Basilesco. Op. cuit

mation, aux États non membres de la Société des Nations. Ainsi qu’il l'avait déjà fait le 7 octobre, le Gouvernement italien commence par affirmer qu’il n'avait pas violé le Pacte de la Société des Nations et en particulier son article 12. C’est le Pacte qui n’a pas été appliqué dans des dispositions répondant à la situation dénoncée par l'Italie, On n’a tenu aucun compte du bien-fondé des raisons alléguées dans le mémorandum italien et le Gouvernement de Rome conteste une fois de plus le fondement juridique et moral des décisions prises à Genève. « En fait, déclare la note italienne, de nombreuses populations, guidées par leurs autorités civiles et religieuses, sont venues se placer sous la protection de l’Italie. Le Gouvernement italien à

aboli l'esclavage dans les territoires occupés,;en donnant | à 16.000 esclaves cette liberté qu’ils auraient en vain attendue du Gouvernement d’Addis-Abeba malgré les clauses du Pacte et les engagements pris au moment de son admission en tant que membre de la Société des Nations.

— Les populations libérées voient dans l’Italie non pas l'État agresseur, mais la Puissance qui à le droit et la capacité d'assurer cette haute tutelle que le même Pacte de la Société des Nations, dans son article 22, reconnaît comme une mission de civilisation incombant aux nations les plus avancées. »

L'Italie remarque que le Comité de Coordination n’est pas un organe de la Société des Nations et s'adresse à chaque Gouvernement en particulier pour souligner qu’il est seul juge et responsable envers l'Italie des mesures qu’il à adoptées et de leur justification juridique. Parmi ces mesures celle qu’il critique le plus est l’embargo sur les armes à destination de l’Italie, en même temps que la levée de cette mesure en faveur de l’Éthiopie. «Une pareille

mesure, déclare l'Italie, loin de faciliter la fin du confit, et d’aider à sa solution dans l’esprit du Pacte, en alimente la gravité et risque d’en prolonger la durée ; sans compter que les fournitures de guerre consenties aujourd’hui largement à l’Éthiopie sont en contraste ouvert avec les propositions du Comité de la Société des Nations qui à reconnu que cet État devait être soumis à un sévère contrôle international susceptible de mettre un frein à son désordre dangereux déjà prouvé par la nécessité dans laquelle se trouvaient, dès 1930, les trois États voisins, de s’accorder pour limiter et pour contrôler, même en temps de paix, l’importation des armes en Éthiopie. »

Quant aux mesures financières et économiques élaborées par le Comité de Coordination, elles sont sans précédent déclare le Gouvernement de Rome et n’ont jamais été appliquées lors des graves conflits antérieurs. « Les sanctions seraient ainsi appliquées pour la première fois contre l'Italie dans des conditions de fait et de droit que le Gouvernement et le peuple italiens estiment injustes et arbitraires, et contre lesquelles le Gouvernement doit done élever l’opposition la plus absolue. »

La note italienne indique ensuite les conséquences graves que ces mesures auront non seulement pour l’économie romaine mais également pour l’ensemble de l’économie mondiale déjà si troublée et dont elles brisent l'effort de redressement. « Personne, poursuit la note, ne pourra contester au Gouvernement italien le droit et la nécessité où il se trouvera de défendre et d’assurer l'existence même de son peuple. Il sera ainsi obligé à prendre des mesures de caractère économique et financier qui pourront apporter, entre autres, des déviations substantielles des courants des

échanges et du trafic actuels afin de se procurer intégrale-

ment tout ce qui est nécessaire à la vie de la nation, l'interdiction de toutes les exportations italiennes étant plus qu’une mesure économique, un véritable acte d’hostilité qui justifie amplement les inévitables contre-mesures italiennes.

— Exclure de l’économie mondiale un marché de 44 millions d'individus, cela ne se fera pas sans risque de tarir immédiatement et sûrement les sources de subsistance et de vie de milliers de travailleurs du monde entier. »

Enfin, le Gouvernement italien, malgré l’application abusive du Pacte, déclare qu’il ne se retire pas de la Société des Nations, pour ne pas donner lieu à de plus graves complications. Cependant l'Italie « croit devoir attirer en temps utile, toute l’attention des Gouvernements des États membres de la Société des Nations sur la responsabilité que comportent les mesures en cours d’application et sur la gravité de leurs conséquences ». En conclusion l'Italie demandait que chacun des États auquel elle s’adressait individuellement, lui fasse connaître comment ii « entend, dans sa libre et souveraine décision, agir en face des mesures coercitives proposées contre l'Italie. »

Dans leurs réponses respectives à cette note les divers pays, et notament la France et l'Angleterre le 22 novembre, ne purent que se placer sur le seul terrain de la rupture du Pacte. Cette rupture du Pacte par l'Italie entraînait automatiquement la mise en œuvre des dispositions de l’article 16, en vertu d’obligations préexistantes et sans qu’il soit utile à cet égard de discuter les conséquences possibles des sanctions proposées. Les divers pays se bornèrent en conséquence à constater que ces mesures ne pouvaient pas ne pas être prises. Il appartenait à l'Italie en se prêtant à la résolution amiable du conflit,

de faire cesser ces mesures mais seul le règlement du différend par le maintien de l’indépendance et de l'intégrité éthiopienne, pouvait désormais arrêter la mise en œuvre de l’article 16 du Pacte de la Société des Nations.

Pour suivre l’application des sanctions et assister le Président du Comité des Dix-Huit, ce Comité créa le 6 novembre un Comité d'Experts, dont la mission était définie par la résolution suivante du Comité des Dix-Huit: : « Le Comité des Dix-Huit, étant données les fonctions dont il est chargé par le Comité de Coordination décide :

a) De charger le Président de convoquer le Comité des Dix-Huit au moment où il le jugera opportun ;

b) De prier les Gouvernements du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Pologne, de la Roumanie, de la Suède, de la Turquie, de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes et de la Yougoslavie de désigner des experts en vue d’examiner à Genève les renseignements fournis par les Gouvernements concernant l’application des mesures proposées par le Comité de Coordination et de fournir au Président telle assistance qu’il pourrait désirer, notamment quant aux questions qui pourraient lui être posées par les Gouvernements au sujet de l'application des propositions du Comité de Coordination ». Le Comité des Experts qui fut présidé par M. Westman (Suède) examina les informations fournies par les Gouvernements sur les mesures prises par eux en application des propositions formulées par le Comité de Coordination. Ce Comité des Experts créa à son tour deux Sous- Comités, l’un pour l’étude des mesures de caractère financier, l’autre pour l’étude des mesures de caractère économique. De cette manière le Comité des Dix-Huit pouvait

4, S. D. N. Journal Officiel. Supplément n° 146, p. 50 et 51.

contrôler l'application des sanctions et apprécier l’opportunité de leur extension, problème particulièrement important en ce qui concerne l’embargo sur les expéditions vers l'Italie du charbon, de la fonte de fer, des fers, des aciers, et surtout du pétrole. Cette question sera étudiée ultérieurement.

Enfin le Comité de Coordination allait avoir une importante question à résoudre : celle de l'attitude des États non membres de la Société des Nations et spécialement des États-Unis, de l'Allemagne et du Japon.

Le Comité de Coordination approuva le 19 octobre 1935 une communication qui fut envoyée aux États non membres de la Société des Nations *.

L’attitude des États non membres ne pouvait être indifdérente pour la Société des Nations car l'efficacité des sanctions était subordonnée à leur universalité et par suite à la collaboration des États non membres. Ce m'était d’ailleurs pas la première fois que la Société des Nations faisait appel aux États non membres. Il suffit de rappeler la participation d’États tiers à la 3° Commission (réduction des armements) de la XIIe Assemblée en 1931, la collaboration des États-Unis au Conseil (décembre 1931) et au

4. Ce texte est ainsi conçu : « Le Président du Comité de Coordination des mesures à prendre en vertu de l’article 16 du Pacte a l’honneur de transmettre ci-joint aux États non membres de la Société, conformément à la décision du Comité de Coordination comme suite au vœu adopté par l’Assemblée le 10 octobre 1935, les principaux documents récents relatifs au conflit italo-éthiopien, y compris les procès-verbaux de la séance du Conseil du 7 octobre et des séances de l’Assemblée du 9 au 11 octobre ainsi que les recommandations du Comité de Coordination.

Il est chargé d’ajouter que les Gouvernements représentés au Comité de Coordination seraient heureux de recevoir les communications que tout État non membre pourra juger utile de lui adresser, ou la notifi-

cation de toute mesure susceptible d’être prise par cet État dans les circonstances présentes. »

Comité consultatif de l’Assemblée lors du conflit sinojaponais en 1933, celle du Brésil au Comité consultatif du Conseil (1933) dans l'affaire Letitia.

Les cinq propositions du Comité de Coordination on été communiquées à sept États non membres : États- Unis, Arabie, Égypte, Islande, Lischtenstein, Monaco et Ville libre de Dantzig, et à quatre États ex-membres de la Société des Nations : Allemagne, Brésil, Costa-Rica et Japon. L’attitude de tous ces pays n’a pas été identique. Certains pays ont refusé de collaborer aux sanctions : tel à été le cas pour le Brésil, le Japon et l'Allemagne. Le Brésil a répondu au Comité de Coordination le 7 novembre en ces termes ‘ : « D’ordre de mon Gouvernement, j’ai l'honneur « de porter à votre connaissance la communication suivante, « dont l'original vous parviendra par poste aérienne.

« — J'ai l’honneur d’accuser réception de la note du « 21 octobre dernier, par laquelle Votre Excellence m’a « transmis différents documents relatifs au conflit italo- « éthiopien inclusivement les recommandations approuvées « parle Comité de Coordination présidé par Votre Excellence.

« — Je remercie vivement Votre Excellence de son « aimable communication à laquelle le Gouvernement « brésilien à dûment donné toute son attention.

«— N’appartenant pas à la Société des Nations, le Brésilne « désire pas prendre part aux mesures par elle présente- « ment adoptées et réserve sa liberté d'action pour agir en « toute éventualité, conformément à ce que lui conseilleront « ses intérêts, ses obligations internationales et les prin- « cipes qui ont toujours orienté sa politique extérieure ». Le « Brésil déclarait ainsi nettement qu’il ne désirait pas s’as-