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Le Comité des Cinq suggérait ainsi la réalisation d’un
d'assistance devrait recevoir l’assentiment préalable du Gouvernement éthiopien.
« On trouvera ci-après des indications générales sur ce que pourraient être l'assistance internationale à l’Éthiopie pour sa réforme administrative et son développement économique.
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« Charge de l'assistance. — S’inspirant des travaux antérieurs de la Société des Nations, la charte de l’assistance prendra la forme d’un protocole constatant l’acceptation par le Gouvernement éthiopien d’un plan de réformes élaboré par le Conseil de la Société des Nations. « Services publics à réorganiser. — 1° Police et gendarmerie. Mission de spécialistes étrangers chargés d’organiser un corps de police et de gendarmerie ayant notamment pour tâche :
« À) De veiller dans tout l’empire à l’application des lois existantes ou à prendre en vue de : a) interdire et réprimer sévèrement l’esclavage ; b) réglementer sévèrement le port d’armes par des personnes n’appartenant pas à l’armée régulière ni aux forces de police et de gendarmerie ;
« B) D’assurer la police des agglomérations où résident des Européens (Addis-Abeba, Diré-Daoua, Harrar) ;
« C) De garantir la sécurité dans les régions agricoles où les Européens se trouveraient en nombre et où l’administration locale ne serait pas assez développée pour leur assurer une protection sufsante ;
« D) De maintenir l’ordre dans les confins de l’empire afin de garantir les territoires voisins contre les incursions ayant notamment pour objets la traite des esclaves, le pillage, la contrebande. Dans les régions visées ci-dessus, la mission de police et de gendarmerie devrait participer à l’administration générale, dans une mesure variable selon le degré de développement des autorités locales et la nature des problèmes à résoudre.
« 20 Mise en valeur économique. — A) Possibilité pour les étrangers de participer au développement économique du pays (régime des terres, régime minier, exercice des activités commerciales et industrielles) ;
« B) Commerce extérieur : clause d’égalité économique avec condition de réciprocité ;
« C) Travaux publics et voies de communication ;
« D) Postes, télégraphes et téléphones.
« 39 Finances. — À) Établissement du budget et contrôle des dépenses de l'État ;
«B) Établissement et perception des impôts, taxes et droits a
« C) Création et gestion de monopoles fiscaux ;
« D) Études des emprunts qui seraient nécessaires pour assurer la
vaste programme de réformes politiques, économiques et
mise en valeur du pays ou l’exécution de certaines réformes ; éventuellement, contrôle des gages affectés au service des emprunts.
« 49 Autres services publics. — A) Justice : réorganisation de la juridiction mixte qui connaît des clauses entre étrangers et Éthiopiens ; « Justice indigène :
« B) Instruction publique ;
« C) Hygiène.
« Structure interne de l'assistance. — Pour que leur mission ne reste « pas stérile, les spécialistes étrangers, même lorsqu'ils ne seront pas « investis de pouvoirs spéciaux d’administration, devront pouvoir « compter sur la coopération effective des autorités éthiopiennes qu’ils « assisteront. D’autre part, leur action, pour être efficace, devra être « coordonnée.
« II y aurait avantage à prévoir un organisme central à la fois pour « coordonner l’action des services de l’assistance et pour leur assurer « l'appui nécessaire du Gouvernement éthiopien.
« Un conseiller principal serait placé à la tête de chacun des quatre « services publics ou groupements de services publics mentionnés au « paragraphe précédent.
« On peut concevoir que les conseillers principaux :
« À) Ou bien soient subordonnés à une personnalité qui serait à la « fois leur chef et le délégué de la Société des Nations auprès de l’'Em- « pereur ; « B) Ou bien forment un collège dont l’un d’eux exercerait la présidence et serait le délégué de la Société des Nations.
« Nomination du personnel. — Le délégué de la Société des Nations « et les conseillers principaux seront nommés par le Conseil de la Société « des Nations, avec l’agrément de l'Empereur. Les agents autres que « les conseillers principaux seront nommés par l'Empereur, sur présen- « tation du délégué de la Société des Nations ou avec son visa suivant « la nature et l’importance de leurs fonctions.
« Rapports avec la Société des Nations. — Le délégué ou la commis- « sion établira, aussi souvent que cela sera nécessaire et au moins une « fois par an, des rapports qui seront communiqués à l'Empereur en « même temps qu’ils seront adressés au Conseil de la Société des Na- « tions.
« Le Gouvernement éthiopien fera parvenir au Conseil toutes obser- « vations qu’il pourra désirer joindre aux dits rapports. La documen-
sociales. Le Comité déclarait : « Qu'il lui paraissait être « du devoir de la Société des Nations d'offrir au Gouverne- « ment éthiopien de lui prêter collaboration et assistance « sur une base collective internationale afin de le mettre « en mesure de s'attaquer résolument à l’action construc- «tive nécessaire. » Pour cette action le Comité envisageait la nomination de conseillers étrangers délégués par la Société des Nations, chargés spécialement de réorganiser la police et la gendarmerie et de veiller à l’applica-
« tation ainsi établie sera examinée dans le plus bref délai par le Conseil.
« Durée du plan. — L'œuvre d’assistance devant être de longue haleine, il ne semble pas pratique d’assigner au plan une durée relativement courte, cinq ans, par exemple.
« Mais il y aurait intérêt à prévoir que le plan pourra être révisé au bout de cinq ans par le Conseil de la Société des Nations pour tenir compte de l’expérience acquise pendant cette période.
« Les représentants de la France et du Royaume-Uni ont fait connaître au Comité des Cinq qu’afin de contribuer au règlement pacifique italo-éthiopien, leurs Gouvernements respectifs sont prêts à faciliter des ajustements territoriaux entre l'Italie et l’Éthiopie, en consentant eux-mêmes à cette dernière, s’il en est besoin, certains sacrifices dans la région de la côte des Somalis.
« Dans cette négociation, les Gouvernements de la République frans çaise et du Royaume-Uni se préoccuperont d'obtenir du Gouvernement éthiopien des garanties concernant l’exécution, dans les territoires acquis par lui, des obligations incombant à l'Éthiopie en matière d’esclavage et de commerce des armes.
« Les représentants de la France et du Royaume-Uni ont également porté à la connaissance du Comité des Cinq que leurs Gouvernements respectifs, sans vouloir déroger au régime en vigueur concernant le traitement des étrangers et le commerce extérieur, sont disposés à reconnaître à l'Italie un intérêt spécial dans le développement économique de l’éthiopie.
« En conséquence, lesdits Gouvernements verront avec faveur la conclusion d'accords économiques entre l'Italie et l’Éthiopie, à condition que soient respectés par les deux parties les droits existants au profit des ressortissants et des protégés français et britanniques et que soient sauvegardés les intérêts reconnus à la France et au Royaume-Uni par tous accords en vigueur. »
tion dans tout l’Empire des lois à prendre en vue d’interdire et de réprimer sévèrement l'esclavage et d’assurer l’ordre en tous les points où se trouvent les Européens. La mise en valeur économique résulterait de la transformation du régime des terres, du régime minier et de la possibilité pour les étrangers d’exercer librement une activité commerciale ou industrielle. L'Italie se voyait reconnaître un intérêt spécial dans le développement économique de PÉthiopie et pour faciliter les ajustements territoriaux entre l'Italie et l’Éthiopie, la France et la Grande-Bretagne étaient prêtes à consentir certains sacrifices dans la région de la côte des Somalis.
Ces suggestions démontraient, dirent les Italiens, l’incapacité de l’Éthiopie à réaliser elle-même ces réformes ; elles constituaient au contraire, croyons-nous, un projet de collaboration et d’assistance désintéressé, conforme à Pesprit du Pacte.
Quelles réponses les deux Gouvernements allaient-ils donner aux suggestions du Comité des Cinq ? Le Gouvernement italien réuni en Conseil des Ministres le 21 septembre sous la présidence du Duce déclara à l’issue d'une séance de deux heures que tout en appréciant la tentative accomplie par le Comité des Cinq, après avoir examiné attentivement ses propositions il les considérait comme « inacceptables en tant qu’elles n’offrent pas une base minima suffisante pour des réalisations concrètes qui tiennent finalement et définitivement compte des droits et des intérêts vitaux de l'Italie ». Cette base minima dont parle le communiqué du Conseil des Ministres italien était d’ailleurs précisée le 22 septembre par M. Aloisit qui
