D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 146, p

— Chaque Gouvernement est invité à bien vouloir porter à la connaissance du Comité de Coordination par l'intermédiaire du Secrétaire général de la Société des Nations, dans le plus bref délai possible, les mesures qu’il aura prises conformément aux dispositions ci-dessus. » La proposition IT a adopta donc la suspension des accords de clearing ou autres accords de paiement au plus tard pour le 18 novembre. A partir de cette même date, l’acceptation en paiement d’exportations vers l'Italie de tous nouveaux dépôts en lires aux différents clearings est interdite. Une seule forme de clearing ou de compensation est prévue et est licite : c’est celle qui bloque le prix des marchandises italiennes restant à importer et à payer avant l’application effective des sanctions et qui affecte les ressources ainsi rassemblées au règlement des créances commerciales exigibles à l’égard de l'Italie.

La plupart des Gouvernements mirent en application les mesures financières élaborées par la Société des Nations. Certains d’entre eux, désireux d’agir avec la plus grande rapidité possible, ont pris immédiatement avec les banques des arrangements en vertu desquels celles-ci s’interdisent toutes transactions visées par la proposition II. D’autres Gouvernements ont pris des mesures pour mettre en vigueur la proposition IT en se servant de leur organisation de contrôle des devises. En définitive la proposition II à été acceptée par cinquante-deux gouvernements dont quarante-sept ont notifié sa mise en vigueur au Comité de Coordination. Il convient de rappeler à cet égard que quatre Etats : l’Albanie, l’Autriche, la Hongrie et le Paraguay ne prennent pas de mesures en application de l’article 16 du Pacte. La France appli-

qua immédiatement les sanctions financières par un décret du 28 octobre 1935 :.

L'Italie s’employa avec énergie à lutter contre les sanctions financières. Le 17 novembre un décret-loi