D. N. Questions politiques, 1935, VIT, 15, p. 5 et

demandait essentiellement, pour pouvoir poursuivre les négociations : la distinction entre l’Éthiopie proprement dite et les territoires sur lesquels l'Italie désire établir sa domination, le désarmement effectif de l’'Éthiopie sous le contrôle italien, le refus à l’Éthiopie de tout débouché sur la mer, enfin l'affirmation des droits territoriaux reconnus à l'Italie dans l’accord tripartite de 1906. Les contre-propositions italiennes étaient les suivantes

« 19 La Comité des Cinq n’a pas pris en considération «les accusations précises portées par le Gouvernement «italien contre l’Éthiopie pour non-exécution des obliga- « tions assumées par elle au moment de son entrée dans « la Société des Nations. Il n’a pas davantage examiné si « l'Éthiopie restait digne d’appartenir à la Société des « Nations alors qu’elle n’a pas accompli ses obligations et « qu’elle en à ouvertement violé d’autres.

« — Le Comité des Cinq ne s’est pas attaché au fait « que l’Éthiopie à été admise dans la Société des Nations « sous des conditions particulières bien déterminées et « qu’elle peut être considérée comme ne possédant plus la « qualité de membre de la Société des Nations dès lors « qu’elle ne remplit plus les conditions auxquelles sa parti- « cipation était indissolublement liée.

« 29 Le mémoire présenté par le Gouvernement italien, « après avoir refusé à l’Éthiopie pour les raisons ci-dessus, « le droit de discuter sur un pied d'égalité avec les autres « membres de la Société des Nations appelait l'attention « du Conseil sur l’état véritable de ce qu’on appelle Empire « éthiopien et sur les conditions intérieures, bien diffé- « rentes de celles que l’on doit exiger pour la participation « d’un État à la Société des Nations.

« — Le mémoire du Gouvernement italien démontrait

qu'il existe une distinction essentielle entre les pays de l’ancienne souche Amhara (haut plateau central) et les régions périphériques conquises par l’Abyssinie pendant les cinquante dernières années. Ces régions par le mauvais gouvernement des dominateurs qui les exploitent sans serupules et en tirent des esclaves dont ils font commerce, ont été réduites à une situation qui exige une intervention immédiate et radicale pour leur secours. L'autorité du Négus y est inexistante.

« 30 Il résulte de l’ensemble du mémoire italien que le problème éthiopien pour pouvoir être résolu d’une façon satisfaisante aurait dû être posé de la manière suivante : « 19 Mettre l’État abyssin proprement dit dans une situation telle qu’il ne puisse nuire à ses voisins et réformer son administration pour porter cet État à un niveau supérieur de civilisation ;

« 20 Soustraire à la tyrannie de l’Abyssinie les différentes populations qui la subissent et vivent dans les confins du pays dans des conditions inhumaines.

« — Il faut mettre ces populations une fois pour toutes à l’abri du mauvais gouvernement d’un pays qui n’est pas et ne pourra jamais être en mesure de remplir à leur égard là mission qui incombe à un État comprenant des populations de races diverses.

« 40 Les propositions du Comité des Cinq se sont bornées à offrir à l'État abyssin, tel qu’il est actuellement, une assistance qui tout en étant sous certains aspects étendue, ne diffère pas, en son principe, de celle qui à été offerte par la Société des Nations à d’autres États se trouvant dans des difficultés momentanées.

« — S'agissant d’un pays dont les conditions de barbarie s’accompagnent d’un puissant armement moderne,

« le contrôle international ne saurait être considéré comme « une solution répondant aux buts qui doivent être pour- « suivis, soit par la Société des Nations en vue d’un der- « nier effort pour porter l’Éthiopie à un degré plus élevé « de civilisation, soit par l'Italie qui voit dans l’Éthiopie « son ennemie particulière et la plus dangereuse.

« 59 Un cas comme celui de l’Éthiopie ne peut être résolu « par l’application des moyens dont dispose le Pacte, parce. « que le Pacte ne prévoit pas le cas des pays qui étant « indignes et incapables de participer à la Société des « Nations continueraient à se prévaloir des droits et à « exiger le respect des obligations que cette participation « comporte.

« Le représentant du Gouvernement italien au Conseil « de la Société des Nations avait prévu en effet le 4 sep- « tembre que les efforts les plus louables faits dans le « cadre du Pacte ne pouvaient aboutir à une solution « satisfaisante et qu'il était difficile de trouver pour le « problème éthiopien une solution sociétaire.

« 69 Si l’on avait ménagé quelque latitude de jugement «et de souplesse d’application même en s'inspirant de « certains principes sociétaires comme en offre l'institution « des mandats on se serait rapproché davantage de la « solution du problème. Mais le Comité des Cinq n’a pas « suivi cette ligne et à fondé sa solution sur l’idée d’assis- « tance qui n’est pas adéquate au cas de l’Éthiopie.

« — Il est vrai que cette assistance envisage aussi « l’organisation de services de police et de gendarmerie « par l'envoi d’une mission de spécialistes étrangers. Mais il y à déjà suffisamment et même trop de ces spécialistes « en Éthiopie. Le seul résultat obtenu à été d’accroître l'efficacité des forces armées en les modernisant et par

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conséquent de rendre l’Éthiopie plus dangereuse pour ses voisins et particulièrement pour l'Italie.

« — Cela devient d'autant plus grave que dans les propositions du Comité des Cinq l’organisation de l’armée reste en dehors de tout contrôle.

« — Le fait que le plan du Comité des Cinq laisse complètement l’armée dans les mains d’un Gouvernement auquel on impose toute une série de contrôles pour des questions de bien moindre importance prouve que la conception de ce plan ne s’est pas inspirée de eritérium pratique tenant compte de la réalité.

« 70 Les raisons italiennes, fondées sur les traités, sur les données historiques, sur la défense des colonies italiennes et sur la mission de l'Italie en Afrique, ont été complètement négligées dans les propositions du Comité. « — Le Comité des Cimq n’a pas tenu compte en effet de la situation spéciale de l’Italie en Éthiopie sur la base du Traité tripartite de 1906 et des accords de précédents qui font partie intégrante de ce traité.

« — Les déclarations faites par les représentants de la France et du Royaume-Uni parlent d’ajustements territoriaux en faveur de l'Italie en échange de cessions territoriales qui seraient faites à l’Éthiopie dans la région de la Côte des Somalis.

« — Il paraît s'agir de reprendre la proposition qui avait été faite précédemment, de donner à l’Éthiopie un débouché sur la mer.

« — Le Gouvernement italien doit absolument s’opposer à ces propositions, attendu qu’il à plusieurs fois dénoncé les dangers d’une tellesolution, quien faisant de Éthiopie une puissance maritime, aggrave la menace effective que cet État constitue peur l'Italie.

«— Le Gouvernement italien s’est toujours opposé à une telle éventualité si bien que l'Italie à refusé jadis une proposition éthiopienne d’échanger l’Ogaden contre un accès territorial à la mer à travers la colonie italienne de l’Érythrée. A plus forte raison, le Gouvernement italien devra-t-il maintenant s'opposer fermement à la cession d’un débouché maritime à l’Éthiopie à travers les colonies d’une autre Puissance. La seule référence à une telle éventualité démontre que l’on n’a pas pris en considération les raisons italiennes et les causes qui ont provoqué le conflit actuel, lequel se résume principalement dans la menace que l’Éthiopie constitue pour l'Italie. « — Plutôt que de s'arrêter à une pareille idée, en contraste avec la gravité de la situation le Comité des Cinq aurait dû ne pas négliger le caractère territorial que dans son article 4, paragraphe b, le traité tripartite reconnaît à l'Italie, relatif à la jonction territoriale entre les colonies italiennes de l’'Erythrée et de la Somalie à l'Ouest d’Addis-Abeba.

« — Les propositions du Comité des Cinq ne retiennent au contraire les dispositions de l’accord tripartite que pour affirmer les droits et les intérêts des deux autres Puissances participant à cet accord.

« 8° Les Gouvernements de la France et du Royaume- Uni reconnaissent à l’Italie un intérêt tout spécial dans le développement économique de l’Éthiopie. Tout en prenant acte de ces dispositions amicales, l'Italie observe que la réalisation pratique en resterait subordonnée à des accords spéciaux entre l'Italie et l'Éthiopie.

«— Or dans toutes les raisons qui ont déterminé le

« conflit italo-éthiopien et l'attitude que l'Italie se voit

obligée de prendre démontrent l'impossibilité de tout

BENCONFLPIMDEVAINTELENCONSEIL DE LA SD NU UOTE

« accord, même de nature économique, avec l’Éthiopie, « étant donné que ce pays n’est pas capable de prendre « des engagements et encore moins de respecter des accords « internationaux de quelque nature que ce soit. »

Les contre-propositions italiennes — bien que ce mot n'ait pas été employé — étaient très loin du régime international envisagé par le Comité des Cinq. Mais pour le première fois depuis le début de l’affaire italo-éthiopienne, l'Italie se montrait disposée à négocier sur des bases clairement définies mais qui malheureusement ne semblaient pas très sincères ; lord Snowden, toujours. réaliste, déclarait : « A première vue, je dirai que l’atti- « tude italienne telle qu’elle à été exposée par la baron « Aloisi, fait simplement partie de la tactique italienne : « gagner du temps jusqu’à ce que les préparatifs de

guerre soient terminés pour commencer les opérations. » A la différence de l'Italie le Gouvernement éthiopien dès le 20 septembre acceptait les suggestions du Comité des Cinq comme base de discussion, il souscrivait à toutes les conditions posées par le Comité ; il considérait cependant comme essentiel le droit de l'Empereur d’écarter librement tout conseiller qui n’aurait pas son entière confiance. Il acceptait enfin les ajustements territoriaux proposés, sur la base d’un échange de territoires français ou britanniques contre la cession à l'Italie de certaines parties du territoire éthiopien. La réponse du Gouvernement éthiopien au Comité des Cinq était ainsi rédigée !.

«1° Le Gouvernement éthiopien à examiné avec la « plus grande attention les suggestions que Votre Excel- « lence lui à présentées au nom du Comité des Cinq et

1, $S. D. N. Questions politiques, 1935, VII, 15, p. 6 et suiv.

les communications que les représentants de la France et du Royaume-Uni lui ont demandé de transmettre à l'Ethiopie, les dites suggestions et communications devant servir de base de négociations.

« — Le Gouvernement éthiopien déclare qu’il accepte de commencer immédiatement des négociations sur la base de ces suggestions et communications.

— Dans les circonstances actuelles, où sont engagées les destinées mêmes de l’Empire éthiopien le Gouvernement éthiopien estime nécessaire d'exposer en toute franchise et en toute loyauté l'interprétation qu’il donne aux dites suggestions et communications faites par le Comité des Cinq. Il importe, en effet, qu'aucun, doute ne puisse s'élever au cours des négociations, ni dans l’avenir, sur les principes fondamentaux qui domineront les négociations ainsi que les solutions qui pourront être adoptées.

« 20 Le Gouvernement éthiopien prend acte avec la plus vive satisfaction des principes qui ont inspiré le Comité des Cinq, principes que le Gouvernement éthiopien n’a cessé de rappeler et auxquels il déclare donner une adhésion complète, savoir :

« 10 Le respect dû à l’indépendance, à l'intégrité territoriale et à la sécurité de tous les Etats membres de la Société des Nations ;

« 20 La nécessité d'assurer, entre les Etats membres de la Société des rapports de bon voisinage ;

« 839 Le Gouvernement éthiopien renouvelle les déclarations qui ont été faites en son nom au cours de la présente session du Conseil et de l’Assemblée, qu’il a la ferme volonté de respecter tous les engagements qu’il a pris en 1923 lors de l’admission de l'Ethiopie dans la

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Société, en particulier touchant l'esclavage et le trafic des armes. Il rappelle à cette occasion que le trafic des armes à fait l’objet de la convention de Paris conclue en 1931 entre le Royaume-Uni, l'Ethiopie, la France et l'Italie pour assurer l'exécution en Ethiopie des dispositions de la Convention de Genève en 1925.

« 40 Le Gouvernement éthiopien confirme les déclarations faites en son nom, tant au Conseil qu’à l’Assemblée en septembre 1935, touchant sa demande de collaboration et d’assistance désintéressées de la Société des Nations. Il considère les suggestions du Comité des Coinq comme une réponse favorable à cette demande. Il remercie le Comité pour le projet qu’il à présenté et qui paraît au Gouvernement éthiopien pouvoir servir de cadre, pour une discussion féconde touchant la nature, les objets et le mécanisme de cette assistance et collaboration. Il prend acte des principes fondamentaux proclamés par le Comité des Cinq comme inspirant tout le régime de la collaboration et assistance de la Société des Nations.

« — D'une manière plus précise, le Gouvernement éthiopien se déclare d'accord avec le Comité des Cinq pour affirmer :

« 1° Que la collaboration et l’assistance de la Société des Nations, dans les circonstances actuelles, sont Faccomplissement d’un devoir dont la Société se considère comme tenue en raison de la demande qui lui a été librement adressée par l'Ethiopie dans l’exercice de sa pleine souveraineté ;

« 20 Que la collaboration et l’assistance de la Société des Nations sont désintéressées et destinées à mettre l'Ethiopie en mesure de s’attaquer résolument à lac-

tion constructive nécessaire, non seulement pour améliorer le sort du peuple éthiopien et pour développer les ressources naturelles du pays, mais aussi pour permettre à l’Empire de vivre en bonne harmonie avec tous ses voisins ;

« 39 Que, en conséquence, l’assistance et la collaboration de la Société des Nations doivent être collectives et internationales, ce caractère collectif et international étant de l'essence de la collaboration et assistance données à l'Ethiopie par la Société des Nations ;..…

« 5° Le Gouvernement éthiopien prend acte du principe capital affirmé par le Comité des Cinq, qu’il y à obligation, pour tout membre de la Société des Nations, de respecter l’indépendance des autres membres et que par suite tout plan d’assistance et de collaboration élaboré par la Société des Nations, de même qu’il ne peut l’être que sur la demande de l’Etat à assister ne peut entrer en application qu'après avoir été librement discuté par le dit Etat et qu'après avoir reçu l’assentiment préalable de son Gouvernement.

« Le Gouvernement éthiopien se déclare sur ce point en parfait accord avec le Comité des Cinq.

« 69 Le Gouvernement éthiopien prend acte avec la la plus vive satisfaction de l'application faite de ces principes fondamentaux par le Comité des Cinq en ce qui concerne la nature, les objets et le mécanisme de la collaboration et de l’assistance collective internationale de la Société des Nations. En particulier, le Gouvernement éthiopien considère comme une partie essentielle du plan le droit formellement reconnu à l’empereur d’Ethiopie d’écarter librement tout conseil. ler qui n'aurait point son entière confiance.

« 70 Le Gouvernement éthiopien se déclare d’accord avec le Comité des Cinq pour que l’œuvre d'assistance et de collaboration collective internationale de la Société des Nations soit de longue durée, il convient donc de prévoir une révision éventuelle de ce plan d'assistance et de collaboration, au bout d’une période de cinq ans. Cette révision sera faite dans les mêmes conditions et suivant la procédure adoptées pour son établissement, c’est-à-dire par le Conseil de la Société des Nations sur la demande de l'Ethiopie et devra recevoir, avant toute exécution, l’assentiment préalable du Gouvernement éthiopien.

« 8° Le Gouvernement éthiopien, au cours des négociations qu’il accepte de commencer aussitôt que possible, fera connaître au fur à et mesure des progrès de la discussion, les modifications, additions ou suppressions qu’il demandera au Conseil d'apporter aux suggestions du Comité des Cinq touchant la nature, les objets et le mécanisme de la collaboration et de lassistance collective internationale de la Société des Nations.

« 90 Le Gouvernement éthiopien à pris connaissance de la déclaration à lui faite par l'intermédiaire du Comité des Cinq, par les représentants de la France et du Royaume-Uni de leur intention en vue de contribuer au règlement pacifique du conflit italo-éthiopien de faciliter des ajustements territoriaux entre l'Italie et l'Ethiopie en consentant eux-mêmes à l’Ethiopie s’il en est besoin, certains sacrifices dans la région de la Côte des Somalis. Le Gouvernement éthiopien constate avec satisfaction que cette proposition lui est présentée, non pas au nom de la Société des Nations,

sans compétence pour proposer une modification de territoire, mais uniquement par la France et Royaume- Uni, dans le seul but de contribuer au règlement pacifique du conflit italo-éthiopien. Le Gouvernement éthiopien renouvelle la déclaration qu’il à déjà faite qu'il est disposé à négocier un ajustement territorial sur la base d’un échange dans les conditions avantageuses pour toutes les parties intéressées.

« 100 Le Gouvernement éthiopien à pris connaissance de l'intention manifestée par les Gouvernements de la France et du Royaume-Uni dans leurs rapports respectifs avec l'Italie de reconnaître à l'Italie un intérêt

spécial dans le développement économique de l’Ethio-

pie sans toutefois vouloir déroger au régime en vigueur concernant le traitement des étrangers et le commerce extérieur. Etant donné que cette manifestation d’intention concerne uniquement les rapports entre la France, l'Italie et le Royaume-Uni, le Gouvernement éthiopien se bornera à déclarer que, en ce qui le concerne il exécutera dans l’esprit même où ils ont été conclus envers toutes les Puissances qui sont en droit de lui en réclamer le bénéfice tous les traités internationaux existants concernant le traitement des étrangers et le commerce extérieur. Si dans l’avenir, le Gouvernement éthiopien conclut avec l'Italie des accords économiques, ces accords respecteront scrupuleusement tous les droits reconnus par traités aux ressortissants, AUx protégés de toutes les Puissances bénéficiaires desdits traités.

« 119 Le Gouvernement éthiopien à exposé en toute loyauté et en toute sincérité l'interprétation qu’il attache aux suggestions et aux communications qui

« lui ont été présentées. Il déclare que c’est dans cet «esprit qu’il est disposé à engager immédiatement des « négociations avec la ferme volonté de les faire aboutir « à une conclusion équitable pour tous les intérêts légi- « times en cause. »

Le 29 septembre, le Comité des Cinq se réunit pour prendre connaissance de la réponse affirmative de l’Ethiopie et pour étudier le refus italien et les contre-proposisitions qui l’avaient accompagné. Devant lintransigeance italienne, le Comité ne pouvait que terminer ses travaux et effectivement il se borna à rediger le rapport final destiné à mettre le Conseil de la Société des Nations au courant de l’échec de sa mission. Le document expose le détail de là négociation, il comprend le plan préparé par le Comité pour l'assistance collective internationale à l'Ethiopie et les réponses des deux Etats à ce projet. Le Comité ne formule aucune suggestion sur le rôle que le Conseil de la Société des Nations va avoir à jouer, il se borne à l’informer que sa tâche de conciliateur est achevée et il laisse au Conseil le soin de tirer les enseignements nécessaires de cet échec et de déterminer la suite de la procédure à suivre. Dès maintenant le Comité des Cinq disparaît de la scène de Genève.

SECTION IV

La séance du Conseil de la S. D. N. du 26 septembre 1935 et la formation du Comité des Treize :.

« Les dispositions du Pacte sont également valables pour les grands et pour les petits pays, pour les pays puissants et pour les pays faibles. I1 doit en être ainsi, car une loi qui n’est pas appliquée à tous cesse, par là même, d’être la loi. »

Discours de M. Sanpcer, délégué de la Suède à l’Assemblée Générale de la S. D. N., 12 septembre 1935.

Le Conseil de la Société des Nations se réunit le 26 septembre afin de prendre connaissance du Rapport du Comité des Cinq et de fixer la procédure à suivre désormais. Il ne restait plus qu’un espoir assez faible d’aboutir à un règlement pacifique du conflit. L'écart était trop grand entre les propositions du Comité des Cinq et ce qu’on à appelé les contre-propositions de Rome. Une nouvelle tentative de conciliation était donc inutile et le Conseil envisagea immédiatement la mise en œuvre des dispositions du Pacte susceptibles de prévenir le conflit et notamment de l’article 15, paragraphe 4. Le président, M. Ruiz Guinazu * proposa en conséquence de confier à un Comité comprenant les représentants de tous les membres du Conseil à l'exception des parties, le soin de préparer le projet visé à cet article 15, rapport ayant pour objet de formuler les recommandations que le Conseil de la Société des Nations adresse aux deux parties. Cette

4 Voir S. D. N. Questions politiques, 1935, VII, 16, p. 8. Basilesco, Op. Cit.