Somme, Seine-Inférieure

Sack, conseiller d'état privé, siège, Aix-la-Chapelle.

Baron de Horst, à Bruxelles.

N-, siège à Amiens.

Traité de paix entre la Suède et le Danemark, signé à Kiel, le 14 janvier 1814.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

S. M. le roi de Suède et S. M. le roi de Danemark, également pénétrés du désir de faire succéder une paix heureuse aux calamités de la guerre qui malheureusement a eu lieu entre elles, et de rétablir la bonne intelligence entre leurs États respectifs, ont, pour cet effet, et pour rétablir des bases qui puissent à jamais en assurer la durée, nommé les plénipotentiaires suivants, savoir :

S. M. le roi de Suède, le sieur Gustave baron de Wetterstedt, etc., etc. ;

Et S. M. le roi de Danemark, le sieur Edmond de Bourke, etc., etc.;

Lesquels, après l'échange de leurs pleins pouvoirs réciproques, trouvés en due et bonne forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Il y aura à l'avenir paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. le roi de Suède et S. M. le roi de Danemark ; les Hautes Parties Contractantes emploieront tous les moyens possibles pour maintenir une parfaite harmonie entre elles, leurs États et sujets, et éviter soigneusement tout ce qui pourrait être préjudiciable à la concorde si heureusement rétablie entre elles.

Art. II. S. M. le roi de Suède ayant pris la résolution inaltérable de ne pas séparer l'intérêt des alliés du sien, et S. M. le roi de Danemark désirant faire jouir ses sujets de tous les bienfaits de la paix; Sa Majesté ayant aussi, par suite de l'intervention de S. A. R. le prince royal de Suède, obtenu, de la part des Cours impériale de Russie et royale de Prusse, l'assurance la plus positive de sentiments pacifiques pour rétablir avec la cour de Danemark les anciennes liaisons amicales qui existaient avant la guerre; elle promet et s'engage delà manière la plus obligatoire de ne rien négliger de son côté de ce qui pourra conduire à une prompte pacification entre elle et LL. MM. l'empereur de Russie et le roi de Prusse. S. M. le roi de Suède promet en outre de faire valoir, auprès des Hautes Puissances Alliées, sa médiation pour que ce saint but soit atteint aussi promptement que possible.

Art. III. S. M. le roi de Danemark voulant donner une preuve frappante de son désir de renouveler les laisons les plus intimes avec les alliés de S. M. le roi de Suède, et fermement convaincu du désir sérieux de Sadite Majesté de rétablir, de son côté, promptement la paix, telle qu'elle avait lieu avant le commencement des hostilités, déclare formellement vouloir prendre une part active à la cause commune contre S. M. l'empereur des Français, déclarer la guerre à ce souverain, et joindre, pour cet effet, un corps, dont la force sera déterminée à l'armée du Nord de l'Allemagne, sous les ordres de S. A. R. le prince royal de Suède; le tout dans la forme et par suite de la Convention qui vient d'être arrêtée entre S. M. le roi de Danemark et S. M. le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

Art. IV. S. M. le roi de Danemark, pour lui et ses successeurs, renonce irrévocablement et à jamais, en faveur de S. M. le roi de Suède et de ses successeurs, à tous les droits et prétentions au royaume de Norwége; savoir : aux évêchés ci-après dénommés; savoir : celui de Christiansand, de Bergenhuus, d'Aggerhuus et Frondhiem, avec le Nordland et les Marches finnoises jusqu'aux frontières de l'empire russe, les évêchés et provinces constituant le royaume de Norwége, avec leurs habitants, villes, forts, forteresses, villages et îles, le long de toutes les côtes de ce royaume, ainsi que leurs dépendances (le Groenland et Jes îles Ferroe et d'Islande exceptés), de même que toutes les préroga-

tives, tous les droits et émoluments appartiendront dorénavant en propriété entière et souveraine à S. M. le roi de Suède, et formeront un royaume uni à celui de Suède. A cette fin, S. M. le roi de Danemark s'engage et s'oblige de la manière la plus solennelle, pour elle-même et pour ses successeurs, ainsi que pour tout le royaume, de ne former à l'avenir aucune prétention, ni directe ni indirecte, sur le royaume de Norwége, ni ses évêchés, îles ou autre territoire. En vertu de la présente, tous les habitants sont dégagés du serment qu'ils ont prêté au roi et à la couronne de Danemark.

Art. V. S. M. le roi de Suède s'engage par conséquent de la manière la plus formelle à laisser jouir, pour le futur, les habitants du royaume de Norwége et de ses dépendances, de toutes les lois, libertés, de tous les droits et privilèges maintenant existants.

Art. VI. Comme la totalité de la dette de la monarchie danoise repose aussi bien sur le royaume de Norwége que sur les autres parties du royaume, le roi de Suède, souverain de la Norwége, s'engage à se charger d'une partie de ces dettes, proportionnée à la population et aux revenus de la Norwége. Par dette publique sont entendues aussi bien celle qui a été conlractée par le gouvernement danois à l'étranger, que celle qui a été contractée dans l'intérieur de ses États. La dernière se compose d'obligations royales et de l'État, de billets de banque et d'autres papiers émis par l'autorité royale et actuellement circulant dans les deux royaumes. Le montant exact de cette dette, tel qu'il était au 1er janvier 1814, sera fixé par des commissaires qui seront nommés pour cela par les deux gouvernements, et réparti d'après un calcul exact sur la population et les revenus des royaumes de Danemark et de Norwége. Ces commissaires s'assembleront à Copenhague dans le mois après la ratification de ce Traité, et termineront cette affaire le plus promptement, mais au plus tard dans le courant de cette année. Il est bien entendu que S. M. le roi de Suède, comme souverain du royaume de Norwége, ne se chargera, pour sa part, d'aucune dette contractée par le royaume de Danemark, si ce n'est la susdite, au payement de laquelle tous les États de ce royaume, jusqu'à la cession de la Norwége, sont engagés.

Art. VII. S. M. le roi de Suède renonce, pour elle et ses successeurs, en faveur de S. M. le roi de Danemark et de ses successeurs, irrévocablement et pour toujours, à tous droits et prétentions au duché de la Poméranie suédoise et à la principauté de l'île de Rùgen. Ces provinces, avec tous leurs habitants, villes, ports, forteresses, villages et îles, ainsi que leurs dépendances, prérogatives, droits et émoluments, appartiendront dorénavant, comme pleine propriété, à la couronne de Danemark, et seront incorporés à ce royaume. A cette fin, S. M. le roi de Suède promet et s'engage de la manière la plus formelle, tant pour

elle que pour ses successeurs et pour tout le royaume de Suède, de ne jamais faire aucune prétention directe ou indirecte aux provinces, îles et territoires susdits ; aussi par la présente, et en vertu de cette renonciation, tous leurs habitants sont dégagés du serment de fidélité qu'ils ont prêté au roi et à la couronne de Suède.

Art. VIII. S. M. le roi de Danemark s'engage également, de la manière la plus solennelle, à assurer aux habitants de la Poméranie suédoise et de l'île de Rùgen, avec leurs dépendances, leurs lois, droits, libertés et privilèges, tels qu'ils existent maintenant et ont été déterminés dans les années 1810 et 1811. Comme le papier-monnaie suédois n'a jamais eu cours dans la Poméranie suédoise, S. M. le roi de Danemark promet de ne faire aucun changement à ce système, sans le consentement des états du pays.

Art. IX. S. M. le roi de Suède s'étant, par l'article VI du Traité d'alliance conclu à Stockholm, le 3 mars 1813, avec S. M. le roi de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, engagé pour le temps de vingt années, à dater] du jour de la ratification dudit Traité, à accorder aux sujets de S. M. Britannique le port de Stralsund comme entrepôt de toutes les denrées coloniales, productions et manufactures, tant de l'Angleterre que de ses colonies, apportées sur vaisseaux anglais ou suédois, moyennant l'acquit d'un pour cent de la valeur des marchandises lors de leur entrée, et d'autant lors de leur sortie, S. M. le roi de Danemark, souverain de la Poméranie suédoise, promet de remplir cette condition et de la renouveler dans le Traité à conclure avec la Grande-Bretagne.

Art. X. La dette publique contractée par la chambre royale de la Poméranie reste a la charge de S. M. le roi de Danemark, comme souverain de la Poméranie suédoise, qui prend sur lui les stipulations faites à cet égard pour l'acquit de cette dette.

Art. XI. S. M. le roi de Danemark reconnaît les donations faites jusqu'à ce moment par S. M. le roi de Suède en domaines ou revenus de la Poméranie suédoise et de l'île de Rûgen, et qui se montent à une somme annuelle de quarante-trois mille rixdalers courant de Poméranie. Sa Majesté s'engage à laisser les donateurs dans la pleine et paisible possession de leurs biens, droits et revenus, de manière qu'ils puissent en disposer librement, percevoir les revenus, les vendre et aliéner sans obstacle et sans être obligés de payer pour cela des droits ou autres frais sous quelque dénomination que ce soit. Les deux Hautes Parlies Contractantes se sont entendues que toutes les conditions stipulées d'après l'article XX à l'égard de la vente des propriétés particulières, sont aussi applicables à ceux qui désireraient quitter l'un ou l'autre État, ainsi que sur ceux des donateurs qui ne demeureront pas dans la Poméranie suédoise et dans l'île de Rùgen. Ces derniers conserveront leurs donations comme toute autre propriété particulière.

Art. XII. S. M. le roi de Suède et S. M. le roi de Danemark s'engagent réciproquement à ne jamais soustraire de leur destination originaire quelques sommes employées à des objets de bienfaisance ou d'utilité publique, dans le pays qu'elles acquièrent par le présent Traité ; savoir, dans le royaume de Norwége et le duché de Poméranie suédoise et leurs dépendances. En conséquence de cette Convention réciproque S. M. le roi de Suède promet de conserver l'université fondée en "Norwége, et S. M. le roi de Danemark celle de Greifswalde. Les appointements des fonctionnaires publics, tant en Norwége qu'en Poméranie, sont à la charge de la puissance acquérante, du jour de l'occupation de ces provinces. Les pensionnaires conservent, sans retard ou innovation, les pensions qui leur ont été accordées par leur ancien gouvernement.

Art. XIII. S. M. le roi de Suède désirant contribuer, autant qu'il sera possible et qu'il dépendra d'elle, à ce que S. M. le roi de Danemark obtienne quelque dédommagement pour la cession du royaume de Norwége, ce dont Sa Majesté donne une preuve manifeste par la cession de la Poméranie suédoise et de l'ile de Rùgen, elle emploiera toute son autorité auprès des Hautes Puissances alliées pour obtenir, indépendamment de cela, lors( d'une paix générale, un dédommagement proportionné pour la cession de la Norwége.

Art. XIV. Immédiatement après la signature de la présente Convention, la nouvelle en sera portée, dans le plus bref délai possible, aux généraux et armées, afin que des deux côtés les hostilités cessent entièrement par terre et par mer. Ce qui pourra arriver dans l'intervalle sera regardé comme non avenu et ne pourra avoir aucune influence sur le présent Traité. Tout ce qui, dans cet intervalle, aurait été pris, sera fidèlement rendu de part et d'autre.

Art. XV. Les Hautes Parties Contractantes sont expressément convenues que, du moment de la signature de la présente Convention, toutes contributions, réquisitions et fournitures de toute espèce et sous quelque dénomination que ce soit, cesseront, et que celles qui auront été précédemment établies ne seront pas perçues. Il est aussi entendu que toute propriété qui, dans les provinces occupées par l'armée du nord de l'Allemagne, a été séquestrée, sera rendue aux propriétaires. Sont exceptés les bâtiments et cargaisons appartenant à des sujets de S. M. le roi de Suède ou de ses alliés, ou qui ont été capturés et conduits dans les ports des duchés de Slesvig et de Holstein; ils resteront à leurs propriétaires actuels, qui en disposeront librement et selon leur bon plaisir. Des deux côtés on nommera des commissaires qui, pourvus des pleins pouvoirs nécessaires des Hautes Parties Contractantes, seront chargés, immédiatement après la signature du présent Traité, de soigrîer la reddition et réception des places fortes et pays cédés,

ainsi qu'elles ont été stipulées dans les articles IV et VII, de même que l'évacuation des possessions appartenant à S. M. le roi de Danemark et occupées par les troupes de l'armée du nord de l'Allemagne. Ces commissaires s'entendront amiablement sur tous les points qui n'ont pu être spécifiés ici. Comme base immuable et règle dans l'administration et les pleins pouvoirs desdits commissaires, les Hautes Parties Contractantes ont arrêté ce qui suit :

i. Le duché de Slesvig, y compris la forteresse de Friedrichsort, sera évacué par les troupes alliées immédiatement après la signature du présent Traité.

2. Les troupes des Alliés quitteront dès ce moment le duché de Holstein, à l'exception du corps destiné au blocus de Hambourg, de manière qu'immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, tout le duché sera abandonné par les troupes alliées et sera occupé parles troupes de S. M. le roi de Danemark.

3. La forteresse de Gluckstadt sera occupée et remise aux troupes de S. M. le roi de Danemark, et cela immédiatement après l'échange de la ratification du présent Traité, contre la ratification préalable de de S. A. R. le prince royal de Suède, et dans l'attente de celle de S. M. le roi de Suède.

4. Par Suite des relations amicales rétablies entre les deux puissances, les troupes suédoises qui restent encore dans le duché de Holstein jusqu'à son évacuation totale, payeront comptant leur entretien , d'après une Convention particulière à conclure avec les autorités danoises. Lesdites autorités sont tenues de procurer aux troupes toute l'assistance et l'entretien nécessaire, comme celles-ci, de leur coté n'auront droit à faire aucune réquisition quelconque.

5. Immédiatement après la signature du présent Traité, les troupes suédoises entreront en Sorwége et occuperont toutes les places fortes qui s'y trouvent. S. M. le roi de Danemark s'engage à donner à cet égard les ordres nécessaires, ainsi que cela sera plus particulièrement déterminé dans l'article suivant.

6. Les troupes suédoises remettront la Poméranie suédoise et l'île de Rùgen aux troupes de S. M. le roi de Danemark, aussitôt que les forteresses de Friedrichshall, Kœnigswinger, Friedrichstadt et Aggerhuus en Norwége seront occupées par les troupes suédoises.

Art. XVI. Pour faciliter l'exécution du précédent article, S. M. le roi de Suède et S. M. le roi de Danemark s'engagent réciproquement, de la manière la plus formelle, à adresser, après la signature du présent Traité, des proclamations aux habitants des pays réciproquement cédés, pour leur faire connaître le changement qui a eu lieu dans leur position, les dégager de leur serment de fidélité et les engager à recevoir avec tranquillité les troupes de leurs nouveaux souverains, lorsqu'elles en-

treront sur leur territoire. En même temps les Hautes Parties Contractantes donneront aux autorités respectives civiles et militaires les ordres nécessaires pour remettre les forteresses, arsenaux et autres établissements militaires de quelque genre qu'ils soient, ainsi que le domaine appartenant à la couronne, sans exception, de manière que le pays cédé passe tranquillement en la domination du nouveau souverain. Les Hautes Parties Contractantes rappelleront sans délai, des pays cédés, leurs gouverneurs et autres officiers non indigènes, à moins que ceuxci désirent rester sous le nouveau gouvernement; en général on prendra toutes les mesures convenables pour empêcher tout retard dans l'exécution du présent Traité et toute violation des points qui y sont stipulés.

Art. XVII. Les prisonniers de guerre seront réciproquement mis en liberté et cela sans distinction ni égard au nombre; ils seront tous, et aussitôt que possible, mis en liberté sur un ou plusieurs points des frontières respectives, et jouiront, de la part du gouvernement, où ils étaient prisonniers, de toutes les facilités qu'offre le rétablissement du bon voisinage; le même Gouvernement supportera les frais de voyage jusqu'au lieu de l'échange. Les deux gouvernements se rendront responsables pour les dettes que les prisonniers de guerre pourront avoir contractées pendant leur captivité; les comptes seront envoyés dans l'espace de deux mois après la signature du présent Traité de paix, et payés aussitôt que possible.

Art. XVIII. Le séquestre qui a été mis sur les biens et la propriété des sujets respectifs des deux Augustes Souverains, ainsi que l'embargo qui, depuis la déclaration de guerre, a été mis sur les vaisseaux qui se trouvent dans les différents ports des deux nations, cesse dès le moment de la ratification du présent Traité. Dès ce moment toutes les affaires devant les tribunaux concernant les diverses prétentions des sujets, et qui ont été interrompues avant la guerre, reprendront leur cour ordinaire.

Art. XIX. S. M. le roi de Suède renonce, en faveur de S. M. le roi de Danemark, à toute prétention sur des vaisseaux ou cargaisons sur mer, qui, depuis la paix de Jœnkœping jusqu'à la présente guerre, ont été pris par des corsaires danois.

Art. XX. Les Norwégïens qui se trouvent actuellement en Danemark, et les Danois qui se trouvent en Norwége, ainsi que les Poméraniens qui se trouvent en Suède, et les Suédois qui sont en Poméranie auront pleine liberté de retourner dans leur patrie, et de disposer, selon leur bon plaisir, de leurs propriétés, meubles et immeubles, sans en payer la moindre contribution, péage ou autres frais. Les sujets des deux hautes puissances, établis dans l'un ou l'autre pays, savoir, en Norwége ou en Danemark, auront pleine liberté pendant les premières six

années, à dater de l'échange des ratifications du présent Traité, de changer à volonté leur domicile, et ne sont tenus qu'à vendre où à louer, dans ce délai, leurs propriétés à un sujet de la puissance qu'ils veulent quitter. De même il est permis aux sujets des deux Parties Contractantes qui sont établis dans l'un des deux pays, savoir, en Suède ou en Poméranie, et l'île de Rùgen, de changer de domicile, et cela dans le délai et aux conditions précitées. Les biens de ceux qui, après l'expiration de ce délai, n'auront pas satisfait à cette disposition, seront publiquement vendus à l'enchère et par l'autorité publique, et le provenu sera remis au propriétaire. Pendant ces six années il sera libre à chacun de faire tel usage qu'il jugera à propos de sa propriété, la jouissance tranquille lui en étant formellement garantie. Les propriétaires et leurs agents pourront aussi librement voyager d'un État dans l'autre pour régler leurs affaires et stipuler leurs droits, comme sujets de l'une ou de l'autre Puissance.

Art. XXI. Les documents, archives et autres papiers publics ou particuliers, appartenant aux domaines, les plans et cartes des forteresses, villes et pays qui, par le présent traité, échoient à S. M. le roi de Suède et à S. M. le roi de Danemark, y compris les cartes et papiers qui appartiennent au bureau de l'arpentage, seront échangés, sans aucune retenue et exception, par des officiers suédois et danois, qui seront délégués pour cela, dans l'espace de six mois, ou, si cela n'est pas possible, au plus tard dans celui d'une année.

Art. XXII. Toute dette publique ou particulèire contractée par des Poméraniens en Suède et vice versa par des Suédois en Poméranie, ou par des Norwégiens en Danemark, ou des Danois en Norwége, sera acquittée aux conditions et aux termes stipulés.

Art. XXÏIL Comme les pays qui, par le présent Traité, sont réunis au royaume de Suède ou à celui de Danemark, se trouvent, par des Traités de commerce, en rapports intimes avec leurs métropoles, et qu'une longue habitude de voisinage et de besoins réciproques les ont rendus presque indispensables, les Hautes Parties Contractantes, désirant assurer les ressources par l'avantage réciproque de leurs sujets, sont convenues de conclure sans délai un Traité de commerce entre les deux pays. Jusque-là, elles se sont entendues pour faire continuer pendant une année, depuis l'échange des ratifications du présent Traité, les rapports actuels de commerce entre le Danemark et la Norwége, entre la Suède et la Poméranie.

Art. XX1Y. Tous les effets, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, qui appartiennent à l'armée suédoise actuellement sur le continent, ou qui se trouvent dans la Poméranie suédoise et l'île de Rùgen, peuvent être librement et sans gêne transportés en Suède, sans qu'on demande pour cela le moindre péage, droit de sortie ou autre paye-

ment. L'artillerie et les autres effets militaires, qui appartiennent a la forteresse de Stralsund et aux autres forteresses de laPoméranie et de l'île de Rûgen, restent dans leur état actuel, et sont remis a S. M. le roi de Danemark. Les bâtiments de guerre et paquebots appartenant à la marine suédoise ou danoise pourront, aussitôt que la saison le permettra, être emmenés des ports de la Norwége et de la Foméranie. Les Hautes Parties Contractantes sont également convenues de laisser ouverte, pendant la durée delà guerre actuelle et jusqu'au retour de l'armée suédoise du continent en Suède, la communication par la Poméranie suédoise et par l'île de Rûgen pour des corsaires, postes, troupes, convois et transports militaires de toute espèce ; par contre, S. M. le roi de Suède s'engage à payer tous les frais que ces passages causeront.

Art. XXV. L'article VI du Traité de Jœnkœping, concernant le cours des postes, est supprimé, les rapports réciproques cessant par la cession de la Norwége.

Art. XXVI. Tout fonctionnaire employé en Norwége, qu'il soit Norwégien ou Danois, peut avoir son congé, s'il le demande dans l'espace d'une année après la ratification du présent Traité. La même chose aura lieu à l'égard des Norwégiens employés en Danemark, on ne pourra leur faire aucun reproche à cet égard. Les conditions de cet article sont également applicables aux personnes employées en Poméranie, qu'ils soient Suédois ou Poméraniens.

Art. XXVII. Les Traités de paix conclus entre les prédécesseurs de LL. MM. Suédoise et Danoise, savoir, notamment celui de Copenhague, du 27 mai 1662 *, ceux qui furent signés à Stockholm le 3 juin et à Friedrichsbourg le 3 juillet 1720 2, ainsi que celui de Jœnkœping du 10 décembre 1809 3, sont, par le présent article, rétablis dans toute leur vigueur, forme et clauses, autant qu'ils ne sont pas contraires aux stipulations du présent Traité.

Art. XXVIII. Les ratifications du présent Traité seront échangées à Copenhague dans l'espace de quatre semaines du jour de leur signature, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, nous, soussignés, en vertu de nos pouvoirs, avons souscrit le présent Traité de paix et y avons apposé nos sceaux.

Fait à Kiel, le 14 janvier 1814.

(LL. SS.) Signé : G. baron de Wetterstedt ; Edouard Bourke.

ARTICLE SÉPARÉ

S. M. le roi de Danemark, comptant avec confiance sur la médiation

1. Dumont, corps dipl., t. VI, p. II, p. 319. Puffendorff, res gest. Caroli Gust. appendice, p. 30.