D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 150, p

et le volume des exportations à destination de ces pays et le ministère du Commerce espère, d’ici quelques jours, être en possession d’une liste détaillée et complète de toutes les marchandises qui auront été exportées dans les pays belligérants, ce qui lui permettra de procéder à une comparaison exacte avec les listes relatives à la même période de l’année dernière. » Ainsi indirectement, tout en refusant de s’associer aux mesures décidées par la Société des Nations, les Etats-Unis, par leur politique de neutralité, permettaient aux mesures économiques prises en application de l’article 16 du Pacte d’avoir tout l'effet désiré.

Le Japon de son côté se refusa à prendre aucune mesure pouvant aider Genève et tenta au contraire de tirer profit de la nouvelle situation. On espéra au Japon, que l’industrie d’exportation nipponne tirerait de sensibles avantages de la guerre, en ce qui concerne notamment les fournitures de soie artificielle, de soie brute et de lainages et cotonnades bon marché. Sur divers marchés orientaux, aux Indes, en Chine, en Nouvelle-Zélande, en Australie, ete, les produits italiens et japonais de cette catégorie, en effet, se faisaient une rude concurrence. L'industrie italienne se trouvant maintenant toute entière mise au service de la guerre et étant en outre bridée dans ses exportations par les sanctions, il en résultait évidemment des perspectives favorables pour l’industrie japonaise, et l’on pouvait voir se répéter, en petit, ce qui s’est passé en grand pendant la guerre mondiale, lorsque le Japon tira de formidables avantages de l’absence de la concurrence européenne en Orient, en Amérique du Sud et ailleurs. |

L'Allemagne adopta une politique pratiquement peu

différente de celle du Japon. Les autorités du Reich déclarèrent n’intervenir qu’au cas où les exportations prendraient une ampleur dangereuse pour l’économie intérieure. Leur rôle consiste simplement d’après le communiqué publié le 7 novembre, à surveiller les manœuvres des intermédiaires étrangers désireux d’abriter leurs affaires derrière la neutralité allemande. L’Allemagne précisa au début du mois de novembre :

1° Qu'elle comptait observer une attitude de stricte neutralité ;

20 Qu'elle ne voulait pas profiter de la situation eréée par le conflit et les sanctions pour faire des bénéfices exceptionnels ;

3° Qu'elle prendrait toutes les mesures pour éviter les exportations massives de son territoire, exportations qui l’appauvriraient et augmenteraient ses difficultés économiques.

— En conséquence, le décret du 9 novembre à subordonné à l'octroi d’une autorisation préalable l’exportation d’une série de produits parmi lesquels on peut relever les huiles et graisses alimentaires, les pommes de terre, certaines matières premières textiles telles que la laine, le coton, les peaux, le caoutchouc, les huiles minérales, leurs dérivés et résidus, les métaux non ferreux et les produits du fer et de l'acier, en y comprenant les produits de laminoirs.

Certaines difficultés ont surgi dans les relations commerciales de l’Allemagne et d'Etats membres de la Société des Nations ; la discussion a porté surtout sur la prohibition des réexportations vers l'Italie et la limitation des exportations vers l'Allemagne à la moyenne annuelle des exportations des dernières trois années. À la suite

d’une protestation du Gouvernement du Reich, le Gouvernement britannique suspendit presque immédiatement après son entrée en vigueur le décret imposant un certificat d’origine aux importations allemandes à partir du 18 novembre 1935. Cette mesure avait pour but d'empêcher les exportations italiennes en Angleterre à travers l’Allemagne mais le Gouvernement allemand avait objecté que l’adjonction d’un certificat d’origine n’était pas conforme aux dispositions du traité de commerce angloallemand.

Le commerce anglais fut assez durement touché par le système des sanctions économiques. En décembre 1935, le Board of Trade constate que les exportations anglaises vers l’Italie ont diminué par rapport à décembre 1934 de 616.915 £ alors que les exportations de l’Italie vers l'Angleterre n’ont baissé que de 342.947 £. D'autre part, l'Angleterre ne livre plus à l’Italie les 300 millions de lires de charbon qu’elle lui livrait annuellement. La Pologne qui fournit 2 millions de tonnes de charbon par an à l'Italie est également assez touchée. Enfin, la France se ressent aussi des mesures sanctionnistes puisque l'Italie était un gros acheteur de produits français. Elle lui à acheté pendant les sept premiers mois de 1935 268.000 tonnes de fer et d’acier et 1.376.000 quintaux de blé. Durant cette période, la France à importé pour 240 millions de marchandises italiennes mais elle à exporté en Italie pour 324 millions de francs. Il n’y a dans le monde que deux pays qui nous laissent un solde créditeur plus important que l'Italie : ce sont la Suisse et l'Union économique belgo-luxembourgeoise. D'ailleurs, le pourcentage représenté par la partie réservée à l’Italie sur l’exportation française totale se monte à environ

5 p. 100 pour les soieries, la confection, la laine, les produits chimiques ; 8 p. 100 pour les fers et aciers ; 14 p. 100 pour le charbon ; 25 p. 100 pour les fourrures, 50 p. 100 pour les embarcations, etc. Aussi les Chambres de Commerce françaises se sont-elles plaintes amèrement de la situation. Il faut évidemment convenir que malgré le mutuel appui de toutes les Puissances, les sanctions prises en vertu de l’article 16 du Pacte lésèrent parfois d’une manière importante l’économie de certains pays, en raison des mesures de représailles adoptées par l'Italie et du régime d’autarchie économique que le Gouvernement de Rome voulut instituer. Maïs il importe de souligner que ces inconvénients — essentiellement temporaires — étaient largement compensés par l'effet que les premières mesures avaient eu sur l’économie italienne et surtout par les résultats que des sanctions économiques plus étendues auraient déclanchés.

Le 18 novembre, l'Italie a appliqué une nouvelle réglementation de l'importation : Désormais les produits d'importation sont classés en deux catégories.

— La première liste comprend tous les produits qui présentent ou peuvent présenter pour l'Italie un intérêt essentiel, c’est-à-dire, surtout les matières premières et les denrées alimentaires. L’importation de ces articles ne peut se faire qu'avec l’autorisation préalable de la surintendance au commerce des devises. Celle-ci à des pouvoirs discrétionnaires. Elle fixera, pour une période donnée, les autorisations par produit, en tenant compte moins des considérations d’ordre politique que des prix. L’importation de certains de ces produits de pays sanctionnistes est donc possible si le pays sanctionniste en question fait des prix inférieurs aux autres concurrents,

sanctionnistes ou non. Pour ces produits, indispensables à l’économie italienne et dont l'importation ne sera autorisée que dans la mesure où elle sera nécessaire, l'Italie ne cherche pas à se pénaliser elle-même. Elle achètera au meilleur compte. Il s’agit de ménager les moyens financiers du pays ;

— La seconde liste comprend les produits de luxe et ceux qui peuvent être remplacés par les produits italiens équivalents, par exemple les vins, les étoffes, ete. Ces produits seront admis sur la base d’un pourcentage fixé d’après les importations de l’année précédente et sur présentation de récépissés de douanes. Il suffira done de présenter le récépissé de douane attestant qu’une certaine quantité d’un produit à été importée l’année précédente, de tel ou tel pays, pour que, par application du pourcentage, l’importateur italien sache quelle quantité dudit produit il peut importer cette année. Mais le pourcentage sera fixé d’après les disponibilités en devises étrangères, c’est-à -dire que, pratiquement, le pourcentage sera fixé à zéro pour les produits venant de pays qui n’achètent pas à l'Italie, c’est-à-dire des pays « sanctionnistes ».

Dans cette dernière liste se trouvent les journaux et revues qui, sauf arrangements ultérieurs, ne seraient pratiquement plus admis en Italie.

Les traités de commerce ne sont pas dénoncés, mais ils tombent du fait de ces mesures et de plus l'Etat italien prend le monopole des carburants, du fer, du cuivre et du blé. En ce qui concerne la production de la viande, le Gouvernement italien à dû adopter les mesures suivantes

19 Le mardi interdiction de consommer toute espèce

de viande dans les endroits ouverts à l'exercice public, et recommandation très pressante d’en faire autant dans le privé ;

2° Le mercredi, consommation limitée aux abats, à la volailles, au gibier, au lapin ; et, après modification du premier décret, à la viande de pore ;

— Ces mesures indiquent que la consommation de la viande en Italie dépassait la production. Cette consommation à d’ailleurs de tout temps été très limitée, parce qu’appropriée au climat : une enquête faite à Naples en 1930 par les soins du Consulat français et fondée sur les informations les plus pertinentes avait démontré que — après déduction de 25 p. 100 de la population, proportion approximative des enfants — cette consommation n’atteignait pas, sur la moyenne d’un an, 100 grammes par semaine et par tête. (Il convient de noter toutefois que Naples pour plusieurs raisons, est un cas spécial).

Quoi qu’il en soit, le besoin national en viande et graisses animales était, ces dernières années, évalué officieusement à huit millions de quintaux pour la première et 2 millions de quintaux pour les secondes.

Sur ces totaux, l'importation fournissait 10 p. 100 de la première, soit environ 800.000 quintaux, et 5 p. 100 de la seconde soit 100.000 quintaux. La nouvelle règlementation devait permettre à l'Italie de se suffire à ellemême.

L'Italie s’appliqua done avant tout à restreindre les besoins de la population. D'autre part, — et c’est le point le plus important — l'Italie conserva et développa ses relations commerciales avec les pays non sanctionnistes. Ces pays lui fournissent les matières qu’elle ne produit pas. Son coton lui vient des Etats-Unis et il ne figure

pas sur la liste des marchandises prohibées par ceux-ci. L’Autriche lui fournit des pommes de terre, de la magnésie ; l'Allemagne du charbon. Enfin, fait essentiel, malgré toutes les mesures prises, l'Allemagne, l'Autriche et l’Albanie servent d’intermédiaires à l'Italie et achètent pour elle aux pays sanctionnistes les produits indispensables. Ces produits livrés à l’Allemagne, en Autriche ou en Albanie sont ensuite réexportés par les soins de ces Puissances vers l'Italie ou les possessions italiennes. C’est incontestablement là une des causes de l’échec des mesures économiques. La Société des Nations n’en continua pas moins son effort. Le Comité d’experts institué le 6 novembre et chargé de suivre l’application des sanctions, se réunit du 29 janvier au 1er février 1936. Il établit un questionnaire qui devait être soumis à tous les Gouvernements membres du Comité de Coordination, en vue d’obtenir des statistiques sur le mouvement du commerce avec l'Italie.

Le Comité des experts crut devoir envisager trois aspects différents du commerce italien :

a) Les changements survenus dans la valeur de ce commerce considéré dans son ensemble et en particulier dans la valeur de certaines catégories de ventes italiennes à l'étranger ;

b) Le mouvement des métaux précieux ;

ce) Les achats effectués par l’Italie de certains produits agricoles, certaines matières premières, ete. Les réponses à ce questionnaire montrent que dès le mois de janvier 1936 les mesures économiques avaient déjà donné des résultats appréciables. Citons à cet égard les quelques

1. Voir S. D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 148, p. 31.

chiffres suivants : En janvier 1936 (pour 39 pays) les importations de marchandises italiennes sont tombées à 9.505.000 dollars or, contre 17.6000.00 dollars or pour le mois corerspondant de 1935.

— Les exportations de ces 39 pays vers l’Italie sont tombées à 13.884.000 dollars or en janvier 1936 contre 22.899.000 dollars or en janvier 1935.

Il est intéressant aussi de noter que les exportations italiennes en or et en argent vers ces 39 pays se sont élevées dans le mois de janvier 1936 à 27.353.000 dollars or contre 15.620.000 en janvier 1935.

En février 1936, la diminution du commerce avec l’Italie s’est accentuée de telle sorte que les importations de marchandises italiennes (pour 23 pays) n’ont atteint que 5.666.000 dollars or en février 1936, contre 10.775.000 en février 1935. Les exportations vers l’Italie pour cette même période n’ont atteint que 8.239.000 dollars or contre 14.650.000 pour la même période de 1935. D’autre part, les exportations italiennes en or et en argent se se sont élevées à 5.819.000 dollars or en février 1936 contre 1.756.000 en février 1935.

Les importations de marchandises italiennes ont également fortement diminué en France. Elles se chiffrent pour novembre 1935 à 2.183.100 dollars or, pour décembre 1935 à 492.400 dollars or, et pour janvier 1936 à seulement 159.400 dollars or (1.380.700 dollars or en janvier 1935).

Ainsi, malgré la défection de certains Etats membres, malgré l’aide que l’Italie trouvait chez la plupart des Etats tiers, l’économie italienne était très durement touchée par les mesures économiques élaborées à Genève. Les économies des divers pays en subissaient néanmoins,

ainsi qu’il a été précédemment indiqué, le contre-coup et c’est surtout pour parer à ce dernier inconvénient que le Comité des Dix-huit chercha à limiter les pertes subies par certains Etats membres, en organisant un appui mutuel entre tous les Etats sanctionnistes.

SECTION V

L’appui mutuel :.

« Nous sommes tous appelés à faire des sacrifices en vue du rétablissement de la paix. La paix vaut bien ces sacrifices ; elle en exige d’ailleurs moins que la guerre. Mais nous devons, conformément au paragraphe 3 de l’article 16, nous entendre pour réduire au minimum les pertes et les inconvénients résultant de l'application des sanctions. »

Déclaration de M. CanTos, au souscomité d’appui mutuel, 15 octobre 1936.

Les sanctions économiques allaient troubler la vie économique de nombreux pays appliquant l’article 16 du Pacte. Pour remédier à cet état de choses, M. Eden proposa au Comité des Dix-huit la résolution suivante qui fut adoptée le 14 octobre 1935 * : « En vue de faciliter aux Gouvernements des membres de la Société des Nations l’exécution des obligations qui leur incombent aux termes de l’article 16 du Pacte, il est reconnu que toute proposition visant des mesures à prendre en vertu

de l’article 16 est formulée sur la base des dispositions suivantes dudit article.

ce,

D. N. Journal Officiel. Suppléments, n°8 145 et 150. - D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 150, p. 1.

D = (dei

— Les membres de la Société conviennent, en outre, de se prêter l’un à l’autre un mutuel appui dans l’application des mesures économiques et financières à prendre en vertu du présent article pour réduire au minimum les pertes et les inconvénients qui peuvent en résulter. Ils se prêtent également un mutuel appui pour résister à toute mesure spéciale dirigée contre l’un d’eux par l'Etat en rupture de Pacte. » L’organisation de l’appui mutuel ainsi prévu fut confié à un sous-comité composé des représentants de l’Union Sud-Africaine, du Royaume- Uni, de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Pologne, de la Roumanie, de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes et de la Yougoslavie. Le Président en fut M. Cantos, délégué de l’Espagne.

Ce sous-comité procéda à un large échange de vues. Il s’occupa essentiellement des points suivants :

19° Les répercussions que les dénonciations des traités de commerce avec l'Italie pourraient avoir, dans certains Cas, pour des pays bénéficiant, aux termes de la clause de la nation la plus favorisée, de certaines stipulations de ces traités ;

20 Du besoin d’intensifier à la suite des ruptures commerciales avec l'Italie, les échanges entre pays appliquant les sanctions économiques ;

3° De l’obligation de favoriser les échanges entre ces pays, au détriment des pays qui ne participeraient pas aux sanctions ;

40 De la nécessité de donner aux Etats fidèles au Pacte une priorité dans les rajustements qui s’imposeront à la suite de l’éviction de l’Etat agresseur sur les marchés des autres Etats ;

5° De la création d’une caisse commune, alimentée

par un impôt spécial sur les tractations avec l’Ttalie, afin de pouvoir donner une compensation aux pays auxquels l’application des sanctions fait subir des pertes ;

Trois systèmes furent envisagés. Le premier, exposé par le Président Cantos, consistait dans la création d’un clearing dont le siège serait à Genève, et qui se chargerait de la distriburion des achats et des ventes pendant la durée du conflit.

Un deuxième système, préconisé par M. Titulesco obligerait les Etats associés à faire leurs achats de préférence aux Etats frappés dans leurs exportations. M. Titulesco déclara formellement à ce propos que la Roumanie appliquerait les sanctions décidées à Genève, même si aucun système d'appui mutuel ne pouvait être mis sur pied.

Enfin, un troisième système fut mis en avant par M. Maximos, représentant de la Grèce. Il consistait à décider la création d’un fonds commun qui serait alimenté par le moyen d’un prélèvement de 2 à 3 p. 100 sur les exportations de tous les pays associés à l’action collective. Après discussion ce fut le système préconisé par M. Tutulesco dont s’inspira le sous-comité. Celui-ci élabora une proposition qui fut adoptée par le Comité de Coordination le 19 octobre 1935. Cette proposition V est ainsi conçue ‘ : « Le Comité de Coordination attire tout particulièrement l’attention de tous les Gouvernements sur les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 3 de l’article 16 du Pacte d’après lequel les membres de la Société conviennent de se prêter, l’un à l’autre un mutuel appui dans l’application des mesures économiques et financières à prendre en vertu de cet article.

1. $. D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 145 p. 135 et suiv.

I. — Afin de mettre en pratique ces obligations, les Gouvernements des membres de la Société des Nations.

a) adopteront immédiatement les dispositions nécessaires pour qu'aucune mesure prise en exécution de l’article 16 ne prive un pays quelconque appliquant les sanctions, des avantages que les accords commerciaux, conclus avec l'Italie par les pays participants, lui assuraient par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée ;

b) Prendront les mesures appropriées, en vue de remplacer dans la limite des besoins de leurs pays respectifs des importations d’origine italienne par des importations de produits similaires provenant des Etats participants ;

c) Accepteront dès la mise en application des sanctions économiques, d’entrer en négociations avec tout Etat participant ayant subi un préjudice, en vue d’augmenter les ventes de marchandises et de compenser ainsi les pertes de débouchés italiens résultant de l'application des sanctions ;

d) Dans le cas où ils n’auraient pas subi de préjudice pour les produits considérés s’abstiendront de demander l'application de la clause de la nation la plus favorisée au cas où des préférences seraient accordées en vertu des alinéas b et c et pour lesdits produits.

II. — A ces fins, les Gouvernements, s’il est nécessaire avec l’assistance du Comité des Dix-huit étudieront en particulier la possibilité d’adopter dans les limites de leurs obligations existantes et en prenant en considération l’avis du sous-comité juridique du Comité de Coordination les mesures suivantes.

19 Augmenter par tous les moyens appropriés leurs importations en faveur des pays qui auraient perdu des

débouchés en Italie par suite de l’application des sanctions.

20 En vue de faciliter cette augmentation, prendre en considération les obligations de l’appui mutuel ainsi que les avantages que le commerce de certains Etatsmembres de la Société des Nations et ne participant pas aux sanctions retirerait de l’application de ces sanctions, pour diminuer, par tous les moyens appropriés et dans une mesure équitable, les importations originaires de ces pays.

39 Favoriser, par tous les moyens en leur pouvoir, les transactions commerciales entre les entreprises intéressées à la vente de produits sur le marché italien qui auraient subi un préjudice par suite de l'application des sanctions, et les entreprises qui importent normalement les mêmes marchandises.

49 Participer en général à l’organisation d’un système international d'écoulement des marchandises, afin de compenser toutes pertes de débouchés en Italie, résultant de l’application des sanctions.

Ils examineront, en outre, dans les mêmes conditions la possibilité de mesures financières ou autres destinées à s'ajouter aux mesures commerciales, pour autant que ces dernières n’assureraient par une entr’aide internationale suffisante.

III. — Le Comité de Coordination prie le Comité des Dix-huit de prêter, s’il est nécessaire, aux Gouvernements intéressés l'assistance prévue au début de la deuxième partie de la présente proposition. »

Deux dispositions essentielles sont à souligner dans cette proposition ; d’une part, les différents pays s’engagent à ne prendre aucune mesure privant un pays sanctionniste des avantages que les accords commer-

ciaux conclus avec l’Italie par les pays participants lui assuraient par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée. D’autre part, les Etats membres doivent $e prêter aux négociations qui seraient demandées par un pays appliquant les sanctions en vue , soit de placer chez les Etats membres la portion d'exportation normalement dirigée vers l'Italie, soit de rechercher les moyens de se procurer les marchandises importées en temps ordinaire de l'Italie.

La Yougoslavie * fit immédiatement appel à l'appui mutuel, ses échanges avec l’Italie étant fort importants. Le Président du Conseil yougoslave, M. Stoyadinowtich fit ressortir l’étendue des pertes de son pays notamment pour l’industrie forestière dont 60 p. 100 des exportations sont dirigées sur l’Italie. Il en est d’ailleurs de même pour le bétail et les céréales. De plus, les importateurs italiens devaient aux exportateurs yougoslaves plusieurs centaines de millions pour les achats déjà livrés. Enfin, en suspendant ses envois en Italie, qui représentent plus de 20 p. 100 du commerce yougoslave d'exportation, le Gouvernement se voyait privé d’un fort contingent de devises qui lui sert à effectuer le service de ses emprunts extérieurs. Grâce à l’appui mutuel, la Yougoslavie conclut avec la France et l’Angleterre des accords qui lui permirent de placer dans ces deux pays une partie des marchandises qu’elle envoyait normalement en Italie.

La proposition V n'avait pas seulement trait à un appui économique entre pays sanctionnistes, elle permettait également d'envisager un appui militaire dans le cas où un Etat appliquant les sanctions serait attaqué par l’Ita-