ANNEXE P

Traité du 20 novembre 4 81 5.

Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité. ' Les puissances alliées ayant, par leurs efforts réunis et par le succès de leurs armes, préservé la -France et l'Europe des bouleversemens dont elles étaient menacées par le dernier attentat de Napoléon Bonaparte, et par le système révolutionnaire reproduit en France pour faire réussir cet attentat; partageant aujourd'hui avec Sa Majesté Très Chrétienne le désir de consolider, par le maftitien inviolable de l'autorité royale et la remise en vigueur de la charte constitutionnelle, l'ordre de choses heureusement rétabli en France, ainsi que celui de ramener, entre la France et ses voisins, ces rapports de confiance et de bienveillance réciproques, que les funestes effets de la révolution et du système de conquête avaient troublés pendant si long-temps; persuadées que ce dernier but ne saurait être atteint que

par un arrangement propre à leur assurer de justes indemnités pour le passé et des garanties solides pour l'avenir, ont pris en considération, de concert avec S. M. le roi de France, les moyens de réaliser cet arrangement; et ayant reconnu que l'indemnité due aux puissances ne pouvait être ni toute territoriale, ni toute pécuniaire, sans porter atteinte à l'un ou à l'autre des intérêts essentiels de la France, et qu'il serait plus convenable de combiner les deux modes, de manière à prévenir ces deux inconvéniens, Leurs Majestés Impériales et Royales ont adopté cette base pour leurs transactions actuelles, et se trouvant également d'accord sar celle de la nécessité de conserver pendant un temps déterminé*, dans les provinces frontières de France, un certain nombre de troupes alliées* «lies sont convenues de réunir les différentes dispositions fondées sur ces bases, dans un traité définitif. ..

arîiclë premier.

Les frontières de la France seront telles qu'elles étaient en 1790, sauf les modifications de part et d'autre indiquées dans l'article préseiit.

1° Sur les frontières du Nord, la Kgne de démarcation restera telle que le traité de Paris l'avait fixée, jusque visâ-vis de Quîévrain; de làeHe suivra les anciennes limites des provinces belges, du ci-devant évêché de Liège et du

duché de Bouillon, telles qu'elles étaient en 1790, en laissant les territoires enclavés de Philippeville et de Marienbourg, avec les places de ce nom, ainsi que tout le duché de Bouillon, hors des frontières de la France, depuis Villers, près d'Orval (sur les confins du département des AN dennes et du grand duché de Luxembourg) jusqu'à Perle; sur la chaussée qui conduit de Thionville à Trêves, la ligne restera telle qu elle avait été désignée par le traité de Paris. De Perle elle passera par Langsdorff, Wallwich, Schardorf, Niederweiling , Pellweiler, tous ces endroits restant avec leurs banlieues à la France, jusqu'à Houvre, et suivra de là les anciennes limites du pays de Sarrebruck, en laissant Sarrelouis et le cours de la Sarre, avec les endroits situés à la droite de la Hgne ci dessus désignée et leurs banlieues, hors des limites françaises. Des limites du pays de Sarrebruck, la ligne de démarcation sera la même qui sépare actuellement de l'Allemagne les départemens de la Moselle et du Bas-Rhin, jusqu'à la Lautet, qui servira ensuite de frontière jusqu'à son embouchure dans le Rhin. Tout le territoire sur la rive gauche delà Lauter, y compris la place de Landau, fera partie de l'Allemagne ; cependant la ville de Weissembourg , traversée par cette rivière, restera tout entière à la France, aveo un ifeyon sur la rive gauche n'excédant pas mille toises....

St° A partif de l'embouchure de la Lauter, le long des départemens du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Doubs et du

Jura, jusqu'au canton de Vaud, les frontières resteront comme elles ont été fixées par le traité de Paris. Le thalweg du Rhin formera la démarcation entre la France et les États de l'Allemagne : mais la propriété des îles , telle qu elle sera fixée à la suite d'une nouvelle reconnaissance du cours de ce fleuve, restera immuable, quelque changemens que subisse ce cours par la suite du temps. La moitié du pont entre Strasbourg et Kehl appartiendra à la France, et l'autre moitié au grand duché de Bade.

3° Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à lest par le lac Léman, au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par celui de la Versoy et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bdssy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney'à la France, sera cédée à la Confédération helvétique, pour être réunie au .canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne.

4° Des frontières du canton de'Genève jusqu'à la Méditerranée, la ligne de démarcation sera celle qui, en 1790, séparait la France de la Savoie et du canton dé Nice. Les rapports que le traité de Paris de 1814 avait établis entre la France et la principauté -dé Monaco, Cesseront à perpétuité, et les mêmes rapports existeront entre cette principauté et S. M. le roi de Sardaigne.

5° Tous les territoires et districts enclavés dans les limites du territoire français, telles qu'elles ont été déterminées par le présent article, resteront réunis à la France....

ARTICLE II

Les places et districts qui, selon l'article précédent, ne doivent plus faire partie du territoire français, seront remis à la disposition des puissances alliées, et S. M. le roi de France renonce à perpétuité, pour elle, ses héritiers ou Successeurs,' aux droits de souveraineté et de propriété qu'elle a exercés jusqu'ici sur lesdites places et districts.

article m.

Les fortifications d'Huningue ayant été constamment un • objet d'inquiétude pour la ville de Bâle, les hautes parties contractantes, pour donner à la Confédération helvétique une nouvelle preuve de leur bienveillance et de leur sollicitude, sont convenues entre elles de faire démolir les fortifications d'Huningue ; et le gouvernement français s'engage, par le même motif, à ne les rétablir d$ns aucun, temps, et à ne point les remplacer par d'autres fortifications à une distance moindre que trois lieues de la ville de Bâle.

La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui

282 ANNEXES ET PIÈCES JUSfIFiCAtïTÉS.

se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville , au midi du lac d'Annecy, par Faverge , jusqu'à Lechcraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du congrès de Vienne.

article tv.

La partie pécuniaire de l'indemnité à fournir par la France aux puissances alliées, est fixée à 700 millions de francs. Le mode, les termes et les garanties du paiement de cette somme, seront réglés par une convention particulière, qui aura la même force et valeur que si, elle était textuellement insérée au présent traité.

ARTICLE V

L'état d'inquiétude et de fermentation doèt, après taht de secousses violentes, et surtout après lA derrière catastrophe, laFraïice, malgré" les intentions paternelles de son roi et les avantages assurée par la Charte constitutionnelle à toutes les classes de dés sujets, doit nécessairement ée ressentir encore, exigeant, pour la sûreté des États Voisins, des mesures de précaution et de garantie temporaires, il à été jugé indispensable de faire occuper pendant nft certain

temps, par un corps de troupes alliées, des positions militaires te kmg des frontières de la France, sous la réserve expresse que cette occupation ne portera aucun préjudice à la souveraineté de S. M. T. C, ni à l'état de possessi n tel qu'il est reconnu et confirmé par le présent traité.

Le nombre de ces troupes ne dépassera pas cent cinquante mille hommes. Le commandant en chef de cette armée sera nommé par les puissances alliées. Ce corps d'armée occupera les places de Condé, Valenciennes, Bouchain , Cambrai , le Quesnoy , Maubeuge , Landrecies , Avesnes, Rocroy, Givet avec Charlemont, Mézières, Sedan, Mon tmédy ^ Thion ville, Longwy, Bitche et la tête de pont de Fort-Louis. L'entretien de l'armée destinée à ce service devant être fourni par la France , une convention spéciale réglera tout- ce qui peut avoir rapport à cet objet. Cette convention, qui aura la même forée et valeur que si elle était textuellement insérée dans le présent traité , réglera de même les relations de l'armée d'occupation avec les autorités civiles et militaires du pays.

Le maximum de la durée de cette occupation militaire est fixé à cînq ans. Elle peut finir avant ce terme , si , au bout de trois ans, les souverains alliés, après avoir, de concert avec S. M. le roi de France, mûrement examiné la situation et les intérêts réciproques, et les progrès que le rétabKsseihentdte l'ordre et <te"îa tranquillité aura faits en France, s'accefdént à reconnaître que les motifs qui les

portaient à cette mesure ont cessé d'exister. Mais, quel que soit le résultat de cette délibération , toutes les places et positions occupées par les troupes alliées seront, au terme de cinq ans révolus, évacuées.sans autre délai et remises à S. M. T. C. ou à ses héritiers et successeurs.

ARTICLE VI

Les troupes étrangères, autres que celles qui feront partie de l'armée d'occupation, évacueront le territoire dans les termes fixés par l'article 9 de la convention militaire annexée au présent traité. ^

ARTICLE VII

Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échîpige des ratifications, pour disposer, s ils Je jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays .qu'il leur plaira de choisir.

ARTICLE' vin.

Toutes les dispositions du traité de Paris du 3Q mai 1814 relatives aux pays cédés par ce traité r s'appliqueront éga-

lement aux différens territoires et districts cédés par le présent traité.

ARTICLE IX

Les hautes parties contractantes s* étant fait représenter les différentes réclamations provenant du. feit de la nonexécution des art. 19 et suivans du traité du 30 mai 1814, ainsi que les articles additionnels de ce traité signés entre la France et la Grande-Bretagne, désirant de rendre plus efficaces les dispositions énoncées dans ces articles, et ayant à cet effet déterminé, par deux conventions séparées, la marche à suivre de part et d'autre pour l'exécution complète des articles susmentionnés, les deux dites conventions, telles qu'elles se trouvent jointes au présent traité , auront la même force et valeur que si elles y étaient textuellement insérées.

article x.

Tous les prisonniers faits pendant les hostilités, de même que tous les otages qui peuvent avoir été enlevés ou donnés, seront rendus dans le plus court délai possible. Il en sera de même des prisonniers faits antérieurement au traité du 30 mai 1814, et qui n'auraient point encore été restitués.

ARTICLE XI

Le traité de Paris du 30 mai 1814, et l'acte final du • congrès du 9 juin 1815, sont confirmés et seront maintenus dans toutes celles de leurs dispositions (jui n'auraient pas été modifiées par les clauses du présent traité.

ARxi€/ïn3 Jeu*

Le présent traité, aveeles co&v*RttoD&qQi y sont pintes, sera ratifié en un seul acte ; *€t les ratiSeatiefts et* seront échangées-dans le~terme dedewnHWs^u-ptas têtsifiâre se peut.

En foi de quoi* l s o pl é nipotentiair e o poopootifo l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes:

Fait à Paris, le 20 novembre de l'an de grâce 1815.

Signé: Richelieu, Castlereagh, Wellington.