II. Organisation du Gouvernement local (en Afrique). Décret

du lô avril 1887.

Art. I. Le Gouverneur GÉNÉRAL représente dans le territoire de l'Etat l'autorité souveraine. Il est chargé d'administrer le territoire et d'y assurer l'exécution des mesures décidées par le gouvernement central. Il a la haute direction de tous les services administratifs et militaires établis dans l'Etat. — Art. 3. Des commissaires ^e^/5/r/c/ représentent l'administration générale de l'Etat dans les circonscriptions qui leur sont assignées. — Art. 5. Le Gouverneur Général peut, sil le juge utile à la bonne administration du pays, commettre, pour un terme maximum d'un an, un fonctionnaire aux fins d'inspecter où d'administrer une partie du territoire de l'Etat. — Art. 6 II peut édicter des ordonnances ayant force de loi. Il peut aussi en cas d'urgence, suspendre, par ordonnance, l'exécution d'un décret du Souverain. — Art. 7. 11 est autorisé, en outre, à prendre des règlements obligatoires de police et d'administration publique. Ces règlements peuvent établir des peines ne dépassant par sept jours de servitude pénale et 200 francs d'amende.

Art. y. 11 est institué sous la présidence du Gouverneur Général un c( Comité consultatif » compose comme suit : L'Inspecteur Général ; le Juge d'appel ; le Secrétaire (jéncral ; les Directeurs; le conservateur des titres fonciers, et un certain nombre de membres, ne dépassant pas cinq,' à

choisir par le Gouverneur Général pour le terme d'une année. — Art. 12. Les attributions et les pouvoirs conférés à TAdministrateur Général eu Congo par des décrets antérieurs sont transférés au Gouverneur Général.

m. Justice et tribunaux. — Une série de décrets et ordonnances déterminent l'institution et la compétence des quatre tribunaux établis à Banane, Borna, Loukoungou et Léopoldville.

Le tribunal de \^ instance du Bas-Cons^o (établi à Banana) connaît des contestations en matière civile et commerciale dans lesquelles un wow -indigène, TEtat ou une administration publique est partie. Sa juridiction s*étend atout l'Etat pour les non-indigènes, et s'arrête à Ango-Ango, près Matadi pour les indigènes.

Le tribunal d'appel (de Bomà' connaît de l'appel des jugements rendus parle tribunal de i"* instance, (et sans doute aussi par les deux tribunaux territoriaux ci après).

La justice et le mode de procédure de ces tribunaux sont analogues à ceux de l'Europe pour les non-indigènes, c'est-à dire r* pour toute personne née en dehors du territoire de l'Etat, à quelque race qu'elle appartienne, 2" toute personne, même née sur le territoire qui n'est pas soumis à la juridiction d'un chef local indigène.

Les peines applicables aux infractions sont : la mort ^^par pendaison), la servitude pénale, l'amende et la confiscation spéciale.

Justice pour les indigènes. — Lorsque les deux parties en cause sont l'une et l'autre indigènes, ils sont juges par les chefs locaux et conformément à la coutume locale.

Par ordonnance du 17 août 1887, il est institué des tribunaux territoriaux à Lukitngu et à Leofoidviiic, charges de punir les infractions commises par les indigènes des régions du moyen et du haut Congo, lorsque l'une des parties en cause n'est pas indigène.

IV. Etat civil. — Immatriculation des non indigènes. — Ordonnance du i''^ octobre 1887. — Tout non-indigène est tenu de se faire immatriculer aux registres de la population et de faire immatriculer les membres de sa famille et le personnel sous ses ordres résidant au Congo.

Décret sur le mariage, du 20 juillet 1886. — Le mariage peut être contracté valablement sur le territoire de l'Etat, s'il a été autorisé au préalable par l'Administrateur général au Congo. Cette autorisation est donnée par écrit pour chaque cas particulier. — Les obligations qui naissent ûu mariage, ainsi que les droits et les devoirs respectifs des époux, sont ceux établis par les articles 2o3 à 226 inclusivement du Code civil en vigueur en Belgique.

Une ordonnance du r'^ avril 1887 règle les déclarations de naissance et de décès,

V. Régime foncier. — Mode d'acquisition des terres. — Arrêté du Gouverneur-Général, du 3o juin 1887.

Art. I. Les non-indigènes qui veulent fonder des établissements commer. ciaux ou agricoles dans le Haut-Congo en amont duStanley-Pool pourront, sans autorisation préalable, prendre une superficie de terre non encore occupée, n'excédant pas 10 hectares, et n'ayant pas plus de 200 mètres de rive le long du Congo, ou d'un autre cours d'eau navigable. Jusqu'à une

distance de 5oo mètres, à partir de la rive, le terrain ne pourra pas avoir plus de 200 mètres de largeur. Ils devront éventuellement faire avec les indigènes les arrangements nécessaires pour s*assurer une paisible occupation du sol et pour prévenir des conflits ou des hostilités. Ils sont tenus d'indiquer soit par des poteaux, des bornes, des fossés ou dcà clôtures, soit de toute autre manière apparente, les limites des terres occupées par eux. — Art. 2. Les non-indigènes qui auront ainsi occupé des terres devront en donner avis dans le plus bref délai possible et au plus tard dans les six mois au Gouverneur-Général, en lui fournissant des renseignements aussi complets qu*ils le pourront sur la situation géographique exacte, sur la configuration et sur la superficie de leurs terres. — Art. 3. Les non-indigènes qui auront occupé des terres dans les conditions indiquées aux articles précédents auront Ln droit de préférence pour l'acquisition définitive de ces terres et moyennant un prix d'achat fixé dès à présent à lo francs par hectare, comprenant les frais de mesurage.

Art. 4. Le prix d'acquisition sera payable en deux fois, savoir :

Une moitié, soit 5 francs par hectare, lorsqu'il sera donné avis de l'occupation de la terre, conformément à l'article 2 (cette moitié restera acquise a l'Etat à titre de droit d'occupation si l'on ne fait pas usage du droit de préférence) ; la seconde moitié sera exigible avant qu'il soit procédé à 1 enregistrement définitif, conformément à l'article 3. La taxe fixe de 25 francs dont il est question à l'art, i" du décret du 14 septembre 1886 devra être acquittée lors de la délivrance du certificat d'enregistrement.

Enregistrement des terres. — Arrêté du 8 novembre 1S86.

Art. I . Le Conservateur des titres fonciers procédera à l'enregistrement : I» Des terres sur lesquelles les non-indigènes avaient acquis des droits de propriété privée antérieurement à la publication du décret du Roi-Souverain du 22 août i885, à la condition que ces droits aient été régulièrement déclarés et reconnus valables conformément à ce décret et à l'ordonnance N° 2 du i5 mars 1886 ; 2° Des terres que les indigènes ont cédées ou céderont à des particuliers, pourvu que leur cession soit autorisée ou approuvée par l'Administrateur Général au Congo; 3" Des terres qui ont été ou seront vendues par l'Etat à des particuliers. — Art. 2. Un certificat d'enregistrement contenant une description aussi complète que possible de l'immeuble, et indiquant toutes les charges, servitudes et obligations dont il est grevé, sera délivré au propriétaire de toute terre enregistrée. — Art. 4. Lorsque la propriété d'un immeuble déjà enregistré sera transférée par vente ou par échange, le contrat de vente ou d'échange devra être fait et signé en présence du Conservateur des titres fonciers.

— Une ordonnance du i5 mars 1886, établit un tarif fixant les frais pour le mesurage des terrains et la délivrance des extraits des plans cadastraux.

Le tarif est de 60 francs pour le mesurage des terrains de moins de 10 hectares, 1 10 francs pour ceux de 10 à 20 hectares, i5o francs pour plus de 3o hectares, 2 5o francs pour plus de 5o hectares, et une majoration de i5o francs pour chaque étendue de 5o hectares en plus.

En outre une indemnité par jour pour chaque topographe.

Les extraits des plans cadastraux sont accordés au tarif de 40 francs pour

moins de 5o hectares et 25 francs pour chaque étendue de 5o hectares en plus.