Cet article final n'a été ajouté que dans cette séance

putation de l'empire s'applique à ces personnes» de la manière qu'on l'a développé hier.

On assure que le comité du Congrès européen a déjà prononcé en faveur de ces fonctionnaires : mais leur triste situation, surtout de ceux parmi eux qui sont pères de famille et âgés, ne serait pas améliorée si l'on ne fixait d'une manière positive le terme depuis lequel les pensions courront, leur répartition et la manière de les percevoir.

En conséquence, les fonctionnaires et employés du grand-duché de Francfort réitèrent leurs instances pour qu'on leur accorde une certitude complète.

Signé : le comte de Keller.

fc. Protestation du prince Francois-Georges-Charles de Metternich, au nom du comité des ci-devant Etats d'empire soumis à divers souverains allemands, 3 juin 1815.

Le soussigné a l'honneur de déclarer, à l'auguste Congrès, au nom du comité des États d'empire opprimés, que ce n'est que par suite d'un malentendu qu'on a pensé que le conseiller intime de Gaertner, plénipotentiaire de ces États d'empire, avait consenti à l'adoption de l'ordonnance de la Bavière de 1807, comme base pour la détermination de leurs rapports futurs.

Le soussigné déclare qu'un tel prétendu consentement n'a pu être donné par autorisation du comité chargé des intérêts des États d'empire médiatisés, et qu'ils ne peuvent le regarder comme obligatoire pour eux et préjudiciable à leurs droits. Se fondant sur la Déclaration connue des monarques, ils attendent avec confiance et réitèrent la demande qu'avant tout, on leur restitue la représentation à la diète de la Confédération allemande, qui est due à l'ancienneté, à l'importance et à la considération de leurs maisons, et qu'on leur accorde, en un mot, une justice parfaite.

Signé : F. ff. Ch. prince de Metternich.

e. Demande et protestation de plusieurs anciens Etats d'empire, possessionnés en Westphalie, 5 juin 1815.

Au moment où les délibérations sur les rapports politiques futurs des États d'empire opprimés vont se terminer, les soussignés se trouvent dans le cas de rendre l'auguste Congrès encore une fois attentif à la différence, plus d'une fois reconnue par les ministres de Prusse, entre les anciens États d'empire de la Westphalie et ceux de l'Allemagne supérieure, puisque les premiers, ainsi que plusieurs de leurs co-Élats, sont, par l'anéantissement de la puissance usurpatrice qui les avait subjugués, et par suite des sacrifices qu'ils avaient faits, rentrés dans

leurs anciens droits, dont ils ne peuvent être dépouillés sans un nouvel acte despotique auquel on ne peut pas s'attendre, puisque les Hautes Puissances alliées ont proclamé le retour de la légitimité en Allemagne. Les soussignés sont donc convaincus que s'il est question d'améliorer la condition des États d'empire opprimés de l'Allemagne supérieure, les dispositions qu'on prendra en leur faveur ne seront nullement applicables aux États d'empire de la Westphalie et à leurs sujets, mais que dans la nouvelle constitution on leur laissera leur indépendance d'après les principes reconnus dans le plan pour la reconstruction de la Prusse.

Les soussignés, en portant par-devant l'auguste Congrès, ce court exposé de l'état actuel des droits des ci-devant États d'empire dans le nord de l'Allemagne, ayant pour objet de conserver leurs droits, renouvellent l'assurance de leur considération particulière.

Signé : Prosper-Louis, duc d'Aremberg; Amédie, prince de Croy, au nom de son frère le duc de Croy ; Alexis , comte héréditaire de Bentheim; de Riesse, pour Mme la rhingrave-douairière de Salm-Horstmar et pour M. le duc de Looz- Gorswaren; de Pilgram, pour la sérénissime maison de Salm.

N* 1. Vote final des plénipotentiaires de la ville libre de Francfort, 5 juin 1815.

La ville de Francfort doit à la bienveillance des Hautes Puissances alliées le rétablissement de sa liberté et de son indépendance. Son plénipotentiaire s'estime heureux de pouvoir annoncer l'adhésion de ce petit État à l'acte qui constitue la grande Confédération germanique.il y joint, au nom du sénat et de toute la bourgeoisie, l'expression de la plus respectueuse reconnaissance, et observe que la protestation qu'il a donnée le 1" de ce mois au protocole1 relativement à l'affaire des Juifs, n'a d'autre but que de préveuir des conséquences qu'on pourrait inférer de l'acte, par suite d'un malentendu.

Signé : Danz.

N° 2. Vote final du plénipotentiaire du grand-duc de Hesae.

D'après la paix de Paris, S. A. R. le grand-duc de Hesse n'a cessé d'émettre le vœu que les forces de l'Allemagne, qui ne s'étaient jamais montrées avec tant d'éclat que dans l'année précédente, ne fussent pas