ANNEXE F
Com ti t o Uon de la ville fibre de Ormorîe.
ARTICLE PREMIER
La religion catholique, apostolique et romaine est maintenue comme religion du pays.
ARTICLE II
Tous les cultes chrétiens sont libres et n'établissent aucune différence dans les droits sociaux.
article m.
Les droits actuels des cultivateurs seront maintenus. Devant la loi tous les citoyens sont égaux, et tous en sont
ÀMOTKES «T PEÈGES 3TDSTIFICATIVES. 219
également protégés. La loi protège de même les cultes tolérés.
ABIÏCLEiV.
Le gouvernement de la ville libre de Cracovie, et de son territoire, résidera dans un sénat composé de douze membres appelés sénateurs, et d'un président.
ajrticue v.
Neuf des sénateurs, y compris le président, seront élus par l'assemblée des représentants. Les quatre autres seront choisis par le chapitre et l'Académie, qui auront le droit de nommer chacun deux de ses membres pour siéger au sénat.
ARTICLE VI
Six des sénateurs le seront à vie. Le président du sénat aëttem en feaetienB pendanUfois a», mœ ^ pourra être réélu. La moitié des «rires sénatew sortkuohaque^imée dmaénat pour filtre place auxTxraveaux élus; c'est Iage quiiéésigHfira les taris membres qm devront quitter leur plaoett farat de ia {manière année révolue, trmi^dm
que les plus jeunes d'âge sortiront les premiers. Quant aux quatre sénateurs délégués par le chapitre et l'Académie, deux d'entre eux resteront en fonctions à vie ; les deux autres seront remplacés au bout de chaque année.
ARTICLE VII
Les membres du clergé séculier et de l'Université, de même les propriétaires de terres, de maisons, ou de quelque autre réalité, s'ils paient cinquante florins de Pologne d'impôt foncier, les entrepreneurs de fabriques ou de manufactures, les commerçans en gros et tous ceux qui sont inscrits en qualité de membres de la Bourse, les artistes distingués dans les beaux-arts et les professeurs des écoles, auront, dès qu'ils seront entrés dans l'âge requis, le droit politique d'élire. Ils pourront de même être élus, s'ils remla loi.
article vin.
Le sénat nomme- aux places administratives et révolue à volonté les fonctionnaires employés par son autorité.
Il nomme de même à tous les bénéfices ecclésiastiques, dont la collation est réservée à l'Etat, à l'exception de quatre places au chapitre, qui seront réservées popr les
docteurs des facultés exerçant les fonctions de renseignement, et auxquelles nommera l'Académie.
article ix.
La ville de Cracovie, avec son territoire, sera partagée en communes de ville et de campagne. Les premières auront chacune, autant que les localités le permettront, deux mille, et les autres trois mille cinq cents âmes au moins. Chacune de ces communes aura un maire, élu librement et chargé d'exécuter les ordres du gouvernement. Dans les communes de campagne il pourra y avoir plusieurs substituts de maire, si les circonstances l'exigent.
ABTICLEX.
Chaque année il y aura au mois de décembre une assemblée des représentons,- dont les séances ne pourront être prolongées au-delà de quatre semaines. Cette assemblée exercera toutes les attributions du pouvoir législatif, elle examinera les comptes annuels de l'administration publique, et réglera chaque. année le budget. Elle élira les membres du sénat suivant K article organique arrêté à cet égard. Elle élira de même les juges: Elle aura le droit de mettre en accusation* ( par une -majorité de deux tiers de
voix), les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, sols se trouvent prévenus de péculat, de concussion ou d 'abus dans la gestion de leurs places, et de les traduire par devant la cour suprême de justice.
ARTICLE XI
L'assemblée des représentant sera composée :
1° Des députés des communes, dont chacune en élira un;
2° De trois membres délégués par le sénat ;
3° De trois prélats délégués par le chapitre.;
4° De trois docteurs des facultés, délégués par l'Université;
5° De six magistrats conciliateurs en fon(^ns,quiseront pris à tour de rôle.
Le président de l'assemblée sera choisi d'entre les trois membres délégués par le sénat. Aucun projet de loi\ tendant à introduire quelque changement dans une loi ou un règlement existant, ne pourra être proposé à la délibération de l'assemblée des représentais, s'il n'a pas été préalablement communiqué au sénat, et si celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.
ARTICLE XXI
L'assemblée des représentais s oceapera^le la formation du Code civil et. criminel et de la forme deprooédure. Elle
désignera incessamment un comité chargé de préparer ce travail , dans lequel un gardera de justes égards ara localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité .
ARTICLE XIII
Si la loi n'a pas été consentie par les sept huitièmes des représentai, et si le sénat reconnaît, à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt public a la soumettre encore une fois à la discussion des législateurs , elle sera renvoyée à la décision de l'assemblée de l'année prochaine. Si le cas concerne les finances , la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.
ARTICLE XIV
Il y aura pour chaque arrondissement, composé au moins de six mille âmes , un magistrat conciliateur nommé par l'assemblée des représentons , son exercice sera fixé à trois ans. Outre sondevoir de conciliateur il veillera d'office aux affaires des mineurs, ainsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés appartenans à l'État ou aux instituts publics.. Il s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément lé
soin de veiller aux intérêts des mineurs , et à tout ee qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'État.
ARTICLE XV
II y aura une Cour de première instance et une Cour d'appel. Trois juges dans la première et quatre dans la Cour d'appel, y compris leurs présidens seront à vie ; les autres juges adjoints à chacune de ces Cours au nombre nécessaire, d'après les localités dépendront de là libre élection des communes, et ne géreront leurs fonctions que pendant un intervalle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux Cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions, il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond , ou bien si l'Académie , après avoir examiné les pièces du procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure , en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la Cour d'appel ; mais dans ce cas , au nombre des juges ordinaires, il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville et quatre individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié
parmi les citoyens. La présence de trois juges est* nécessaire pour porter la décision en première , celle de cinq en seconde et celle de sept en dernière instance.
ARTICLE XVI
Lg Cour suprême, pour les -cas prévus A l'art 10., sera composée :
• I e De cinq représentons tirés au sort ;
2° De trois membres du sénat choisis par le corps.;
8» Des présidera des deux Cours de justice ;
4° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle.;
5 De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.
La présence de neuf membres est requise pour porter la décision.
ABTICLE XVH.
La procédure est publique en matière civile et criminelle . Dans l'instruction des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels), on appliquera l'institution des jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture et au caractère des habitans.
226 4NNEXBS M PfifeCES JUSTTOGATIYE8.
ABTICLE XVUl.
L'ordre judiciaire est indépendant.
A8TXCLE xix.
A la fin de la sixième année , à dater de la publication du statut constitutronfcel, les conditions pour devenir-sénateur, par l'élection des représentans, seront :
1° D'avoir l'âge de trenfte-cmq ans accomplis ;
2° D'avoir fait ses études complètes dans une des Académies situées dans l'étendue 4e F ancien royaume de Pologne ;
3° D'avoir géré les fonctions de maire pendant deux ans, celle de juge pendant deux ans , et celle de représentent pendant deux sessions de l'assemblée ;
4? D'ttvoir une propriété immeuble taxée à ISO florins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise au moins un an avant l'élection.
Les conditions pour devenir juge seront :
1° D'avoir l'âge de trente ans accomplis ;
.2° D'avoir feit ses étndes complètes daasune des Académies prfaiftées et obtenu le grade de docteur ;
3> D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, #t d'avoir également pratiqué durant une année près 4'un avocat';
ANNEXES ÏT PIÈCES WJSTIFKÎAIÏVES. 227
4 e D'avoir une propriété immeuble de la valeur de 8,000 florins de Pologne acquise au moins un an avant l'élection.
Pour devenir juge de la seconde instance ou président de Tune ou de l'autre Cour , il faudra , outre ces conditions , avoir fait les fonctions de juge de première instance ou celles de magistrat conciliateur, pendant deux ans, et avoir été une fois représentant.
Pour être élu représentant d'une commune, il faudra :
1° Avoir vingt-six ans accomplis ;
2° Avoir fait le cours complet d'études à l'Académie de Cracovie;
3° Avoir une propriété immeuble taxée à 80 florins de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection.
Toutes ces conditions , exprimées à l'article présent, ne seront plus, applicables à ceux qui , durant l'existence du duché de Varsovie, avaient géré des fonctions dépendantes de la nomination du roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auront de l'autorité des souverains contractons. Ils auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places.
ARTICLE XX
Tous les actes du gouvernement, de la législation et des cours judiciaires seront rédigés çn langue polonaise.
ABTICLB XXI.
Les revenus et les dépenses de Y Académie feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Cracorie.
ARTICLE XXII
Le service intérieur de sûreté et de police se fera par un détachement suffisant de la miliee municipale» Ce détachement sera relevé alternativement et commandé par un officier de ligne, qui, ayant servi avec distinction, acceptera ce genre de retraite.
Il sera armé et monté un nombre su ffisant d e-gendarmes pour la sûreté des chemins et des campagnes.
Fait à Vienne, le 3 mai de l'an de grâce 1815.
Le prince de Mettebnich , le prince de Habden- »erg, le comte de Rasumowskj.
