S. D. N. Questions politiques, 1936, n

49 Restant fermement attachée aux principes du Pacte, principes qui trouvent également leur expression dans d’autres actes diplomatiques tels que la déclaration des Etats américains en date du 3 août 1932 excluant le règlement par la force des questions territoriales ;

5° Désireuse de renforcer l'autorité de la Société des Nations en adaptant l’application de ces principes aux leçons de l’expérience ;

69 Persuadée qu'il importe d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses membres

— Emet le vœu que le Conseil

a) Invite les Gouvernements des membres de la Société à faire parvenir au Secrétariat général autant que possible avant le 1° septembre 1936 toutes propositions qu’ils estimeraient devoir présenter en vue de perfectionner dans l'esprit et les limites indiquées ci-dessus la mise en œuvre des principes du Pacte ;

b) Charge le Secrétariat général de soumettre à une première étude et notamment de classer lesdites propo- Sitions ;

c) Fasse rapport à l’Assemblée lors de sa prochaine session sur l’état de la question.

IT

L'Assemblée,

— Prenant acte des communications et déclarations qui lui ont été faites au sujet de la situation issue du - conflit italo-éthiopien ;

— Rappelant les constatations faites et les décisions prises antérieurement à l’occasion de ce conflit ;

— Emet le vœu que le Comité de Coordination fasse aux Gouvernements toutes propositions utiles en vue

de mettre fin aux mesures par eux prises en exécution de l’article 16 du Pacte. »

En vain le représentant du Négus, le Dedjazmatch Nassibou intervint-il pour maintenir sa double demande d’une condamnation expresse de l'annexion et d’une assistance financière qui lui permettrait de poursuivre la lutte *.

1. La délégation éthiopienne avait à cet égard déposé les deux projets de résolutions suivants :

« 10 L'Assemblée rappelle les termes des articles 10 et 16 du Pacte auxquels elle se déclare fidèlement attachée. En conséquence elle proclame qu’elle ne reconnaîtra aucune annexion obtenue par la force des armes.

20 L'Assemblée voulant donner à l’Éthiopie l’assistance à laquelle lui donne droit l’article 16 du Pacte pour défendre son intégrité territoriale et son indépendance politique, décide de recommander aux Gouvernements des États membres’ d’accorder leur garantie à l'emprunt de dix millions de livres sterling qui sera émis par l’Éthiopie, dans les conditions qui seront fixées par le Conseil après avis du Comité financier de la Société des Nations. » Ces projets de résolutions ayant été écartés par le bureau de l’Assemblée, le représentant éthiopien éleva une protestation indignée contre le projet de texte proposé. Il déclara à cet égard.

I. Le 30 juin dernier, l’Éthiopie a demandé aux cinquante-deux

ations qui lui ont fait la promesse solennelle de l’aider dans sa résistance à l’agression ce qu’elles voulaient faire pour le peuple éthiopien. Aux grandes Puissances qui ont garanti la sécurité collective aux petits États menacés de subir quelque jour le sort de l’Éthiopie, Sa Majesté l'Empereur a demandé quelles mesures elles comptaient prendre. Plein d’anxiété sur le sort réservé à l’Éthiopie, membre de la Société des Nations, Sa Majesté l'Empereur vous a demandé quelle réponse il aurait à rapporter à son peuple.

IT. De nombreux délégués ont exposé à la tribune de cette Assemblée leur sentiment sur l’agression italienne. La délégation éthiopienne a été vivement émue par les fermes déclarations de certains États qui ont proclamé non seulement leur fidélité aux principes du Pacte mais ce qui est plus, leur volonté inébranlable de les appliquer. Elle leur exprime en cette heure de détresse sa reconnaissance infinie.

— La délégation éthiopienne a écouté avec une profonde amertume les déclarations d’autres Gouvernements qui ont cru pouvoir remplir tous leurs engagements en constatant l’échec des mesures prises, en recommandant la résignation au fait accompli et en proposant d'étudier la manière dont les agressions futures pourraient être mieux arrêtées. Cela signifie-t-il qu’en ce qui concerne l’agression actuelle, ces Puis-

Cependant la condamnation de l'Italie fut écartée sous prétexte qu’elle était incluse dans le texte proposé.

a conseillent de la tenir pour regrettable, mais aussi pour irréparable.

III. A maintes reprises, le Gouvernement éthiopien a dénoncé à la Société des Nations le marché proposé par l’agresseur de n’accorder sa collaboration, pour le règlement des affaires européennes, que si la victime était abandonnée. Les termes de ce marché sont aujourd’hui rigoureusement proposés par le Gouvernement italien, par des déclarations officieuses qui ne laissent place à aucune équivoque. Telle est la situation véritable qu'aucune subtilité, aucune habileté ne peut cacher à l’Assemblée.

IV. Le 3 juillet dernier, le Gouvernement éthiopien a saisi le Président de l’Assemblée de deux projets de résolution dont l’objet précis était de permettre à chacun des membres de l’Assemblée de prendre par un vote formel, franchement, loyalement, sans équivoque ni habileté de langage, la responsabilité de son attitude devant le monde et devant l’histoire.

— Le projet de texte préparé par le Bureau et recommandé unanimement par lui à l’Assemblée ne paraît pas à la délégation éthiopienne fournir cette occasion. Un projet de texte composé d’un bref exposé des motifs rappelant en termes vagues et imprécis les faits accomplis et les principes du Pacte aboutit pour des motifs que la délégation éthiopienne ne comprend pas, non pas à des projets de résolution mais à des propositions de vœux.

— La délégation éthiopienne ne peut pas croire que cette forme a été choisie pour écarter par une subtilité réglementaire, les décisions catégoriques qu’elle demande à l’Assemblée.

— Les deux projets de résolution présentés par la délégation éthiopienne sont maintenus énergiquement par elle. Elle ignore les subtilités du règlement dont l’effet serait d’obtenir un vote confus et équivoque.

— Ce que l’Éthiopie réclame comme son droit à cette heure tragique de sa destinée c’est un verdict catégorique et non une condamnation à mort par un vœu implicite habilement rédigé en termes qui tout en abandonnant la victime à son agresseur semble s’excuser envers cet agresseur et n’affirme le respect des principes du Pacte que pour sauver la face.

— Les principes du Pacte sont-ils des roseaux flexibles sur lesquels peuvent s’appuyer jusqu’à ce qu’ils cèdent certains égoïsmes sacrés.

V. Ce que l’Éthiopie demande à l’Assemblée c’est de se prononcer par un vote non équivoque.

— Oui ou non l’Assemblée confirme-t-elle son vote unanime d’octobre 1935 déclarant que le Gouvernement italien a commis envers l'Éthiopie une agression injustifiée.

— Oui ou non l’Assemblée confirme-t-elle sa volonté de ne pas reconnaître l’annexion d’un territoire obtenu par la force en violation des traités et du Pacte alors que non seulement la résistance éthiopienne

Quant à l'assistance financière, on invoqua le fait que ce principe n'avait jamais été ratifié On s'explique, après cela, la protestation indignée du délégué éthiopien qui, rappelant le vote d'octobre 1935 par lequel l'Italie a été déclarée coupable d’agression, dénonce l'attitude actuelle de l’Assemblée comme une condamnation à mort de la victime de l’agression. On s’explique le langage sévère du délégué du Panama, pour qui le projet ne vaut même pas la peine d’être transmis à son Gouvernement : « On à craint de faire face aux circonstances, déclare celui-ci, la montagne a accouché d’une souris. » Aussi, le Panama s’abstenant, ainsi que l'Afrique du Sud, le Chili et le Venezuela sans parler du Mexique absent, est-ce par 44 voix contre 1, — celle de l'Ethiopie — sur 49 votants, que le projet fut adopté. On avait, eu la prévoyance de lui donner la forme d’un simple vœu, qui n’exige que la majorité des voix, alors qu’il aurait fallu l’unanimité pour une résolution, Le résultat n’en fut pas moins acquis. Et le Négus, invité par le Gouvernement helvétique à quitter Genève dans les quatre heures, reprit le chemin de Londres, après avoir vu repousser par 23 voix contre 1 et 25 abstentions le projet de résolution ayant trait à l’assistance financière, présenté par la délégation d’Ethiopie.

ne s’est pas brisée mais plus de la moitié du territoire éthiopien reste en dehors de la domination italienne ?

— Oui ou non l’Assemblée confirme-t-elle sa volonté à défaut des mesures économiques et financières dont on affirme maintenant l’inefficacité après en avoir constaté et chiffré, il ya quelques semaines, les résultats considérables d’accorder à l’Éthiopie victime de l’agression, une autre forme d’assistance.

— Voilà ce que demande la délégation éthiopienne en maintenant ses projets de résolution. Elle en réclame expressément la mise en discussion afin qu’un vote exprès sur chacune de ces résolutions fournisse au peuple éthiopien la réponse loyale à laquelle il a droit. »

Le Comité de Coordination se réunit le 6 juillet : pour donner suite au vœu de levée des mesures prises en application de l’article 16, émis par l’Assemblée générale de la Société des Nations. Après avoir constaté que les ‘réultats obtenus dans la mise en œuvre de l’article 16 du Pacte, étaient considérables, — compte tenu du caractère non universel de la Société des Nations, — le Président, M. de Vasconcellos, mit aux voix la résolution suivante : « Le Comité de Coordination, institué en exécution de la recommandation de l’Assemblée du 10 octobre 1935 au sujet du différend entre l'Ethiopie et l'Italie, propose que les Gouvernements des membres de la Société des abrogent à la date du 15 juillet 1936 les mesures restrictives qu’ils ont prises conformément à ses propositions Ta, IX, Ia, III, IV et IVb. »

Cette résolution fut adoptée. En même temps, on adoptait une proposition de la France, appuyée par la Grande- Bretagne, touchant la nécessité de continuer à recueillir et à publier, par manière d’enseignement pour l’avenir, des renseignements relatifs aux résultats produits par l’application des sanctions. L'Italie y à perdu 75 p. 100 de son commerce et la moitié de son encaisse or. Malheureusement quelque importants que fussent les résultats produits par les sanctions économiques et financières vis-à-vis de l’Italie, la levée des sanctions n’en constituait pas moins la marque de l’impuissance de la Société des Nations à protéger un de ses membres et elle marquait l’échec de la Société des Nations dans sa mission et dans sa raison d’être. « Ce que nous redou- « tons, disait Léon Bourgeois, c’est que l'institution nou-

1. S. D. N. Journal Officiel. Supplément, n° 149, p. 56 et suiv.

« velle désirée par tous les esprits généreux, apparaisse « un jour inefficace et impuissante. » Dégager les raisons essentielles de l’échec de la Société des Nations, telle nous paraît devoir être la conclusion indispensable de cette étude.