Annexe 7 a du neuvième protocole, page

2. Nous avons ajouté les mots imprimés en italique, pour compléter la phrase imparfaite.

En conséquence, les soussignés prient que cette réserve expresse, fondée dans la nature des choses, soit insérée au protocole.

Signé : C. Bernslorff, J. Bernstorff.

N° 8. Déclaration finale des plénipotentiaires de Mecklenbourg-Schwerin et Mecklenbourg-Strelitz, avec une réserve, 6 juin 1815.

Les soussignés plénipotentiaires des ducs de Mecklenbourg-Schwerin et Mecklenbourg-Strelitz, renouvellent par la présente la déclaration qu'ils ont donnée verbalement; savoir : qu'ils sont suffisamment auto* risés et prêts, en suivant l'exemple auguste des cours impériale d'Autriche et royale de Prusse, de signer, sans aucun délai, au nom de leurs Cours, les articles sur lesquels on a délibéré, ainsi qu'ils ont été réunis en un seul acte. Ils croient entrer par là, avec les autres États allemands, dans une union telle que dans les circonstances actuelles il était possible de la conclure. Gomme dans les discussions qui ont eu Heu, on a supposé que tous les États d'Allemagne y entreront, lesdits plénipotentiaires doivent, dans le cas où plusieurs d'entr'eux s'y refuseraient, réserver à leurs Cours de faire connaître leurs intentions sur les modifications qui alors deviendraient nécessaires. Toutefois les plénipotentiaires de Mecklenbourg ne peuvent supprimer le vœu que dans le cas où quelques dispositions peu essentielles et non constitutionnelles empêcheraient les plénipotentiaires de tel ou tel État d'accéder à l'acte, on leur en facilitât les moyens, en consentant à des modifications, pour obtenir ainsi la réunion générale de tous les États d'Allemagne.

On réitère encore, de la part du Mecklenbourg, la proposition faite hier, relativement a la rédaction définitive de l'article XIII, concernant les constitutions représentatives.

Signé : le baron de Plessen, le baron d'Œrzen.

N° 9. Déclaration finale du deuxième plénipotentiaire du royaume de Saxe, avec plusieurs réserves, 6 juin 1815.

MM. les plénipotentiaires de S. M. Impériale et Royale, ont annoncé par la déclaration qu'ils ont remise hier au protocole, qu'ils sont prêts à accepter le contenu des articles relatés dans le dernier protocole, comme base de la Confédération allemande, et ils ont invité les plénipotentiaires des autres Cours de suivre cet exemple, et de remettre leurs déclarations à ce sujet au protocole. Tous les plénipotentiaires ne sont pas, d'après les instructions que quelques-uns d'entre eux ont reçues, en état d'accéder sans restriction a cette déclaration et à l'acte proposé ; le second plénipotentiaire de Saxe s'est trouvé hier dans le cas de s'excuser à cet égard par le défaut d'instructions, et de se réserver un vote

développé. Plusieurs autres plénipotentiaires ayant fait des réserves semblables, M, le prince de Metternich engagea encore verbalement ces plénipotentiaires à s'expliquer, dans les votes qu'ils remettront aujourd'hui au protocole, sur la question de savoir si leur refus provenait de ce qu'en général ils ne veulent pas de Confédération germanique, ou de ce qu'ils avaient des observations à faire contre quelques articles, ou enfin seulement de ce qu'ils manquent d'instructions. Dans une assemblée de plénipotentiaires allemands, envoyés par des princes allemands et des villes libres allemandes, il ne sera guère nécessaire de dire que jamais, dans une affaire qui a concerné des allemands, une invitation n'a été accueillie avec plus d'empressement et de franchise, que ne l'a été cette réquisition faite de la part de cette auguste maison, au nom de laquelle se rattachent les plus beaux souvenirs des temps anciens, et (qu'on permette à un Allemand de parler librement devant des Allemands), l'espérance d'un meilleur avenir. Car ce n'est qu'avec des sentiments pénibles que de vrais Allemands ont pu voir, pendant une période de neuf années, la dissolution du lien qui, sous le règne de l'empereur François II et de ses augustes ancêtrçs, nous réunissait. Animé de tels sentiments, le plénipotentiaire du roi dç Saxe s'efforcera de répondre, par la déclaration suivante, autant que le défaut d'une instruction suffisante le lui permet, à ladite invitation.

I. Plusieurs observations que les instructions du plénipotentiaire de Saxe lui avaient imposé le devoir de communiquer à l'assemblée» ayant été prises en considération dans la nouvelle rédaction, il ne reste plus qu'à décider de celles qui ont été faites à l'occasion de l'article VII contre la validité de la pluralité des voix dans l'assemblée géqérale, de l'article XVI sur les droits à accorder à l'Église catholique, de l'article XVII contre l'admission du point concernant les juifs ; car on a eu égard à celles faites sur l'article XIX, par une résolution prise dans la séance d' avant-hier, et qui, jusqu'à présent, n'a pas été rapportée. Le soussigné attend la détermination de sa Cour pour savoir s'il doit se désister des observations qu'il a faites sur ces articles, ou s'il doit y persister. Sans doute les autres plénipotentiaires conviendront que dans le cas où l'on ne s'accordât pas pour prendre encore ces observation* en considération, ou de suspendre jusqu'à l'assemblée 4e la diète» toute disposition relative} ^ ces points, le plénipotentiaire de Saxe secait totalement hors d'état d|e consentir au* articles qui ne sont pas conformes aux propositions qu'il a faites par ordre de sq Cour.

U. Le plénipotentiaire du roi de Saxe n'a pas fait de demandes spéciale* en faveur des anciens États d'empire médiatisés ; mais comme il se croit en général obligé, en prenant en considération cette affaire, d'avoir égard à toutes les circonstances, de se conformer aux principes de justice et d'équité que l'électeur de Saxe s'est efforcé d'observer dans

tous ses votes à l'ancienne diète de l'empire, que plusieurs nouvelles dispositions se sont glissées dans la nouvelle rédaction, que les médiatisés, de leur côté, protestent contre ces dispositions dans plusieurs mémoires qu'ils ont distribués, et que, par toutes ces raisons, il paraît que cette question n'est pas encore suffisamment éclaircie, le soussigné croit devoir demander que dans l'article XIV, qui traite de cette affaire, les dispositions spéciales qu'on y a insérées soient remplacées par une assurance générale de principes conformes à la justice et à l'équité d'après lesquels l'existence des ci-devant États d'empire sera réglée à la première diète.

III. Enfin on conviendra qu'aussi longtemps qu'il est encore douteux que les princes souverains d'Allemagne veuillent accéder à l'union, une accession illimitée à une confédération qui non-seulement suppose l'accession de tous les princes, mais dont l'article I la proclame même, pourra d'autant moins être demandée, que le refus constant de plusieurs princes altérerait essentiellement la nature de l'association qui, quelque nombreux que soient ses membres, ne serait plus une Confédération générale, mais une simple alliance entre quelques États.

Le soussigné s'est empressé de solliciter auprès de sa cour les instructions nécessaires qu'il attend encore. Si néanmoins on ne croyait pas devoir retarder la signature de l'acte jusqu'à l'arrivée de ces instructions, le plénipotentiaire de Saxe tâcherait de coopérer au but généralement désiré, en tant que les circonstances le lui permettront, en écartant les points sous 1 et 2, et se montrant prêt à signer l'acte avec la seule observation qu'il réservera à sa cour non-seulement sa ratification en général, mais aussi, pour le cas où la totalité des princes d'Allemagne n'accédât pas à l'union, ses résolutions et déclarations ultérieures.

Le soussigné se flatte de faire ainsi tout ce qu'il peut concilier avec l'urgence de cette affaire importante, d'un côté et de l'autre, avec son \

devoir qui le force de se restreindre dans le cercle de ses pouvoirs. j

Signé : de Globig. i

N° 10. Déclaration finale des plénipotentiaires de Prusse, 6 juin 1815.

Les plénipotentiaires de Prusse ont déclaré hier qu'ils étaient prêts à signer l'acte de la Confédération, tel qu'il a été convenu, et ont accédé au vote de l'Autriche, en se réservant de motiver ultérieurement le leur. Us le font en déclarant qu'ils auraient souhaité qu'on eût donné à l'acte fédéral une plus grande étendue, plus de précision et de solidité; mais que, mus par la considération que pour le moment actuel il valait mieux conclure une Confédération moins complète et moins parfaite, que de n'en pas conclure du tout, et qu'il était réservé à la diète de

Francfort d'en corriger les imperfections, ils avaient cru ne pas devoir refuser leur signature.

Signé : le prince de Hardenberg ; le baron de Humboldl.

N° 11. Déclaration finale du plénipotentiaire de Nassau, 6 juin 1815.

Le soussigné est autorisé à déclarer l'accession de son sérénissime maître, à la Confédération germanique, telle qu'elle est établie dans l'acte constitutif, dans la supposition, fondée sur les termes mêmes de cet acte, que l'accession des princes dont les déclarations ne sont pas arrivées, ou qui jusqu'à présent n'ont pas adhéré, aura également lieu.

Il réserve à son sérénissime maître de se déclarer ultérieurement dans le cas opposé.

Signé : le baron de Marschall.

N* 12. Déclaration du plénipotentiaire du roi de Saxe, 8 juin 1815.

Le plénipotentiaire du roi de Saxe, ayant égard au changement de circonstances qui a eu lieu à l'égard de la Confédération germanique, depuis la déclaration qu'il a remise le 7 de ce mois au protocole, et répondant à l'appel fait par l'Autriche dans la conférence de ce jour, n'a pas balancé à parapher, ainsi qu'a fait la totalité de MM. les plénipotentiaires, l'ensemble des articles de l'acte fédéral nouvellement rédigé.

Comme néanmoins cet acte, ainsi rédigé, n'est pas conforme en tous les points aux propositions faites par sa Cour, le plénipotentiaire du roi de Saxe croit devoir déclarer, comme il le fait, au protocole, qu'il ne donne ce paraphe, et ne donnera sa signature que dans l'espoir de la ratification de son auguste Cour, laquelle, dès l'origine, avait fait déclarer sans détour, la disposition où elle était d'entrer dans l'union.

Signé : H. E. F. de Globig.