S. D. N. Questions politiques, 1935, VII, 10, p

nication des notes échangées qu'il s'était heurté à une intransigeance absolue de la part de l'Italie.

Enfin, l'Italie sentant la fragilité de sa réponse et ne pouvant se dérober plus longtemps, bien que ne considérant pas la phase des négociations directes comme épuisée, se déclarait prête, — pour la première fois — à procéder à l’arbitrage et à faire toutes démarches utiles relativement à la constitution de la Commission prévue. Elle ajoutait que dans ces conditions l’article 15 du Pacte ne pouvait trouver son application, la procédure du traité de 1928 devant seule être appliquée. À

Le Gouvernement éthiopien devant cette déclaration de l'Italie acceptant l’arbitrage, ne pouvait que prendre acte !, Maïs il ne manque pas de faire observer que la désignation des arbitres, la rédaction du compromis fixant les questions à résoudre et la procédure à suivre ne devaient pas être l’occasion de retard nouveau utilisé par l'Italie pour la continuation de préparatifs militaires. Sinon « lorsque les préparatifs seraient terminés, rien ne serait plus facile que de créer des incidents et, à l’aide d’une campagne de presse, de trouver des prétextes pour une agression ». L’Éthiopie maintenait très justement sa possibilité de recourir à l’article 15 du Pacte pour protéger son indépendance et l’intégrité de son territoire, mais acceptait l'arbitrage sous réserve que toutes précautions soient prises pour éviter la possibilité de retard indiquée plus haut. En conséquence, le Gouvernement éthiopien terminait sa note du 27 mars 1935 par une proposition précise formulée ainsi : « Le Gouvernement impérial animé de la

1. Voir Documents politiques, diplomatiques et financiers, septembre 1935, p. 396.

ferme volonté de donner son concours, sans réserve ni arrière-pensée à toute procédure loyale d'arbitrage de nature à rétablir avec l'Italie les relations amicales et confiantes auxquelles il attache la plus haute importance, propose qu’un délai de trente jours soit convenu

avec le Gouvernement italien pendant lequel les deux

Gouvernements négocieront soit à Genève, soit à Paris, soit à Londres comme il plaira au Gouvernement italien pour la désignation ‘en toute liberté d’arbitres de leur choix, pour la rédaction du compromis et la fixation de tous les détails de l’arbitrage. Si à l’expiration de ce délai le compromis d’arbitrage n’a pas été établi dans tous sés détails et les arbitres n’ont pas été désignés, de manière à pouvoir fonctionner immédiatement, le Conseil de la Société des Nations sera invité à désigner lui-même des arbitres, fixer la procédure, déterminer les questions à résoudre et en particulier la question de la frontière italo-éthiopienne, d’après les traités existant, enfin comme conséquence à chargerles arbitres de statuer surles responsabilités encourues de part et d’autre à raison des

incidents de Walwal et autres survenus dans la région

frontière de la Somalie italienne depuis le 23 novembre 1934. Il sera expressément convenu que pendant la procédure d’arbitrage, les deux Gouvernements $’engagent à ne faire aucun préparatif militaire, aucune eoncentration de troupes, à ne prendre aucune mesure pouvant être raisonnablement interprétée comme un préparatif militaire. La décision des arbitres, une fois rendue sera finale, les deux Gouvernements s’engageront à s’y conformer scrupuleusement en toutes ses parties, y compris les réparations morales et pécuniaires encourues de part et d'autre. »

L'Italie répondit le 10 avril :. Dans sa lettre, elle rappelait les modalités convenues entre les deux pays quant à Papplication de la procédure d'arbitrage prévue à l’article 5 du traité d'amitié : « Le Gouvernement éthiopien choisira « deux arbitres et le Gouvernement italien deux arbitres, « les quatre arbitres règleront d’un commun accord le « différend. S’ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, « ils choisiront ensemble d’un commun accord un cinquième « arbitre et le différend sera tranché à la majorité des voix. « Par une note en date du 4 août 1928, le ministre d'Italie « à Addis-Abeba faisait savoir à son Altesse Impériale « l'héritier du Trône et régent de l’Empire éthiopien que « l'interprétation sus-mentionnée était celle que le Gou- « vernement italien lui aussi donnait à l’article 5 du Traité « d’Amitié. »

Pendant ce temps, le Conseil de la Société des Nations montrait une inertie incontestablement favorable aux manœuvres italiennes. Le 3 avril 1935, le Gouvernement éthiopien avait demandé, à la suite de nouveaux envois de troupes en Érythrée l'inscription du différend à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil convoqué pour le 15 avril (le Conseil devait se réunir extraordinairement sur la demande du Gouvernement français, à la suite des décrets allemands du 16 mars, envisageant le rétablissement du service militaire obligatoire). Et le Conseil de la Société des Nations, suivant la suggestion française, malgré l’appel pathétique du délégué de l’'Éthiopie et le danger des mesures militaires italiennes refusa d'inscrire la question à l’ordre du jour de la session extraordinaire et la renvoya à la session ordinaire du mois de mai. On ne pouvait faire plus

1. Documents politiques, diplomatiques et financiers, septembre 1935, p. 398.

clairement le jeu de l'Italie, qui méthodiquement préparait la guerre, bien que le 17 avril, dans une note au comte Vinci, le Gouvernement éthiopien ait déclaré approuver la procédure d'arbitrage indiquée par l’Italie dans sa note du 10 avril.