D. N. Questions politiques, 1935, VIT, 15, p

justement le 27 août : « qu’en livrant le différend au jeu des coulisses des grandes Puissances, la Société des Nations n’a pas rempli le mandat qu’elle avait reçu pour le maïntien de la paix. »

SECTION IV

La décision de la Commission d’arbitrage.

« Les arbitres soussignés.… expriment le regret que le problème de responsabilité internationale qui leur avait été soumis dans toute son ampleur... se présente à eux désormais dans des conditions telles que sa solution ne peut plus. épuiser juridiquement le différend amputé d’un de ses éléments essentiels. »

Déclaration de MM. G. DE LA PRADELLE et Pitman B. POTTER.

La première résolution du Conseil de la Société des Nations, acceptant l'intégralité du point de vue italien et limitant considérablement la mission des arbitres, provoqua, avant la réunion de la Commission, la déclaration suivante des arbitres du Gouvernement éthiopien, MM. G. de la Pradelle et Pitman B. Potter : « Au moment « où la Commission arbitrale, dont l’existence avait pris « fin le 25 juillet se voit appelée à renaître en vertu de « l’accord des Parties dans des conditions toutes diffé- « rentes, les arbitres soussignés, avant tout exercice de « leurs nouvelles fonctions précisées par la résolution du « Conseil dela Société des Nations du 3 août 1935, expriment «le regret que le problème de responsabilité juridique « internationale, qui leur avait été soumis dans toute son « ampleur conformément aux termes de l’article 5 du « traité du 2 août 1928 et de l’accord entre les Parties du

« 25 mai 1935, se présente à eux désormais dans des con- « ditions telles que la solution ne peut plus après l'abandon « consenti, épuiser juridiquement le différend amputé d’un « de ses éléments essentiels. Ils ne peuvent admettre que « cet abandon ait été libre, encore moins qu’il puisse « avoir eu pour contre-partie l’acceptation par l’un des « Gouvernements d’un 5° arbitre désigné par l’autre,

« alors surtout que le choix en était laissé aux quatre « arbitres. En d’autres circonstances, ils déclineraient « pour désaccord fondamental, la nouvelle mission quileur « est offerte, mais dans la gravité de l’heure présente, ils « n’hésitent pas, cette déclaration faite, à assurer leurs « collègues de leur entier concours dans la limite des seuls « pouvoirs qui leur sont actuellement impartis. »

Dans cette protestation si justifiée, les arbitres ne manquaient pas de faire remarquer que les nouvelles limites apportées à la compétence de la Commission n’étaient pas de nature à résoudre l'intégralité du différend, mais avec une haute conscience de la gravité des événements, ils acceptèrent cependant de continuer leur mission. Devant cette protestation, les arbitres italiens, le comte Aldovandi et M. Montagna avaient cru devoir faire une déclaration mais devant leur impossibilité à répondre au fond même de la protestation des arbitres éthiopiens ils se bornaient à se déclarer prêts à reprendre les travaux de la Commission

La Commission d’arbitrage italo-éthiopienne se réunit à Paris le 20 août 1935, Elle décida de procéder à la désignation immédiate d’un 5° arbitre dont la nomination pourrait être rendue nécessaire en cas de désaccord. Son choix se porta à l'unanimité sur M. Nicolas Politis, ministre de Grèce à Paris, membre de l’Institut de France et de

lPInstitut de Droit International, ancien ministre des

Affaires étrangères, ancien président de l’Assemblée de la Société des Nations, professeur honoraire à la Faculté de Droit de l’Université de Paris. La Commission poursuivit ses travaux à Paris les jours suivants mais se transporta à Berne le 23 août pour entendre certains témoins convoqués à la demande de l'Italie.

Revenue à Paris le 26 août la Commission ne put $e mettre d’accord sur les circonstances de fait de l’incident de Oual-Oual, ni sur les responsabilités qui en découlaient. Dans ces conditions l’intervention du 5€ arbitre devint nécessaire et le 29 août M. Politis fut appelé à siéger à la Commission.

Le 3 septembre la Commission rendit à l’unanimité la décision ci-après * :

a) Sur l’incident de Oual-Oual.

«14. La région de Oual-Oual située dans une contrée désertique, fréquentée par des tribus nomades relevant de

la Grande-Bretagne, de l’Italie ou de l’Éthiopie offre un intérêt particulier en raison des quelques 300 puits qui s’y trouvent et dont l’eau est indispensable aux besoins des dites tribus et de leurs bestiaux.

15. Cette région est depuis 1928 sous le Contrôle et depuis 1930 sous l’occupation permanente des autorités de la colonie italienne de la Somalie.

16. L’occupation italienne de la région se manifestait par le poste fortifié de Oual-Oual qui relève de celui de Warder, distant du premier d'environ 12 kilomètres et demi. Si elle n’a pas été officiellement reconnue par le Gouvernement éthiopien, elle n’a jamais fait de sa part avant l'incident de Oual-Oual, l’objet d’une protestation officielle.