion de la dite matière, que c'estoit chose bien nouvelle, car il n'y avoit jamais g-ens presens aux délibéracions de lad. Cour que ceulx qui avoient [fait] le serment à icelleet qui estoient du corps de la dite Court; et que son plaisir fust se retirer et qu'on

370 LES DOCUMENTS CONCOUDATAIIIES

en délibéreroit. A quoy a esté dit par le dit Bastard qu'il n'avoit pourchassé la dite commission et qu'il vouldroit faire tout honneur, service et plaisir à la dite Court en général et en particulier.

Et, lui retiré, a esté délibéré que la Court enverroit gens devers le roy pour excuser ladite Court qu'elle n^avoit plus tost expédié le fait des dits Concordats et aussi pour lui supplier très humblement qu'ils ne voulsist faire une si g-rant playe à sa justice capitalle de son royaume, de faire assister ledit Baslardà la délibération qu'on feroit des dits Concordats, pour la mauvaise conséquence et le dangier qui seroit de intimider les présidons et conseillers d'icelle en leurs opinions, et leur oster la liberté qui doit estre en jugement ; et qu'on feroit bonnes instructions pour estre baillées à ceste fin.

Et ont esté esleuz maistres Jehan de La Haye, président des requestes du palais, et Nicole d'Origny, conseiller en icelle, pour aller devers le roy pour ledit affaire. Et ont esté esleuz deux présidens et trois conseillers d'icelle Court pour faire les dites instructions. Ce qu'ilz ont fait. Et ont esté baillées aux dessus dits de La Haye et d'Origny, avec lettres de créance adressées au roy et à M'"" la duchesse d'Anjou et d'Angoulesme, mère du roy, à messire Anthoine Duprat, chevalier, chancellier de France, et au grand maistre de France, pour estre aydans à la dite Court, afin qu'elle obtint du roy ce qu'elle demandait. S'ensuit la teneur des dites instructions.

Instructions baillées par la Court à maistres Jehan de La Haye, président des requestes du palais, et Nicole d'Origny, conseiller en icelle Court, le vingt septième jour de juin mil cinq et dixsept, pour la charge qu'ilz ont par la dite Court pour aller devers le roy.

Premièrement, présenteront les lettres de la Court au roy, lui feront les très humbles recommandacions d'icelle. Ce fait, réciteront le contenu des lettres du roi présentées à ladite Cour par monsieur le Bastard, ensemble la créance. Après, lui remonstreront, en la plus grande humilité que faire se pourra, que, si la Court n'a plus tost vacqué et entendu à l'expédience du fait des Concordatz, ce n'a esté sa faulte, parce qu'elle n'a eu l'original desditz Concordatz, ne la revocation de la Pragmatique, si non

le cinquiesme jour de ce présent moys de juin. Et, dès le lendemain, commist et ordonna douze bons personnaiges d'iceile Court pour veoir et visiter soigneusement et à toute diligence les dits Concordatz, affin de découvrir les difficultez que l'on y pourroit trouver (1).

Et toutes les chambres de la dite Court, j^lesj maistres ordinaires des requestes de l'Hostel et du Palais assemblez, commancerent à y besonsrner, le dix-huitiesme jour du dit moys, et V ont vacqué troys matinées entières, et eussent rais fin aux dites affaires, n'eust esté le procès de Foix qu'ilz n'ont ausé interrompre de paour de lui desplaire. Par quoy, le supplieront très humblement que son plaisir soit à l'occasion de [ce, de] n'estre mal content de la dite Court, ne lui en donner charge ou blasme. Car, si plus tost elle eust eu l'original des dits Concordatz et de la dite révocacion, plus tost elle y eust vacqué.

item, remonstreront au dit seigneur que le royaume de France a tousjours esté et est tenu et réputé le plus ancien, le plus noble et le plus excellent royaume de tous les autres, principalement pour la grande liberté qui a toujours esté et est en la justice et administracion d'iceile. Laquelle liberté de justice les roys ont tousjours gardée et confermée, tellement que pour ceste cause le dit royaume a esté et est en admiracion merveilleuse entre toutes les autres nacions non seulement chrestiennes, mais aussi barbares et estrangères. Et ont leurs rois acquis nom glorieux et de éternelle mémoire à cause de ce. Et se tient es anciens registres de ladite Cour que plusieurs princes chrestiens non subjects du roy, et aussi les infidèles se sont volontairement soubzmis, de leurs questions et différens,à la souveraine justice du dit royaume pour la grande liberté que les roys ont tousjours gardée et entretenue.

Item, et diront ce: Sire, il ne se trouvera point par escript ni autrement que jamais roy de France envoya homme à la Court, qui ne fust du corps d'iceile pour estre présent et assister seulement aux opinions et délibérations des présidens et conseillers d'iceile, aussi ce seroit la plus périlleuse ouverture que l'on

(1) V. supra, p. 261, note 1. La commission des douze ne fut nommée que le 13 juin, V. supra, p. 367.

372 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

sauroit faire en justice et contre la liberté d'icelle; car, en ostant la liberté qui doit estre en la justice, ce seroit du tout tollir et oster la justice, laquelle consiste en ce que les juges, en faisant et exerceantjustice, doivent délibérer et dire leur opinion franchement et librement, sans aucune crainte ou suspicion de crainte : car qui intimideroit ou donneroit crainte aux jug-es en leurs opinions et délibéracions, ce seroit forcer la justice. Ce qui se feroit en envoyant à la dite Court g'ens pour assister et estre présens seuUement aux opinions et délibéracions d'icelle, et les rapporter particulièrement.

A ceste cause, Sire, vous supplient si très humblement qu'ilz peuent, que vous qui estes si heureusement en tel aag-evenuàla dig-nité royale et estes aussi g-rant et plus que nul de vos prédécesseurs, ne veuillez de votre temps faire ceste playe en la justice, et de ne tollir et oster la liberté d'icelle : car cela pourroit tourner en diminucion de votre honneur et renommée, et donner occasion à vos subjectz de comtempner votre dite justice, et eulx en deviser, à tout le moins de n'avoir en icelle la révérence et extimation qu'ils ont toujours eues par cy devant. Et [celaj si causeroit ung- merveilleux scandalle envers les estrang-ers et princes chrestiens, mesmement vos ennemys qui, à cause de ce, pourroient pi*endre occasion de mal parler de vous.

Sire, vos présidons et conseillers vous supplient si très humblement qu'ils peuent, qu'il vous plaise croire et extimer tant d'iceulx que la chose que plus ils désirent en ce monde est de vous servir et obéyr comme leur roy et prince souverain, duquel seul dépend tout leur bien et honneur, et ne les avoir en moindre extime de fidélité et loyauté envers vous que ont eus les roys voz prédécesseurs. Car, chacun jour, ilz s'employent soig-neusement et dilig-emment à g-arder, conserver et aug*menter voz droitz, auctorité et souveraineté, et ne craig-nent chose en ce monde tant que d'estre et tomber en votre indig-nation.

Et quand il vous plaira savoir et entendre tout ce qui a esté et sera fait en votre Court, tant en g-énéral que particulier, touchant ceste matière et autres, elle envoyera devers vous telz personnaig-es qu'il vous plaira commander, lesquelz vous informeront loyaulement et véritablement de tout. Car tous ne vous

veuUent. aiissy ne [vous] doj-vent rien celer. Et pleust à Dieu, sire, que vous peussiez et voire plaisir feust y estre présent! Et vous congnoistriez le cuer, afifection et désir qu'ilz ont à votre premier bien, honneur et utilité de vous et de votre rovaume.

IJbid., fo 202 vo)

Ce jourdhu y sont venuz en la Court le duc de Bourbon, connestable de France, messire Jehan d'Albret, seig^neur d'Orval et Anthoine Duprat, chancellier de France, chevalier. Lequel chancellier a présenté à la dite Court, toutes les chambres assemblées, les lectres patentes du roy contenans les Concordatz faitz à Boulong-ne la Grasse entre notre sainct père le pape et le dit seig'neur. Et après qu'il a eu déclairé, comme autresfoys il avoit fait en ladite Court, en la présence du roy, les causes et raisons pour lesquelles le dit seigneur avoit esté meu de faire les ditz Concordatz avec notre dit sainct père, a dit que le roy avoit envoyé les dessus dits seigneurs et lui devers la dite Court pour lui déclairer que, en ensuivant ce qu'il avoit fait dire en sa présence à icelle Court, il vouloit que les dits Concordatz feussent leuz, publiez et enregistrez en la dite Court, ainsi qu'il avoit promis au pape. A quoy a esté respondu par maistre Thibault Baillet que la dite Court verroit les dits Concordats et y feroit ce qu'elle verroit estre à faire par raison, Et, ce fait, a esté ordonné par la dite Court qu'ilz feussent communiquez aux gens du roy. Ce qui a esté fait,

{Ibid., fo 205 ro)

Samedy, onzième jour de juillet,

Maistres Jehan de La Haye, président des requêtes du Palais

374 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES ^

et Nicole d'Orii^ny, conseiller en la Cour de céans, lesquelz avoient esté envoyez devers le roy, ont dit à la Cour par la bouche d'icelui de J-.a Haye, toutes les chambres assemblées, que, en obéissant à la dite Cour, ils avoient esté devers le roy, et avoient présenté les lettres de la dite Cour à- madame la duchesse d'Anjou et d'Angoulesme, mère du roy, à messire Anthoine Duprat, chevalier, chancellier, et au g-rand maistre de France, et leur avoient exposé leur créance: par lesquelz ils avoient bien entendu combien le roy n'estoit content d'icelle Court, à l'occasion de ce qu'on n'avoit pas expédié le fait des Concordatz : et avoient poursuivi le dit g-rand maistre pour leur fere avoir audience devers le roy. Ce qu'il avoit fuit, en ung villag-e appelé Noinpont, à deux lieues de Monstreul sur la Mer. Auquel lieu ilz avoient fait la révérance au roy, après son disner ; lequel se retira à part, arrière de tous autres, en une croisée de la chambre, où il estoit, pour les oyr, et qu'ilz lui avoient présenté les lettres de la Cour portant créance, en lui faisant les recommandations très humbles de sa dite Cour. Et lui avoit icellui de La Haye exposé bien au longla dite créance, selon le contenu de leurs instructions, le tout en là plus g-rant humilité qu'il avoit esté possible, en lui suppliant très humblement qu'il ne fust mal content de ce que plustost on avoit expédié le fait des Concordatz, pour les raisons qui lui furent dictes; et aussi que son bon plaisir feust ne vouloir que, à la délibération de la matière des dits Concordatz, en laquelle on avoit ja besong-né par troys jours, le Bastard de Savoye, son oncle, y assistas! ; en lui remonstrant bien amplement le mal que ce seroit, s'il y estoit, la mauvoise conséquence et le deshonneur que le roy y auroit. Et a dit que le roy avoit assez bien pris l'excuse de la Coui't pour le délay, qui avoit esté à l'expédicion des ditz Concordatz ; et leur avoit dit qu'on n'eust sceu mectre plus tost devers la dite Court l'orig-inal des dits Concordatz, parce qu'on ne l'avoit pas.

Et, au surplus, leur avoit dit que, en sa dite Cour y avoit aucuns g-ens de bien, mais aussi y en avoit d'autres qui n'estoient que folz, et qu'il savoit bien qu'il y avoit une bande de folz et qu'il les cog-noissoit bien, et qu'ils tenoient leurs caquets de lui et de la despense de sa maison, et qu'il estoit roy aussi bien que

ses prédécesseurs, et qu'il se feroit obeyr. Et que ceulx de la Court flattoient le feu roy, en l'appelant père de justice, et qu'il vouloit que justice feust faite autant que nul de ses prédécesseurs ; et que du temps du feu roy il y avoit eu des g-ens envoyez hors du royaume pour [ce] qu'ils n'avoient obéy. C'est assavoir ung de la dite Court pour l'abbaye de StDenys, et deux pour un évesché de Normandie, dont l'un estoit d'icelle Court, et, si on ne lui obéissoit, il en enverroit à Bordeaux et à Tholose; et qu'il en avoit de tout près, plus gens de bien que ceulx qui y estoient, qu'il mectroit en leur lieu, et qu'il vouloit que le dit Bastard de Savoie, son oncle, assistast tout du long- à la délibération de la matière des dits Concordatz, pour lui rapporter en g'énéral et en particulier les opinions, et vouloit qu'ilz feussent leuz, publiez et enregistrez en la dite Court, et qu'ilz le seroient.

Sur quoi de rechef, lui avoit supplié, en la plus grant humilité que faire se pouvoit, ledit de La Haye, que le dit Bastard n'y assistast point, lequel dit : il y sera, et par plusieurs foys leur dit: il y sera, et le dites à la Court. Et après, lui demanda si sa dite Cour, en délibérant sur le fait des dits Concordatz, congnoissoit qu'on lui deust remonstrer aucune chose, s'il .ne] vouloit pas bien qu'on envoyast devers lui. Lequel seigneur dit qu'il manderoit sa volonté à icellui Bastard. Et, ce fait, le roy se retira avec le dit grant maistre et autres, qui estoient en la dite chambre.

Et tantost après retournèrent les dits de La Haye et d'Origny devers lui et lui demandèrent, en toute humilité, si lui plaisoit escrire à la dite Cour et leur commander autres choses. Lequel dit que non ; et, ce fait, partirent pour revenir.

Et, la matière mise en délibéracion, a esté délibéré, attendu que la Court avoit fait son devoir de faire remonstrer au roj' les choses dessus dites et qu'il persistoit, qu'il vouloit que le dit Bastard y assistast, et qu'il n'est pas question de juger un procès entre parties, mais d'un contrat fait par le roy, qui le touche grandement, et dont il désire savoir les difficultez, et en estre adverty par le dit Bastard, que lundy on recommencera à délibérer sur le fait des Concordatz et que le dit Bastard de Savoye y assistera.

LES DOCUMENTS CONCOnOATAIRES

{Ibid., fo 206 V")

Ce jourd'huy, en ensuivant la délibération.de samedy, a esté mandé par la Court le Bastard de Savoye, oncle du roy, pour assister à la délibération de la dite Court touchant le fait des Concordatz; et, lui venu, a esté recommencé à délibérer sur le fait des dits Concordatz.

[Ibid.. fo 221 yo)

Vendredy, 24'" jour de juillet.

Touchant le fait des Concordatz faitz entre notre saint père le pape et le roy, lesquels il avoit mandé à la Cour faire lire, publier et enreg-istrer, après que la Cour a oy les gens du roy et qu'elle a eu vacqué à délibérer sur iceulx, depuis letreiziesme jour de ce présent moys jusque à ce jourd'huy, la dite Court a délibéré qu'elle ne les peut ni doit faire publier ne enreg-istrer, mais doit on tousjours entretenir la Prag-matique, comme on a fait par cy devant et mieulx que [se] pourra, et qu'on doit donner audience à l'université de Paris, qui a requis d'estre oye et aux autres universitez, qui le requéreront pareillement ; et doit on appeller de la cassacion et revocacion de la dite Pragmatique, et que là où il plairoit au roy passer outre et faire entretenir les dits Concordatz, qu'il seroit requis et nécessaire g-arder telle volunté à les recevoir, que le feu roy Charles septiesme g-arda à la réception de la dite Prag-matique : c'est assavoir assembler l'Eg-lise g-allicane, ainsi que les Concordatz le portent. Et a esté prié et requis au Bastard de Savoye, oncle du roy, lequel par ordonnance du roy a esté présent en la dite Cour à la délibéracion, qui a esté faite sur le fait des dits Concordatz, d'en faire bon et

PIECES JUSTIFICATIVES .i/y

loyal rapport au rov, en lui remonstrans les grands maulx et inconveniens qui pourroient venir des dits Concordatz, s'ilz avoient lieu, ainsi qu'il a ov amplement déduire et déclairer en ladite Cour. Et a esté délibéré que là où le roy vouldroit entendre plus avant des causes et raisons qui ont meu la Court de ne les faire publier et enregistrer, que la Court envoyra devers lui ung bon nombre de gens pouvant [le] faire.

[Ibid., fo 227 V-)

Mercredy, 27» jour de juillet.

Maistre Piéride Lizet, conseiller en la Court de céans, a ce jourd'huy présenté à la Cour, toutes les chambres assemblées, lettres patentes du roy par lesquelles appert que ledit seigneur lui a donné l'office de son advocat lay en icelle Court, que naguère souloit tenir maistre Rogier Barme, vacant par la promotion du dit à l'office de quart président de la dite Court, et la matière mise en délibération, après que le dit Lizet a affirmé par serment n'avoir baillé, ne fait bailler, ne promis, ne espéré bailler aucune chose pour avoir le dit office et a fait le serment en tel cas nécessaire.

[Ibid., f- 237 yo)

Mercredy, douziesme jour d'aoust, matin.

Ce jour, toutes les chambres assemblées, la Cour a receu lettres missives du roy dont la teneur s'ensuit :

A nos amez et féaulx, les gens tenans notre Court de, parlement.

De par le roy.

Nos amez et féaulx, incontinent ces lettres veues, envoyez icy

378 LKS DOCUMENTS CONCORDATAIKES

devers nous deux ou troys d'entre vous bien instruictz et informez des causes et raisons pour lesquelles vouz n'avez procédé à la publicacion et expedicion du Concordat. Et gardez qu'il n'y ait faulte. Donné à Rouen, le douziesme jour d'aoust.

Ainsi signé :

François Robertet.

Et, en suivant lesquelles, la Court a esleu pour aller remonstrer au roy les causes qui avoient meu la Court ne procéder à la publicacion et expedicion du Concordat d'entre le dit seigneur et le pape, maistres André Verjus, Philippe Pot, président aux requestes, et Jaques Chevrier, conseiller en la dite Court.

Ce jour, toutes les chambres assemblées, ont esté leues les remonstrances que la Court a ordonné estre faites au roy par ceulx qui sont ordonnez aller devers le dit seigneur touchant [les] Concordatz entre lui et le pape.

[rbid., fo 239, vo)

Vendredy, 14® jour d'aoust.

Ce jour, la Court a receu du roy lettres missives escrites de Rouen, le jour de hyer, par lesquelles le dit seigneur mande à la Court retenir ceulx qu'elle envoyoit par devers lui, pour lui fere remonstrances touchant le Concordat entre lui et le pape, et leur ordonne ne partir que le procès entre le roy de Navarre et le seigneur de Lautrect ne feust entièrement vidé, et l'expédicion et vidange d'icellui faicte, les faire partir pour eulx [se] rendre devers le dit seigneur, quelque part qu'il soit.

{Ibtd., 1520, f° 35 v»)

Jeudy, 22" décembre. — Ce jour d'uy, toutes les chambres assemblées, a esté ordonné par la Court que maistres André

Verjus et François de Loynes, conseillers en icelle.yront devers le roi, pour lui dire et declairer les causes et raisons pour les quelles la dite Court n'a fait lire, publier et enreg-istrer les Concordatz faitz entre notre sainct père le pape et lui, à Boulong-ne ; et ce, en obéissant à ce que le roy a escript à icelle Court, qu'on lui envoyast deux ou trois personnages de la dite Court pour ce fere.

SÉAN'CE Uf 12 MARS 1518

(Ibid., 1520, fo H3 v»)

Vendredy, 12^ mars. — Ce jour, toutes les chambres assemblées, maistres André Verjus et François de Loynes, conseillers céans, ont fait leur rapport à la Court de ce qu'ilz ont fait, et de la response que le roy leur a faite touchant les Concordatz, dont la Court leur avoit donné charg-e fere les remonstrances au dit seigneur. Et ont esté leues les remonstrances qu'ilz ont baillées par escript au ditseig-neur par son ordonnance, avant que soient oys.Et les a la Court louez et remerciez de leur bonne diligence et de la peine qu'ils y ont prinse.

{Ibid., 1520, f° 115 v)

Lundy , 15* mars. — Cejour d'uy, messire Loys de LaTremoïUe, chevalier, premier chambellan du roy, a présenté lettres du roy à la Court, portans créance. Et, après la lecture desquelles, il a dit que le roy l'avoit envoyé devers la Court pour le fait des Concordatz, et que le roy, estant en la dite Court, avoit fait dire et declairer par son chancellier les causes et raisons pour lesquelles il lui avoit convenu faire les dits Concordatz avec notre sainct père le pape, et a récité les ^rants et urgens affaires qui

380 LES DOCUMENTS CONCORDATAIKES

avoient esté en ce royaume depuis quatre ou cinq ans, tant du temps du feu roy, à cause de la descente des Suysses en Bourgong-ne, et aussy des Ang-loys tant en Picardie que pareillement en Guyenne, où ilz estoient avec les Espagnols, contre lesquelz fut le roy qui à présent est ; et au moyen de la bonne diligence qui y fut faicte et au moyen de la bonne conduicte, ils furent repuisez. Et depuis que le roy est venu à la couronne, par ce qu'il fut advciti des clauses qui estoient entre le pape et plusieurs princes pour inanimer et grever ce royaume, il se délibéra par tous les moyens possibles de obvier et remédier à leurs entreprises. Et alla à l'encontre des Suysses, qui estoient délibérez de descendre en ce royaume, tellement que moyennant la grâce de Dieu il les vainquit. Et depuis regarda qu'il ne pourrait myeulx empescher les entreprinses faictes par les dits princes à l'encontre de son royaume que de gaigner le pape. Et a essayé, par tous les moyens qu'il peut, à avoir accord avec lui. Et finalement, par le conseil de plusieurs princes de son sang et autres grans seigneurs de son royaume et les gens de son Grant Conseil, pour le bien de son Royaume et conservation de son Estât; et que notre dit seigneur Père autrement ne se vouloit accorder à lui, il a fait les ditz Concordatz avec notre dit seigneur Père, lesquelz depuis ont esté approuvez et omologuez par le sacré concilie de Latran. Et depuis les a fait apporter en la Court de céans; et combien qu'il eust commandé à la Court les faire lire, publier et eni'egistrer, ce néantmoins, la Court a dissimulé de ce fere. Et depuis en a escript par plusieurs foys à la Court, comme de deux moys en deux moys ; ce néantmoins la Court a longuement dissimulé; etjusquesà ce qu'elle a envoyé devers lui deux conseillers nommés Verjus et de Loynes, pour lui dire les causes et raisons pour lesquelles elle n'avoit fait lire, publier et enregistrer les ditz Concordatz ; ausquelz il avoit fait dire qu'ils baillassent par escript les dites causes et raisons ; ce qu'ilz ont fait.

Et monseigneur le chancellier y a respondu par escript; et que depuis il a veu ce qu'il lui a esté baillé par escript, d'un costé et d'autre, et l'a bien veu et considéré ; car il a leu par troys jours et a trouvé les raisons baillées par le dit chancellier beaucoup meilleures pour le bien et utilité de son royaume et

de la chose publicque, que celles qui ont esté haillées par les dits Verjus et de Loynes.

Et au resrard de l'évacuation de l'arg-ent, dont leurs raisons font principallementmencion,il dit que trop plus cousteroit une g-uerre à mener et seroit plus dommag-eable; par quoy il a commandé aux dits Verjus et de Loynes dire à la Court qu'il vouloit que les dits Concordats feussent leuz, publiez et enreo-istrez. Et quand il ne feroit entretenir les ditz Concordatz, l'alliance qu'il a avec le pape seroit rompue: par quoy seroit à la guerre comme il estoit par avant.

Et a dit que pour ce que le roy n'a point seu que les dits Concordatz aient esté publiez, à ceste cause l'a envoyé devers la dite Court et l'a charg-é dire à icelle qu'il commande à la dite (^ourt qu'ilz soient leuz, publiez et enregistrez sans plus en disputer, délibérer et opiner, ne dire et alléguer raisons au contraire.

Et a dit qui eust veu la depesche que le roy fist aus ditz Verjus et de Loynes, comme luy, qu'il eust bien congneu que le roy estoit merveilleusement courroucé. Et qu'il lui appartient de commander à la dite Court, à ses subjectz et serviteurs, et à eux à obeyr, et que, pour la moitié de son royaume, il ne vouldroit estre réputé faulseur de foy,et que la chose du monde qu'il désire le plus, c'est d'entretenir sa paroUe et d'avoir telle renommée et réputation. Et a dit qu'il lui a répété les dites parolles plus de dix foys en ung quart de heure, et lui a chargé dire à la dite Court que la où elle ne le feroit pas, qu'il feroit chose dont la dite Court se repentiroit, et le dit seigneur aussi.

Et a dit qu'il y a des gens qui ont présenté lettres à la Court pour estre receuz en offices de clercs et que le roy veut qu'ilz soient receuz. Et dit qu'il est aussi bien roy que ses prédécesseurs et qu'il a autant de puissance d'y en mectre de layzou clercz qu'ilz ont eu.

A quoy lui a esté respondu par maistre Jaques Olivier, premier président, que la Court mectroit demain la matière en deliberacion ; et, ce fait, on lui donneroit response, et qu'elle esperoit faire en sorte que le roy auroit cause de soy contenter.

LES DOCUMENTS CONCOnDATAIRES

{Ibid., fo 116 vo)

Mardy, 16' mars, toutes chambres assemblées. Après ce que la Court a veu une requeste à elle présentée par les recteur et Université de Paris, par laquelle ilz requeroient, avant que faire aucune publicacion ou expedicion sur lesGoncordatz failz entre le roy et le pape, oyr les ditz recteur et Université ; la Court a mandé les dits recteur et députez de l'Université et leur a demandé si la dite requeste avoit esté délibérée par la dite Université, lesquelz ont respondu que oy et requis estre oys.

Sur quoy la Court leur a dit qu'ilz se retirassent et qu'elle leur feroit response ; et incontinant ont esté mandez maistres Jehan Le Lièvre, advocat, Guillaume Roig-er, procureur g-eneral, et Pierre Lizet, aussi advocat du roy, pour dire par eulz ce qu'ilz vouldront touchant la publication des Concordatz. Lesquelz, par la voix du dit Le Lièvre, ont dit que le jour de hier le seigneur de La Tremoïlle les manda et leur bailla lettres du roy portans créance sur lui. Laquelle il leur exposa et dit qu'ilz savent le Concordat fait entre le roy et le pape, que la Court long"tempsy avoit différé publier; que ce que le roy y avoit fait, estoit pour la seurté de son royaume et de ses subjectz, et, sans lesquelz Concordatz, son royaume ne porroit estre asseuré, parce que les autres roys et princes chrestiens avoient par cy devant conspiré contre icellui. Et pour obvier à la dite conspiration, le dit seigneur avoit esté content prendre l'alliance du pape et faire avec lui les ditz Concordatz pour le bien, utilité et seurté de son dit royaume. Et qu'il en estoit bien adverty et guot^ non erat eorutn nosse; et parce que son intencion estoit qu'ilz feussent publiez, qu'il ne souITriroit jamais que cent personnes feussent sur lui (au-dessus de lui) pour l'empescher, et qu'il avoit autant mérité que ses prédécesseurs roys, car il avoit, au commancement de son règne, et pour la tuition et conservation de lui, exposé et mis en danger sa personne, avoit travaillé à chercher tous les moyens à lui possibles pour avoir paix et

confédération avec les roys et princes: ce qu'il a fait; et qui ne peut estre de durée, si les Concordatz ne tiennent ; et seroit le rov et son royaume en dang'er, s'il ne tenoit sa promesse au pape.

El du reg-ard de ce que on a voulu dire que, au moyen des ditz Concordatz, les deniers du royaume seroient portez à Rome, cella est bien peu de chose en reg-ardant aux fraiz qu'il convient de fere pour soutenir et fere la g-uerre, laquelle il fauldroit avoir, si on ne entretient les ditz Concordatz.

Aussi que le dit seig-neur avoit fait alliance de la fille de Boulog-ne (1) avec le duc d'Urbin, neveu du pape, par le moyen duquel cy après pourroient être modérez. Que le dit seigneur estoit roy aussi bien que ses prédécesseurs ; que s'ilz avoient fait et estably ung parlement, aussi estoit à luy le défaire et en instituer autres ; qu'il estoit leur maistre, auquel ilz estoient tenuz obéyr et fere ses commandemens, comme le roy leur mandoit, que sans autre deliberacion ilz eussent à consentir la publication des ditz Concordatz ; autrement que procederoit contre eulx en telle sorte ; et seroit chose dont le roy, lui et eulx en pourroient estre marriz cy après. Et qu'ilz feissent ce que le dit seigneur leur mandoit, et que le dit seigneur avoit bien entendu les raisons que la Court et ses députez lui avoient bailléez par escript; aussi qu'il en avoit veu d'autres qui lui sembloient plus fortes, lesquelles il a voulu préférer à celles de la Court, qu'il aymeroit mieulx perdre la moitié de son royaume que faulser sa promesse au pape, lequel le sommait chacun jour [de] la tenir.

Et ont après dit qu'il leur desplaist de veoir la forme et manière que le roy veult tenir à fere passer ceste matière, mais ilz considèrent la voulenté du roy qui est fort animée contre la Court, tellement qu'à oyr les paroles du dit seigneur de La Tremoïlle, il semble que le roy ait vouloir, si on ne passait oultre, de faire quelque chose dont la Court, la ville de Paris et cest royaume pourroient estre merveilleusement intéressez, et dont viendroit un merveilleux scandale. Aussi ilz considèrent que le

(1) Madeleine de la Tour-d'Auvergne et de Boulogne, dont il a été plusieurs fois question dans le cours de cet ouvrage.

384 LES DOCUMENTS CONCOnOATAIRES

dit Conc.ordat est ung- contract volontaire fait entre le roy et le pape, seullement sur les droitz de l'Eg-lise gallicane, es quelz ils ne ont peu derog-ier aucunement, et sont les ditz droitz extra eorum commercium ; que la Court entend bien que la publication d'iceulx ne leur peut porter conséquence, actendu qu'elle ne a esté oje ne appelée pour ce fere. Aussi que si publication est faicte des dits Concordatz, cy aprèson le pourra réparer ainsi que la l'aison veult ; et que peut-être l'inconvénient que pourroit advenir à l'occasion de ne les publier, seroit irréparable, au g-rant dommaig-e de la Court de céans, de la ville et de tout le royaume, veu les dites menasses que le dit seig-neur leur a fait porter et dire par le dit seigneur de La Tremoïlle. Congnoissant que de deux scandalles et inconveniens il faut éviter le plus grand, et cedere rigori temporis; et que, s'il n'estoit question que de l'un d'entre eulx.qui en deust cheoir en inconvénient, pour y obvier ilz l'endureroient voluntiers; mais il est à doiibter qu'il en vint plus [grand] inconvénient, veu mesme que le roy leur a fait dire qu'il n'y renoncera jamais pour ceste matière.

Et comme il a trouvé par les registres de la Court que, du temps du roy Loys XP et du pape Pie, la Pramatique ne fut gardée par ung temps, et voyant le roy les grants inconveniens qui en advenoient, ordonna à son procureur général fere assemblée des principaulx des universitez et autres gens de conseil, par la déliberacion desquelz se porta appelant, et en est l'appellation escrite en registre ; ainsi on peut congnoistre que les ditz Concordatz pourront estre [en] partie cy après reparez comme ils espèrent.

A ceste cause, ne sont délibérez plus avant insister à la dite publication, mais ilz requièrent que si la Court vouloit procéder à la dite publicacion, ce soit sous deux modifications, assavoir qu'il soit mis : de expresso mandato régis iteratis vicibus facto ; et que la Court ne entend par ce approuver le décret de la sublacion de la Pramatique; mais seulement publier les ditz Concordatz.

Et quant au fait des annates, parce que es ditz Concordatz, il y a clause que les impétranz seront tenuz exprimer verum valorem heneficiorum, alias [ils seroient] descheuz de leurs

impétracions, et qu'il est dit que la Court sera tenue jurer his in anno les ditz Concordatz et juger selon iceulx, qui qu'il soit retienne in mente Curie qu'elle jugera les procès ainsi qu'elle a accoutumé sans sov arrester à l'expression veri valoris beneficiorum ; et que la Court instct envers le roi qu'il lui plaise faire envers le pape tellement qu'il y ait nombre certain d'officiers et familiers en Court de Rome, parce qu'ils ont leurs causes commises en la dite Court de Rome.

SÉANXE DU 18 MARS 1518

(Jbid., f-> 120 vo)

18* mars. Sur ce que le roi a escript lettres à la Court portans créance sur messire Loys de La Tremoïlle, chevalier de l'Ordre, premier chambellan du dit seigneur; lequel les présenta à icelle, lundy dernier, et e.xpo.sa sa dite créance, qui estoit en substance, entre autres choses, que le roy commandoit à la dite Court fcre lire, publier et enregistrer les Concordatz faitz entre notre sainct père le pape et lui, sans en di.sputer, délibérer et opiner, ne dire ou alléguer rai.sons au contraire; et, si la Court ne le faisoit, lui avoit donné charge dire qu'il feroit chose dont la dite Court se repentiroit et le dit seigneur aussi, comme il appert plus amplement par le reg'istre fait du dit jour. Et, oy sur ce les gens du roy, et la matière mise en deliberacion, toutes les chambres assemblées, la dite Court a ordonné et ordonne que Tarrest par elle donné sur le fait des dits Concordatz le vingt quatriesme jour de juillet dernier passé sortira son plain et entier effect. Et que la lecture et publication qui s'en fera, dont cy après .sera faicte mencion,se fera par ordonnance et commandement du rov et non point par ordonnance de la dite Court ; laquelle fera protestacions qu'elle n'entend aucunement auctoriscr ne approuver la dite lecture et publication d'iceulx Concordatz, et que les procès en matière bénéficialle seront jugez par ladite Court selon la Pramatique, ainsi qu'on faisoit par avant la dite lecture et publication, et autres protestations pertinentes es quelles seront narrées toutes les allées et venues qui ont esté

386 LES DOCUMENTS CONCOll DATAI liES

faictes ou fait des ditzConcordatz.et seront sig^nées des greffiers et des quatre noteres de la dite Court, pour servir et valloir en temps et lieu. Et sera interjectée appellation parla dite Court.

Et,actendu que la Court a fait tout cequ'ellea peu pour obvier à la dite lecture et publication d'iceulx Concordatz, et que le roj a tousjours persisté en son propos de les faire publier, et pour empescher plus grant scandale et inconvénient, qui vraysemblablement en adviendroient,s'ilz n'estoient publiez, ordonne la dite Court qu'elle priera icelluy seig"neur deLaTremoïlle escripre au roi que son plaisir soit d'envoyer quelque g"ros personnages pour assister à la lecture et publication des dits Concordatz, ou que le dit seigneur de La Tremoïlle [y] assiste.

Et seront leuz, publiez et enregistrez iceulx Concordatz, et sur le repli d'iceulx sera mis: lecta,pvblicata et registrata ex ordinatione et de precepto domininoslri régis, reiteratis vicihus facto, m presencia talis ad hocper eum specialiler missi.

{/bid., f" 123 r°)

Samedy, ving"tième jour de mars. Ce jour d'uy, toutes les chambres assemblées, sont venuz à la Court les recteur et députez jusques au nombre de unze avec le procureur général de l'Université de Paris, et avec eulx maistres Jehan de Lautier, Jehan Bochart et Olivier Allégret,advocatz en la Court de céans, estansdu Conseil de la dite Université, ausquelz a esté remonstré par maistre Jaques Olivier, premier président, que ladite Court avoit tousjours porté, sousfenu et favorisé la dite Université, en lui conservant ses privilèges et libériez.

Et pour ce qu'il estoit question de la publicacion des Concordatz faitz entre notre sainct père le pape et le roy, combien que la Court ne savoit encore qu'il s'en feroit, car on avoit envoyé devers le roy, la Court les avoit envoyez quérir, afin de les advertir qu'elle recevoit la dite Université à opposition, et ordonnoit que son opposition seroit enreg-istrée, et que la Court l'orroit en temps et lieu qui lui seroit assig-né par icelle, en

remonstrant aux dessus dits que, si se fesoit quelque publication des dits Concordatz, qu'elle ne porterait aucun préjudice à la dite Université, ne aux suppostz d'icelle, touchant leurs privileg-es, et que la dite Court, nonobstant la dite publication, jug-eroit les procès selon la Prag-matique, comme elle avoit accoustumé. Et qu'ilz le tinssent secret, et qu'ilz en feissent serment entre eulx et en parlassent saigement aux suppostz de la dite Université, en les appaisant le plus doulcement qu'ilz por roient ; et que, si aucuns de la dite Université faisoient tumulte ou insolence, que la Court j pourvoiroit et les puniroit. S'ensuit la requeste de la dite Université (1).

{Ibid., fo 125 yo)

Lundy, 22° mars. Ce jour, est venu à la Court, toutes les chambres assemblées, maistre Guillaume Hue, doyen de l'ég'lise de Paris, acompaig-né de maistres Mathieu Le Lieur, soubzchantre, Jehan des Fossez, pénitencier, Pierre du Val, Pierre de Chasteaupers, Jehan de Lig-ny et Estienne Ligier, chanoines de la dite Eg-lise, avant la publicacion des Concordatz. lequel doyen a proposé touchant le fait d'iceulx Concordatz. Et a esté ordonné qu'il bailleroit par escript ce qu'il avoit dit, sig'né, et qu'il seroit enreg-istré. En ensuivant laquelle ordonnance il a baillé ce qui s'ensuit :

Ce qui a esté proposé de par messires du chapitre de Paris, en la Court de parlement, par maistre Guillaume Hue, doyen de Paris, acompaig'né de maistres Mathieu Le Lieur, soubz-chantre, Jehan des Fossez, pénitencier, Pierre du Val, Pierre de Chasteaupers, Jehan de Lig-ny et Estienne Lig-ier, chanoines de la dite Eg-lise de Paris (2).

(i) La requête de l'Université a été insérée textuellement dans ce volume, p. 302.

(2) Le discours de Guillaume Hue a été inséré textuellement dans ce volume, p. 304.

388 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

Ledit jour, toutes les dites chambres assemblées, messire Loys de La Tremoïlle, chevalier de l'ordre, premier chambellan du roy, est venu à la Court, lequel a monstre à icelle lettres que le roy lui escrivoit par lesquelles lui mandoit qu'il assistast à la publication des Goncordatz et que la chose n'en pourroit que mieulx valloir.

INDULT ACCORDÉ PAR f.ÉON X A FRANÇOIS l" POUR NOMMER AUX BÉNÉFICES DU DUCHÉ DK BRETAGNE ET DU COMTE DE PROVENCE

i6 septembre loiô (Mss. Torrigiani, busta 2, fasc. 4, inserto 4)

Leo, episcopus, servus servorum Dei, carissimo in Christo filio Francisco, Francorum reg-i christianissimo, salutem et apostolicam benedictionem.

Preclare devotionis sinceritas et eximia fidei constantia, quibus in nostro et apostolice Sedis conspectu clarere dinosceris nos incitant, et, quodam modo,tuis de Sede predicta benemeritis id exigentibus, nos impellunt, ut illa tibi favorabiliter concedamus, per que tue Majestatis honor accrescat ac ejus Statui necnon cccle^iis et monasteriis tuorum temporalium dominiorum de personis ecclesiasticis tibi jo;-ratis et afFectis valeas salubriter providere.

Sane cum Statui tuo plurimum expedire dinoscatur, ut ecclesiis et monasteriis dominiorum tuorum presertim limitrophorum, et potissimum ducatus Britanie et provincie Provlncie, persone tibi g-rate et fidèles preficiantur et presint, cum, si eisdem ecclesils et monasteriis de personis tibi non fidis seu quomodolibet suspectis provideretur, aut illa eis in commendam vel administrationem concederentur seu alias per eas obtinerentur, maxima tibi et Statui ac dominiis, necnon ecclesiis et monasteriis predictis pericula et damna non modica verisimiliter inferri possent. Nos Status et dominiorum ac ecclesiarum et monasteriorum predictorum tuitioni et conservationi in premissis paterno affectu consulere, teque, quem etiam propter alia preclara virtutum dona, quibus te decoravit Altissimus,

specialis dileclionis affeclu ex visceribus caritatis prosequimur, condigTiofavore prosequivolentes, molu proprJo,noQa(i alicujus nobls super hoc oblate petitionis instantiam,sed de nostra mera liberalitate, Majestatl tue, quamdiu vitam duxerit in hunianis, facultatem nominandi nobis et Romano pontifici pro tempore existeati personas idoneasad quascumque cathédrales et metropolitanas ecclesias ac monasteria ordinum quorumcumque, de quibus consistoriallter disponi consuevit, in ducatu Britanie et proviacia Provincie predictis consistentia,per cessum vel decessum seu alias quomodolibet, preterquam apud Sedein predictam, pro tempore vacantia, per nos, et pro tempore existentera Romanum pontificem prefatum, ad nominationem hujusmodi ecclesiis]et monasteriis predictis preficiendas.Ita ut, du m monasteria ipsa monachis idoneis ad illorum reg-imina carebunt, clericos seculares aut aliorum monasteriorum monaciios, et eciam ordinum mendicantium professes, habitum juxta eorumdem monasteriorum consuetudinem suscipere et professionem per illorum monacbos emitti solitam , emittere volentes , alias idoneos nominare possis; illeque eo casu persone idonee censeantur auctoritate apostolica, tenore presentium, ex certa nostra scientia, reservamus, concedimus et assig^namus ; ac volumus quod personas idoneas hujusmodi, infra sex menses a die vacationis ecclesiarum et monasteriorum preJictorum computandos, nobis et pro tempore existeiiti Romano pontifici, ut provisiones de personis idoneis per te pro tempore nominandis, per nos et pro tempore existentem Romanum pontificem prefatum, eisdem ecclesiis et monasteriis consistoriallter fieri valeant, omnino nominare tenearis.

Decernentes ex nunc quascumque electiones, prefectiones, com^mendas, uniones, annexiones, et alias quascumque dispositiones de ecclesiis et monasteriis predictis alias quam de seu pro personis per te pro tempore nominàtis, eciam per nos vel pro tempore existentem Romanum pontificem, quomodolibet factas, nullius roboris vel momenti existere, et sic per quoscumque judices et commissarios, eciam sancte Romane ecclesie cardinales, sublata eis et eorum cuilibet quavis aliter interpretandi et judicandi facultate et auctoritate, sentenciari et diffiniri debere ; irritum quoque et inane quicquid secus super hiis a quoquam,

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quavis auctoritate, scientei' vel ig'noranter contig-erit attemptari. Non obstantibus quibusvis de ecclesiis et monasteriis predictis per nos et Sedem predictam pi^o tempore factis reservationibus, seu affectionibus j^-cneralibus vel specialibus, necnon Cancellarie apostolice regulis pro tempore editls, et quibusvis aliis constitutionibus et ordinationibus apostolicis, necnon ecclesiarum, monasteriorum et illorum ordinum predictorum juramento, confirmatione apostolica, vel quavis fîrmitate alia roboratis, statutis et consuetudinibus, privileg-iis quoque indultis et litteris apostolicis illis sub quibuscumquetenoribus et formis concessis et confirmatis, quibus tenores illorum ac si de verbo ad verbum presentibus insererentur, pro sufficienter expressis habentes, illis alias in suo robore permansuris, hac vice dumtaxat specialiter et expresse derog-amus, ceterisque contrariis quibuscumque.

Nulli ero-o, etc.. nostre reservationis,constitutionis, assignationis, voluntatis, decreti et derog-ationis infring-ere, etc.

Si quis, etc.

Datum Rome, apud Sanctum Petrum, anno millesimo quing-entesimo sextodecimo, sextodecimo kalas octobris, pontificatus nostri anno quarto.

INSTHUCTIONS DIPLOMATIQUES ENVOYÉKS AU REPRESENTANT DE LA FRANCE A ROME, CONCERNANT LE CONCORDAT DE MILAN

Vers 1517 (Mss. Torrigiani, busta 2, fasc. i, inserto 10).

Trattato fra il Re de Francia e il Pontifice per la collazione dei benefizi ec. nel ducato di Milano

Licet duces omnes et principes Mediolani, qui ante adeptum dominium et bone memorie Reg-em Ludovicum pro tempore fuerunt, quascumque causas ecclesiasticas, que intra dominium Mediolani oriri conting-ebant, sive civiles sive criminales forent, sive eciam benefîciales aut feudales, per judices ab eis deputatos cog'nosci et terminari facerent, publicoque decreto, quod in volumine aliorum decretorum insertum erat, prohibuissent, ne

cause ipse in romana Curia vel extra dominium traherentur, nec aliquis pro impetratione beneficiorum ad romanam Guriam recursum haberet, decretumque ipsum usu receptum nedum inconcusse observaretur, sed, quod plus est, scientibus, patientibus et non contradicentibus summls pontificibus tune existentibus, bénéficia quecumque in eodem dominio pro tempore vacantia eorumdem principum et ducum rescriptis impetrarentur.

Licetque idem rex Ludovicus, post adeptum dominium ipsuni,potuisset vestig^ia predecessorum ducum, etiam adnuente summo pontifice,imitari,nichilominus, qiiia inclinandum duxit in morera christianissimorum reg-um Francie, qui libertatem ecclesiasticam acerrime semper tutati fuerunt, voluit ut omnes cause coram suis judicibus competentibus tractarentur et deciderentur, necessarium tamen et dig-num putavit, pro subditorum commoditate et Status sui quiète, ut cause ipse, cujuscumque g-eneris, per eorum judices ordinarios tantum vel saltem per deleg"atos apostolicos in partibus deputandos audirentur et finirentur. Quodque per summos pontifices et collatores ordinarios ex beneficiis pro tempore vacantibus eorum aliqua, in personas Majestati sue g'ratas et que ad conservationem Status plurimum prodessent, collocarentur, idque facillime, eciam g-ralia tune pontificum saltem tacita impetravit et suo tempore conservavit.

Verum eciam, post felicem recupcrationem ejusdem dominii factam per modernum reg'em Franciscum, qui predecessores suos in rébus bene g-estis et in solita illorum fide ac devotione erg'a Sedem apostolicam nedum equare, sed antecellere cog-itavit, in prirais décréta omnia predecessorum ducum, que in aliquo libertatem ecclesiasticam offendebant, penitus abrog'avit. Demum rébus ecclesiasticis et eorum mandatis honorera et reverentiam exhiberi jussit, ratus ex bono opei'e non injuriam sed commendationem et premium reportare.

Verum factum est ut ex abrog-atione hujusmodi, sive malicia hominum crescente sive importunitate curialium aut concedentium bonitate, evenerit quod nullum amplius beneficium conferatur per ordinarios collatores, nulla etiam causa beneficialis, quantumcumque minima, nedum non tractetur coram eisdem

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ordinariis, scd nec coram aliqulbus delegatis in partibus.Et hoc non solum servatur in causis beneficialibus, sed eciam in aliis quibuscumque causis ecclesiasticis, cujuscumque g^eneris, et, quod pejus est, tanta ex aliquibus fuit audacia ut plures commissiones a Curia impetraverintvel potius extorserint causarum mère feudalium, ad quas jurisdictio ecclesiastica nuUatenus se extendit.

Item causarum mère prophanarum, tani respectum pcrsonarum quam rerurn, vel propter fictam aliquam perhorrescentiam vel aliam falsam causam, et liinc, quia juris ordo non servatur, omnia confunduntur. Nam bénéficia fraudantur debilis obsequiis, quia omnia curialibus conceduntur, officia ordinariorum non modo non quiescunt, sed omnino subtrahuntur; incole dominii trahuutur in desperationem et in ruinam ; multi jus suum tedio litium relinquunt, et pluribus in beneficiis datur vitiosus ing-ressus, quoniam jus foventes, tedio litium ac illarum persecutionum, discedunt, et sic omnia pervertuntur. Et cum hec procédant ex nimia religione reg-ie Majestatis, qua curiales abutuntur, propterea quam multa média reperiri potuissent per Majestatem suam quibus auctoritatem predecessorum ducum, nedum conservare, sed long-c aug-ere posset,quia tamen sperat omnibus hiis provisum iri per Sanctitatem tuam, que eo majoribus privilegiis et prerogativis débet Majestatem suam amplecti, quo Sanctitatem tuam et Sedem apostolicam antecessoribus ducibus majore fide et devotione prosequilur.

Primo, circa collationcs beneficiorum ecclesiasticorum, et imprimis, quoad ecclesias cathédrales, monasteria et alia bénéficia consistorialia, Beatissime Pater, humiliter petitur per christianissimam Majestatem reg-iam a Sanctitate tua concedi quod omnia hujusmodi bénéficia consistorialia, que intra dictum dominium Mediolani, ubicuuique eciam in romana Curia pro tempore vacantia esse contigerit, per Sanctitatem tuam personis ydoneis per Majestatem reg-iam nominandis concedantur.

Ubi autem fuerit difficultas per Sanctitatem tuam quod circa bénéficia hujusmodi consistorialia, que vacant in Romana curia non esset conveniens quod illa concederentur ad nominationem régie Majestatis, quia illa sunt affecta Sanctitati tue et ad ejus

liberaradispositionem, propterg-eneralem reservationem de illis, et propterea vellct Sanctitas tua dictam nominationem restring-i ad bénéficia vacantia extra romanam Curiam, huic dificultati respondetur quod istud indultum cum hujusmodi restrictione de nihilo strinxit reg-iam Majestateni, quia fere omnia bénéficia consistorialia hujus dominii sunt inter personas romanam Curiam sequentes,et sic indultum redderetur frustratorium, et propterea humiliter petitur ut indultum se extendat ad omnia.

Circa autem alia bénéficia, que non sunt consistorialia, ut juris ordo servetur et subditi contemplatione reg-ie Majestatis sentiant in aliquo se relevâtes, nec deterioris fore conditionis, qua fuerunt tempore predecessorum ducum, contentetur Sanctitas tua quod ordinarii coUatores, occurreute illorum vacatione, habeant eorumdem benefîciorum illam dispositioncm quam haberent de jure communi.

Quandoque parrochialium ecclesiarum et aliorum beneficiorum. quibus cura imminet animarumelectio et presentatio, juxta antiquam et laudabilem diclidominiiMediolani hactenus observatam et approbatam consuetudinem, per parrochianos illorum fieri possint, et eorumdem ordinariorum et parrochianorum collationes, provisiones, electiones, presentaliones, seu quevis alie dispositiones, que pro tempore fieri i*espective contig-erit, per régulas Canceilarie spéciales vel g-enerales reservationes, aut gratias expectativas seu uniones perpétuas vel temporales, nuUomodo, nec aliquo umquam tempore, impediantur, directe nec indirecte, tacite vel expresse, sed fiât per Sanctitatem tuam declaratio, per quam declaret reservationes appositas in reg-ulis Canceilarie, necnon quascumque reservationes, uniones, g'ratias expectativas vel alias gratias apostolicas de beneficiis vacaturis hactenus per Sanctitatem tuam et Sedem apostolicam concessis et in futurum concedendis nullo pacto ad bénéficia dicti dominii se extendere ; eciam si specialiter ad similia bénéficia concessa reperirentur vel in futurum concedi conting^eret : quas quidem concessiones Sanctitas tua, ex nunc prout ex tune et e converso, reyocare et annullare, ac nullum effectum producere, nec sortiri posse motu proprio et de potestatis plenitudine decernere dignetur : quandoque illis non obstantibus ordinarii prefati et dicti parrochiani, quotiens occurreril ad eorumdem

LES DOCUMENTS COXCORDATAinES

bcneficiorum collationem et pi'esentationem seu electionem respective procedere possint, in omnibus et per omnia perinde ac si reg"ule Cancellarie, gratie expectative, g-enerales vel spéciales reservationes aut uniones hujusmodi vel alie littere apostolice de dictis beneficiis loquentes ad bénéficia ipsa non se extenderent.

Et ubi Sanctitas tua redderet se difficilem tollere predictas reservationes, asserendo quod in hoc eciam maximum prejudicium afFerretur Gamere et fiscoapostolico,si bénéficia hujusmodi non expedirentur in Guria, propter annatas et alla jura Camere, ad toUendum istam amaritudinem Sanctitas tua in indulto hujusmodi poni faciat clausulam quod de beneficiis hujusmodi reservatls, is qui de dictis beneficiis vel aliquo reservato per judices ordinarios provideri contig-erlt, teneatur infra sex menses a die collocationis ordinarie computandos impetrare novam pi'ovisionem a Sede apostolica et annatam et jura Camere solvere ; alioquin, elapso dicto termino, bénéficia ipsa vacare ipso facto censeantur et tune pro vacantia in eadem Guria impetrari possint, et hoc modo fiscus nec Gamera apostolica jacturam patietur.

Girca vero commissiones causarum humiliter eciam petitur quod Sanctitas tua nullatenus se intromittat de causis feudalibus dicti dominii Mediolani et jure mère prophanis, sed relinquat que sunt Gesaris Gesari, quia ultra dispositionem juris communis est sig-nante reg-ula signature justitie, que hoc individuo disponit in ea presertim parte, in qua dicitur: Ubi nihil tangitur quod sit fori nostri, nihil signetur nisi in terris Ecclosie.

Secundo, in causis ecclesiasticis civilibus vel criminalibus, ubi non tangitur de specialitate aliqua, licet in multis judex laicus foret judex competens, et in istis saltem laicus posset per Sedem apostolicam delegari judex, quia tamen Majestas reg-ia non vult jurisdictionem ecclesiasticam restringere, sed potius ampliare, dignetur igitur Sanctitas tua concedere illud quod juri et equitati est consentaneum ; videlicet, quod cause ipse cog-noscantur et decidantur coram eorum judicibus ordinariis vel saltem delegatis apostolicis deputandis in partibus, ubi copia proboruni habetur facilior et minor fit litig-antium expensa;nec

cause ipse,absque privileg'io,possint in Curia trahi. Quandoquidem née de sui natura nec de juris necessitaie in Curia tractari debeant; et sic unicuique jurisdictio sua servabitur et tolletur confusio, que sequitur ex jurisdictionis confusione.

Et si diceretur quod Sedes apostolica consuevit multoticns de his causis dare commissiones in Curia, quodque sig-natur a justicie copulative duobus concurrentibus, videlicet, quod causa sit ardua et quod non speretur justicia in partibus, aut quod partes consentlant, vol supplicet cardinalis pro se ipso, consuevit dare commissionem in Curia. Potest responderi quod, propter hoc, adjuncta est fraus leg"i, quoniam illa pars, que utplurimam justiciamfovet, adversarium fatig-are desiderat, et ad efFectum ut illam mag-is fatijçet, querlt neg-otium devolvere ad Curiam, et propterea fung-it aliquam perhorrescentiain litig-andi in partibus, et hoc medio decipit Sedem apostolicam et leg-islatores. Oportet propterea Sanctitas tua repulsam dare huic false alleg-ationi, quandoquidem habeat exploratum Sanctitas tua neminem opprimi sub Majestate regia, et sit ridiculum quod uiius in similibus causis in toto dominio non reperiat unum bonum judicem, et tauto mag-is Sanctitas tua débet huic petltioni morein g'erere, quandoquidem alii principes, sive ex privileg-io sive de facto, non patiantur similes causas tractari in Curia. Et hoc idem sit inconcusse hactenus servatum in dicto dominio, eciam in fortioribus terminis, per antecessores duces, tanto magis quia hujusmodi perhorrescentia sola alleg-atione vel juramento probatur, et simili modo creditur soli assertioni partis quod causa sit ardua.

Et propterea, tum quia ad solam asserlionem partis commissio datur, tum quia per sig-naturam ordinariam cardinalis sig-natoris nuUa commissio cause deneg-atur, omnes cause trahuntur in Curia, eciam ille ad quas Curia vel jurisdictio ecclesiastica nullatenus se extendil, vel que propter tenuitalem nuUo pacto in Curia sunt tractande, vel propter sui naturam in partibus omnino terminari debent, prout de predictis multe cause de presenti suntin dicta Curia evocate in omnem eventum,quia Sanctitas tua posset se difficilem reddere, quod ubi alleg-arelur justa perhorrescentia in partibus. cog-efetur dare commissionem in partibus, ideo ad effectum ut Sanctitas tua se faciliorem red-

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dat et habeat facultatem, secundum occurrentiam casuum, dcllberandi, saltem décernât quod talis alleg-atio intimetur senatui reg-io Mediolani, qui teneatur apud Sanctitatem tuam vel per eam deputandos justificare g^esta in partibus, ut audita justificatione ipsa poslea Sanctitas tua valeat maturius deliberare.

In beneficialibus vero causis etvere specialibus,ut, putajdecimarum et matrimoniorum,que dejure et sui natura non possunt alibi tractari quam coram judice ecclesiastico, licet de juris necessitate non sint tractande in Curia, sed coram suis judicibus ordinariis, pro conimoditate tamen litig-antium et minori impensa, dig-netur Sanctitas tua concedere quod de beneficiis,que non sunt consistorialia, si aliqua commissio fienda est, fiât in partibus; aut saltem concédât Sanctitas tua quod cause hujusmodi beneficiorum non consistorialium in prima instantia omnia in partibus cognoscantur et terminentur; hoc eodem modo processus in sccunda et ulteriori instantia portabuntur instructi in Curia, et partes erunt relevate a multis expensis, et cause citius expedientur in dicta Curia.

Beneficiorum autem non reservatorum Sedi apostolice indistincte, vel quorum annuus redditus non excedit vig"inti quinque ducatos auri de Caméra, contentetur Sanctitas tua quod nulla commissio fiât in Curia, sed quod omnes hujusmodi cause hujusmodi beneficiorum cog-noscantur in quacumque instantia et decidantur in partibus; et quod commissiones secus fiende et inde sequenda, illarum occasione. nuUius sint roboris vel momenti. Quia non esset conveniens quod super hujusmodi debilibus beneficiis litig-aretur in Curia, in qua plus exponeretur quam essent redditus, et per indirectum bénéficia non per viam justi tituli, sed per potentiam et impotentiam occuparentur; nec esset conveniens in hoc casu discedere a reg^ulis juris communis, que volunt causas hujusmodi coram eorum ordinariis terminari infra unam dieîam.

In omnibus autem hujusmodi capitulis replicetur clausula supradicta, per quam decernatur quod, ubi per occurrentiam casuum contingeret aliquam perhorrescentiam alleg-ari in partibus, quod talis alleg-atio intimetur prefato Senatui regio, qui teneatur respondere et justificare ; quodque commissiones secus

facte, non valeanl, et quod citationes et inhibitiones fieri non possint, nisi facta fide, prius parte vocata. per duos testes, eciam omni exceptione majores, de predicta perhorrescentia ; et quod citationes et inhibitiones aliter fiende non lig-ent, ut supra.

Item, in indulto impetrando apponatur clausula, per quam Sanctitas tua, ex nunc prout ex tune et controverse, advocet omnes causas pendentes vel introductas in Curia ad instantiam cujusvis contra formam indulti in vim presentium concedendi, et illas remittat partibus earum ordinariis vel saltem deleg-atis in eisdem partibus reassumendas, et ulterius audiendas et fine debito terminandas, cum revocatione quarumcumque inhibitionum factarum per eosdem judices de Curia judicibus de partibus, et cum potestate inhibendi eisdem judicibus in Curia etaliis clausulis consuetis.

Item petitur quod non possil appeliari, omisso medio, sed quod, in casibus, in quibus appeliari poterit, quod appelletur ad immediatum superiorem ; et sic partes relevant ur a multis expensis, et hoc est juris.

Item, quia Sanctitas tua concessit his diebus reg-i christianissimo per bullam, quod a sententiis interlocutoriis in partibus proferendis non posset appeliari, petitur addi : nec de nullitale dici; et declaretur hec habere locum tam coram delegatisapostolicis quam coram ordinariis.

Item fuit etiam concessum per dictam bullam quod a duabus sententiis conformibus non possit appeliari ; addatur, prout supra : nec de nullitate dici ; et declaretur hec habere locum tam coram delegatis apostolicis quam coram ordinariis, ut supra.

Item fuit etiam concessum per dictam bullam quod archiepiscopus Mediolani seu ejus vicarius possint procedere in defectum ordinariorum contra criminosos et personas ecclesiasticas ; petitur : addi exemptas et non exemptas, non obstante quo-. cumque privilcg-io.

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