D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 145, p

« où la prohibition sera appliquée en seront exceptées. « Aux fins de la mise à excéution de cette disposition, « les Gouvernements peuvent pour les commodités ad- « ministratives, fixer, en tenant compte du temps nor- « mal nécessaire pour le transport depuis l’Italie, une « date appropriée, à partir de laquelle les marchandises « seront assujetties à la prohibition.

« — Etant donné qu’il importe d’assurer, en ce qui « concerne les mesures recommandées, une action collec- « tive et autant que possible simultanée, chaque Gou- « vernement est prié de faire connaître au Comité de « Coordination par l’intermédiaire du Secrétaire général « aussitôt que possible et au plus tard le 28 octobre, la « date à laquelle il pourrait être prêt à mettre ces mesures « en vigueur. Le Comité de Coordination se réunira le « 31 octobre en vue de fixer, d’après les réponses reçues, « la date de l’entrée en vigueur de ces mesures. »

Le même jour, le Comité de Coordination dans une proposition IV institua l’embargo sur certaines exportations vers l’Italie 1.

4. Cette proposition est ainsi rédigée : « En vue de faciliter aux Gouvernements des membres de la Société des Nations l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 16 du Pacte, il y a lieu d’adopter les mesures suivantes :

10 Les Gouvernements des membres de la Société des Nations étendront l’application du paragraphe 2 de la Proposition I du Comité de Coordination aux produits suivants, en ce qui concerne l’exportation et la réexportation à destination de l’Italie et des possessions italiennes, exportation et réexportation qui seront en conséquence interdites.

a) Chevaux, mulets, ânes, chameaux et tous autres animaux de transport ;

b) Caoutchouc ;

c) Bauxite, aluminium, alumine (oxyde d’aluminium), minerai de fer et ferraille, chrome, manganèse, nickel, titane, tungstène, vanadium, leurs minerais et ferro-alliages (ainsi que le ferro molybdène, le ferro-

La fin du document était ainsi conçue :

« L’attention du Comité de Coordination à été appelée « sur l’extention éventuelle des propositions ci-dessus « à un certain nombre d’autres produits. Il charge le « Comité des Dix-huit de soumettres aux Gouvernements « toutes propositions utiles à ce sujet. »

Ainsi cette proposition du Comité de Coordination n'avait pas un caractère définitif. D’autres produits pourraient être ajoutés à la liste mentionnée. C’est toute la question de l’extention des sanctions — étudiées dans un chapitre spécial — qui est ainsi réservée. En outre, bien qu’il soit spécifié que l'interdiction d’exportation s'applique aux contrats en cours, le Comité n'avait pas pour cela résolu les questions délicates que posait

silicium, le ferro silico-manganèse, le ferro-silico-manganèse-aluminium), étain et minerais d’étain.

La liste c) ci-dessus comprend toutes les formes brutes de métaux et minéraux mentionnés, leurs minerais, déchets et alliages ;

20 Les Gouvernements des membres de la Société des Nations prendront les mesures nécessaires pour que les produits mentionnés au paragraphe 1€ ci-dessus, exportés à destination de pays autres que l'Italie ou les possessions italiennes ne soient pas réexportés directement ou indirectement vers l’Italie ou les possessions italiennes ;

30 Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliqueront aux contrats en Cours ;

40 En seront exceptées les marchandises en cours de route au moment où la prohibition sera appliquée ; aux fins de la mise à exécution de cette disposition, les Gouvernements pourront, pour les commodités administratives, fixer, en tenant compte du temps normal nécessaire pour le transport vers l’Italie ou les possessions italiennes, une date appropriée à partir de laquelle les marchandises seront assujetties à la prohibition.

Étant donné qu’il importe d’assurer, en ce qui concerne les mesures recommandées une action collective et autant que possible simultanée, chaque Gouvernement est prié de faire connaître au Comité de Coordination, par l’intermédiaire du Secrétaire général, aussitôt que possible et au plus tard pour le 28 octobre, la date à laquelle il pourrait être prêt à mettre ces mesures en vigueur. Le Comité de Coordination se réunira le 31 octobre en vue de fixer, d’après les réponses reçues, la date d’entrée en vigueur de ces mesures. »

la résiliation de ces contrats en cours d’exécution. Aussi un sous-comité institué le 6 novembre, composé des représentants du Royaume-Uni, de la France, du Mexique, de la Roumanie et de l’U. R. S. $S. fut chargé de faire à ce sujet des propositions aux Gouvernements intéressés, qui devaient lui fournir, pour le 10 novembre au plus tard, des renseignements détaillés sur chacun de ces contrats. Les directives dont s’inspira à cet égard le sous-comité furent fixées par le Comité des Dix-huit et étaient les suivantes 1 : a) « Les exceptions ne pourront être admises que dans le cas de contrats conclus par un Etat ou une institution appartenant à l'Etat ou entièrement soumise à son contrôle administratif ou pour leur compte, avant le 19 octobre 1935, et portant sur des marchandises d’une importance essentielle pour l'Etat importateur ;

b) Une proportion minimum de 20 p. 100 du prix total stipulé au contrat devra avoir été payée avant le 19 octobre 1935.

c) Ne pourront bénéficier de l’exception, les contrats stipulant un paiement en marchandises dont l’exportation vers l'Italie est prohibée en vertu de la proposition AV

d) Les Gouvernements devront fournir au sous-comité au plus tard à la date du 10 novembre, des renseignements détaillés sur chaque contrat, nature des marchandises, total des sommes dues, montant payé au 19 octobre 1935, montant restant dû au 10 novembre 1935.

— Le sous-comité dressera, au plus tard à la date du 12 novembre, la liste définitive des contrats pour les-