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Il demanda en même temps qu'un passe-port fût accordé à H. Cerruti afin qu'il pût venir à Bogota déposer lui-même sa plainte et démontrer « la fausseté des accusations dirigées contre lui par le gouvernement de Cauca ».

Cette première requête» parfaitement courtoise et modérée dans la forme, fut l'origine de la correspondance diplomatique échangée à Bogota pendant le second trimestre de 1885 entre le ministre d'Italie et le gouvernement colombien.

Ces négociations avancèrent péniblement, tant à. raison de la difficulté naturelle des communications dans un immenae territoire encore peu peuplé, difficulté encore accrue par les soulèvements politiques du moment, qu'à raison du régime constitutionnel de la Colombie.

Celle-ci éttût alors un Etat fédéral dont la constitution^ copiée sur celle des ÉtatS'-Unis de l'Amérique du Nord, laissait une grande indépendance au gouvernement local de chaque état (1).

M. Cernili ; mais, en fait, tous les immeubles, ainsi que les marchandises et les bestiaux, appartenaient au contraire k la société E. Cerruti et Cie. Au sujet de Timmeuble de Salento spécialement, M. Cerruti a soutenu que cette hacienda, avec son matériel d'exploitation, était. sa propriété personnelle, mais rien ne jusliÛe celte assertion, qui est en contradiction directe avec les titres de propriété ; vide infra Tappendice.

(1) À la suite du mouvement insurrectionnel de 1885, la constitution colombienne a été modifiée et les pouvoirs locaux ont été restreints : le territoire colombien est aujourd'hui divisé en départements et .non plus e,n états.

Oh sait que les Elals fédéraux, dont la constitution offre tant de garanties à la liberté des individus, puisqu'elle permet à chaque circonscription territoriale d'avoir une législation et une administration appropriées à sa condition sociale, présentent au point de vue des relations internationales une infériorité : les gouvernements étrangers autorisés à ne connaître que le pouvoir central, sollicitent parfois de celui-ci des mesures que la constitution lui interdit de prendre, et l'autorité fédérale, seule responsable au point de vue extérieur, doit avoir l'habileté d'amener le gouvernement local à des concessions qu'il ne peut lui imposer. Il y a contradiction entre les obligations extérieures du pouvoir fédéral et les droits que la constitution lui reconnaît à l'intérieur. C'est cotte difficulté, connue de tous les jurisconsultes qui se sont occupés de Droit international public, qui, en 1891, fut l'origine des déhcates questions soulevées par le lynchage de quelques Italiens à la Nouvelle-Orléans, et qui, en 1885, rendit plus compliqué l'examen de la réclamation de M. Cerruti.

Quoi qu'il en soit, dans toutes les dépêches qu'il adressa au ministre italien, M. Yicente Restrepo se montra toujours résolu à respecter également les exigences de la justice et les principes du droit des gens (1).

(4) (( Dans le cas présent, tant que nous ne considérons qu'une mesure administrative prise à l'égard d'un étranger qui reste neu-

Dès qu'il put soupçonner (1) le gouvernement de Cauca de ne pas observer dans cette affaire toute l'impartialité à laquelle un accusé a toujours droit, il résolut d'intervenir personnellement auprès de ce gouvernement. Cette décision était sage, car, au lendemain d'une lutte violente, il est difficile à un parti politique de traiter avec une équité parfaite ceux qui, à tort ou à raison, sont accusés d'avoir dirigé le mouvement insurrectionnel et le pouvoir fédéral de Bogota, qui ne connaissait pas M. Cerruti et n'avait jamais été directement attaqué par lui, présentait seul les garanties indispensables.

Le 18 juillet, M. Restrepo notifia officiellement cette intervention à M. Segré et le 29 juillet il adressa effectivement une longue note en ce sens au secrétaire du gouvernement de Cauca à Popayan.

tre pendant une guerre civile, Voire Honneur trouvera de la part du Gouvernement la bonne volonté que je me flalle d'avoir toujours gardée à l'égard des sujets italiens et vous recevrez des démonstrations répétées de sa cordialité dans l'intérèl de Tamitié qui unit les deux nations. Si au contraire TafTaire revêt un autre caractère, j'ai confiance que Votre Honneur donnera au gouvernement de la Colombie une nouvelle preuve de son esprit de justice, en reconnaissant l'indépendance des autorités de la République dans l'exercice de leur pouvoir juridictionnel à l'égard des délits et des crimes commis sur le territoire national. » Note du 24 juin 1885 adressée à M. Segré, Officiai Publication^ p. 43.

(I) Le gouvernement de Cauca avait refusé le passeport demandé pour M. Cerruti, alléguant que ce sujet italien était l'objet de poursuites judiciaires. Or, le ministre d'Italie prouva à M. Restrepo que des individus également poursuivis avaient néanmoins obtenu des passeports.

— lî) —

Dans cette note, M. Viccnte Restrepo entre d'abord dans une minutieuse discussion juridique pour démontrer à son correspondant que la loi de Cauca, sur laquelle le pouvoir exécutif de cet Etat s'est appuyée pour prononcer la confiscation, n'est pas applicable ; en tous cas, cette loi doit être considérée comme abrogée par l'article 15 de la constitution fédérale, conforme d'ailleurs au principe de la loi des nations admis par les pays chrétiens : <c Ceux-ci rejettent une pratique dont l'effet enlèverait tout stimulant au travail et donnerait naissance à des représailles sans (in parmi les enfants d'une nation toujours exposée aux calamités des dissensions intestines (1). »

Poursuivant sa note, M. Restrepo s'efforce ensuite de démontrer que le litige Cerruti échappe à la juridiction locale de Cauca à raison de la nationahté du plaignant et qu'il tombe incontestablement sous celle des autorités fédérales. Afin de mieux faire accepter sa thèse, il rappelle les principes généraux du droit qui gouvernent la condition des étrangers et montre que ces principes ont été méconnus.

Une procédure judiciaire régulière, si j'en crois les documents qui sont parvenus à mon dépari emenJ, n*a pas encore élé ouverte et les témoignages recueillis manquenl, en général, de celle autorité légale (judicial weight) qui serait nécessaire pour une discussion approfondie Jusqu'à preuve contraire, les étrangers sont

(1) Officiai Publication,. .y page 388.

toujours présumés avoir gardé une i^ttilude neutre, l'abandon de cette attitude est Texception et, dès lors, cette exception doit être démontrée d'une manière irréfutable...

... L'application des lois doit être faite aux étrangers comme aux nationaux, et il est évident que, si un étranger a pris part à Tinsurreclion, sa nationalité sera pour lui une circonstance aggravante. Mais il faut se souvenir que cette application est spécialement délicate, lorsqu'on se trouve en présence d'accusés tels que Gerruti qui, n'ayant pas porté ostensiblement les armes, se sont bornés à donner aux rebelles un concours occulte, et qui ont eu soin d'effacer toutes les traces de leur complicité politique.

En terminant, M. Reslrepo transmettait au secrétaire Je l'Etat de Cauca, « Tordre du président de la Colombie de restituer à M. Gerruti la ou les propriétés immobilières dont il peut avoir été dépouillé, et en ce qui concerne les meubles qui, à raison des nécessités de la' guerre, pourraient avoir été saisis, on devra s'efforcer d'en déterminer la valeur, l'espèce et la nature, sans préjudice de l'information à ouvrir ou à poursuivre sur la participation de ce sujet italien à la guerre civile » (1).

Pour reprocher à M. Vicente Restrepo d'avoir exprimé les idées contenues dans cette note, inspirée par l'esprit de justice et pleine de sentiments élevés, il faudrait oublier ce que devait être inévitablement l'état d'âme d'un homme placé dans sa situation. D'une part, il craignait de froisser les susceptibilités d'un gouvernement local, toujours enclin, dans un état fédéral, à se défendre

(1) Officiai publîcaiion^p, 391.

contre des empiétements du pouvoir suprême; d'autre part, son équité redoutait les emportements de la passion politique : il connaissait Tardeur que les Etats européens mettent à soutenir les réclamations de leurs nationaux, alors mémo qu'elles sont parfois peu fondées; aussi voulait-il avoir la certitude absolue que, dans cette affaire Cerruti, le bon droit était irréfutablement du côté de la Colombie.

Mais, sous le bénéfice de cette réserve, il faut reconnaître que M. Restrepo était insuffisamment renseigné sur les agissements de ce sujet italien; la désapprobation qu'exprimait cette note devint plus tard une arme redoutable aux mains de l'Italie, et dans sa médiation ultérieure, le gouvernement espagnol n'eut qu'à s'appuyer sur ces aveux pour condamner la Colombie.

Les choses étaient ainsi en voie d'arrangement et on ne pouvait douter qu'au bout de quelques jours l'incident ne fût amicalement réglé à la satisfaction des deux parties. M. Segré connaissait si bien la loyauté de M. Restrepo que, dès le 20 juillet, c'est-à-dire huit jours avant que la lettre du ministre des affaires étrangères ne fût écrite, il s'empressait de témoigner sans réserve sa reconnaissance (1).

(i) « Monsieur le Ministre,

« Dans votre note très estimée du 18 courant, après avoir exprimé l'esprit de justice qui anime le gouvernement Colombien dans Teiamen des questions relatives aux sujets Italiens domiciliés dans le Cauca, Votre Excellence me fait l'honneur de m'informer

La diplomatie poursuivait donc sans difficulté 3011 œuvre habituelle de paix et de justice, lorsque survint un incident extraordinaire qui rendit aussitôt toute entente impossible et amena même la rupture des relations diplomatiques.

Dès les premiers jours du mois de juillet 1885, le croiseur italien Flavio Gioiay qui se trouvait alors à Panama, reçut l'ordre de partir pour Bonaventura « afin de se renseigner sur l'affaire Cerruti », et le 6 juillet il mouillait en effet en rade de ce port. Aussitôt arrivé, le commandant Cobianchi adressa à M. Cerruti un télégramme ainsi conçu : « Venez ici immédiatement. » Les autorités de Cali firent savoir au commandant italien que Cerruti avait reçu défense de quitter cette ville. Cobianchi répliqua que « suivant les ordres stricts du gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, il ne quit-

que le Très Excellent Président a résolu d'intervenir personnellement auprès du gouvernement de Cauca el qu'il désire me fournir l'occasion d'une conférence aussitôt que le rétablissement des lignes télégraphiques aura rendu possible la réalisation de son dessein.

«. C'est mon devoir, et je l'accomplis avec une vive satisfaction, d'adresser mes remerciements à Votre Excellence pour cette importante communication. De plus en priant Votre Excellence de bien vouloir transmettre au Très Excellent Président mes sentiments de reconnaissance pour cette nouvelle preuve de bonté à l'égard des sujets du Roi, je m'empresse de me mettre à votre disposition pour la conférence projetée.

« Veuillez, etc.

« I). Skiîré. »

Officiai publication^ p. 26.

terait pas la rade avant d'avoir eu un entrelien avec M. Cerruti ». Le secrétaire de l'État do Cauca « autorisa le sieur Cerruti, accusé du crime de complot, à se rendre à bord du Flavio Gioia à condition que le commandant prît l'engagement d'honneur de renvoyer immédiatement Cerruti» afin que celui-ci restât soumis à la juridiction des autorités de Cauca». Cette condition fut formellement acceptée par le commandant Cobianchi, le 8 juillet (1).

Cerruti vint ainsi à Bonaventura où il resta pendant le mois de juillet sous la protection du commandant italien.

Le 4 août le juge d'instruction de Calî, après avoir rempli les formalités ordinaires de la procédure, rendit une ordonnance aux termes de laquelle Cerruti était renvoyé devant la juridiction criminelle et en môme temps il signait un mandat d'arrêt contre ce sujet italien, accusé du crime de rébellion, crime puni par les articles 133 et 143 du Code pénal.

Cerruti s'empressa de communiquer cette décision au commandant Cobianchi qui résolut aussitôt de s'opposer par la force à ce que le détenu fût emmené hors de la ville.

(1) « L'agent consulaire de Sa Majesté le Roi d'Ilalie m*a envoyé la communication ofTicieile émanée du bureau du chef municipal, en date de ce jour, au sujet de la permission accordée par le pouvoir exécutif à Ernesto Cerruti, de conférer avec moi, sous ma parole d'honneur que, à la fin de cet entretien, je remettrais ledit Cerruti à la disposition de TÉtat de Cauca. » — Officiai publication, p. il9.

Ce commandant a fait lui-même, dans un rapport publié en 1886 par le gouvernement italien (1), le récit des mesures prises.

Le 5 août, & 8 heures du malin, rapporte le commandant, M. Cerruli fut arrêté par le chef de la police municipale sans qu'on m*indiqu&t de qui émanait Tordre d'arrestation. Je ne perdis pas une minute ; la bonne volonté répond à la bonne volonté, la violence à la violence. J*armai immédiatement mes canots en guerre pour investir la ville (2), le pont qui relie Tlle à la terre ferme fut gardé par deux canots, dont Tun portait un canon Uotchkiss et j'avais pris mes dispositions pour faire sauter ce pont au besoin. En même temps je requérais le chef de la police municipale de me dire quelle était l'autorité qui avait ordonné l'arrestation... Le chef de la police me répondit rapidement, protestant contre la violence employée. Je pensai de mon côté qu'il était bon, afin d'éviter les accidents, que tous les trains au départ de Bonaventura s'arrêtassent avant de franchir le pont afîn de se soumettre à la visite d'un de nos officiers. Ces mesures furent maintenues pendant toute la journée du 5 août et la nuit suivante. Cerruti fut remis en liberlé le lendemain (3).

On rappela au commandant Cobianchi sa parole d'honneur et la phrase si précise de sa dépèche du 8 juillet : l'officier italien se contenta de répondre « qu'il avait reçu de son gouvernement Tordre formel d'exiger que Cerruti fût laissé en liberté sur parole à Bonaven-

(4) Livre vert, 1886, p. 26.

(2) La ville de Bonaventure est bâtie sur une lie et celle circo.nslanco facilite un investissement.

(3) Livre vert italien de 4886, page 27 et appendice.

iura et que toutes garanties lui fussent données, à lui» commandant du Flavio^ sans aucun égard à tout ce qui avait eu lieu auparavant » (1).

Le 9 août, le commandant italien informe l'administration municipale que Cerruti resterait à bord, et c( comme le gouvernement italien n'a nullement l'intention de s'immiscer dans l'œuvre de la justice d'un pays étranger, M. Cerruti sera remis aux mains des autorités compétentes, quand les négociations actuellement pendantes entre le gouvernement des États-Unis de Colombie et celui de Sa Majesté le Roi d'Italie auront abouti k un arrangement satisfaisant pour les deux parties » (2).

Je m'abstiens de juger cette conduite d'un officier de do marine (3).

Mémo en l'absence de tout engagement antérieur, cette intervention violente eût été contraire aux principes les plus certains du droit des gens. Sans doute, on conçoit l'indignation de l'agent italien à Bogota, lorsqu'il apprit l'arrestation de M. Cerruti, car il considérait comme une clause tacite du pacte du 18-20 juillet que

(1) Officiai Publication, page 133.

(S) Officiai Publication^ page 133.

(3) Il importe d'ajouter sans retard, qu'en dépit des ordres supérieurs invoqués par le commandant Gobianchi, le gouvernement, italien ne doit pas être considéré comme complice de cette violation de la parole donnée ; il ignorait certainement l'engagement précis pris par un de ses ofîiciers, vu que le commandant Cobiancbi ne lui avait transmis que des renseignements incomplets.

le gouvemenient de Cauca oe pourrait pas faire arrêter M. Cerruti ; il manifesta son ressentiment dans une note en date du 8 août (1). Mais, quand on lit les correspondances diplomatiques, on acquiert la certitude absolue que, si le ministre plénipotentiaire italien avait été seul à défendre les droits de son compatriote, cette malencontreuse arrestation n'eût pas entraîné de consé quences graves. M*. Restrepo avait tenu l'engagement qu'il avait pris le 18 juillet et la lettre adressée au secrétaire de l'état de Cauca, le 29 juillet, que T agent diplomatique italien ne connaissait pas encore^ montre que cette promesse avait été tenue avec une scrupuleuse loyauté ; à ma connaissance, il n'a jamais été établi que les autorités de Cauca eussent reçu la lettre de M. Restrepo, avant le jour ou le mandat d'arrêt fut lancé (2), et alors même que le contraire serait vrai, les mesures violentes prises par le commandant Cobianchi ne seraient pas moins dignes de réprobation.

(4) « Si lé général Payan n'avait pas connaissance de la convention établie entre la légalioh dllalie et le gouvernement fédéral, convention aux termes de laquelle toute modification au présent état de choses était implicitement prohibée, j'ai le droit de me plaindre du défaut de notiûcation. Si au contraire le général Payan, dûment informé de cet accord, désirait en rendre la réalisation impossible au moyen d*un nouvel acte arbitraire, c'est mon devoir de le condamner et de demander prompte justice pour les intérêts et les droits italiens, une fois de plus gravement violés, d — Officiai publication^ page 22.

(2) Il ne faut pas oublier que les communications télégraphiques étaient très cléfectueuses à ce mQmçnt, M. Segré lui-même Tatleste, Vide notç 3gpra, p. 22,

Lorsqu'un agent diplomatique a obtenvt l^assurancè formelle que le compatriote» en faveur de qui il intercède, sera traité conformément aux principes dé la jus-* tice et du droit, le recoure aux moyenô de contrainte est toujours illégitime, alors même qu un fonctionnaire subalterne ferait un acte en contradiction avec Fenga" gément pris. Quel État, dans le monde, peut garantir qu'aucuù de ses préposés ne commettra un abus de pôu^ voir, et cette garantie n'est-elle pas plus impossible encore dans les États fédéraux ? Lorsque les ministres responsables d'une nation ont pris un engagement, le gouvernement étranger envers qui cet engagement a été pris ne peut recourir à la violence tant que les ministre^ n'ont pas fait preuve de mauvaise foi ou d'impuissance^^ Le pouvoir central saura bien faire prévaloir sa vo-- Ion té et prendre rapidement les mesures nécessaires^ Dans ces conditions, à quoi sert-il d'investir une ville pacifique et de menacer de faire sauter les ponts (1)?

La nouvelle des actes accomplis par le commandant Cobianchi causa à Bogota une vive* émotion et, le

(1) Il est toujours dangereux de confier à un officier de marine la négociation d'une affaire suivie parallèlement par Tagent diplo^ plomatique, alors surtout que ces deux fonctionnaires n'ont pas la possibilité de se tenir en constante communication. Le tempérament du soldat se plie difficilement aux lenteurs et aux minuties des négociations diplomatiques et les États devraient toujours enjoindre expressément aux commandants des croiseurs de n'agir que sur Tordre venu de la légation; autrement la présence du croiseur ne sert plus à appuyer la réclamation : elle rend l'entente impossible.

12 août, M. Restrcpo adressa à M. Segré une protestation très ferme dans laquelle il exprimait son intention de suspendre les relations diplomatiques « si des explications, conformes à la fois au droit des gens et aux exigences de la dignité du gouvernement colombien, n'étaient pas fournies » (1).

Trois mois après, le ministre adressait aussi une circulaire au corps diplomatique pour signaler « la double offense faite à la Colombie, victime à la fois de la perfidie et de la violation de ses droits » (2).

Pendant trois mois encore les négociations se poursuivirent entre le ministre plénipotentiaire d'Italie et le ministre colombien des relations extérieures. Elles n'aboutirent à aucun résultat : l'Italie n'admettait pas que les événements de Bonaventura dussent motiver la nomination d'une commission arbitrale et le gouvernement de Bogota refusait de soumettre à un arbitrage la question Gerruti, si une commission mixte n'était pas en même temps chargée de faire une enquête sur les actes du commandant Cobianchi. Enfin le 16 décembre les relations diplomatiques furent définitivement suspendues entre les deux pays et, quelques jours plus tard, l'escadre italienne du Pacifique reçut l'ordre de croiser dans les parages de la Colombie.

(1) Officiai Publication, page 31.

(2) Officiai Publication, page 156.

Un rapprochement entre les deux États n'était possible que par Tenlremise d'une tierce puissance. L'Espagne offrit ses bons offices qui furent acceptés; bientôt même on lui demanda de servir de médiateur.

La Colombie commit une imprudence grave dans les négociations ouvertes en vue de cette médiation et vu le caractère pratique et utilitaire de la diplomatie moderne» il est permis de regretter cette imprudence, alors même qu'elle atteste l'esprit chevaleresque de ceux qui Tout commise.

Les deux États en litige alléguaient chacun un grief sérieux. L'Italie se plaignait de ce qu'une violation du droit et de la justice avait été commise au détriment d'un sujet italien, arrêté illégalement et dont les biens avaient été confisqués par voie administrative ; la Colombie, de son côté, demandait réparation pour la double offense qui lui avait été faite.

On peut admettre provisoirement que les deux griefs étaient également fondés. Chacun des deux cabinets devait donc veiller à ne pas admettre le redressement du grief formulé contre lui tant qu'il n'obtenait point

satisfaction sur sa plainte personnelle et il fallait s'en tenir à la tactique toujours avantageuse du do ut des. Chaque partie exposée à des attaques sur un point devait au moins user de tous ses avantages sur l'autre. La compensation ne garantissait pas le succès, mais du moins elle empêchait que la défaite se transformât endésastre.

Cette attitude, dont les avantages étaient si évidents qu'il semble impossible qu'un gouvernement ait jamais conçu la pensée de l'abandonner, ne fut pas gardée avec une fermeté suffisante par la Colombie ; cet État demandait que l'incident de Bonaventura fût soumis à un arbitrage en môme temps que la question Cerruti ; l'Italie repoussait toute commission arbitrale sur l'affaire Cerruti : en fit ce qu'on appela une transaction et ce qui était en réalité une convention dans laquelle tous les risques étaient à la charge de la Colombie. Le 24 mai 1886, l'ambassadeur d'Italie à Paris, le comte Menabrea, et le ministre plénipotentiaire de Colombie dans cette même ville, M. Mateus, signaient deux conventions séparées : aux termes de la première (1), avant de signer le protocole relatif au règlement des autres questions

(1) Ce premier arrangement revêtit la forme de deux notes identiques que les deux ministres s^adressèrent réciproquement le même jour. Cette forme est préférée dans les usages diplomatiques, pour toutes les conventions dans lesquelles une des parties commence par formuler une déclaration unilatérale. Officiai Paô/ica- /lon,. p. 158 et 159.

pendantes entre les gouvernements, il est déclaré d'une part, que toute atteinte portée aux traités en vigueur, et à la souveraineté territoriale de la Colombie, devrait être considérée comme contraire aux ordres et aux in*

tentions du gouvernement du roi dltalie.

« D'autre part, le gouvernement colombien déclare avoir pleine confiance dans la loyauté du gouverner ment du roi, en ce qui concerne la décision qui pourrait être rendue par les autorités compétentes d'Italie relativement aux actes du capitaine Gobianchi.» Confor* mément aux règlements en vigueur, cet officier devra fournir au conseil supérieur de la marine un rapport complet sur sa croisière à Tépoque où il commandait le Flavio Gioia.

Il est convenu que le gouvernement du Roi remettra à ce tribunal supérieur les documents qui furent le fondement des plaintes de la République, contre cet ofûcier de la marine italienne.

Le môme jour, les deux agents diplomatiques signèrent un « protocole établissant une base pour le règlement de la réclamation Cerruti ». Voici le résumé de cette convention :

Les gouvernements dltalie et de Colombie, après avoir réglé par l'échange de notes diplomatiques les questions pendantes entre eux qui ne sont pas soumises à la médiation amicale offerte par le gouvernement de Sa Majesté Catholique, et désirant, pour les autres questions, fixer d'une manière claire, précise et posi-

— salive les bases de la dite médialion, ont signé ad referenduTHy le présent protocole :

Art. l^^ — Immédiatement après la ratification du présent protocole, les propriétés immobilières appartenant à M. Gerruti, situées eh territoire colombien et qui ont été saisies par les autorités colonibienneSy seront restituées à M. Cerruti et à ses représentants.

Art. 2. — Toutes autres réclamations, quelles qu^elles soient, actuellement pendantes entre les deux gouvernements au sujet dudit Cerruti ou d'autres sujets italiens, demeurent soumises à la médiation du gouvernement de Sa Majesté Catholique, devant lequel les deux gouvernements produiront leurs preuves et documents respectifs.

Les principales questions à trancher par le médiateur sont les suivantes :

Ledit Cerruti, ou tous autres sujets italiens, ont^ils perdu en Colombie leur qualité d'étrangers neutres. Oui ou non ?

Ont-ils perdu les droits, prérogatives et privilèges, accordés aux étrangers parle droit commun (OrrfZ/iary Law) et spécialement par les lois de Colombie. Oui ou non?

La Colombie doit-elle payer une indemnité au dit Cerruti ou à tous autres sujets italiens. Oui ou non ?

Art. 3. — En cas de réponse affirmative à cette troisième question, le montant de cette indemnité, ainsi que le mode, les délais et les garanties du payement.

seront fixés par un jugeaient arbitral sans appel, ni réserve d'aucune sorte, que les deux gouvernements conviennent de déférer à une commission mixte ainsi composée : le représentant de l'Italie à Bogota, un délégué du gouvernement colombien et le représentant de l'Espagne à Bogota. L'œuvre de cette commission mixte devra être accomplie dans les six mois (1) qui suivront la notiCcation faite par le gouvernement espagnol de ses conclusions aux représentants des deux parties à Madrid.

L'article 4 contient une clause d'amnistie en faveur de M. Cerruti.

L'article 5 stipule que « les relations diplomatiques et amicales seront reprises le jour do l'approbation du présent protocole par les deux gouvernements ».

Ces deux conventions séparées rompaient au détriment do la Colombie l'égalité de situation qui, avant la signature, résultait des circonstances.

Sur un point l'Italie était juge et partie en sa propre cause et sans suspecter, de quelque manière que ce soit, la loyauté des membres du conseil supérieur de la marine, on peut dire que cet avantage était considérable. Dans tous les conflits où l'amour propre national est mêlé, il est précieux pour un accusé d'êlre jugé par ses compatriotes et ce privilège a plus de prix encore lors-

(1) Ce délai fut porté à onze mois par un article additionnel ngné le 35 août i886.

fi. 3

— Bique les juges sont les pairs et les collègues du justiciable. De plus, ce n'est pas outrager les membres de ce conseil supérieur que de supposer que l'esprit de ces honorables officiers était spécialement accessible à l'influence des sentiments d'un patriotisme ardent. Dans l'exercice ordinaire de leur profession ce sentiment est une force, mais on peut douter qu'il fût une aide pour apprécier avec sérénité les actes reprochés au commandant Gobianchi.

Quoiqu'il en soit, il ne parait pas qu'une peine ait été prononcée contre cet officier^ ni même qu'un blâme lui ait été infligé et la sentence du tribunal 7ie fut jamais officiellement communiquée à la Colombie.

Au contraire, la plainte de l'Italie, dans l'intérêt de M. Cerruti, allait être soumise au jugement d'une tierce puissance, et il est incontestable que ce tribunal, de-vant lequel chaque partie pouvait exposer librement ses moyens d'attaque et de défense, présentait de toutes autres garanties d'impartialité.

Est-il permis de dire que le gouvernement colombien ne se rendit peut-être pas parfaitement compte, à l'origine, de la gravité des clauses du protocole de Paris et que surtout les diplomates colombiens qui s'occupèrent ultérieurement de la réclamation Cerruti n'apprécièrent pas avec une exactitude parfaite les conséquences de ces clauses.

De la combinaison des articles 2 et 3 du protocole il

Oii —

résulte manifestcmenl que la Colombie reconnaissait que, s'il était jugé que M, Cerruti eût conservé sa qualité d'étranger neutre et qu'il eût choit à une indemniiéy cette indemnité devrait être fixée par un tribunal arbitral international et non par les tribufiaux colombiens ordinaires.

Or il faut bien établir que cette concession apportait une dérogation exorbitante au droit commun et dérogeait aux principes les plus incontestables du Droit des Gens : puisque les étrangers n'ont, en aucun cas, le droit de réclamer des privilèges et des avantages qui ne seraient pas accordés aux nationaux, ils doivent, lorsqu'ils sont victimes d'une illégalité commise à leur détriment par un fonctionnaire, suivre la même procédure que celle que suivrait un national, c'est-à-dire s'adresser aux tribunaux ordinaires.

Si le plaignant, par cette voie, n'obtient pas le redressement des griefs qu'il allègue, alors s'il est étranger, il peut obtenir l'intervention de son gouvernement, fondée sur ce que le Droit des Gens a été violé en sa personne.

Mais ce motif même démontre que l'étranger ne peut prétendre intervertir cet ordre : puisque le droit du gouvernement, dont relève cet étranger, d'intervenir diplomatiquement résulte, non du préjudice originaire dont son national a souffert, mais du déni de justice qui en a empêché la réparation ou a été la cause de l'insuffisance de la réparation, il suit que l'immixtion diplo-

matique n'est licite qu'après l'épuisement des voies ordinaires de recours ouvertes par les lois du pays.

Toute autre procédure est non seulement îrrégulière, mais théoriquement inconcevable^ puisque le Droit des Gens n'est pas violé, lorsqu'un étranger subit un préjudice illégitime et que la violation ne commence qu'au moment où la réparation du préjudice est refusée (1).

La Colombie faisait donc à l'Italie une concession très importante : il est probable qu'elle avait raison de la faire (2); d'ailleurs elle espérait que l'arbitre apprécierait comme elle le rôle politique joué par M. Cerruti

(1) Celte doctrine est universellement admise par les jurisconsultes de toutes les nations.

« Le gouvernement, dit Pasquale Fiore, qui, en vue de protéger les intérêts de ses nationaux, cherche à substituer l'action diplomatique à celle de la juridiction territoriale, commet un attentat contre le droit de souveraineté intérieure. » Traité de Droit internationaty § 626.

c( L'Etat^ écrit Sir R. PhilHmore (2. International law, § 4) doit être convaincu que ses citoyens ont épuisé les moyens légaux de réparation que lui offrent les tribunaux du pays où ils ont souffert le dommage : si ces tribunaux sont impuissants ou de mauvaise volonté pour recevoir leurs griefs et statuer sur leur valeur, alors la raison de l'intervention est parfaitement fondée. »

Enûn Gushing exprime la même pensée au paragraphe 241 de son ouvrage : « la règle, dit-il, est qu'avant qu'un citoyen d'un pays ait droit & l'appui de son gouvernement pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis par le fait d'un autre gouvernement, il doit avoir demandé en vain cette réparation aux tribunaux delà puissance qui a causé le dommage. »

(2) En effet, M. Cerruti eut dû autrement porter sa plainte devant les tribunaux du département de Cauca ; or^ après les événements de 1883, cette juridiction pouvait être suspectée.

et jugerait en conséquence que ce commerçant avait perdu le droit d'alléguer son extranéité.

Quoiqu'il en soit» la signature du protocole do Paris était pour l'Italie un succès diplomatique incontestable; pourtant elle souleva le vif mécontentement de M. Cerruti.

Celui-ci multiplia les démarches pour empêcher la ratification du protocole et, faute d'avoir obtenu ce résultat, il publia le li décembre 1886 des « documents présentés au Parlement et à ropinion publique ». Ce fut « le Livre Vert de M. Cerruti » en réponse au Livre Vert officiel que le ministère italien des afifaires étrangères venait do publier.

Dans la préface de cet ouvrage, M. Cerruti accusait M. de Robilant de faiblesse et de négligence, et il déclarait que a cette publication était destinée à compléter, à corriger et au besoin à confondre les documents publiés par le ministre dans son Livre Vert Il fallait

que l'opinion publique et le Parlement fussent renseignés sur la manière dont son espoir de protection avait été réalisé et, après une enquête parlementaire, un million d'Italiens, élabUs par le monde, sauront s'ils ont encore une patrie (1). »

Quelle était donc la cause de cette irritation de

(1) Dans une lettre à un ami, en date du 31 août 1886, M. Cerruti écrit: « Dites-moi, après tous ces actes, si vous le pouvez, si j'ai tort de voir dans les autorités italiennes les complices du gouvernement colombien. » Document publié par M. Cerruti, p. 81.

M. Cerruti ? II est indispensable de la connaître et on verra par la suite que celui-ci avait dès le début donné à ses efforts un but spécial qu'il ne cessa de poursuivre avec ténacité En dehors de la confiscation de l'irameuble de Salento, immense exploitation agricole (hacienda) de 6,250 hectares, dont M. Cerruti se prétendait à tort propriétaire et qu'il estimait valoir, avec son matériel et SCS bestiaux, 226,377 piastres, ce commerçant italien soutenait que sa fortune avait été gravement atteinte par les confiscations prononcées contre la Société E. Cerruti et C^, dont il était à la fois l'associé le plus actif et le gérant ; or, il a été établi légalement par des experts choisis par les deux gouvernements que les affaires de cette société étaient loin d'être aussi prospères qu'il l'affirmait ; il fallait donc éviter à tout prix soit une restitution en nature, soit un examen des comptes (1).

L'article 1®^ stipulait la restitution immédiate des biens immobiliers, mais M. Cerruti ne voulait en aucune manière les reprendre et il y avait plus de huit mois déjà que le gouvernement de Colombie offrait à M. Cerruti, à sa femme, à ses associés, à ses amis, au consul italien, do restituer la propriété de Salento, sans qu'aucune de ces personnes voulût l'accepter. Lui-même a expliqué la cause de son refus et le but qu'il poursui-

(1) Sur Tétat réel du patrimoine de M. Cerruti et des affaires de la Société K. Cerruti et G»«, vide infra Tappendice.

— seyait dans une longue lettre adressée, le 8 août 1886, au ministre italien des affaires étrangères et dont plusieurs passages offrent un intérêt spécial (1).

Quand aux indemnités supplémentaires pour dépréciation des immeubles restitués et perte des objets mo*^ biliers, M. Cerruti les repoussait avec non moins d'énergie, car elles supposaient, pour qu'on pût en fixer le chiffre, un examen minutieux et attentif des livres de compte et des affaires de la Société E. Cerruti et O®. Ce qu'il demandait, c'était une indemnité globale arbitrairement déterminée ; comme les affaires de la société

(1) « Le soussigné appelle respectueusement l'attention de Votre Excellence sur ce fait que le gouvernement colombien lui a, à maintes reprises, offert la restitution des immeubles confisqués. Cette offre (depuis longtemps connue du gouvernement du roi, grâce aux documents officiels qui ont été transmis), aurait dû par elle-même éveiller les soupçons du dit gouvernement royal et le détourner d'accepter aucun arrangement qui la consacrât. La propriété immobilière, que Ton prétend restituer, n'existe plus en réalité parce que le pillage et l'abandon Tout en partie fait retourner h Tétat de nature et elle est en partie occupée par des tiers, de sorte qu'il serait à la fois long, difficile et dangereux de la reprendre. Sans doute on dira que pour déterminer sa valeur, on tiendra compte de ces éléments de dépréciation et que l'indemnité prévue par une autre clause du compromis devra croître en proportion. Mais la réponse à ceci est qu'un pareil arrangement conduirait à un labyrinthe inextricable de discussions et c'est précisément ce que le gouvernement colombien désire. 11 n'y a qu'un moyen d'éviter ceci : c'est que la Colombie garde la propriété qu'elle a usurpée et qu'elle la vende aux enchères à son compte, en remboursant au propriétaire une somme égale à sa valeur avant le pillage. » Lettre de M, Emesto Cerruti au ministre italien des affaires étrangères, Rome, le 8 août 1888. On verra plus loin que cette dernière phrase était une prédiction.

commerciale dont il était le gérant n'étaient pas aussi prospères qu'il l'affirmait, il accroissait ainsi ses chances d'obtenir une forte indemnité.

En dépit de l'opposition ardente de M. Cerruti, le protocole de Paris ayant été ratifié, le gouvernement espagnol aborda bientôt la tâche qu'il avait acceptée de remplir.

En apparence deux questions étaient posées au médiateur : on lui demandait de dire d'abord si M. Cerruti avait, à raison de ses actes, perdu le droit, dans ses rapports avec le gouvernement colombien, de s'abriter derrière sa qualité d'étranger (art. 2 et 3 du protocole) et ensuite si M. Gerruti avait droit à une indemnité (art. 4). Ces deux questions étaient d'inégale importance et pour mieux dire la seconde n'avait été posée que par inadvertance. Elle avait été déjà résolue deux fois, par l'article 1^' du protocole et par la déci-

sion antérieure du gouvernement colombien qui, dès le mois d'avril 1885, exprima la volonté formelle de restituer à tous^ natiofiaux et étrangers^ les biens confisqués. Il importait peu, sur ce premier point, que M. Cerruli fût italien ou colombien, puisqu'en toute hypothèse on était fermement décidé à lui restituer ses biens et à l'indemniser. D'ailleurs ainsi que le remarquera plus tard le médiateur espagnol, le droit à la restitution des meubles et à une indemnité était implicitemont reconnu par l'article 1®'.

Au contraire, la question posée par les articles 2 et 3,

bien que dénuée, comme on le voit, de tout intérêt pécuniaire, était fort importante et elle présentait un intérêt doctrinal que les diplomates colombiens avaient parfaitement compris. Un État, qui compte parmi ses habitants de nombreux émigrants que leur nationalité rattache à des gouvernements dont les armées et les flottes sont puissantes, voit toujours, avec une vive inquiétude, une diplomatie étrangère appuyer une réclamation d'un de ces émigrants ; il sent aussitôt que son indépendance nationale peut être menacée, s'il laisse s'établir un précédent que d'autres étrangers ne manqueront pas d'invoquer ensuite. La Colombie avait donc raison d'attacher une grande importance à la solution de la question posée : M. Cerruti est-il ou n'est-il pas sujet italien ? car cette question, à raison des clauses du protocole de Parisy équivalait à celte autre : la diplomatie italienne a-t-elle ou n'a- 1- elle pas le droit d'intervenir pour apprécier si les satisfactions offertes à M. Cerruti sont suffisantes ? Autour de cette seule question de principe et des conséquences que comporte la réponse affirmative graviteront tous les incidents qui vont être étudiés dans ce mémoire.

Pendant la procédure de médiation, le gouvernement colombien, qui semble décidément avoir oublié dans toute cette affaire Cerruti que la loyauté parfaite et l'honnêteté absolue ne peuvent à elles seules garantir à un plaideur le succès, puisque le juge n'a pour con-

naître la vérité que les preuves apportées devant lui» commit une faute de tactique. Pour attester la partici* patiou de H. Cerruti aux luttes politiques de la Colombie, il ne sufQsaît pas de verser au débat les dépositions recueillies autrefois, à Tépoque de Tinsurrection et qui n'avaient pas été reçues par des magistrats de l'ordre judiciaire, ni de demander Taudition à Madrid de quelques témoins résidant alors en Europe. De pareils témoignages méritaient peu de créance et M. Jimenez, avocat de M. Cerruti, put facilement opposer des lettres et des dépositions favorables à son client. Le gouvernenement colombien, s*apercevant de Teffet produit, crut réparer sa faute en envoyant dans les villes de Cauca un avocat de Bogota, chargé do conduire sur place une enquête impartiale, mais les procès- verbaux de cette enquête arrivèrent tardivement à Madrid, et il n*en fut pas tenu compte par le médiateur ; et quand même cette enquête eut pu être communiquée en temps utile, il est évident qu'elle n'aurait pas modifié l'opinion du médiateur, car elle était viciée dans son essence. Un plaideur n'est jamais qualifié pour diriger une pareille procédure : on trouve toujours des témoins qui déposent dans un sens déterminé, surtout lorsque les passions politiques sont en jeu, et le juge ne peut avoir la certitude que Ton ait apporté la même vigilance à susciter les témoignages en sens inverse et à les recueillir impartialement (1).

(i) Le gourerneuient colombien aurait dû, s^appuyant sur les

La Colombie faillit donc à remplir ce premier devoir du plaideur, qui consiste à produire en due forme une preuve digne de foi. Dans ces conditions, le médiateur, qui avait aussi sous les yeux la note compromettante adressée le 29 juillet 1885, par M. Restrepo, au secrétaire de l'Etat de Gauca, devait admettre la plainte de ïlidlie^ puisçue les étrangers sont toujows présumés être 7*estés neutres au milieu des luttes politiques qui divisent le pays où ils résident (1). Le 26 janvier 1888, il formula une proposition de médiation qui était défavorable à la Colombie et dont voici le résumé :

Après avoir tracé la biographie de M. Cerruti et avoir relaté les faits et les incidents de l'affaire litigieuse, le médiateur analyse longuement la note de M. Restrepo au secrétaire de l'Etat de Cauca, en date du 29 juillet 1885, puis, après diverses considérations juridiques,

termes précis de Tariicle â du protocole : « les deux gouvernements produiront leurs preuves et leurs documents respectifs», adresser une requête afin qu'un magistrat espagnol fût envoyé en Colombie pour faire sur place l'enquête indispensable. Il est vraisemblable que cette demande eut été accueillie par le médiateur : au surplus j'ajouterai que ce point aurait dû faire l'objet d'une clause spéciale du protocole. L'administration des preuves a une grande importance dans les litiges : pourquoi, dans les protocoles de médiation ou d'arbitrage, néglige-t-on si souvent de la régler ?

(1) Le médiateur, qui crut devoir écarter les témoignages apportés par les deux adversaires, n'a pas, en effet, décidé que M. Cerruti n'avait pas accompli les actes qui lui étaient reprochés par la Colombie, mais que cette puissance ne rapportait pas la preuve que ces actes eussent été accomplis. Cette différence est impor* tante.

dont l'une, vu son importance, sera plus loin l'objet d*un examen spécial, il décide, en réponse aux deux premières questions que : « Geirruti n*a pas perdu sa qualité d'étranger neutre en Colombie non plus que les droits, prérogatives et privilèges accordés aux étrangers par la coutume et les lois de Colombie. » Sans doute, ajoute-t-il, si les faits allégués étaient exacts et si le gouvernement de Colombie avait pris le soin, au moment où ils furent accomplis, de s'assurer des témoignages formels, Cerruti eut été certainement soumis aux lois de Cauca, mais dans le cas présent, le médiateur est du même avis que l'autorité fédérale de Colombie, à savoir que. dans la procédure commencée par le gouvernement de Cauca, il n'y a pas de témoignage suffisant de la participation de Cerruti à la guerre civile. »

En conséquence, une indemnité devra être payée à M. Cerruti « pour tous les biens meubles qui ne pourraient être restitués en nature et pour les déprédations causées aux immeubles » (1).

Cette décision n'était pas une sentence arbitrale, mais une proposition de médiation ; les deux parties pou-

Ci) Le médiateur, en terminant, considérait qu'il était de son devoir de déclarer que a la doctrine défendue par le pouvoir fédéral de Colombie était parfaitement conforme aui prescriptions du droit des gens et elle attestait qu*au milieu des agitations qui troublaient les Etats de la Confédération, le gouvernement central maintenait intacts les principes de justice et de droit international qui lui assurent l'estime des autres nations ».

vaient donc la rejeter, mais, comme il était naturel, elles résolurent immédiatement de l'accepter.

. La disposition qui condamnait la Colombie à payer une indemnité était de peu d'importance. Gomme Ta remarqué très justement le médiateur, elle était la conséquence nécessaire des instructions, autrefois données par le pouvoir fédéral colombien, et surtout de l'article 1*' du protocole. Dès que les deux parties reconnaissaient que, d'après les lois internes de la Colombie, la confiscation des biens immobiliers avait été illégitime, comment aurait-on pu maintenir celle des biens mobiliers (1)? Au contraire, on va voir combien il allait être difficile de s'entendre sur la portée -à donner à la réponse aux deux premières questions.

Conformément aux dispositions du protocole de Paris, une commission arbitrale de trois membres se réunit à Bogota le 5 septembre 1888 (2). Plusieurs mois s'écoulèrent sans que M. Cerruti formulât en duo forme sa demande. A trois reprises différentes le délégué colombien.

(1) Il semble que rarlicle 4 du protocole posât une question iroplicitement résolue parTarticle i«r.

(2) Le comte Gloria représentait l'Italie, M. Julian Gock Bayer était le délégué colombien, enfin M. Bernado de Gologan avait été nommé par TEspagne. Ge dernier présida. — On se rappelle que la durée des pouvoirs de la commission arbitrale avait été filée à 11 mois et ce délai courait depuis le 23 avril 4888, date à laquelle les deux gouvernements avaient notifié leur acceptation de la décision. Plus de 4 mois s'étaient donc déjà écoulé avant le jour oùla commission arbitrale se réunit pour la première fois. 11 eut été préférable de fixer un premier délai dans lequel la commission au*

devinant la tactique da demandeur, insista pour qu'un délai fut imposé à celui-ci à l'effet de présenter sa demande. II finit seulement par obtenir, le 3 décembre, que le comte Gloria envoyât à son gouvernement un télég'ramme ainsi conçu : « La majorité de la commission insiste pour une prompte présentation de la demande Gerruti (1). » Enfin M. Cerruti lui-même arriva à Bogota, accompagné de son avocat M. Martos Jimènez, le 13 janvier 1889, c'est-à-dire deux mois et cinq jours avant l'expiration du terme qui devait mettre fin au pou* voir juridictionnel de la commission.

Précisément trois jours plus tard, M« Galindo, avocat de la Colombie, déposa uo long mémoire (2) dans lequel il sollicitait le règlement de certaînes questions préalables. Il demandait d'abord que la commission arbitrale reconnût, dans un jugement avant dire droit, qu'elle était incompétente pour déterminer les indemnités qui pourraient être dues à la société E. Cerruti et C*^, personne juridique colombienne et « toute déci-

rait dû se réunir et un second dans lequel elle aurait dû rendre sa sentence (et même sur ce point une difficulté spéciale pouvait surgir, vide infra). Ce second délai n'aurail dû courir qu*À compter du jour de la première réunion.

(1) On doit remarquer les termes un peu incorrects de ce télé* gramme : pourquoi le comte Gloria établit-il une différence entre la majorité de la commission et cette commission môme ?

(2) Ce mémoire remplit vingt-cinq pages d'un volume in-quarto : l'étendue en est telle qu'il est impossible de voir autre chose qu'une coïncidence entre la date où il fut déposé et celle de l'arrivée de M. Cerruti à Bogota.

sion que la cormiiission f^endrait sur ce sujet serait entachée d'excès de pouvoir et resterait soumise à Faction diplomatique du gouvernement colombien ».

Puis, poursuivant ses conclusions, M. Galindo demandait que a lo tribunal statuât véritablement comme un juge, d'après les principes du droit international et répudiant le rôle d'un intermédiaire amical, ne se laissât pas aller à fixer une indemnité en bloc, en guise de règlement amiable. Tai reçu des iîistructions positives de la partie que Je représente à V effet de déclarer que les stipulations de r obligation reconnue dans le protocole n'autorisent pas une pareille sentence et le gouvernement colombien ?ie r accepterait pas, »

Enfin Tauteur du mémoire, après avoir examiné divers points de droit relatifs aux obligations des Etats vis-àvis des étrangers, terminait en demandant à la commission de déclarer ce qu'elle comptait faire au cas oii le demandeur déposerait sa requête à une date si tardive que le défendeur n'aurait plus le temps de prendre les mesures nécessaires à la défense de ses droits (1).

(1) Voici le passage du mémoire relatif à ce sujet : « Mon gouvernement m'a donné des instructions à TefTet de protester contre le refus opposé par la majorité du tribunal <i la requête adressée par le délégué colombien demandant que des règles de procédure fussent filées dans cette affaire. Comme le protocole de Paris n'en a déterminé aucune, il incombait à ce tribunal de fixer la procédure, d'autant plus qu'tV ne peut y avoir aucun jugement sans procédure.

« Afin de montrer les inconvénients de ce refus, supposons, ce qui est parfaitement admissible, que M. Cerruti, qui dans ce litige

Ce mémoire souleva les protestations du commissaire italien qui se plaignit de l'atteinte portée à Tindépendance de la commission, atteinte qui était d'autant plus grave qu'elle paraissait avoir un caractère semiofficiel.

Tous les jurisconsultes internationalistes s'accordent

est le demandeur, attende pour présenter sa demande jusqu'à Payant dernier jour du délai fixé par le protocole — lequel expire le 23 mars prochain. — La commission pourrait-elle en vingt-quatre heures transmettre la demande, recevoir les preuves, donner un délai au défendeur pour répondre, enfin rendre son jugement, en un mot pourrait-on accomplir les divers actes de procédure qui sont de droit naturel dans tous les procès et sans lesquels la sentence est entaehée de nullité ?

« Evidemment non.

« Il ne serait même pas régulier de déposer la demande une semaine, un mois, ou même deux mois avant l'expiration du délai. Or, le délai de onze mois, imparti à la commission pour statuer sur ce litige, a commencé le 22 avril 1888 et la poursuite aurait dû commencer le même jour.

« Le gouvernement colombien, qui est le défendeur, a le droit absolu de connaître la demande en temps utile et il ne la connaît pas encore, après un délai de deux cent soixante-dix jours et alors que le délai intégral, dans lequel la sentence doit être rendue, est de trois cents trente; j'ai Tordre de la partie que je représente, la seule à qui ce retard soit préjudiciable, de formuler à ce sujet les plus expresses réserves.

a S'il y avait des preuves à produire et que le temps matériel manquât pour le faire, comment pourrait-on obtenir une prolongation de délai? Aussi je demande respectueusement au tribunal de bien vouloir faire quelque déclaration à ce sujet, afin que les parties puissent connaître quelle ligne de conduite elles doivent suivre, quelles formalités observer, quels moyens prendre pour défendre leurs droits.

u Veuillez, Messieurs, accepter l'assurance de ma considération personnelle.

« Aoibal Gaundo. »

à signaler l'importance du choix du lieu où doit siéger un tribunal arbitral. Le protocole de Paris avait choisi Bogota qui était l'endroit le mieux approprié pour que la commission pût» en connaissance de cause, fixer le chiffre de l'indemnité. Mais d'autre part, Bogota, capitale du pays qui était défendeur au procès, était par làmême l'endroit où se manifestaient le plus vivement les passions que ne manque jamais d'éveiller un conflit où l'amour propre national est en jeu.

Dans ces circonstances, le gouvernement colombien aurait dû redoubler de vigilance pour que l'attitude de tous ceux qui le représentaient dans le procès Cerruti fût, jusque dans les plus minutieux détails, d'une impeccable correction. Or, le ton général du mémoire de M. Galindo était loin d'être aussi respectueux qu'il aurait dû l'être et l'honorable avocat semblait oublier combien était délicate la situation de la partie qu'il représentait (1).

Le commissaire italien, le comte Gloria, demanda (les explications à M. Restrepo, ministre des affaires étrangères, au sujet de certains passages du mémoire, et, en attendant celte réponse, il notiQa, le 25 janvier.

(i) Outre la formule finale de salutation (vide suprUy p. -48, note), il y avait bien des passages qui pouvaient paraître déplacés dans ce mémoire. En voici seulement deux extraits : « 11 s'agit de savoir si les Etats européens veulent nous appliquer les principes du droit international qu'ils observent dans leurs rapports réciproques, ou s'ils veulent inventer à notre usage une législation qui tiendrait le milieu entre le droit international européen et les

qu'il se relirait de la commission. M. Restrepo répondit qu'il n'avait jamais eu l'intention de limiter les pouvoirs de la commission en deçà du protocole de Paris et M. Galindo présenta un mémoire rectificatif dans lequel il retirait les deux phrases qui avaient éveillé la légitime susceptibilité du commissaire italien. Aussi, le 11 février, le comte Gloria reprit, dans la commission, la place qu'il n'aurait jamais dû quittter (1).

principes d'exterritorialité qu'ils appliquent aux pays musulmans et aux tribus sauvages de l'Afrique. » Officiai publication ^ p. 247.

Ailleurs l'auteur parle de « la barbarie qui, sous la forme de la plus abjecte ignorance, des monslrueuses superstitions populaires, des instincts criminels et pervers et des passions politiques, se trouvera toujours dans les couches inférieures de toute société et à laquelle les gouvernements de Russie, d'Angleterre, de France, d'Italie, d'Allemagne, de la puissante République de l'Amérique du Nord ne peuvent se vanter de soustraire toujours les individus». Eod. op.f p. 257. — M. Galindo commit encore d'autres fautes professionnelles qu'on a de la peine à comprendre : ainsi ce mémoire fut imprimé avant d'avoir été remis au tribunal et un soir le commissaire italien en reçut un exemplaire sans savoir qui le lui avait envoyé. D'ailleurs, au moment où il le recevait, d'autres exemplaires étaient déjà en circulation.

(i) L'absence du comte Gloria, si elle eut persisté, eût soulevé une question délicate, celle de savoir si le tribunal arbitral pouvait continuer de siéger. M. Calvo estime qu'on doit, en cas de refus d'un ou de plusieurs arbitres de prendre part à la délibération, pourvoir à leur remplacement et, en cas d'impossibilité, dissoudre le tribunal arbitral. (Le droit international théorique et pratiquey tome 111, § 4768). Au contraire, l'article 21 du Règlement voté par l'Institut de Droit international décide que la majorité suffit pour tout jugement, même dans cette hypothèse, et cette opinion est approuvée par M. Mérignhac, dans son Traité de V arbitrage international (% 280). — L'honorable président de la commission de Bogota, M. Cologan, exprima l'avis que le départ du délégué italien ne permettait plus à la commission de siéger. L'opinion

L'auteur do ce mémoire se croit d'autant mieux autorisé à critiquer la conduite du délégué italien, que l'altitude de cet arbitre a déjà été jugée par un éminent puUicisle, M. Auguste Pierantoni, sénateur du royaume d'Italie» membre de l'Institut de Droit international.

L'arbitre italien, dit ce jurisconsulte, ne fut pas correct en s'éloignant de la comDii88Îo&.

La procédure arbitrale admet seulement Tincapacité ou la récusation régulière d'un arbitre. Les exceptions tirées de l'incapacité et les motifs de récusation doivent être proposés avant tout autre moyen ; mais l'acceptation de l'office d'arbitre oblige l'individu nommé à remplir ses devoirs. (Article 5y%iO du Règlement pour la procédure arbitrale internationale, adopté par VInstitut de Droit international le 23 août 1875). Un arbitre peut résigner l'office après l'avoir accepté ; et dans ce cas^ les parli^ doivent se mettre d'accord sur le choix d'un autre arbitre. Ma*a s'éloigner pour faire des protestations et puis rentrer dans le collège n'est pas un procédé correct .

Ce langage mérite une entière approbation. Que deviendrait la procédure d'arbitrage, si un membre du tribunal, s'autorisant du langage incorrect d'un avocat,

contraire semble préférable, mais il faut reconnaître que la question est spécialement embarrassante, lorsqu'un tribunal arbitral n'est composé que de trois membres. En tous cas, il ne faut pas, avec M. Galindo, alléguer le précédent de la célèbre sentence de Genève : Sir Cockburn refusa seulement « d'adhérer à la décision » et de signer, mais il avait pris part & toutes les délibérations: dans ces conditions la validité de la sentence ne pouvait être douteuse.

avait le droit de se retirer? Le tribunal n'est-il pas institué précisément pour apprécier souverainement les conclusions déposées, et la volonté d'un plaideur suffîtelle donc à prouver la partialité des juges?

M. Martos Jimenez, avocat de M. Cerruti, sut tirer habilement parti de cet incident. Profitant du mécontentement du comte Gloria, il fit parvenir le 26 janvier, par l'intermédiaire de ce commissaire, au ministre italien des affaires étrangères, un télégramme ainsi conçu : « Convaincu que la commission sacrifierait Cerruti, conseille la retraite. » Le 10 février, il déposa des conclusions dans lesquelles il déclarait au nom de M. E. Cerruti que, « s'appuyant sur les motifs précédemment exposés et sur tous autres qu'il se réservait la faculté de soumettre à qui de droit, il se tenait désormais en dehors de l'instance pendante et retirait sa demande ».

Le 18 février, M. Jimenez renouvelait ses conclusions, priant les juges du tribunal arbitral de « considérer que M. E. Cerruti était formellement en dehors de l'instance, afin qu'aucune décision, qu'aucun décret, qu'aucune sentence unanimement rendus (1), (lesquels

(1) 11 faut rapprocher ces liiots des expressions similaires du corale Gloria, en date du 3 décembre : on persiste à mettre en opposition la commission et la majorité de la commission et on feint de croire que l'unanimité est nécessaire pour que la décision soit valable. Cette étrange doctrine ne peut être combattue avec trop de fermeté ; elle mettrait la validité de toute sentence arbitrale à la discrétion d'un seul délégué.

en toute hypothèse n'auraient aucune valeur légale) ne préjugeassent sa demande ultérieure ou ses droits ; il attendra que le gouvernement royal italien, qui est le plaignant dans cette instance, prenne telle décision qu'il jugera bon, après avoir reçu les communications que l'avocat soussigné jugera convenable de lui soumettre (1) ».

Ces conclusions étaient déposées « avec le plus profond respect, devant les juges du tribunal arbitral, afin qu'elle eussent tels effet et poids que de droit ».

Le lendemain, M. Cologan, président de la conmiission, avisa M. Galindo du retrait de la demande de M. Cerruti et il exprima l'avis que ce retrait dessaisissait la commission. Le 23 février M. Galindo répondit par une lettre adressée à M. le président de la commission mixte ; il demandait qu'un jugement par défaut fût prononcé (2).

EnGn, le 2 mars 1889 la commission décida à l'unanimité, « qu'elle suspendait ses réunions, parce qu'il n'y avait plus devant elle d'affaire qui les rendit nécessaires ».

Ce fut le dernier acte de la commission mixte italocolombienne, le terme de ses pouvoirs juridictionnels expira le 23 mars et la réclamation Cerruti restait pendante avec quelques complications en plus.

(1) Officiai publication^ page 304.

(2) Op, cit., p. 313.

A propos de cet étrange résultat trois questions doivent être examinées. D'abord la commission arbitrale de j^ Bogota eut-elle raison de se séparer sans avoir rendu une sentence quelconque? Sur ce premier point aucun doute n'est possible, la commission garda la seule attitude qui fût compatible avec les principes du droit, car à aucun moment elle n'a été saisie (Tune demande régulière quelconque. Après le désistement de M. Gerruti, M. Galindo demanda qu'un jugement par défaut fût prononcé, mais cette demande, formulée par simple lettre au Président, n'était pas transmise dans les formes régulières de procédure nécessaires pour mettre le tribunal en demeure de statuer (1) ; en réalité le tribunal n'avait plus aucun justiciable devant lui, puisque M. Gerruti s'était expressément retiré de l'instance et que M. Galindo, avocat de la Golombie,au lieu d'accomplir des actes réguliers de procédure, d'adresser des requêtes au tribunal, de faire des significations à son adversaire, s'était borné à correspondre officieusement avec le Président (2).

Si la conduite de la commission mixte de Bogota fut conforme aux principes du droit, il semble au contraire impossible de ne pas blâmer la tactique suivie par l'avo-

(1) En ce sens, lettre de M. Cologan à M. Galindo en date du <9 février 4889, section V. Officiai publication^ page 310.

(t) Pourtant le 2i janvier, M. Galindo adressa des conclusions en forme, mais Je tribunal ne pouvait trancher des questions préliminaires, puisqu'il n'était pas saisi du litige principal.

cat qui représenta la Colombie ; d'une manière générale, on peut reprocher à M. Galindo, en dehors des erreurs de langage qui ont été déjà relevées, de n'avoir pas donné à ses actes la forme régulière exigée par les lois de procédure.

S'il avait soumis au tribunal des conclusions en due forme, et s'il lui avait transmis tous les renseignements en temps utile, celui-ci aurait été obligé de statuer, car l'obligation la plus stricte du juge est de formuler sa décision sur les questions posées dans la forme légale.

Sans doute M. Cerruti eut l'habileté de présenter tardivement sa réclamation, afin de ne pas laisser à son adversaire le temps de produire ses preuves. Mais celte manœuvre même eut été facilement déjouée par un tacticien expérimenté. Lorsque, pour trancher un litige qui a été l'occasion de mesures violentes et la cause de la rupture des relations diplomatiques, deux gouvernements ont, après de laborieuses négociations, signé un protocole de médiation, et que l'avis du médiateur a été ratifié, il est inadmissible que le mauvais vouloir d'un simple particulier puisse arrêter le cours normal de la procédure. Si M. Galindo eût exposé ces choses en due forme à la commission mixte, sa thèse eût été inexpugnable et aucun jurisconsulte ne croira que la commission italo-colombienne eût refusé de l'admettre. En droit civil, les lois internes de chaque pays donnent à tout plaideur, engagé dans un procès, le droit et les moyens d'arriver à une solution définitive malgré le

défaut ou le désistement d'instance de l'adversaire. Il est en effet intolérable qu'un particulier puisse être molesté par des demandes sans cesse renouvelées et dont aucune n'aboutirait à un jugement.

L'article 403 du Code français de procédure civile atteste implicitement que le désistement d'instance ne produit effet à l'égard du défendeur qu'autant que cette partie a acquiescé à l'acte de son adversaire. Si le défendeur n'a pas accepté le désistement, il a le droit de demander au tribunal que l'affaire suive son cours et soit examinée au fond ; un jugement sera prononcé et le demandeur n'aura plus que la ressource de l'opposition et de l'appel.

Si ce principe est vrai dans les procès ordinaires, combien plus fidèlement doit-il être observé dans les litiges internationaux oii des intérêts si considérables sont en jeu. Bien que M. Gerruti ne comparut pas devant la commission de Bogota et ne déposât pas sa demande, le gouvernement colombien était en droit d'exiger qu'un jugement intervint, puisqu'en réalité l'affaire était liée depuis le 24 mai 1886, date de la signature du protocole de Paris. Le désistement signifié par M. Jimenez ne pouvait arrêter le cours de la procédure, puisque l'honorable avocat avait bien soin d'indiquer qu'il réservait le droit de son client et n'abandonnait que l'instance ; dans ces conditions, la Colombie pouvait et devait tenir à ce que l'indemnité réclamée fût définitivement fixée.

Au surplus, il est à peine. besoin d'ajouter que la responsabilité de Téchec de la commission italo-coIomT bienne incombe tout entière à M. Cerruti. Celui-ci a allégué que l'attitude incorrecte de M. Galindo l'avait empêché de rester dans l'instance et il a aussi soutenu que la publication du livre de M. Pizarro, en excitant la passion populaire, rendait impossible son séjour à Bogota, en même temps que la liberté de la commission était entravée (1). Mais ces excuses ne peuvent être accueillies, car lorsque l'incident Galindo se produisit^ la commission, qui siégeait depuis quatre mois et demi déjà, n'était pas encore saisie de la demande de M. Cerruti. Le vrai motif de la retraite de ce dernier est apparent : il ne voulait à aucun prix soumettre à un tribunal quelconque l'examen des comptes de la société E. Cerruti et C*® et il désirait obtenir par voie diplomatique l'allocation d'une somme globale. Suivant l'expression de son télégramme, il craignait d'être sacrifié par la commission, et ses craintes étaient fondées, s'il est vrai que ce soit sacrifier un plaideur que de ne lui accorder"

(i) M. Pizarro était cet avocat de Bogota que le gouvernement colombien avait, lors de la médiation de l'Espagne, chargé de faire sur place, dans le Cauca, une enquête sur les agissements de M. Cerruti. Cet avocat, mécontent de voir que son travail avait été inutile, puisque les procès-verbaux des dépositions arrivèrent trop tard à Madrid, crut habile de publier un livre sur TafTaire Cerruti. Cet ouvrage de polémique chauvine n'aurait pas dû être publié avant le règlement définitif du litige, et le gouvernement colom-' bien en désapprouva la publication ; mais cet incident n'a aucun rapport avec les travaux de la commission de Bogota.

des dommages-intérêts que sur la preuve précise du préjudice subi et de l'étendue de ce préjudice ; les trois arbitres de Bogota étaient en effet de trop bons jurisconsultes pour juger autrement que sur des pièces et des documents dignes de foi.

Enfin, une troisième question reste à résoudre. Quelle était la situation juridique qui résultait pour les deux gouvernements italien et colombien de l'échec des travaux de la commission mixte ? 11 semble que cette situation était la suivante : les deux gouvernements s'étalent engagés par contrat à nommer une commission arbitrale pour fixer l'indemnité due à un sujet italien lésé.

Par la faute de celui-ci, le tribunal n'avait pas statué, chacun des deux Ëtats avait le droit de considérer que lo litige avait regu sa solution, puisque, à l'égard de celui qui a empêché un événement de s'accomplir, ie tiers innocent est autorisé à considérer cet événement comme arrivé. Article 1178, Code civil français.

Peut-être M. Cerruti avait-il encore le droit de s'adresser aux tribunaux colombiens (1), mais en tous cas il semblait que l'Italie allait renoncer à soutenir désormais par la voie diplomatique la réclamation de son national.

On va voir qu'il n'en fut pas ainsi.

(t) La question est doiileuse, car il n'esl pas certain que le protocole de Paris, en instiluaDt un Iribunai spécral, n'ait pas fait cesser la compélence des tribunaux ordinaires. Pourtant l'opinion contraire aernble préférable.

Dès le 21 décembre 1889, M. Damiani» sous-secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères à Rome» adressait à M. le général Posada» ministre plénipotentiaire de Colombie dans cette même ville, un mémorandum, dans lequel il retraçait « les divers incidents qui avaient dû convaincre M. Cerruti que la commission de Bogota aurait siégé dans une atmosphère viciée et hostile et où il soutenait que ces incidents étaient la vraie cause de son départ soudain de Bogota et de son abandon de l'instance ».

Mais « comme le gouvernement du roi ne peut tolé* rer d'aucune manière qu'un citoyen italien soit injustement dépouillé de sa propriété et qu'il ne soit accordé aucune attention à sa réclamation, qui a été appuyée par l'action diplomatique des représentants royaux, il est absolument nécessaire de trouver une autre méthode pour le règlement de cette question » (1). Avant d'ouvrir de nouvelles négociations, M. Damiani croyait

(1) Officiai Publication, page 454.

opportun de fixer dix points sur lesquels l'accord lui semblait nécessaire.

Au début, l'agent diplomatique colombien allégua avec insistance que la réclamation Cerruti avait pris (in avec la commission de Bogota. Mais au bout de quelque temps il consentit à discuter à nouveau la question Cerruti. Il serait inutile et fastidieux de résumer ici toute la correspondance qui fut échangée depuis le 20 décembre 1889 jusqu'au 18 août 1894, date de la signature du protocole do Castellamare : cette correspondance remplit près de 200 pages d'un volume inquarto.

Une seule question divisa les diplomates ; elle concernait, il est vrai, le point le plus délicat de la réclamation Cerruti, si fertile déjà en discussions : il s'agissait de savoir si le dommage causé à M. Cerruti à raison de la conGscation des biens de la Société E. Cerruti et O^ pouvait donner lieu à une réclamation diplomatique et

éventuellement à une sentence d'un tribunal international (1). Fallait-il, au contraire, considérer que tout litige

concernant les affaires de la Société E. Cerruti et C'*, personne juridique colombienne, ne pouvait être porté

(1) La Colombie consentit à renouveler Tinriporlanle concession' faite déjà lors (fe la signature du protocole de Paris, à savoir que les griefs personnels et directs de M. Cerruti fussent soumis à l'examen d'un tribunal international; mais devait -on considérer le dommage causé à la société colombienne E. Cerruti et C^* comme pouvant donner lieu à une plainte personnelle de la part de M. Cerruti ? là était le point litigieux.

que devant les tribunaux colombiens et que la Répu^ blique Sud américaine ne pouvait admettre une autre solution, incompatible avec sa dignité nationale et son indépendance ?

Cette question, qui n'avait pas été encore abordée directement dans la correspondance diplomatique et que le protocole de Paris de 1886 avait omia de signaler, était, en réalité, la seconde question grave que soulevait la réclamation Cerruti.

Le gouvernement espagnol avait jugé que Cerruti avait conservé sa qualité d'étranger ; par suite, la diplomatie italienne était autorisée à appuyer sa réclamation en cas de restitution insuffisante. Mais tous les éléments de la réclamation de M. Cerruti avaient-ils un caractère international et pouvaient-ils donner lieu à négociations diplomatiques ? Voilà le point que le médiateur espagnol avait omis de trancher. Cette omission avait été volontaire car, ainsi que l'atteste le passage que je vais citer, le médiateur avait parfaitement discerné qu'une question délicate avait été laissée dans l'ombre, mais précisément, parce qu'elle était délicate, il n'avait pas cru devoir la trancher, puisqu'elle ne lui était pas posée.

11 existe encore, avait-il dit dans le préambule de sa proposition de médiation, dans le cas soumis h la médiation de l'Espagne, un autre point de vue d*un grand intérêt ; il provient de ce fait que les biens de Cerruti, qui lui furent confisqués, appar-

tenaient à une Société commerciale, qui, par sa coDslilulion même, jouissait de la nationalité colombienne et qui ne peut être consi* dérée comme une société étrangère.

En effet, quelle que soit la nationalité des individus faisant partie d'une Société commerciale, cette société ne peut se développer et vivre que d'après la législation du pays dans lequel elle a été formée. Toutes les raisons qui ont conduit les États à admettre qu'un étranger conserve sa nationalité et se trouve dans une condition juridique spéciale, disparaissent quand il s'agit de cet être moral qu'on appeUe une Société commerciale. Si c'est une Compagnie qui a commis une faute, elle seule est responsable ; la nationalité de ses membres n'entre pas en ligne de compte. Mais, dans le cas présent et pour des motifs inexplicables, les autorités de Cauca s'empressèrent de déclarer que la part de l'associé José Quilici serait respectée, celui-ci-ci étant demeuré neutre. En même temps, on conOsquait les biens de l'associé Gerruti, bien qu'on reconnût qu'il était étranger, à cause du motif contraire.

Si une telle jurisprudence était admise par le Droit international privé, du même coup la législation d'un pays, en matière de sociétés commerciales, serait annulée puisqu'il sufGrait pour cela d'introduire dans le Conseil d'administration de ces sociétés un étranger, ou simplement de faire signer un document social par un individu étranger. Et si on alléguait que lors de la liquidation de la société on pourrait mettre à part la portion revenant aux associés étrangers et la dégager des obligations encourues par les autres associés, il est évident qu'on ne pourrait ni faire cette liquidation, ni encore moins suivre en la faisant les règles légales, sans l'intervention de l'associé mis h part ; et celui-ci invoquant sa qualité d'étranger pourrait demander et obtenir l'intervention de son gouvernement et par là paralyser complètement l'action des autorités.

1) est impossible d'introduire, dans les relations de peuple k peuple, un principe plus dangereux en soi et, juridiquement par^ lant, moins acceptable ; il est donc du devoir du gouvernement médiateur de faire sur ce principe les plus formelles réserves.

L'honorable avocat de la Colombie avait aussi, dans son mémoire du 21 janvier, demandé à la commission de décider par un jugement interlocutoire, que tout ce qui concernait la confiscation des biens de la Société E. Cerruti et C*®, devait être considéré comme en dehors du débat. Mais à raison des incidents dont il fut l'occasion, ce mémoire ne donna pas lieu à un jugement préliminaire sur ce point si important des conclusions et le Président delà commission se contenta de répondre que, (( pour le moment il n'était pas convenable de discuter et de trancher les questions préliminaires exposées dans le mémoire, vu qu'elles font partie intégrante du jugement arbitral et leur présentation est jugée inopportune, tant que la demande n'est pas encore connue ». La difficulté n'avait donc été ni résolue, ni même examinée, lorsque la Col(^mbie consentit en 1890 à ce que la demande de M. Gèrruti fût reprise par la diplomatie.

Comme la question qui vient d'être signalée fut la seule qui ait donné lieu à une discussion difficile et approfondie, il importe d'exposer les principes de droit international public qui devaient en régir la solution.

Ce problème a été à peine étudié par quelques publicistes. Mais, sur le précédent le plus célèbre, qui remonte à l'année 1865, Wharton nous a conservé tous

les passages intéressants de la correspondance échangée à l'occasion (1).

Le steamer Antioquia^ paquebot-poste, appartenant à la « Compania Unida de Navigacion por vapor en el Rio Magdalena », aTait été saisi en décembre 1865 sur le fleave Magdalena et réquisitionné par le gouvernement colombien pour les besoins de la guerre, La société propriétaire du navire était une société anonyme colombienne au capital nominal de 300,000 dollars, dont 160,000 environ appartenaient à des citoyens américains. Les actionnaires américains sollicitèrent Tappui du gouvernement de Washington pour réclamer une indemnité à la Colombie. M. Seward, alors secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, adressa à M. Burton, ministre des Etats-Unis en Colombie, une longue note dans laquelle, après avoir, en fait^ reconnu que le gouvernement colombien avait, en l'espèce, agi conformément au droit, il examinait en thèse et d'une manière générale la doctrine de ses compatriotes.

L'association, dit M. Seward, en tant que personne juridique doit être assimilée à un citoyen de Colombie. Si elle a éprouvé un dommage, elle doit en rechercher le redressement de la même manière qu'un particulier colombien aurait à le faire, sans le secours d'aucun gouvernement étranger, 11 peut fort bien arriver que des sujets de Grande-Bretagne, de France, de Russie soient actionnaires dans nos banques nationales. Ces personnes peuvent même

(1) Digest of the International Law, Sec 217.

déleuir toutes les actions eu dehors de celles que doit posséder le directeur qu'elles choisissent. Doit-on penser que chacune de ces puissances devra intervenir quand leurs sujets estimeront que la banque a été lésée par les actes du gouvernement? Si on le tolérait, supposons que l'Angleterre donnât son consentement à un certain mode de dédommagement, taudis que la France insisterait pour en obtenir un autre, quelle fin pourrait-on apercevoir aux complications possibles ?

On soutient que lorsqu'un citoyen américain va à l'étranger et emploie ses capitaux & fonder une association investie de la personnalité civile, conformément à la loi du pays où l'association poursuit ses affaires — loi d'après laquelle les biens qui composent Tactif social appartiennent & la société seule, le droit des associés n*étant représenté que par des actions négociables à volonté ~ on soutient, dis-je, que, dans ce cas^ les actions du citoyen américain constituent une espèce de propriété qui ne participe pas au caractère national de leur détenteur, et pour tout ce qui concerne les événements qui peuvent affecter la propriété de l'association, l'actionnaire américain n'a pas de prétention fondée k l'intervention de son gouvernement.

Si les actions, par la raison spécifique qu'elles sont la propriété d'un Âiitéricain, avaient été soumises à une confiscation injustifiée, alors serait soulevée une question toute différente de celle dont nous nous occupons en ce moment.

Ces paroles du savant secrétaire d'État américain au département des affaires étrangères constituent le plus pénétrant exposé des vrais principes du droit.

Lorsqu'une société jouit de la personnalité civile, les personnes qui la composent disparaissent au point de vue juridique; la société seule a des droits, seule elle

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second cas qu'il était nécessaire de la consacrer dans le premier. Si le gérant d'une société commet un meurtre ou allume un incendie, s'il complote contre la sûreté de l'Ëtat ou pactise avec des insurgés, ces actes pourront donner lieu à des condamnations pécuniaires exécutoires sur le patrimoine personnel et notamment sur les actions ou les parts d'intérêt du délinquant, mais le patrimoine social échappe à toute poursuite.

Ces principes élémentaires sont trop connus pour qu'il soit utile d'insister et déjà le droit romain enseignait que l'action de dol ne peut être donnée contre les municipes, à raison du dol d'un décurion : elle sera donnée contre le décurion lui-même, et « le municipe, dit Ulpten, ne sera soumis à poursuite que s'il s'est eurichi par le dol de son administrateur et dans la mesure de cet enrichissement » (1).

Supposons qu'un gouvernement ait violé ces principes et qu'à cause du crime de complot ou de rébellion imputé à tort ou à raison à un ou à plusieurs des associés d'une société en nom collectif ou à des actionnaires d'une société anonyme, il ait saisi les biens meubles et immeubles de cette société, ce gouvernement sera-t-il au-

(I) Digeste, Livre IV, litre 111, de Dolo malo, fr. i5 §, 1 : Sed an in municipes de dolo detur actio, dubitatur ? Et puto, ex suo quidam dolo non posse dari: quid enim municipes dolo facere possunt ? sed si quid ad eos pervenit ex dolo eorum qui res eorum administrant puto dandam. De dolo autem decurionum in.ipsos decuriones dabitur de dolo actio.

torisé à soutenir que la société seule est en droit d'intenter une action judiciaire et que toute réclamation individuelle d'un «issocié doit sans examen être rejetée par une fin de non recevoir? Evidemment non, autrement on autoriserait le gouvernement à se prévaloir devant l'autorité judicaire, pour échapper à la responsabilité de ses actes, d'une distinction volontairement méconnue par ses fonctionnaires au moment même où ils commettaient Tabus qui est Torigine de la plainte. Une action individuelle existe donc, et lorsque l'individu qui en est investi est étranger il peut, s'il est reconnu innocent du crime dont il est accusé, solliciter le secours de son gouvernement pour appuyer sa plainte ; la puissance contre laquelle la réclamation est produite ne pourra rejeter cette intervention en prétendant qu'elle ne saurait tolérer une immixtion étrangère dans ses rapports avec ses nationaux.

Si Ton rejetait cette doctrine, un gouvernement qui voudrait spolier abusivement des étrangers paisibles résidant sur son territoire aurait un moyen facile d'y parvenir, lorsque ceux-ci auraient fondé une société commerciale jouissant de la personnalité civile. Il se garderait de confisquer les biens personnels des associés et notamment il mettrait un soin scrupuleux à respecter leur actions ou leur part d'intérêt. Il confisquerait les biens meubles et immeubles de la société et si les malheureux étrangers faisaient mine d'invoquer le secours de leur patrie, le gouvernement spoliateur se

redresserait dans son indépendance et dans sa dignité nationale pour repousser une intervention soi-disant illégitime.

Le stratagème serait trop simple : un principe supérieur de droit défend de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement et une réclamation diplomatique sera possible comme elle Teut été si la confiscation eût atteint les actions ou les parts d'intérêt. Et comme l'indemnité ne peut être fixée équitablement qu'après un examen attentif de la situation financière de la société, l'agent diplomatique de la nation dont relève l'étranger lésé aura le droit de surveiller les diverses opérations, relèvement des écritures, évaluation des marchandises, appréciation de la solvabilité des débiteurs, etc., qui sont nécessaires pour établir le bilan (1).

Mais ce n'est que dans rintérét de r associé étranger et en cas de déni de justice que cet examen des affaires sociales est placé sous la surveillance de l'agent diplomatique : celui-ci devra donc se borner scrupuleusement à la défense des droits de son compatriote ; il n'est pas chargé de soutenir les intérêts des autres associés, ni même ceux de la société, et s'il usurpait ce rôle, son immixtion serait certainement illégitime. Il ne pourrait davantage insister pour que les créanciers de la so-

(1) Il y a ta^t de manières de dresser un inventaire que ce contrôle est indispensable si l'on veut que les droits qui viennent d*èlre reconnus reçoivent une consécration pratique.

ciélé fuBsciit payés, ni recourir à la pression diplomatique pour contraindre les débiteurs de la société à s'acquitterdc leurs dettes: toute intervention de cette nature lui est interdite ; il a été tenu compte de ces créances et de ces dettes dans le calcitl do la part de l'associé injustement frappé, mais on ne doit pas aller au-delà.

Toutes ces règles, qui paraissent incontestables, prouvent qu'il n'est pas impossible de discerner deux choses qui, pour être connexes, ne sont pourtant point inséparables. N'est-il pas permis d'affirmer que, si les principes sur lesquels elles s'appuient avaient été mieux appréciés par toutes les personnes (avocats, agents diplomatiques ou ministres des affaires étrangères) qui, pendant quatorze ans, discutèrent la question Cerruti, bien des difficultés eussent été aplanies, bien des conflits évités ?

M. Galindo ignorait certainement ces principes, lorsqu'il déposait devant la Commission de Bogota les conclusions qui ont été rapportées et les diplomates qui, après l'écbec de la Commission de Bogota, poursuivirent à Rome avec tant de bonne volonté et de loyauté le règlement de la réclamation Cerruti, ne parvinrent pas sans peine à les dégager (1). Au début l'Ilalie persistait, comme cela se conçoit, à demander réparation de tous les

(1) Le 31 mars 1891, les deux eouverncmenlaélaienl d'accord sur tous les points sauf sur celui-là et le général Posada envoya même a H. Damiani un projet de protocole : le désaccord qui l'égnait sur rc point empêcha seul la signature de celte convenlion.

dommages éprouvés par M. Cerruti et la Colombie était non moins ferme, et cela aussi est naturel, à affirmer que les réclamations de la société E. Cerruti et C'® ne pouvaient concerner le gouvernement italien. Les diplomates invoquaient chacun de leur côté des principes justes et contradictoires et, faute d'apercevoir le terme de conciliation, les négociations ne progressaient pas.

Le 23 février 189i,une étape importante fut franchie : le général Posada proposa de confier à une commission arbitrale le soin de déterminer, par Texamen des livres de commerce, la valeur de la part de M. Cerruti dans la société E. Cerruti et C".

Sur la base de l'intérêt de M. Cerruli, dans l'actif de la société E. Cerruti et C**, calculée de lajnanière indiquée, la légation de Colombie s'engageait à payer une équitable indemnité à M. Cerruli ; cet arrangement ne pouvait manquer de donner pleine satisfaction au gouvernement italien (1).

Cette note du général Posada fait le plus grand honneur à la perspicacité de son auteur et le fin diplomate attestait encore qu'il était un excellent jurisconsulte, lorsqu'il

(1) Le ministre plénipotentiaire colombien demandait que Cerruti produisit le bilan de la maison Cerruti et C'« au 31 décembre 4884, dale qui avait précédé de 20 jours l'explosion de la révolution au Cauca. Une commission de 3 à 5 notables négociants de Rome, appartenant & des nationalités diverses, procéderait dans la forme commerciale à la liquidation théorique de la société, afln d'établir d'après le bilan et le contrat d'associalion la part sociale nette de M. Cerruti. La proposition n'eut pas de suite, parce que M. Cerruti

écrivait ; « je ne vois pour ma pari aucune impossibilité, ni même aucune difficulté à distinguer le droit personnel du sujet italien Emesto Cerruti dans la société, et la propriété de la société colombienne qui porte son nom ; cette distinction s'établit en Colombie, comme en Italie, comme partout, au moyen d'une liquidation ».

Mais ces propositions ne furent pas étudiées comme elles le méritaient ; M. Cerruti, persévérant dans sa tactique, leur était défavorable et surtout le gouvernement colombien poursuivait à Bogota des négociations dans lesquelles il sinspirait de pensées diamétralement opposées (1).

répoDdit qu il ne pouvait fouroir celle balance dlnTentaire, vu que les livres de la société avaient été séquestrés par la Colombie. Cette réponse était une défaite, car ces comptes étaient à la disposition de M. Cerruti, ainsi qu'on le verra plus loin. — Officiai Publication, p. 534 et 537.

(I) Le gouvernement colombien poursuivait en effet à Bogota avec le représentant de Tltalie des négociations parallèles et dans lesquelles il s'efTorçail de faire prévaloir des idées toutes différentes de celles qui étaient préconisées par le distingué général Posada.

Pendant Tannée 4892 il avait fait voter par le congrès une loi spéciale autorisant la Cour suprême a à se prononcer, en jugement ordinaire de premier et dernier ressort, sur les réclamations présentées contre le gouvernement colombien par Erneslo Cerruti en sa qualité de citoyen étranger, ou comme gérant de la société colombienne E. Cerruti et C»® ».

M. Cerruti, comme il était naturel, s'était gardé de se présenter devant cette juridiction.

L*année suivante, M. Suarez, ministre des affaires étrangères, signa ad référendum avec le chevalier Pisani Dossi, ministre résident d'Italie en Colombie, une convention aux termes de laquelle l'indemnité qui pouvait être due & M. Cerruti à raison du préjudice direct éprouvé par lui serait Oxée par la voie diplomatique ; au

La confusion était toujours aussi inextricable. Enfin les deux gouvernements, désespérant de s'entendre, adoptèrent le seul parti convenable : puisqu'il fallait recourir à une commission ou à un tribunal arbitral pour fixer rétendue des dommages-intérêts dus à Cerruti par la Colombie, pourquoi ne poserait-on pas en même temps à l'arbitre la question de savoir quelles étaient, parmi les demandes de Cerruti, celles qui pouvaient donner lieu à l'examen d'un tribunal international ?

Cette proposition fut acceptée et après quatre années de négociations infructueuses, le protocole de Castellamare fut signé le 18 août 1894 (1).

contraire les dommages soufTerls par la société E. Cerruli et O* seraient appréciés par les tribunaux colombiens.

Mais cette convention ne fut pas ratifiée car elle paraissait inacceptable aux diplomates italiens et a renseignements pris, il fut démontré que, certainement, le sieur Cerruti ne se prêterait en aucune façon à ce que cette convention pût recevoir une application pratique ». (Lettre de M. Brin, ministre des affaires étrangères d'Italie à M. Hurtado, 24 juillet 1893, Officiai Publication, p. 528.

(1) 11 importe de ne pas oublier que TafTaire Cerruti n'était soumise à un tribunal international qu'à raison des circonstances spéciales qui en étaient venues compliquer Texamen. L'Italie d'ailleurs reconnaissait à cette époque que les étrangers ne sont en principe autorisés & solliciter Tappui de leur gouvernement qu'après l'épuisement des voies ordinaires de recours contre l'abus dont ils se plaignent. Le 27 octobre i892, elle avait en effet signé avec la Colombie un traité de commerce et d'amitié dont l'article 21 est ainsi conçu :

« Les deux parties contractantes, désireuses d'éviter des discussions qui pourraient altérer leurs rapports d'amitié, conviennent que, relativement aux réclamations ou querelles d'individus privés relevant de la juridiction pénale, civile ou administrative, leurs agents diplomatiques s'abstiendront d'intervenir, sauf dans les cas

Ce protocole décidait que les deux parties s'engageaient à demander à Son Excellence le Président des Etats-Unis d'Amérique de bien vouloir accepter la fonction d'arbitre dans le présent litige.

Aussitôt que l'arbitre aura accepté la fonction qui lui est offerte, il sera investi des pleins pouvoirs, autorité et juridiction pour faire faire ou faire accomplir, sans aucune restriction, tous actes qui, suivant son appréciation, sont nécessaires ou utiles pour conduire d'une manière équitable et honnête, aux résultats que, par cet accord, on se propose d'obtenir.

L'arbitre s'appuyant sur les preuves et les documents présentés par chacun des deux gouvernements ou par le réclamant luimême comme étant une des parties intéressées dans l'instance et s'inspirant des principes du droit public, procédera b Teiamen et à la résolution des points suivants : En premier lieu, y a-t-il, parmi lesdites réclamations de M. E. Cerruli contre le gouvernement colombien, des réclamations qui sont de la compétence d'un tribunal international et quelles sont-elles ? En second lieu, y a-t-il, parmi lesdites réclamations de M. Ë. Geriniti contre le gouvernement colombien, des réclamations qui sont de la compétence des tribunaux territoriaux de la Colombie et quelles sont-elles ?

En ce qui concerne la ou les réclamations, dans le cas où il y en aurait, qui, suivant l'opinion de l'arbitre, devraient être rangées dans la première catégorie visée plus haut, l'arbitre aura mission de déterminer le montant de l'indemnité qui pourrait être due à raison de ces réclamations ; cette indemnité sera à la charge

où il s'agirait de déni de justice, de retard extraordinaire ou illégal pour rendre justice, de manque d'exécution d'une sentence définitive, ou encore s'il existait une violation expresse des pactes existant entre les parties ou des règles du droit international, tant public que privé, généralement reconnues par les nations civilisées.»

du gouvernement colombien, qui en fera parvenir le montant, par voie diplomatique, aux mains deM. Gerruti. Et, en ce qui concerne la ou les réclamations de M. E. Gerruti, dans le cas où il y en aurait qui, suivant Topinion de l'arbitre, devraient être rangées dans la deuxième catégorie visée plus haut, l'arbitre déclarera quelles elles sont et ultérieurement ne se mêlera en rien du fond de (elle ou telle réclamation.

Les deux gouvernements s'engagent solennellement à se conformer à la décision et à la sentence de l'arbitre; « ces décisions et sentences seront définitives, et en dernier ressort et ne pourront être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun appel ».

En outre, a ils conviennent de ne pas ouvrir à nouveau une discussion ou une négociation quelconque sur l'un quelconque des points que l'arbitre viendrait à décider ou trancher ou que cet arbitre déclarerait avoir été déjà tranchés conformément au droit international public, ni sur aucune des réclamations du sieur E. Gerruti que l'arbitre déclarerait avoir un caractère interne et territorial ».

Ce compromis de Castellamare allait-il enfin conduire au règlement de la question Gerruti? Les diplomates qui le signèrent en avaient certainement l'espoir et ils avaient pris soin de poser les questions avec une telle clarté que toute difficulté sur l'étendue des pouvoirs de l'arbitre semblait impossible.

Pourtant il semble permis de dire que le choix de l'arbitre n'avait peut-être pas été fait de la manière la

plus heureuse. L'auteur de ce mémoire n'est pas suspect d'hostilité aux États-Unis d'Amérique: il a maintes fois affirmé — et il ne lui en coûte pas de le répéter ici — que ce grand et admirable peuple était le plus avancé dans l'évolution économique et sociale moderne et que, sous certaines réserves faciles à faire pour tout esprit clairvoyant, ce pays frayait la voie dans laquelle les décrets providentiels avaient décidé d'engager les sociétés contemporaines.

Mais ce n'est pas méconnaître cette incontestable supériorité que de dire que les Américains, conduits par les circonstances à consacrer tous leurs efforts — et avec quel succès ! — à la mise en valeur de leur territoire, n'ont pas eu encore l'occasion, ni le temps de pousser aussi loin que d'autres peuples l'étude des questions qui sont du domaine de l'abstraction pure, ni de développer aussi pleinement les qualités intellectuelles que cette étude suppose. Quand on sait à quels excès conduit trop souvent chez les peuples latins l'abus de l'esprit théoricien, on peut se demander s'il faut regretter cette prétendue lacune. Il semble pourtant qu'il y avait lieu de tenir compte de ces considérations et du caractère spécial de l'esprit américain, non point certes s'il s'était agi de choisir comme arbitre un des illustres professeurs qui enseignent avec tant d'autorité le droit international public dans les chaires de plusieurs universités américaines, mais pour un choix aussi impersonnel que celui d'un chef d'État, peu qualifié

peut-être pour résoudre les délicates questions juridiques que posait le protocole de Castellamare (1).

Si on tient compte de ce que ce compromis laissait dans Tombre une question spéciale qui devait fatalement surgir, accessoirement à celle du montant de l'indemnité, on comprend mieux comment la sentence de M. Grover Cleveland, loin de trancher le conflit, ait au contraire donné plus d'acuité à la lutte et mis les deux gouvernements à la veille d'une guerre.

Malheureusement, la ligne de conduite que Tavocat de la Colombie devant le tribunal arbitral de Washington, M. Calderon Carlisle, crut devoir adopter, ne devait pas contribuer à [éclairer le juge et ne servit au contraire qu'à compromettre les intérêts qu'il avait mission de défendre. On peut ramener aux deux conclusions suivantes toute la doctrine juridique qui se dégage du consciencieux mémoire de l'honorable avocat :

D'abord, disait-il, les réclamations de M. Gerniti, qui pouvaient faire la matière d'une décision internationale, ont déj& fait l'objet d'un jugement, puisque la faute seule de ce sujet italien a empêché la commission de Bogota de statuer.

En second lieu, alors même que l'on n'admettrait pas cette pre-

(1) Il n'est que juste d'ailleurs d'ajouter que l'Italie, en acceptant l'arbitrage du président Cleveland, donnait un éclatant témoignage de son esprit de conciliation. La doctrine de Monroê est toujours vivante aux États-Unis, et on sait que le gouvernement de Washington, quel que soit le mobile auquel il obéisse, apporte & la défense des droits des républiques américaines une vigilance toute spéciale.

mière conclusion, M. Cerruti ne peut soumettre actuellement aucune demande à Texamen d'une juridiction internationale, car il a déjà reçu 10,000 livres steiiing (4) qui représentent bien plus que la valeur des meubles meublants conGsqués ou détériorés. Quant à la réclamation de M. Cerruti, fondée sur le dommage que lui avait causé la confiscation des biens de la Société E. Cerruti et Ci®, ce chef de demande ne peut être examiné par l'arbitre international, il est certainement réservé à la connaissance exclusive des tribunaux colombiens.

On aperçoit combien il était difficile do faire prévaloir ces deux conclusions. La première eut pu être soutenue cinq ans plus tôt, et en fait elle le fut pendant quelque temps par le gouvernement colombien. Mais n'était-il pas évident que la Colombie avait bientôt renoncé à ce terrain de défense. Il fut facile aux illustres avocats qui défendirent à Washington la cause de M. Cerruti, M«^ Frédéric Coudert et Mallet Prévost, de citer maintes correspondances diplomatiques qui attestaient que la Colombie avait consenti à discuter de nouveau la question Cerruti; du reste, la signature môme du protocole de Castellamare n'était-elle pas une preuve que, si les deux parties ne s'entendaient pas sur rétendue des réclamations de M. Cerruti à soumettre à un arbitrage, du moins elles convenaient que certaines

(1) Au cours des négociations diplomatiques engagées & Rome en 1890, la Colombie avait en effet versé 40,000 livres sterling, & valoir sur l'indemnité qui pouvait être due à M. Cerruti.

de SCS réclamations devaient faire la matière du cet arbitrage.

La seconde conclusion de l'avocat de la Colombie était aussi malaisée à défendre. Sans doute, la Colombie n'avait pas encore admis complètement la distinction, plusieurs fois affirmée par l'Italie, entre les affaires de la société colombienne E. Cerruti et C" et l'intérêt de M. E. Cerruti, sujet italien, dans celte société, mais un tacticien habile devait-ii faire tous ses efforts pour maintenir l'antique confusion?

Déjà le médiateur espagnol avait indiqué que Cerruti personnellement était fondé à se plaindre de la confiscation des biens do la Société E. Cerruti et C'* ; le gouvernement colombien avait, dans plusieurs notes, montré qu'il n'était pas très loin d'adopter cette doctrine, formellement acceptée par un de ses meilleurs diplomates, le général Posada, et lorsque, à maintes reprises, la Colombie voulut restituer les biens de la Société E. Cerruti et C'^ elle signifia toujours ses offres à M. Cerruti, chose naturelle d'ailleurs, puisque la confiscation n'avait eu d'autre cause que les délits reprochés à ce sujet italien. Dans ces conditions, pouvait-on espérer faire accepter par l'arbitre une doctrine déjà condamnée ?

Les honorables avocats de M. Cerruti invoquèrent do nombreux arguments de fait et de droit pour démontrer l'erreur de leur adversaire. Avec une grande correction juridique, ils limitèrent la demande de leur client à la valeur de sa propriété prétendue de Salento et de

la part d'intérêt de M. Cerruti dans la société (1), ils indiquèrent que si l'exannen des comptes de la société E. Cerruti et C'® était nécessaire pour connaître l'étendue de ia réclanriation internationale de M. Cerruti, du moins cet examen était un simple acte de procédure « et aucune réclamation n'était ici présentée au nom des autres associés, ni même au nom des créanciers, si ce n'est en tant que V extinction de ces dettes sociales était nécessaire pour que M. Cerruti pût recevoir et garder ia somme représentant sa part dans l'actif net de la maison » (2).

L'indemnité réclamée au nom de M. Cerruti s'élevait au chiffre de 289,998 livres sterling, soit à plus do 7,250,000 francs (3).

(1) On se rappelle que d'après Tacte de Société de 1879 celle part était de 30 pour 0/0.

(2) Statement of case and brief on behalf of Emésto Cerruti ^ p. 421.

(3) Cette somme de 289,998 livres sterling se décomposait ainsi : a) Dommage direct à la personne, emprisonnement, privations 60.000 Hm»

h) Honoraires des avocats 30.400

c) Immeuble de Salento, mobilier et cheptel . . 38.710

d) Profits espérés de la propriété de Salento, de

e) Apport et 30 0/0 de l'actif net de la Société

K. Cerruti et Cie 51.074

f) 30 0/0 de la valeur commerciale du fonds de commerce Ë. Cerruti et Ci^, calculée en multipliant

par 5 les profits annuels 23.084

g) Divers 3.942

Total 289.998 linw

Les paragraphes c e f représentent seuls la valeur du patri-

Tels furent, en résumé, les deux méuioires présentés au nom des plaideurs.

moine de M. Cerriili en 1883, et si Ton ccarle les autres paragraphes, le chiffre de 289,998 livres tombe k 112,868. Et encore celte dernière somme était fort exagérée : ainsi l'apport de M. Cerruli el sa part de 30 0/0 dans la société E. Cerruli et C«e (paragraphe e) ne s'élevaient, d'après le calcul même de ses honorables avocats, qu'à 24,374 livres sterling ; mais on y ajoutait les intérêts composés de cette somme k 7 0/0 Tan, calculés et crédités tous les 6 mois depuis le 12 février 1883 jusqu'au 12 novembre J893, ci 20,700 livres et grâce à cette augmentation de

plus de 100 0/0, on arrivait au chiffre de 51,074 livres sterling. — 11 conviendrait aussi de faire toutes réserves au sujet du paragraphe c, car l'immeuble de Salento n'était pas la propriété personnelle de M. Gerruti; il appartenait à la maison E. Cerruli et C''', mais, en dépit de toutes les preuves, M. (Gerruti a toujours persisté à soutenir que cet immeuble était sa propriété exclusive.

Le 3 mars 1897, c'est-à-dire — il faut noter avec soin cette circonstance — quarante liuit heures avant l'expiration de ses pouvoirs présidentiels. M. Grover Cleveland rendit sa sentence arbitrale, dans laquelle il repoussait les conclusions de la Colombie et allouait à M. Ernesto Cerruti une indemnité de 60,000 livres sterling.

Voici le texte intégral de ce jugement :

Le protocole signé le 18 août 1894 entre le gouvernement dltalie et la république de Colombie était conclu dans le dessein de faire disparaître les causes de désaccord existant entre les deux gouvernements et provenant des réclamations du sieur Ernest Cerruti contre le gouvernement de la Colombie pour pertes et dommages causés à sa propriété dans TËtat (aujourd'hui département) du Cauca en ladite république, durant les troubles politiques de 1885 ; il avait aussi pour but d'arriver à un juste règlement desdites réclamations. Aux termes de ce protocole, chaque gouvernement convint de soumettre à un arbitrage les questions et réclamations ci-dessus mentionnées, afin de faire prévaloir un règlement équitable pour les deux États, et ceux-ci s'unirent pour me demander à moi, Grover Cleveland, président des États-Unis d'Amérique, d'accepter la charge d'arbitre dans ce cas et de remplir les devoirs en

dérivant, couime tttle tl'uinitié euvei-s les Jeux ^ouveniemunls, me révélant <le pleins pouvoir», aulorilè et furidiclioit pour faire ft eœéi-uter, ou pour ordonner qu'il toit fait ou exécuté aaiis /imite d'aucune sorff, tout ce i/ui peut à mon jugement être néceasaii'e et peut conduire à atteindre, d'une fa\'on juste ft équitable. Us fins et le oui i/ue cet accnrd a pour ottjet

Confonnémefll aux lerines dudit protocole, les deux gouvernements et le réclainaut, le tteur Ernest Cerruti, comme une des parties intéressées au jugement, m'ont soumis, dans les délais (Ui's audit urotocole, les documents el preuves ft l'appui des droits l'cspeclifs qu'ils soutenaient.

Or, donc, je fais savoir que moi, Grover Cleveland, président des Etats-Unis d'Amérique, h qui les fonctions d'arbitre ont été conférées comme il a été dit ci-dessus, après avoir dilment cxa> miné les documents et preuves fournis respectivement par les parties, conformément aux dispositions du protocole, et pris en considération les ai^uinenls qui m'ont été exposés à ce sujet, je décide et f adjuge par les présentes ;

I" yue les rédamations formulées pai- le sieur Ernest Cerruti, contre la Itépublique de Colombie pour perles et dommages causés à \apropriété réelleet individuelle qu'il possédait personnellement dans ledit étal du Cauca, et que les réclamations dudit sieur Ernest Cerruti pour préjudice souffert par lui à raison des perles et dommafjes causés à son intérêt dans la société E. Cerruli et C>b, sont des réclamations légitimes de caraclére international;

âo Que la réclamation soumise par le sieur Ernest Cerruli pour dommages personnels résultant de son arrestation, eni|irisoiinement, séparation forcée de sa famille, souffrances et privations supportées par lui et par sa famille est rejetée par moi. En conséquence, je ne prononcepas de sentence au sujet de cette réclamation ;

3*> La réclainalion du sieur Cerruli pour sommes dépensées el obligalions conlraclées à raison des frais que la poursuite de celte réclanialion a rendus nécessaires, y compris les débats anciens et le présent, est rejetéc par moi ;

4» J'adjuge pour perles et dommages causés à la propriété individuelle du sieur Ernest (lerruli, dans l'Etat de Gauca, et à sa part dans la société E. Cerruli et C»o, dont il était membre, y compris les intérêts, la somme neltc de soixante mille livres sterling. De ladite somme, dix mille livres ayant été payées, le gouvernement de la Hépuhlique de Colombie payera, en outre, au gouvernement du royaume d'Italie, aux profit cl usage du sieur Flrnesl Cerruli, dix mille livres slorling dans les soixante jours de la dalc des présentes, cl le reste, soit quarante mille livres, dans les neuf mois des présentes avec intérêt au taux de 6 0, par an à partir de la date de celle sentence jusqu'au payement. Les deux payements s'effectueront par traites payables à Londres (Angleterre), au change de Bogota, à la date du payement ;

5« Persuadé que le sieur Ernest Cerruli, dans ses rapports avec le gouvernement de Colombie qui, comme il appert, a détruit par ses actes les moyens dudil sieur d'acquitter les dettes de la société E. Cerruli et O^ dont il pourrait être pereonnellemenl responsable, a droit de jouir et d'élre garanti de la somme nette qui lui est adjugée par les présentes ; en vertu du protocole qui me revêt de pleins pouvoirs, autorité et juridiction pour faire et exécuter, ou pour ordonner qu'il soit fait et exécuté, sans limite d'aucune sorte, tout ce qui peut, à njon jugement, cire nécessaire ou conduire à atteindre, d'une façon juste et équitable, les uns el le but que le protocole a pour objet d'assurer, je décide et j'adjuge au gouvernement de la Répiiblique de Colombie tous les droits légaux el équitables dudil ù. et sur toute propriété réelle, personnelle et indivise dans le déparlement de Cauca el dont il a été question au cours de celle affaire ; el, en outre, j'adjuge el décide que le gouverne-

ment do la République de Colombie devra garantir cl protéger le sieur Ernest Cerruti contre toute responsabilité relative aux dettes de ladite Société. Ce gouvernement devra aussi rembourser au sieur Cerruti les sommes que celui-ci pourrait être obligé de paver il raison de ces dettes bo7ia pde, après toutes défenses complètes qui pourraient et devraient avoir été faites, et cette garantie cl ce remboursement s'étendront à toutes les dépenses nécessaires pour contester légitimement lesdites dettes sociales (i).

En foi de quoi j'ai signé les présentes et ordonné que le sceau des Etats-Unis y fi\t apposé. Donné en double à Washington le second jour de mars de l'année mil huit cent quatre-vingt-dix-sept, cent vingt-et-unième de rindépendance des États-Unis.

Avant de faire le récit des pénibles incidents dont cette sentence arbitrale fut Torigine, il importe de présenter sur elle diverses observations.

On est d'abord surpris en la lisant de constater que M. Grover Cleveland ne doiuie nulle part les raisons des cinq décisions qu'il formule. Sa sentence nest pas ?no/irée. 11 est diflicile de déterminer la cause de cette absence de motifs. M. Grover Cleveland, pressé par le

(I) Vu l'importance de ce texte, il est utile d'en reproduire l'original : « And I further adjuge and décide tbat tbe (iovernment of the Republic of Colombia shall guarantee and protect Signor Krnesto Cerruti against anv and ail liabilitv on account of tbe debts of the said coparlnership and shall reimburse Signor Erneslo Cerruti to the extent tbat he may be compelled to pay such bona fide copartnership debts duly established against ail proper defences which could and ought to bave been made,and suchguaranty and reimbursement shall include ail necessary expenses for properly contesting such partnership debts. »

temps (1 ), n'eûl-il pas le loisir d'exposer les raisons (|ui l'avaient déternniné? ou bien pensa-t-il que a les pleins pouvoirs autorité et juridiction » dont le protocole de Castellaniare Tavait revêlu le dispensait de cette tâche ; quoi qu'il en soit la sentence présente sur ce point une lacune très regrettable.

Toutes les législations internes imposent aux magistrats l'obligation rigoureuse de motiver leur sentence

(1) Le protocole de Castellamare avait nommé arbitre uou pas M. Grover Cleveland individuellement, mais son Excellence le Président des Elats-Unis d'Amérique ; il suit que les pouvoirs juridiclionnels de M. Cleveland dans le conflit italo-colombien expiraient avec ses pouvoirs présidentiels.

Si M. Cleveland n'avait pas rendu sa sentence avant le 4 mars 1897, M. Mac Kinley eût été de plein droit substitué h l'ex-président dans ses fonctions arbitrales. On tlécide en effet généralement que si un souverain ou le président d'une République « a été choisi comme arbitre en tant que chef d'Etat, on doit présumer que le mandat s'adressait indistinctement à. la personne qui serait à la tète de l'Etat, au moment où il faudrait le remplir ». (Mérignhac, op. cit., § îili). La pratique est aussi en ce sens. Lors du décès d'Alphonse XU, roi d'Espagne, la feine régente devint arbitre dans le conflit entre la Colombie et le Venezuela et cette année même, M. Emile Loubel, président de la République française, a hérité de plein droit des fonctions arbitrales que la Colombie et le Costa Rica avaient confiées au président Félix Faure.

Les inconvénients de la substitution d'un nouvel arbitre sont si graves, surtout lorsque l'afl'aire a été instruite et les mémoires des avocals déposés, que Ton conçoit que les présidents de République, arrivant à la limite de leur mandat, fassent tous leurs efl'orts pour l'éviter : mais on arriverait au même résultat, si les gouvernements déclaraient dans le compromis que le président de la République conserverait ses fonctions arbitrales, même après lo termp de ses ppuvoirs présidentiels. Celte solution, il esl vrai, no serait pas non plus toujours sans inconvénients.

et il n'est personne qui n'upprouve la sagesse do la cour de cassation française (jui, cliaque année, casse pour défaut de motifs un si grand nombre de jugements el d'arrêts. Les raisons de celle exigence sont apparentes: (die excite le juge k analyser les circonstances de fait et les principes de droit sur lesquels il fonde sa décision et par là elle accroit les garanties des plaideurs ; ellt> donne aussi plus de poids à la sentence, puisque les plaideurs et les tiers peuvent aisément en vérifier le bien fondé. Comme le dit excellemment M. Pierantoni, jurisconsulte italien, dans la critique si vive qu'il a faite du jugement arbitral de M. Cleveland (I), « la justice est lumière et vérité. Il faut qu'elle se montre sous une forme sensible; il faut que le juge justifie son jugement, qui est une opération de l'àme, un acte de roclicrcbe par lequel, après avoir entendu les parties, précisé et posé les questions, vérilié les faits, il décide, indiquant les règles de droit qui ont déterminé son jugement. Les motifs en fait et en droit, s'ils sont une garantie exigée par ta loi de procédure, sont un besoin de la sociélé internationale ».

Effectivement, si la présence des motifs est tellement nécessaire dans les décisions qui tranchent les procès entre simples citoyens, comment croire qu'elle le soit

(I) La nullité d'un arbitraye international, par M. Auguste l'ioraiiloni, séiialeiir du royaumn (i'Ilalie, membre de l'Insliliil de Droit inlernnlional, Jtenie de Droit intfrnalional et de lénifialion rimiparèe, 1898, I, Xï\.

moins lorsqu'il s'agit de mettre fin aux litiges entre les nations et d'éviter aux peuples le fléau de la guerre? Aussi l'article 25 du Règlement pour la Procédure arbitrale 'm te mal tonale établi par r//i.ç///î^/ de Droit inter- ;ia//ona/ dispose-t-il que «la sentence arbitrale doit être rédigée par écrit et contenir un exposé des motifs, sauf dispense stipulée par le compromis ».

En droit privé, les jugements sont encore soumis à cassation, lorsque le juge n'a pas statué sur tous les chefs des conclusions présentées par les parties. On aperçoit facilement les raisons qui ont fait admettre ce motif de cassation. Le juge, en omettant de répondre à toutes les questions que les plaideurs lui ont po.sées, pourrait trop facilement présenter le débat sous une apparence inexacte, et alors même que cette omission serait involontaire, il y aurait tout au moins lieu de craindre que le magistrat n'ait pas envisagé la question sous toutes ses faces.

Cette obligation de statuer sur tous les moyens présentés par les plaideurs doit être plus rigoureuse encore pour le juge international, puisque celui-ci ne tient pfis ses pouvoirs des dispositions générales des lois, mais de la libre convention de deux Etats souverains et indépendants qui ont consenti à lui soumettre leurs prétentions. On s'étoinie donc que M. Cleveland, à qui étaient posées deux questions précises (la première : Y a-t-il parmi les réclamations de M. Cerruti, une ou plusieurs réclamations qui soient de la compétence d'un tribunal

international; la seconde : Y a-t-il parmi les réclamations de M. Cerruti, une ou plusieurs réclanjations qui soient de la compétence des tribunaux de la Colombie), ait cru pouvoir ne répondre qu'à la première question el qu'il ait totalement omis de répondre à la seconde, (iette deuxième réponse aurait pourtant présenté, comme on va le voir, un intérêt considérable.

Sans s'arrêter aux autres observations d'ordre général qui pourraient être faites sur la décision du 2 mars 1897, il convient d'examiner la partie de cette décision qui souleva les ardentes et persistantes protestations de la Colombie jusqu'à la date de l'envoi d'une escadre italienne sur les côtes de cette république Sud américaine.

Les quatre premiers jiaragrapbes de la sentence arbitrale n'ont jamais soulevé aucune récrimination île la part de la Colond)ie. On ne saurait trop insister sur ce que cette puissance ne contesta jamais qu'elle devait une indemnité à M. Cerruti, et pour bien manifester son intention sur ce point, elle avait accepté, f/uatre ans avant la signature du protocole de Castellamare, de» v(Tser en à-compte une première somme de 10.000 livres sterling: elle demandait seulement que cette indemnilé fut équitablemcnt fixée, et surtout que l'appui diplomatique du gouvernenient italien ne fût jamais donné aux réclamations d'une société de nationalité colombienne, la société E. Cerruti et C***. Aux deux termes fixés par l'arbitre, la Colombie paya régulièrement, et avec les

intérêts de droit, la somme de 30,000 livres sterling, en plus des 10,000 livres antérieurement versés (1).

Au contraire, la décision contenue dans le paragraphe cinquième a été attaquée par la Colombie avec une exlrcme vivacité. Ce paragraphe contient deux dispositions : d'une part il adjuge à la Colombie « les droits de M. Cerruti sur toute propriété réelle, personnelle et indivise dans le département de Cauca », d'autre part il décide que la Colombie devra garantir M. Cerruti contre toute responsabilité à Tégard des créanciers de la société E. Cerruti et C'*, « parce que M. Cerruti a droit de jouir et d'être garanti de la somme nette qui lui est adjugée par les présentes ».

Aucun principe de droit ne peut certainement être invoqué à l'appui de la première décision et il semble que, jamais jusqu'ici, les annales de la jurisprudence

(I) Lu Colombie aflirnie que cône indemnité de 60,000 livres slorling est très exagérée. -— l'ne fois de plus, on peut ronstater \v\ combien il est regrettable que M. Cleveland n'ait pascni devoir motiver sa décision : une indemnité de 60,000 livres sterling est allouée, mais puisque les demandes fondées sur le préjudice moral cl les frais de procédure précédentes sont expressément écartées, on ne voit pas comment Tillustre arbitre est parvenu k fixer ce cbiffre de GO.OOO livres. Si Timmeuble de Salento faisait partie du patrimoine social, comme tous les titres de propriété Tatlestent, la fortune personnelle de M. Cerruti, en dehors de son intérêt dans la société K. Cerruti et C'c, devait être très modeste ; d'autre part, il n'est pas du tout démontré que la société E. Cerruti et Cic U\[ solvable (Vide infra l'appendice). Dès lors, l'indemnité de l.r>00,000 francs peut paraître injustifiée, et il eiU été bon d'en montrer la légitimité.

— fll —

lùiViiienl fourni l'exemple iVun plaideur oI>lLg;é d'aclieter malgré lui la propriété immobilière et mobilière de son adversaire, soub prétexte qu'il l'a détériorée de qufiUjue façon.

Sans doute, les honorables avocat» île M. Orruli s'élHiont oiforcéu do démontrer que leur client ne pouvait plus retourner en (Colombie où sa personne el hph bions n'f'taiont pas on sécurité pt que par suite il lui élnit impossible d'accepter aurunc reetitulion en nature ; d'ailleurs, ajoutèrent MM. Coiidcrt et Mallol-Prcvoat « la reatitulion des ruines des anciennes propriétés dn M. CeiTuLi sentit une comédie de justice! autant vaudrait donner à M. fiOrruli une terre dans la lune(1) u. Mais CCS argumente sont dénués de toute valeur juridique : puisque le juge accordait on même lenips une indomiiité pécuniaire, colle-ci pouvait être fixée à un chiffre tel que M. Oerruli ne subit aucune perte ; l'arhi- Ire avait ici pleins pouvoirs et il devait en faire usage ; mais l'adjudication prononcée, bien qu'elle ait réponilti au désir le plue ardent de M. f'erruti (2) était certainement illégale (3|.

Ij irrégularité de cette première solution est pourtant

(I) Mâiunire ilt-DosÛ nu nom lie M. r>rriili pnr MM. Ki'i'ili'rii- Cniiderl ctMiiliet l'ri^ïosl, \i. 12.').

(i) \'îdfi supra, p. v!tt.

(^) Ainsi tn scntciire ilii 3 iqars llill?. ili'-Jà eiilacliéc rlc millili' ii rnisnn ite ses Innaiies est nnrnrc iiiilln i< jiniir cxràii ilo pouvoir cl erreur QBsenlidlii ii. (Art. 3.'> du rf'glGineiit [loiir la (iront-iliirc nrlijtnilp i lit oriia lion nie.)

(le peu d'importance tliéorique et pratique et le gouvernement colombien s'est borné à la signaler. Au contraire la seconde décision du paragraphe V, relative au paiement des dettes de la société E. Cerruti et C'*', a été considérée par la Colombie comme attentatoire à ses droits souverains et à son indépendance et cette république a tenu à déclarer qu'elle ne faisait, en l'exécutant, que céder à la force.

Avant d'examiner la valeur juridique de la solution admise par M. Cleveland, il importe d'exposer les données du problème que l'illustre arbitre avait à résoudre. Pour la clarté de l'exposition adoptons des chiffres ; supposons, en prenant pour base la solution même de la sentence, qu'au 31 décembre 1884 la fortune totale de M. Cerruti fût égale à 60,000 livres sterling dont 30,000 livres seraient représentées par divers immeubles, des meubles meublants et des créances diverses : les 30,000 autres représenteraient la valeur de la part d'intérêt de M. Cerruti dans l'actif net de la société E. Cerruti et C'^ Supposons encore que cette société fiU solvable (1) et qu'elle eut par exemple un actif de deux millions et demi et un passif de 1,500,000 francs. Lorsqu'on lit attentivement le paragraphe 3 de la sentence, on aperçoit la grave difficulté qui a préoccupé

(1) Ceci résulte encore du paragraphe 4 de la sentence : l'arbitre alloue à M. Cerruti une indemnité pour le dommage « causé à sa part dans la société E. Cerruti et C»e » ; c*est donc qu'il considère que celte société était solvable.

rurbitre; si eu ulTct )e» abus ilo pouvoir do 188u ti'uvaient pas été commis, M. Cerruli serait reslô eu posscssiou (l'uuc fortune de 60,000 livres sterling. Les créauciers sociaux eussent été payés par la société comme cela se pratiquait tous les jours, et, par suite, bien <|ue H. Cerruti, en sa (jualitc de commandité, fût solidairvmeul responsable de toutes les dettes sociales, cette responsabilité toute tbéori(|uo n'aurait jamais pesé praticfuemeut sur lui.

Mais voici i{u« survieimeiit les événements de I880. Si on se borne à donner à M, Cfrruti une indemnité de U0,U0O livres sterling, il est certain rjue la totalité de celte soniuic va être absorbée par les créanciers de la société E. Cerruti et C'*. Ceux-ci, en elTet, ont deux débiteurs solidaires 1 l'un, la Société Cerruti et C" (|ui est complètement insolvable à raison des couliscations dont elle a été victime, l'autre, le commandité, M. Cerruti, qui redevient solvable, par suite de l'indemnité i|ui lui est allouée. Évidcnnnent ces créanciers ne vont pas niaiHjuer de poursuivre M. Cerruti, mais alors puisque les dettes s'élèvent à 1,S00,000 francs, M. Cerruli ne gardera rien et nièn)c il ne sera pas libéré puis<|Uf les intérêts ont accru le montant des dettes. Il faut donc, ou bien qu'une indemnité supplémentaire de 1,;)00,000 francs soit allouée fi M. Cerruti, ou bien que la Colombie soit condamnée h rembourser à M. Cerruli b'S dettes de la société K. Cerruti que celui-ci serait obligé d'acquitter. Tel est manifestement le raisonne-

meut qui frappa l'iionorable Président des États-Unis. 11 aperçut nettement que son devoir était de replacer M. Cerruti dans la situatioil financière où il se trouvait avant les événements de 1883 et il vit bien que sa décision serait incomplète et engendrerait de nouvelles diflioultés, s'il n'abordait la redoutable question du règlement des dettes de la société E. Cerruti et O'' (i).

Ce n'était pas la première fois que cette question était examinée. Dans son Memoratidiim du 31 mars 1893, M. Brin, ministre italien des affaires étrangères, étudiait longuement cette délicate question et il lui semblait qu'elle ne pouvait être résolue autrement que par l'achat fait par le g-ouvernement colombien des créances existant contre la société E. Cerruti et C'« : dans sa pensée, cet achat pouvait être fait à des conditions peu onéreuses, puisque l'insolvabilité complète de la'sociélé K. Cerruti et C**^ devait rendre les vendeurs peu exigeants.

Dans les conclusions qu'ils avaient soumises au nom de M. Cerruti à l'arbitre de Washingtonj les honorables avocats américains s'exprimaient ainsi :

M. CeiTiili a le droit d'être décharge, d'une manière quelconque, de loule responsabilité à l'égard des créanciers de la société ; ainsi qu'on l'a démontré, toute allocation d'indemnité sera illu-

(1) bans toutes ces ligues, ou suppose que la société Ë. Cerruti et Ci» était une «ociété en commandite : 8*il était vrai qu'elle fût, comme on l'a parfois soutenu, une société en nom collectif, le raisonnement devrait néanmoins êlre maintenu, car l'obligation de l'associé en nom collectif est la même que celle du commandité.

— 9ti ~

Boire, si elle n'est pas accompagnée d'une décision qui protège noire client du recours de ces creunciers oh lui donne les nio,vi^n!i de les payer. Comment ce résultat sera-l-îl obtenu ? Cela lui est indiiïérent: il ne cherche pas ii garder un seul centime de cette somme destinée à payer les créuncici's. Que la Colombie lui ru|iporle les quitlaiices en due forme et il lui importera peu que l'urgent ait été remis directement aux créanciers. Si cela est impussible, que l'on établisse, d'après les livres de commerce que le gouvernement colombien détient, quelles sommes doivent être payées à chaque créancier, que l'on additionne ces sommes et que l'on y joigne une somme ronde assex forte fample lump sum) pour couvrir les frais des nombreux procès qui ont été ou seront engagés par les créanciers et qu'une indemnité correspondante soit payée h M. Cerruli afin de le mettre en état de faire honneur aux demandes qui lui seront adressées (1).

Ce raisonnement avait convaincu M, Grovor Clcvcland, i]ui ne ii'ouva d'ailleurs, dans te Mémoire de M. Calderou Carliste, aucun argument qui le réfutât. Pourtant hien des objections pouvaient êti-e élevées contre cette doctiine juridique! Sans doute, si on ne considère que la situation de M. Cerruti, le raisonnement paraît légitime et il mène fatalement h la conclucluaion ; mais lu question a deux faces, et il ne faut pas n'en examiner qu'une Heule. Le tribunal arbitral de Washington, librement clloiet par l'accord des parties, n'avait compétence que sur les restitutions et les in-

(1) Mémoire déposé au nom de M. Cerruli par MM. Frédérie Coudert et Mallel-Prévosl, p. 134.