ARTICLE ADDITIONNEL ET SÉPARÉ
Le droit de réversion de S. M. le roi de Sardaigne sur le duché de Plaisance, stipulé par le Traité d'Aix-la-Chapelle de 1748 et par le Traité de Paris .du 10 juin 1763, est confirmé. Les cas où ce droit devra se réaliser seront réglés d'un commun accord, lorsque les négociations relatives aux Étals de Parme et de Plaisance seront achevées.
Il est toutefois entendu que Je cas échéant de cette réversion, la ville de plaisance et un rayon de deux mille toises, k partir de la crête du glacis extérieur, resteront en toute souveraineté à S. M. l'empereur d'Autriche, ses héritiers et successeurs, et qu'il sera donné en compensation à S. M. le roi de Sardaigne une autre partie des États de Parme ou autre contiguë à ses États en Italie à sa convenance, et équivalente en population et revenu à la ville de Plaisance et au rayon ci-dessus.
Le présent article additionnel et séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé el y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Vienne le 20 mai Tan de grâce 1815.
(LL. SS.) Signé : marquis de Saint-Marsan; comte Bossi; prince de Metternich; baron de Wessenberg.
Cinquième Protocole de la Commission nommée par tAutrichey la Prusse et la Russie pour délibérer sur les mesures à prendre pour l'entretien des trois armées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et des Pays-Bas. 21 mai.
Dans la séance de ce jour on a conféré sur les points suivants :
1° Sur la manière de compléter l'armée en campagne.
M. le général de Boyen, ministre de la guerre de Prusse, a exposé l'usage qui prévaut à l'armée prussienne : tous les mois on envoie régulièrement à l'armée des suppléments d'hommes dans la proportion de cinq hommes par compagnie de deux cents hommes, et de trois par escadrons de cent cinquante. Les hommes sont envoyés équipés, et les cavaliers montés. MM. les plénipotentiaires ont tous trouvé cet usage digne d'imitation, et se sont réservé d'en rapporter à leurs commettants.
2° Sur la manière de payer la solde.
A l'armée prussienne, le soldat, quand il est nourri, ne reçoit qu'un tiers de sa solde, le reste lui est déduit pour les vivres qu'il reçoit. MM. les plénipotentiaires non-seulement ont trouvé cet arrangement utile, mais déclaré aussi que dans la dernière guerre la même chose avait été observée à l'égard des contingents de leurs Cours; le traitement des officiers n'est pas sujet à déduction. MM. les plénipotentiaires ont demandé copie de ce protocole et manifesté en même temps le vœu qu'on leur fit connoltre le montant des traitements des divers grades militaires.
3° Sur le remplacement de la munition.
Le soldat prussien porte soixante cartouches sur soi, le fourgon de munition de chaque bataillon en renferme encore trente par homme. Les munitions employées sont remplacées par les colonnes de munitions.
Plusieurs de MM. les plénipotentiaires ont exprimé le vœu que les contingents de leurs Cours reçussent des dépôts prussiens la quantité de poudre nécessaire pour remplacer leur munition. M. le ministre de la guerre, général major de Boyen, s'est réservé sa déclaration pour prendre les ordres de Sa Majesté.
4° Sur l'habillement.
On a exposé ce qui est usité dans l'armée prussienne, en abandonnant à MM. les plénipotentiaires de le faire connaître à leurs Cours en abandonnant de l'adopter.
5° M. le ministre delà guerre a demandé qu'on lui remit un tableau sur la formation et division des contingents des Cours. MM. les plénipotentiaires ont promis de le lui faire tenir.
6° Pour ce qui concerne les routes militaires et la discipline, on a encore fait connaître les usages de l'armée prussienne. MM. les plénipotentiaires les ont trouvés recommandables, en annonçant que dans la plus grande partie de leur pays, la même chose se pratiquait. 7° Sur l'administration médicinale.
Dans l'armée prussienne le chirurgien du régiment reçoit pour la médecine deux gros par homme, et moyennant ce payement il est obligé de fournir les médicaments aux malades du régiment. Cet arrangement a été porté à la connaissance de MM. les plénipotentiaires auxquels on a abandonné d'en faire usage. 8° Sur les charrois.
M. le ministre de la guerre a promis de joindre à la copie du protocole qui sera remise à MM. les Plénipotentiaires, une note sur les charrois de l'armée prussienne, pour en faire l'usage qu'on en jugerait convenable.
9° Il a été unanimement reconnu nécessaire que pour l'exécution des divers arrangements convenus, il y ait, indépendamment des commissaires établis dans le rayon, des ministres particuliers b la suite des armées. On a promis de provoquer cette mesure.
10° Quant à la marche des contingents, MM. les plénipotentiaires des Etats dont les contingents ne se sont pas encore mis en marche ou ne sont pas sur le point du départ, ont été priés d'obtenir que ce départ fût accéléré et qu'il en fût donné avis au général comte Kleist de Nollendorf.
Le plénipotentiaire des princes de Reuss a déclaré que le contingent de ses commettants se trouve encore à l'armée autrichienne, ce qui l'empêchait de joindre l'armée prussienne ; il a manifesté le désir que de la part de la Prusse il fût fait des démarches pour cela.
Comme il ne restait plus de matière à discuter, le présent protocole a été clos, lu, approuvé et signé.
Fait à Vienne, le 21 mai 1815.
Signé : Humboldt; Plessen; Minkwitz; Gersdorf; De Wolframsdorf; De Wiese; Baumbach; De Berg; Helwing; Fischler de Treuberg; De Weise; Boy en; Ketelhodt; Relier; Lepel; Salpiw, conseiller de guerre de Prusse, secrétaire rédacteur du protocole de la Conférence.
Trente-huitième Protocole de la séance du 22 mai 1815 des Plénipotentiaires des cinq puissances.
Présents : MM. le comte de Rasoumoffsky, le comte Gapo d'Istria, le prince de Mette™ ich, le baron de Wessenberg, le prince de Hardenberg, le baron de Humboldt, le prince de Talleyrand, le comte Schulenburg, le chambellan de Globig.
Les actes de ratifications des Traités entre l'Autriche et la Saxe, la Russie et la Saxe, la Prusse et la Saxe, ont été échangées, après vérification, entre les commissaires respectifs.
Ce traité est consigné au présent Protocole sub litt. GGG.
Dans le même temps il a été délivré :
1° Par MM. les plénipotentiaires saxons à MM. les plénipotentiaires prussiens l'acte de déliement de serment des sujets des districts cédés de la Saxe; cet acte sous cachet avec une copie vidimée, en échange duquel MM. les plénipotentiaires prussiens ont remis à ceux de S. M. le roi de Saxe des lettres closes accompagnées d'une copie, portant Tordre au gouvernement provisoire prussien de la Saxe, de faire évacuer le territoire non cédé de la Saxe dans le terme convenu de quinze jours.
2° L'acte de déliement du serment des habitants du duché de Varsovie en forme patente et en triple expédition, dont un exemplaire aux plénipotentiaires de Russie, le second à ceux d'Autriche et le troisième à ceux de Prusse.
3° Au surplus, il a été remis par MM. les plénipotentiaires de Russie, d'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne et de Prusse h MM. les plénipotentiaires saxons, un extrait de procès-verbal en date du 18 de ce mois, portant garantie de la restitution de la partie du royaume de Saxe non cédée dans le terme de quinze jours stipulé par le Traité.
Signé : Hardenberg; Talleyrand; Schulehburg ; De Globig; Humboldt; Wessenberg; Capo tflstria; Rasoumoffshy.
Acte de renonciation du roi de Saxe au duché de Varsovie, en date de Laxenbourg, le 22 mai 1815.
Nous Frédéric-Auguste, par la grâce de Dieu roi de Saxe, etc.
Par le traité du 18 mai, nous avons, en conséquence des partages de territoire réglés au Congrès de Vienne, renoncé & la possession du duché 4e Varsovie; c'est une suite naturelle de cette renonciation, d'en délier les sujets de leur serment de fidélité.
Nous avons cru devoir céder aux circonstances et faire au bien général les sacrifices qu'il demande de nous.
En conséquence, nous délions par les présentes nos employés et nos sujets du duché de Varsovie du serment de fidélité qu ils nous ont prêté. Nous éprouvons un vif regret de nous séparer de sujets qui nous ont donné des preuves si touchantes de leur fidélité et de leur dévouement. Leur souvenir sera éternellement gravé dans mon cœur. Leur bien-être, qui a été constamment le but de tous nos efforts, et de nos soins paternels, ne cessera jamais d'être l'objet des vœux les plus ardents que nous présenterons à la divine Providenee; et nous les engageons a avoir pour le gouvernement qui est a l'avenir chargé de faire leur bonheur, la même soumission et (a même fidélité qu'ils nous ont montrées.
Sixième Protocole de la Commission nommée par l'Autriche, la Prusse et la Russie 9 pour délibérer sur les mesures à prendre pour l'entretien des trois armées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et des Pays-Bas. 22 mai
En présence de MM. les commissaires, savoir :
De la part de l'Autriche, de S. Ex. M. le baron de Barbier, viceprésident, et de M. de Resen, conseiller aulique;
De celle de la Russie, de S. Ex. M. le baron d'Anstetten et de S. Ex. M. de Gancrin, intendant général;
De celle de la Prusse, de S. Ex. M. le baron de Humboldt et de M. Stœgemann, conseiller intime de légation;
De MM. les plénipotentiaires suivants :
De M. le comte d'Armansperg, pour la Bavière;
De M. le général de Varenbùhler, de M. de Feuerbach, pour le Wurtemberg ;
De M. le conseiller d'État de Sensburg, pour Bade;
De M. le ministre baron de Turckheim, pour Darmstadt;
De S. Ex. M. le ministre d'État, comte de Keller; de M. le baron de
Plessen; de M. le conseiller intime de Minkwitz; de H. le président de Berg; de M. le sénateur Smidt; pour les princes et villes libres;
De M. le baron de Marschall, pour Nassau.
Dans la réunion libre de ce jour, des commissaires des trois grandes puissances alliées, l'Autriche, la Russie et la Prusse, avec MM. les Plénipotentiaires des princes allemands et villes libres, on a d'abord donné lecture des principes généraux sur l'économie militaire et la liquidation, dans les pays amis, arrêtés le 24 avril, et on est ensuite convenu des stipulations et changements suivants :
