Id. id. id

5. Môme observation; cependant, l'annexe susdite porte encore ces mots : « obligatoire pour les membres individuels. »

6. Elle ne se trouve plus dans l'annexe 6 du précédent protocole.

venu de rédiger ainsi le second alinéa de cet article ; « Lorsque la guerre, etc. f. »

La Bavière a déclaré qu'elle ne pouvait approuver ces mots : « médiatement ou immédiatement, » qui se trouvent dans le troisième alinéa1. Après plusieurs discussions, on a arrêté la rédaction suivante : t Les membres de la Confédération *. »

A l'occasion du quatrième alinéa, la Bavière a déclaré que comme il était dit que les différends seront portés à la diète, on ne voyait pas à quoi servait un tribunal fédéral; qu'en conséquence, elle ne pouvait adopter cette proposition, mais se référait à sa première déclaration*.

M. le plénipotentiaire du grand-duc de Hesse a dit que, quoiqu'il eût antérieurement voté pour un tribunal fédéral, il avait reçu des instructions pour adhérer au vote de la Bavière, tel qu'il était joint au protocole de la deuxième séance.

Le plénipotentiaire du roi de Saxe a persisté dans son opinion antérieure, après que ses doutes sur la phrase qui termine l'article eurent été levés par l'observation que l'abus qu'il en craignait, n'aurait pas lieu, puisque des lois fondamentales ne pouvaient être faites par la pluralité des voix.

On n'a rien objecté contre les articles XII et %\U.

Sur l'article XIV de la nouvelle rédaction, ou XI de l'ancienne, lu Bavière et Hesse-Darmstadt ont réitéré leur réserve contre les voix curiales et contre le renvoi de cette question à la diète.

A l'égard de la disposition qui se trouve dans cet article au paragraphe 2, le plénipotentiaire de l'électeur de Hesse a, par l'annexe 6, proposé une clause relative aux successions déjà partagées; on a répondu que c'était déjà renfermé dans la clause finale, d'après laquelle l'article n'était applicable qu'aux cas à venir.

On est aussi convenu qu'après le paragraphe c et immédiatement après ces mots : de la haute souveraineté, ceux-ci : « parmi ces droits », seront remplacés par les suivants : parmi les droits que leur assure cet article5, pour indiquer que ce qui suit, ne se rapporte pas seulement au paragraphe qui précède immédiatement, mais aussi aux précédents; enfin qu'à la fin du même article, au lieu de ces mots : l'application.... éprouvera, on mettra : l'application.... sera sujette6*

A la place de l'alinéa quatrième ou dernier de l'article XV, on a adopté la rédaction suivante : la question de savoir, etc7.

1. Cette rédaction se trouve déjà dans ladite annexe. Voy. page 1324.

2. Ils sont omis dans l'annexe; ils étaient placés avant le mot dirigé, ligne, 27, page 1324.