CHAPITRE VI

Rubrice VJ*

1. Du titre de ce chapitre. — 2. Motifs allégués contre les appels abusifs.

— 3. Règles des appels : on doit appeler au supérieur immédiat ; —

410 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

4. il n'est pas permis d'omettre un degré de la hiérarchie; — 5. on n'appellera point, sauf une exception, d'une sentence interlocutoire; — 6. les appels et réappels des exempts seront jugés sur place ; — 7. cas où les exempts pourront s'adresser aux juges des pays voisins; — 8. nullité des procès et rescrits à ce contraires ; — 9. exception en faveur des prélats de la Cour romaine ; — 10. les procès doivent être terminés sur place en deux ans ; — 11. le nombre des appels est limité. — 12. Rapports de cet article avec les passages parallèles de la Pragmatique.

— 13. Leurs ressemblances et leurs différences 132-147