FÉVRIER 1814. 19 MARS
Protocole de la séance du 4 février 1814.
S. Ex. M. le duc de Vicence, ministre des relations extérieures et plénipotentiaire de France, d'une part :
Et les plénipotentiaires des Cours alliées, savoir : S. Ex. M. le comte de Stadion, etc., pour l'Autriche;
S. Ex. M. le comte de Razoumowski, etc., pour la Russie.
LL. Ex. lord Aberdeen, lord Cathcart et sir Charles Stewart, etc., pour la Grande-Bretagne ;
Et S. Ex. M. le baron de Humboldt, etc., pour la Prusse, d'autre part ;
S'étant acquittés réciproquement des visites d'usage dans la journée du 4 février, sont convenus en même temps de se réunir en séance, le lendemain 5 du mois de février.
ÉPHÉMÉRIDES
Février 5. Occupation de Châlons-sur-Marne par le général York.
Protocole de la séance du 5 février 1814, à une heure après midi.
Les plénipotentiaires ci-dessus désignés se sont assemblés en maison tierce (dans celle de M. de Montmort), choisie pour le lieu des séances; et après avoir indistinctement pris place à une table de forme ronde, ils ont produit leurs pleins pouvoirs respectifs en original et en copie vidimée; lesquels ont été mutuellement acceptés.
Les plénipotentiaires des Cours alliées ont remis ensuite la déclaration suivante :
Les plénipotentiaires des Cours alliées déclarent qu'ils ne se présentent point aux conférences comme uniquement envoyés par les quatre Cours de la part desquelles ils sont munis de pleins pouvoirs, mais comme se trouvant chargés de traiter de la paix avec la France au nom de V Europe ne formant qu'un seul tout; les quatre puissances répondent de l'accession de leurs Alliés aux arrangements dont on sera convenu à l'époque de la paix même.
S. Ex. M. le duc de Vicence a répondu que rien n'était plus conforme aux vues de sa Cour que ce qui tendait à simplifier les négociations et à en rapprocher le terme.
Après cette observation, les plénipotentiaires des Cours alliées passent à la détermination des formes des conférences, où ils déclarent à ce sujet :
Qu'ils sont tenus à ne traiter que conjointement et a ne point admettre d'autres formes de négociations que celles de séances avec tenue de protocole.
S. Ex. M. le plénipotentiaire français a déclaré n'avoir rien à opposer à cette forme.
Les plénipotentiaires des Cours alliées déclarent ensuite :
Que les Cours alliées adhèrent à la déclaration du Gouvernement britannique portant :
Que toute discussion sur le code maritime serait contraire aux usages observés jusqu'ici dans les négociations de la nature de la présente; que la Grande-Bretagne ne demande aux autres nations ni ne leur accorde aucune concession relativement à des droits qu'elle regarde comme réciproquement obligatoires et de nature à ne devoir être réglés que par le Droit des gens, excepté là où ces mêmes Droits ont été modifiés par des Conventions spéciales entre des états particuliers ;
Qu'en conséquence les Cours alliées regarderaient l'insistance de la France à ce sujet comme contraire à l'objet de la réunion des plénipotentiaires, et comme tendant à empêcher le rétablissement de la paix.
En recevant cette déclaration, S. Ex. M. le duc de Vicence a répondu que l'intention delà France n'a jamais été de demander rien de dérogatoire aux règles du Droit des gens, et qu'il n'avait pas d'autre observation à faire.
Les plénipotentiaires des Cours alliées observent là-dessus qu'ils prennent cette déclaration pour acceptation.
M. le duc de Vicence, après avoir dit que son Gouvernement l'avait fait partir depuis longtemps pour accélérer autant qu'il était possible l'œuvre de la paix, a demandé que l'on entrât à l'instant même dans le fond de la négociation, protestant que la France n'avait d'autre désir que d'arriver à connaître l'ensemble des propositions qui pouvaient amener la cessation des malheurs de la guerre.
S. Ex. M. le comte de Razoumowski a dit qu'il n'avait point encore l'expédition signée de ses instructions.
S. Ex. M. le duc de Vicence a observé qu'api es le temps qui s'était écoulé, M. de Razoumowski étant si près de son Souverain, on ne pouvait s'attendre à cet empêchement, et il a proposé de passer outre.
Mais LL. Ex. les plénipotentiaires des Cours alliées ayant dit qu'elles avaient pensé que la première conférence serait uniquement consacrée aux objets rappelés ci-dessus, et sur l'observation qui a été faite que les instructions de M. le comte de Razoumowski arriveraient très-probablement dans le jour, la conférence a été ajournée à demain.
Châtillon-sur-Seine, le 5 février 1814.
Signé : Caulincourt, duc de Vicence; Comte A. de Razoumowski, Cathcarl, Humboldt, Aberdeen, J. comte de S ladion, Charles Stewart, lieutenant général.
Protocole de la séance du 7 février 1814.
Les protocoles de la séance du 5 ayant été expédiés en double el coiiationnés dans la journée d'hier, MM. les plénipotentiaires, à l'ouver-
ture de la présente séance, ont muni ces expéditions de leurs signatures, en observant l'alternative entre le plénipotentiaire de la France d'un côté, et les plénipotentiaires des Cours alliées de l'autre, les derniers y ayant procédé entre eux en adoptant la voie de pêle-mêle, tout préjudice sauf.
Cette formalité remplie, les plénipotentiaires des Cours alliées consignent au protocole ce qui suit :
« Les puissances alliées réunissant le point de vue de la sûreté et de l'indépendance future de l'Europe, avec le désir de voir la France dans un état de possession analogue au rang qu'elle a toujours occupé dans le système politique, et considérant la situation dans laquelle l'Europe se trouve placée à l'égard de la France, à la suite des succès obtenus par leurs armes; les plénipotentiaires des Cours alliées ont ordre de demander :
« Que la France rentre dans les limites qu'elle avait avant la revote lution, sauf des arrangements d'une convenance réciproque sur des « portions de territoire au delà des limites de part et d'autre, et sauf « des restitutions que l'Angleterre est prête a faire pour l'intérêt géné- « rai de l'Europe, contre les rétrocessions ci-dessus demandées à la « France, lesquelles restitutions seront prises sur les conquêtes que « l'Angleterre a faites pendant la guerre; qu'en conséquence la France « abandonne toute influence directe hors de ses limites futures, et que « la renonciation à tous les titres qui ressortent des rapports de souve- « raineté et de protectorat sur l'Italie, l'Allemagne et la Suisse, soit une « suite immédiate de cet arrangement. »
Après que M. le duc de Vicence a entendu la lecture de cette proposition, il s'établit de part et d'autre entre les plénipotentiaires une conversation explicative de l'objet, à la suite de laquelle S. Ex. le plénipotentiaire français observe que, la proposition étant de trop grande importance pour pouvoir y répondre immédiatement, il désire à cet effet que la séance soit suspendue.
Les plénipotentiaires des Cours alliées n'hésitent pas à déférer à ce désir, et l'on convient de continuer la séance à huit heures du soir.
Les plénipotentiaires reprenant la séance à l'heure convenue, M. le duc de Vicence déclare ce qui suit :
« Le plénipotentiaire de France renouvelle encore l'engagement déjà pris par sa Cour de faire, pour la paix, les plus grands sacrifices, quelque éloignée que la demande faite dans la séance d'aujourd'hui, au nom des puissances alliées, soit des bases proposées par elles à Francfort et fondées sur ce que les Alliés eux-mêmes ont appelé les limites nalurelies de la France; quelque éloignée qu'elle soit des déclarations que toutes les Cours n'ont cessé de faire à la face de l'Europe; quelque éloignés quô soit mente leur proposition d'un état de possession ana-
logue au rang que la France a toujours occupé dans le système politique, bases que les plénipotentiaires des puissances alliées rappellent encore dans leur proposition de ce jour. Enfin quoique le résultat de cette proposition soit d'appliquer à la France seule un principe que les puissances alliées ne parlent point d'adopter pour elles-mêmes, et dont cependant l'application ne peut être juste si elle n'est point réciproque et impartiale, le plénipotentiaire français n'hésiterait pas à s'expliquer sans retard de la manière la plus positive sur cette demande, si chaque sacrifice qui peut être fait et le degré dans lequel il peut l'être ne dépendaient pas nécessairement de l'espèce et du nombre de ceux qui seront demandés, comme la somme des sacrifices dépend aussi nécessairement de celle des compensations; toutes les questions d'une telle négociation sont tellement liées et subordonnées les unes aux autres, qu'on ne peut prendre de parti sur aucune avant de les connaître toutes. Il ne peut être indifférent a celui à qui on demande des sacrifices de savoir au profit de qui il les fait et quel emploi on veut en faire, enfin si, en les faisant, on peut mettre tout de suite un terme aux malheurs de la guerre. Un projet qui développerait les vues des Alliés dans tout leur ensemble remplirait ce but.
« Le plénipotentiaire renouvelle donc de la manière la plus instante la demande que les plénipotentiaires des Cours alliées veuillent bien s'expliquer positivement sur tous les points précités. »
Après avoir pris lecture de ce qui vient d'être inséré au protocole de la part de M. le plénipotentiaire de France, les plénipotentiaires des Cours alliées déclarent qu'ils prennent sa réponse ad référendum.
Châtillon-sur-Seine, le 7 février 1814.
Signé : Caulincourt, duc de Vicence; le comte deStadion, Aberdeen, Humboldt; le comte de Razoumowski. Cathcart, Charles Stewart.
ÉPHÉMÉRIDES
Février 7. Occupation de Troyes par les alliés. — 8. Bataille du Mincio.
Note des Plénipotentiaires alliés au duc de Vicence.
Châtillon-sur-Seine, le 9 février 1814.
Les soussignés, plénipotentiaires des Cours alliées, viennent de recevoir de S. Ex. M. le plénipotentiaire de Russie une communication portant :
« Que S. M. l'empereur de Russie ayant jugé à propos de se concerter avec les Souverains, ses Alliés, sur l'objet des conférences de Châtillon, Sa Majesté a donné ordre à son plénipotentiaire de déclarer qu'elle dé-
sire que les conférences soient suspendues jusqu'à ce qu'elle lui ait fait parvenir des instructions ultérieures. »
Les soussignés ont l'honneur d'en donner part à M. le plénipotentiaire de France, en prévenant que les conférences ne peuvent rester que pour le moment suspendues. Ils s'empresseront d'informer M. le plénipotentiaire du moment où ils seront mis à même d'en reprendre le cours.
Les soussignés ont l'honneur de présenter en même temps à Son Excellence l'assurance de leur haute considération.
Signé : G. A. Razoumowski, Cathcart; comte de Stadion, Humboldl; Aberdeen, Charles Stewart.
EPHEMERIDES.
Février 9. Prise cTAvesnes par Winzengerode.
— 10. Bataille de Champaubert.
— 11. Bataille de Montmirail. — Proclamation du duc d'Angoulême , de
Saint-Jean-de-Luz.
— 14. Bataille de Vauchamp.
Protocole de la séance du 17 février 1814.
Les séances ayant été suspendues, d'après une note des plénipotentiaires des Cours alliées en date du 9, ont été reprises aujourd'hui 17 février.
Les plénipotentiaires des Cours alliées commencent la conférence par consigner au protocole ce qui suit :
Le plénipotentiaire de France a fait précéder sa déclaration renfermée dans le protocole du 7 de ce mois, d'un préambule dans lequel il fait des rapprochements entre les déclarations [antérieures et les propositions actuelles des Cours alliées. Il leur serait aisé de répondre à ces rapprochements, ainsi qu'aux autres réflexions contenues dans ce préambule, et de prouver que la marche politique de leurs Cours, dans les transactions actuelles, a été constamment à la fois dirigée par l'intention ferme et inébranlable de rétablir un juste équilibre en Europe, et adaptée aux événements amenés par des opérations de leurs armées ; mais comme une pareille discussion serait entièrement étrangère au but de la négociation dont les plénipotentiaires des Cours alliées se feraient scrupule de s'écarter ; comme elle ferait dégénérer les protocoles de leurs conférences en véritables notes verbales ; et comme ils sont fermement résolus de ne point se laisser détourner, pour quoique ce fût, de la marche simple qu'ils ont annoncée dès le commencement, ils se bornent à déclarer, de la manière la plus positive, qu'ils disconviennent entièrement de ce qui est énoncé dans le préambule de ladite
déclaration du plénipotentiaire de France, et ils passent ensuite immédiatement à l'objet principal.
Le plénipotentiaire autrichien prend à cet effet la parole au nom de ses collègues, et dit :
Qu'à la suite de la séance du 7 du mois, le plénipotentiaire français avait, dans une lettre adressée le 9 au prince de Metternich, annoncé l'intention de demander aux plénipotentiaires des Cours alliées, si la France consentant, ainsi que ceux-ci l'ont demandé, à rentrer dans ses anciennes limites, obtiendra immédiatement un armistice : que, si par un tel sacrifice un armistice peut être sur-le-champ obtenu, il serait prêt à le faire; que de plus, il serait prêt, dans cette supposition, à remettre sur-le-champ une partie des places que ce sacrifice devrait faire perdre à la France ;
Que le ministre des affaires étrangères de S. M. l'empereur d'Autriche, ayant porté cette ouverture à la connaissance des Cours alliées, celles-ci ont autorisé leurs plénipotentiaires aux conférences à déclarer :
Qu'elles estiment qu'un traité préliminaire qui serait fondé sur le principe énoncé ci-dessus, et qui aurait pour suite immédiate la cessation des hostilités sur terre et sur mer, en mettant par là un terme également prompt aux maux de la guerre, atteindrait mieux et plus convenablement qu'un armistice, au but généralement désiré; et que, pour abréger davantage la négociation, les Cours alliées ont transmis à leurs plénipotentiaires le projet d'un traité préliminaire dont il allait être donné lecture.
Le plénipotentiaire français observe qu'en faisant au prince de Metternich la demande confidentielle qui lui a été adressée pour un armistice, il était loin de s'attendre que les séances seraient inopinément suspendues, et la négociation interrompue pendant neuf jours, ce qui avait changé l'état de la question et l'objet qu'il se proposait; que des préliminaires, exigeant une discussion plus ou moins longue, n'arrêtaient pas au moment même, comme un armistice, l'effusion du sang.
Le plénipotentiaire autrichien lit ensuite le projet de traité préliminaire suivant :
Projet d'un traité préliminaire entre les Hautes Puissances Alliées
et la France.
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. LL. MM. II. d'Autriche et de Russie, S. M. le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, et S. M. le roi de Prusse, agissant au nom de tous leurs alliés, d'une part, et S. M. l'empereur des Fran-
çais de l'autre, désirant cimenter le repos et le bien-être futur de l'Europe, par une paix solide et durable sur terre et sur mer, et ayant, pour atteindre à ce but salutaire, leurs plénipotentiaires actuellement réunis à Ghâtillon- sur-Seine, pour discuter les conditions de cette paix, lesdits plénipotentiaires sont convenus des articles suivants :
Art. I. Il y aura paix et amnistie entre LL. MM. II. d'Autriche et de Russie, S. M. le roi du Rroyaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, et S. M. le roi de Prusse, agissant en même temps au nom de tous leurs alliés, et S. M. l'empereur des Français, leurs héritiers et successeurs à perpétuité.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à apporter tous leurs soins a maintenir, pour le bonheur futur de l'Europe, la bonne harmonie si heureusement rétablie entre elles.
Art. II. S. M. l'Empereur des Français renonce, pour lui et ses successeurs, a la totalité des acquisitions, réunions ou incorporations de territoire faites par la France depuis le commencement de la guerre de 1792.
Sa Majesté renonce également à toute l'influence constitutionnelle directe ou indirecte hors des anciennes limites de la France, telles qu'elles se trouvaient établies avant la guerre de 1792, et aux litres qui en dérivent, et nommément à ceux de roi d'Italie, roi de Rome, protecteur de la confédération du Rhin, et médiateur de la Confédération suisse.
Art. III. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent formellement et solennellement le principe de la souveraineté et indépendance de tous les États de l'Europe, tels qu'ils seront constitués à la paix définitive.
Art. IV. S. M. l'Empereur des Français reconnaît formellement la reconstruction suivante des pays limitrophes de la France :
1° L'Allemagne composée d'États indépendants unis par un lien fédératif ;
2° L'Italie divisée en États indépendants, placés entre les possessions autrichiennes en Italie et la France;
3° La Hollande sous la souveraineté de la maison d'Orange, avec un accroissement de territoire.
4° La Suisse, État libre, indépendant, replacé dans ses anciennes limites, sous la garantie de toutes les grandes puissances, la France y comprise.
5° L'Espagne sous la domination de Ferdinand VII, dans ses anciennes limites.
S. M. l'Empereur des Français reconnaît de plus le droit des Puissances alliées de déterminer, d'après les Traités existants entre les Puissances, les limites et rapports tant de pays cédés par la France
que de leurs États entre eux, sans que la France puisse aucunement y intervenir.
Art. V. Par contre, S. M. Britannique consent à restituer à la France, à l'exception des îles nommées les Saintes, toutes les conquêtes qui ont été faites par elle sur la France, pendant la guerre, et qui se trouvent à présent au pouvoir de S. M. Britannique, dans les Indes orientales, en Afrique et en Amérique.
L'île de Tabago, conformément à l'article ÏI du présent Traité, restera à la Grande-Bretagne, et les Alliés promettent d'employer leurs bons offices pour engager LL. MM. Suédoise et Portugaise à ne point mettre d'obstacle à la restitutiou de la Guadeloupe et de Cayenne à la France.
Tous les établissements et toutes les factoreries conquises sur la France, à l'est du cap de Bonne-Espérance, à l'exception des îles Maurice (île de France), de Bourbon et de leurs dépendances, lui seront restituées. La France ne rentrera dans ceux des susdits établissements et factoreries qui sont situés dans le continent des Indes et dans les limites des possessions britanniques, que sous la condition qu'elle les possédera uniquement à titre d'établissements commerciaux ; et elle promet en conséquence de n'y point entretenir de garnisons ni forces militaires quelconques au delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la police dans lesdits établissements.
Les restitutions ci-dessus mentionnées en Asie, en Afrique et en Amérique, ne s'étendront a aucune possession qui n'était point effectivement au pouvoir de la France avant le commencement de la guerre de 1792.
Le Gouvernement français s'engage à prohiber l'importation des esclaves dans toutes les colonies et possessions restituées par le présent Traité, et à défendre à ses sujets, de la manière la plus efficace, le trafic des nègres en général.
L'île de Malte, avec ses dépendances, restera en pleine souveraineté à S. M. Britannique.
Art. VI. S. M. l'Empereur des Français remettra, aussitôt après la ratification du présent Traité préliminaire, les forteresses et forts des pays cédés, et ceux qui sont encore occupés par ses troupes en Allemagne, sans exception, et notamment la place de Mayence dans six jours; celles de Hambourg, Anvers, Berg-op-Zoom, dans l'espace de six jours; Mantoue, Palma-Nuova, Venise et Peschiera, les places de l'Oder et de l'Elbe, dans quinze jours, et les autres places et forts dans le plus court délai possible, qui ne pourra excéder celui de quinze jours. Ces places et forts seront remis dans l'état où ils se trouvent présentement, avec toute leur artillerie, munitions de guerre et de bouche, archives, etc.; les garnisons françaises de ces places sortiront avec armes et bagages, et avec leurs propriétés particulières.
S. M. l'empereur des Français fera également remettre, dans l'espace de quatre jours, aux armées alliées les places de Besançon, de Bel fort et Huningue, qui resteront en dépôt jusqu'à la ratification de la paix définitive, et qui seront remises dans l'état dans lequel elles auront été cédées à mesure que les armées alliées évacueront le territoire français.
Art. VII. Les généraux commandant en chef nommeront sans délai des commissaires chargés de déterminer la ligne de démarcation entre les armées réciproques.
Art. VIII. Aussitôt que le présent traité préliminaire aura été accepté et ratifié de part et d'autre, les hostilités cesseront sur terre et sur mer.
Art. IX. Le présent Traité préliminaire sera suivi, dans le plus court délai possible, par la signature d'un Traité de paix définitif.
Art. X. Les ratifications du Traité préliminaire seront échangées dans quatre jours, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires de LL. MM. II. d'Autriche et de Russie, de S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, et de S. M. le roi de Prusse, d'une part, et le plénipotentiaire de S. M. l'empereur des Français, de l'autre, l'ont signé et y ont fait apposer le cachet de leurs armes.
Fait à Châtillon, etc., etc.
Cette lecture achevée, le plénipotentiaire de France prie les plénipotentiaires des Cours Alliées de répondre à l'observation et aux questions suivantes :
Il fait observer que le projet confond le titre de roi d'Italie avec ceux de médiateur et de protecteur, qui en diffèrent essentiellement; que le premier est un titre de souveraineté, ce que les deux autres ne sont pas; qu'il est attaché à la possession d'un État, que cet État est indépendant de la France, que les renonciations de celle-ci n'entraîneraient nullement une renonciation à la couronne d'Italie, à laquelle l'empereur des Français ne pourrait pas renoncer comme empereur, mais uniquement en sa qualité de roi.
Les plénipotentiaires des Cours alliées répliquent qu'assurément l'intention des Cours alliées est que le Traité contienne la renonciation de l'empereur Napoléon à la possession du royaume d'Italie, et que puisqu'il paraît que le projet peut laisser des doutes là-dessus, cette renonciation devra y être ajoutée en termes explicites.
Le plénipotentiaire de France a demandé ensuite si le roi de Saxe était compris dans les arrangements que les Alliés projetaient pour l'Allemagne, et serait rétabli dans la pleine possession de son royaume ;
Si le roi de Westphalie, reconnu par toutes les puissances du continent, recouvrerait son royaume ou obtiendrait une indemnité;
Enfin, si les droits du vice-roi, comme héritier du royaume d'Italie,
étaient reconnus pour le cas où le roi d'Italie renoncerait à la couronne de ce royaume.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées ont déclaré s'en tenir pour le moment à leur projet.
Le plénipotentiaire français dit alors que la pièce dont il vient de lui être donné lecture et communication est d'une trop haute importance pour qu'il puisse y faire, dans cette séance, une réponse quelconque, et qu'il se réserve de proposer aux plénipotentiaires des.Cours Alliées une conférence ultérieure lorsqu'il sera dans le cas d'entrer en discussion sur ce qui forme l'objet des ouvertures faites dans la présente séance.
Ghâtillon-sur-Seine, le 17 février 1814.
Signé : Caulincourt, duc de Vicence; Aberdeen, Cathcart, le comte de Razoumowski, Humboldt, le comte de Stadion, Charles Stewart, lieutenant général.
ÉPHÉMÉRIDES
Février 18. Combat de Montereau.
— 21. Arrivée du comte d'Artois à Vesoul.
— 22. Oudinot repousse Blùcher à Méry.
— 24. Napoléon reprend Troyes.
— 27. Bulow s'empare de la Fère. — Bataille d'Orthez.
Protocole de la séance du 28 février 1814.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées déclarent au protocole ce qui suit :
Plusieurs jours s'étant écoulés depuis que le projet des préliminaires d'une paix générale a été présenté par les plénipotentiaires des Cours alliées à M. le plénipotentiaire français, et aucune réponse n'ayant été donnée, ni dans la forme d'une acceptation, ni dans celle d'une modification dudit projet, LL. MM. Impériales et Royales ont jugé convenable d'enjoindre a leurs plénipotentiaires de demander à M. le plénipotentiaire français une déclaration distincte et explicite de son gouvernement sur le projet en question. Les plénipotentiaires des Cours Alliées pensent qu'il y a d'autant moins de motifs de délais de la part du gouvernement français à l'égard d'une décision sur les préliminaires proposés, que le projet proposé par eux était basé en substance sur une offre faite par M. le plénipotentiaire de France, dans sa lettre au prince de Metternich, datée du 9 de ce mois, que le prince a soumise aux Cours Alliées.
De plus, les plénipotentiaires des Cours alliées sont chargés de déclarer, au nom de leurs souverains, qu'adhérant fortement à la sub-
stance des demandes contenues dans ces conditions qu'ils regardent comme aussi essentielles à la sûreté de l'Europe que nécessaires à l'arrangement d'une paix générale de l'Europe, ils ne pourraient interpréter tout retard ultérieur d'une réponse à leurs propositions que comme un refus de la part du gouvernement français. En conséquence les plénipotentiaires des Cours Alliées, prêts à se concerter avec M. le plénipotentiaire français, à l'égard du temps indispensablement nécessaire pour communiquer avec son gouvernement, ont ordre de déclarer que, si à l'expiration du terme reconnu suffisant et dont on sera convenu conjointement avec M. le plénipotentiaire français, il n'était pas arrivé de réponse qui fût en substance d'accord avec la base établie dans le projet des Alliés, la négociation serait regardée comme terminée et que les plénipotentiaires des Cours Alliées retourneraient au quartier général.
Après s'être acquitté de cette déclaration, dont copie a été remise à M. le plénipotentiaire de France, le plénipotentiaire autrichien, au nom de ses collègues, ajoute verbalement que les plénipotentiaires des Cours Alliées sont prêts à discuter dans un esprit de conciliation toute modification que M. le plénipotentiaire français pourrait être autorisé à proposer ; mais que les Cours Alliées ne sauraient écouter aucune proposition qui différât essentiellement du sens de l'offre déjà faite par M. le plénipotentiaire de France, et que si pareille prétention était mise en avant par la France, les Alliés seraient obligés dans ce cas, quoiqu'il regret, de remettre la décision au sort des armes.
Le plénipotentiaire de France répond que LL. EEx. MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, après avoir eu tant de temps pour préparer leur projet, ne peuvent se plaindre de celui qu'il met à préparer sa réponse ; qu'il en faut pour examiner un projet qui embrasse tant de questions d'une si haute importance, et à la plupart desquelles aucun antécédent n'avait préparé;
Que Leurs Excellences connaissent par ses nombreuses réclamations les retards que ses courriers ont éprouvés, parles détours qu'on leur a fait faire ;
Qu'elles savent que, depuis la remise du projettes armées n'ont pas cessé d'être en mouvement, et que le projet par lequel on doit y répondre ne peut pas être fait lorsqu'on change de lieu presque à toute heure ;
Qu'on est d'autant moins fondé à se plaindre des retards, que, dès l'ouverture de la négociation, les séances ont été suspendues neuf jours par les Alliés sans qu'ils eussent donné aucun motif;
Enfin que la France a assez prouvé, par tout ce qui a précédé la remise du projet, qu'elle veut la paix : que quant à ce qui est dit dans la nouvelle déclaration de Leurs Excellences d'une offre par lui faite dans une lettre confidentielle au prince de Meliernich, il doit répéter ce
qu'il a précédemment fait observer, que cette offre était subordonnée à la demande d'un armistice immédiat, lequel a été refusé, et qu'on ne peut conséquemment s'en prévaloir.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées invitent M. le plénipotentiaire français à indiquer le délai qu'il croit suffisant à la communication ci-dessus annoncée.
Il répond que, dans une affaire si grave, on ne peut imposer ni prendre l'obligation de répondre à jour fixe.
MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées ayant insisté, d'après les ordres formels de leurs Cours, pour que le terme fût fixé, on s'est réuni pour le fixer, de part et d'autre, au 10 mars inclusivement.
Signés : Caulincourt, duc de Vicence; Charles Stewart , comte de Stadion; Cathcart ; Humboldt; A. comte de Razoumowski; Aberdeen.
Traité conclu à Chaumont, le 1er mars (17 février vis-à-vis de la Russie) 1814, entre l'Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse.
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.
S. M. I. et R. A. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, S. M. l'empereur de toutes les Russies, S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et S. M. le roi de Prusse, ayant fait parvenir au gouvernement français des propositions pour la conclusion d'une paix générale, et désirant, au cas que la France refusât les conditions de celte paix, resserrer les liens qui les unissent pour la poursuite vigoureuse d'une guerre entreprise dans le but salutaire de mettre fin aux malheurs de l'Europe, d'en assurer le repos futur par le rétablissement d'un juste équilibre des puissances, et voulant en même temps, si la Providence bénissait leurs intentions pacifiques, déterminer les moyens de maintenir contre toute atteinte l'ordre de choses qui aura été l'heureux résultat de leurs efforts, sont convenus de sanctionner par un Traité solennel, signé séparément par chacune des quatre puissances avec les trois autres, ce double engagement.
En conséquence, S. M. Impériale et Royale Apostolique a nommé pour discuter, arrêter et signer les conditions du présent Traité avec S. M. l'empereur de toutes les Russies, le sieur Clément Wenceslas- Lothaire, prince de Metternich-Winnebourg-Ochsenhausen, chevalier de la Toison-d'Or, etc., son ministre d'État, des conférences et des affaires étrangères, et S. M. I. de toutes les Russies ayant nommé de son côté le sieur Charles-Robert, comte de Nesselrode, son conseiller, premier secrétaire d'État, etc., etc.,
Lesdits plénipotentiaires après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. I. Les Hautes Parties Contractantes ci-dessus dénommées s'engagent solennellement, l'une avec l'autre, par le présent Traité et pour le cas où la France refuserait d'accéder aux conditions de la paix proposée, à consacrer tous les moyens de leurs États respectifs à la poursuite vigoureuse de la présente guerre contre elle et à les employer dans un parfait concert, afin de se procurer à elles-mêmes et à l'Europe une paix générale, sous la protection de laquelle les droits de la liberté de toutes les nations puissent être établis et assurés.
Cet engagement ne pourra pas porter préjudice aux stipulations que les États respectifs ont déjà contractées, relativement au nombre de troupes à tenir en campagne contre l'ennemi, et il est bien entendu que les Cours d'Autriche, de Russie, d'Angleterre et de Prusse s'engagent par le présent Traité, à tenir constamment en campagne chacune cent cinquante mille hommes au complet, sans compter les garnisons, et de les employer activement contre l'ennemi commun.
Art. II. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent réciproquement à ne pas négocier séparément avec l'ennemi commun, et à ne signer ni paix, ni trêve, ni Convention que d'un commun accord. Elles s'engagent de plus, à ne pas poser les armes avant que l'objet de la guerre mutuellement convenu et entendu n'ait été atteint.
Art. III. Pour contribuer de la manière la plus prompte et la plus décisive a remplir ce grand objet, S. M. Britannique s'engage à fournir un subside de cinq millions livres sterlings, pour le service de l'année 1814, à répartir en parties égales entre les trois Puissances, et ladite Majesté promet en sus, de convenir avant le 1er janvier de chaque année avec LL. MM. Impériales et Royales, des secours ultérieurs à fournir pendant chaque année subséquente si, ce qu'à Dieu ne plaise, la guerre devait se prolonger jusque-là.
Le subside ci-dessus stipulé de cinq millions livres sterlings, sera payé à Londres en termes mensuels et en proportions égales, aux ministres des puissances respectives dûment autorisés à le recevoir.
Dans le cas que la paix entre les Puissances Alliées et la France fût signée avant l'expiration de l'année, le subside, calculé sur l'échelle de cinq millions livres sterlings, sera payé jusqu'à la fin du mois dans lequel le Traité définitif aura été signé, et S. M. Britannique promet, en outre, de payer à l'Autriche et à la Prusse deux mois, et à la Russie quatre mois en sus du subside stipulé, pour couvrir les frais du relour de leurs troupes dans leurs propres frontières.
Art. IV. Les Hautes Parlies Contractantes auront la faculté d'accréditer respectivement auprès des généraux commandant leurs armées, des officiers qui auront la liberté de correspondre avec leurs gouverne-
ments pour les informer des événements militaires et de lout ce qui est relatif aux opérations des armées.
Art. V. Les Hautes Parties Contractantes se réservant de se concerter entre elles, au moment de la conclusion de la paix avec la France, sur les moyens les plus propres à garantir à l'Europe et à se garantir réciproquement le maintien de cette paix, n'en sont pas moins convenues d'entrer, sans délai, dans des engagements défensifs pour la protection de leurs États respectifs en Europe, contre toute atteinte que la France voudrait porter à l'ordre de choses résultant de cette pacification.
Art. VI. Pour obtenir ce résultat, elles conviennent que, dans le cas où les États de l'une des Hautes Parties Contractantes seraient menacés d'une attaque de la part de la France, les autres emploieraient activement tous leurs efforts pour la prévenir par une intervention amicale.
Art. VII. Les Hautes Parties Contractantes se promettent , dans le cas où ces efforts resteraient sans effet, de venir immédiatement au secours de la Puissance attaquée, chacune avec un corps de soixante mille hommes.
Art. VIII. Ce corps auxiliaire sera composé respectivement de cinquante mille hommes d'infanterie et de dix mille hommes de cavalerie, avec un train d'artillerie et des munitions proportionnées au nombre de ces troupes. Le corps auxiliaire sera prêt à entrer en campagne de la manière la plus efficace pour la sûreté de la Puissance attaquée ou menacée, deux mois au plus tard après que la réquisition en aura été faite.
Art. IX. La situation du théâtre de la guerre ou d'autres circonstances, pouvant rendre difficile pour la Grande-Bretagne l'envoi des secours stipulés en forces anglaises dans le terme convenu, et le maintien de ces forces sur le pied de guerre, S. M. Britannique se réserve le droit de fournir à la Puissance requérante son contingent en troupes étrangères à sa solde, ou de lui payer annuellement une somme d'argent au taux de vingt livres sterlings par homme pour l'infanterie, et de trente livres sterlings pour la cavalerie, jusqu'à la concurrence du secours stipulé. Le mode de secours que fournira la Grande-Bretagne sera déterminé à l'amiable, dans chaque cas particulier, entre elle et la puissance menacée ou attaquée, au moment où la réquisition sera faite. Le même principe sera adopté à l'égard des forces que S. M. Britannique s'est engagée à fournir par l'art. Ier du présent Traité.
Art. X. L'armée auxiliaire sera sous le commandement du général en chef de l'armée de la puissance requérante, elle sera eunduite par un général à elle et employée dans toutes les opérations militaires
selon les règles de la guerre. La solde de l'armée auxiliaire sera à la charge de la Puissance requise, les rations et les portions en vivres, fourrages, etc., ainsi que les quartiers, seront fournis par la puissance requérante aussitôt que l'armée auxiliaire sera sortie de ses frontières, et cela sur le pied sur lequel elle entretient ou entretiendra ses propres troupes en campagne et dans les quartiers.
Art. XL L'ordre et l'économie militaire dans l'intérieur de ces troupes, dépendront uniquement de leur propre chef. Elles ne pourront être séparées. Les trophées et le butin qu'on aura faits sur l'ennemi appartiendront aux troupes qui les auront pris.
Art. XII. Les Hautes Parties Contractantes se réservent, toutes les fois que le montant des secours stipulés sera trouvé insuffisant pour l'exigence du cas, de convenir ultérieurement et sans perte de temps, des secours additionnels qu'on jugera nécessaires.
Art. XIII. Les Hautes Parties Contractantes se promettent mutuellement pour le cas où elles seraient engagées réciproquement dans les hostilités par la prestation des secours stipulés, que la partie requérante et les parties requises, et agissant comme auxiliaires dans la guerre, ne feront la paix que d'un commun accord.
Art. XIV. Les engagements contractés par le présent Traité ne sauraient préjudicier à ceux que les Hautes Parties Contractantes peuvent avoir pris envers d'autres États, ni les empêcher d'en former avec d'autres États, dans le but d'atteindre au même résultat bienfaisant.
Art. XV. Pour rendre plus efficaces les engagements définitifs stipulés plus haut, en unissant par une défense commune les Puissances les plus exposées à une invasion française, les Hautes Parties Contractantes conviennent entre elles, d'inviter ces Puissances à accéder au présent Traité d'alliance défensive.
Art. XVI. Le présent Traité d'alliance défensive, ayant pour but de maintenir l'équilibre en Europe, d'assurer le repos et l'indépendance des puissances et de prévenir les envahissements qui depuis tant d'années ont désolé le monde, les Hautes Parties Contractantes sont convenues entre elles d'en étendre la durée a vingt ans, à dater du jour de la signature, et elles se réservent de convenir, si les circonstances l'exigent, trois ans avant son expiration, de sa prolongation ultérieure.
Art. XVII. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées dans deux mois, ou plutôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Chaumont, le 1er mars (17 février) l'an de grâce 1814.
(LL. SS.) Signé : le prince de Metlernich; le comte de Nesselrode.
N. B. Les Traités signés le même jour avec S. M. le roi du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et avec S. M. le roi de Prusse, sont littéralement conformes au Traité ci-dessus. Le premier porte la signature de lord Castlereagh, secrétaire de S. M. Britannique, pour les affaires étrangères, et le second celle de M. le baron de Hardenberg, chancelier d'État de S. M. Britannique.
ARTICLES SECRETS
Art. I. Développe le lent exposé dans le préambule du Traité patent et contient l'engagement des puissances confédérées de maintenir les arrangements généraux relatifs à l'Allemagne, à la Fédération suisse, à l'Italie à l'Espagne et à la Hollande.
Art. IL Les Puissances Contractantes conviennent d'inviter l'Espagne, le Portugal, la Suède et le prince d'Orange, rétabli en Hollande, a accéder au Traité.
Art. III. Considérant la nécessité qui peut exister après la conclusion d'un Traité de paix définitif avec la France de retenir en campagne, pendant un certain temps, des forces suffisantes pour protéger les arrangements que les Alliés devront faire entre eux pour le raffermissement de l'état de l'Europe, les Hautes Puissances Confédérées sont décidées à se concerter entre elles, non-seulement sur la nécessité, mais sur la totalité et la distribution des forces a tenir sur pied, conformément à l'exigence des circonstances. Aucune des hautes puissances confédérées ne sera tenue de fournir des forces pour le but ci-dessus énoncé, pendant plus d'une année, sans son consentement exprès et volontaire, et il sera libre à l'Angleterre de fournir son contingent de la manière stipulée à l'article IX.
(LL. SS.) Signé : Metternich; Castlereagh ; Hardenberg; Nesselrode.
ÉPHEMERIDES.
Mars 2. Prise de Soissons par le général prussien Bulovv.
— 4. Macdonald évacue Troyes.
— 7. Bataille de Craonne.
— 9. Les Anglais sont repoussés de Berg-op-Zoom.
— 10. Bataille de Laon.
Protocole de la séance du 10 mars 1814.
Le plénipotentiaire de France commence la conférence par consigner au protocole ce qui suit :
Le plénipotentiaire de France avait espéré, d'après les représenta-
tions qu'il avait été dans le cas d'adresser à MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, et parla manière dont Leurs Excellences avaient bien voulu les accueillir, qu'il serait donné des ordres pour que ses courriers pussent lui arriver sans difficulté et sans retards. Cependant le dernier qui lui est parvenu, non-seulement a été arrêté très-longtemps par plusieurs ofriciers et généraux russes, mais on l'a même obligé à donner ses dépêches, qui ne lui ont été rendues que trente-six heures après, à Chaumont. Le plénipotentiaire de France se voit donc à regret forcé d'appeler de nouveau sur cet objet l'attention de MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, et de réclamer avec d'autant plus d'instance contre une conduite contraire aux usages reçus et aux prérogatives que le droit des gens assure aux ministres chargés d'une négociation, qu'elle cause réellement les relards qui l'entravent.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées n'étant point informés du fait, promettent de porter cette réclamation à la connaissance de leurs
Le plénipotentiaire de France donne ensuite lecture de la pièce suivante, dont il demande l'insertion au protocole, ainsi que des pièces y annexées nos 1, 2, 3, 4 et 5.
Le plénipotentiaire de France a reçu de sa Cour l'ordre de faire au protocole les observations suivantes :
« Les souverains alliés, dans leur Déclaration de Francfort, que toute l'Europe connaît, et LL. EE. MM. les plénipotentiaires, dans leur proposition du 7 février, ont également posé en principe que la France doit conserver par la paix la même puissance relative qu'elle avait avant les guerres que cette paix doit finir; car ce que dans le préambule de leur proposition MM. les plénipotentiaires ont dit du désir des puissances alliées de voir la France dans un état de possession analogue au rang qu'elle a toujours occupé dans le système politique, n'a point et ne saurait avoir un autre sens. Les souverains alliés avaient demandé, en censéquence, que la France se renfermât dans les limites formées par les Pyrénées, les Alpes et le Rhin, et la France y avait acquiescé. MM. les plénipotentiaires ont au contraire, et par leur note du 7 et par le projet d'articles qu'ils ont remis le 17, demandé qu'elle rentrât dans ses anciennes limites. Comment, sans cesser d'invoquer le même principe, a-t-on pu, et en si peu de temps, passer de l'une de ces demandes à l'autre? Qu'est-il survenu depuis la première, qui puisse motiver la seconde ?
« On ne pouvait pas le 7, on ne pouvait pas plus le 17, et à plus forte raison ne pourrait-on pas aujourd'hui la fonder sur l'offre confidentielle faite par le plénipotentiaire de France, au ministre du cabinet de l'une des Cours alliées, car la lettre qui la contenait ne fut écrite que
le 9, et il était indispensable d'y répondre immédiatement, puisque l'offre était faite sous la condition absolue d'un armistice immédiat, pour arrêter l'effusion du sang, et éviter une bataille que les Alliés ont voulu donner; au lieu de cela, les conférences furent, par la seule volonté des Alliés, et sans motifs, suspendues du 10 au 17, jour auquel la condition proposée fut même formellement rejetée. On ne pouvait, on ne peut donc en aucune manière se prévaloir d'une offre qui lui était subordonnée. Les souverains alliés ne voulaient-ils point, il y a trois mois, établir un juste équilibre en Europe? N'annoncent-ils pas qu'ils le veulent encore aujourd'hui? Conserver la même puissance relative qu'elle a toujours eue est aussi le seul désir qu'ait réellement la France. Mais l'Europe ne ressemble plus à ce qu'elle était il y a vingt ans : à cette époque le royaume de Pologne, déjà morcelé, disparut entièrement, l'immense territoire de la Piussie s'accrut de vastes et riches provinces. Six millions d'hommes furent ajoutés à une population déjà plus grande que celle d'aucun État européen. Neuf millions devinrent le partage de l'Autriche et de la Prusse. Bientôt l'Allemagne changea de face. Les États ecclésiastiques et le plus grand nombre des villes libres germaniques furent répartis entre les princes séculiers. La Prusse et l'Autriche en reçurent la meilleure part. L'antique république de Venise devint une province de la monarchie autrichienne; deux nouveaux millions de sujets, avec de nouveaux territoires et de nouvelles ressources, ont été donnés depuis à la Russie, par le Traité de Tiisitt, par le Traité de Vienne, par celui d'Yassi, et par celui d'Abo. De son côté, et dans le même intervalle de temps, l'Angleterre a non-seulement acquis, par le Traité d'Amiens, les possessions hollandaises de Ceylan et de l'île de la Trinité; mais elle a doublé ses possessions de l'Inde, et en a fait un empire que deux des plus grandes monarchies de l'Europe égaleraient à peine. Si la population de cet empire ne peut être considérée comme un accroissement de la population britannique, en revanche, l'Angleterre n'en tire-t-elle pas, et par la souveraineté et par le commerce, un accroissement immense de sa richesse, cet autre élément de la puissance? La Russie, l'Angleterre ont conservé tout ce qu'elles ont acquis. L'Autrice et la Prusse ont, à la vérité, fait des pertes ; mais renoncent-elles à les réparer, et se contentent-elles aujourd'hui de l'état de possession dans lequel la guerre présente les a trouvées? Il diffère cependant peu de celui qu'elles avaient il y a vingt ans.
a Ge n'est pas pour son intérêt seul que la France doit vouloir conserver la même puissance relative qu'elle avait : qu'on lise la Déclaration de Francfort (voyez pièce jointe, n° 4), et l'on verra que les souverains alliés ont été convaincus eux-mêmes que c'était aussi ï intérêt de l'Europe. Or, quand tout a changé autour de la France, comment pourrait-ulle conserocr la même puissance relative en étant replacée au mêiue
CONGRES DE CHAÏILLON. 123
état qu'auparavant? Replacée dans ce même état, elle n'aurait pas même le degré de puissance absolue qu'elle avait alors : car ses possessions d'outre-mer étaient incontestablement un des éléments de cette puissance; et la plus importante de ces possessions, celle qui par sa valeur égalait ou surpassait toutes les autres ensemble, lui a été ravie; peu importe par quelle cause, elle l'a perdue. Il suffit qu'elle ne l'ait plus, et qu'il ne soit pas au pouvoir des Alliés de la lui rendre.
« Pour évaluer la puissance relative des États, ce n'est pas assez de comparer leurs forces absolues, il faut faire entrer dans le calcul l'emploi que leur situation géographique les contraint ou leur permet d'en faire.
« L'Angleterre est une Puissance essentiellement maritime, qui peut mettre toutes ses forces sur les eaux. L'Autriche a trop peu de côtes pour le devenir; la Russie et la Prusse n'ont pas besoin de l'être, puisqu'elles n'ont pas de possessions au delà des mers; ce sont des puissances essentiellement continentales. La France est, au contraire, à la fois essentiellement maritime, à raison de l'étendue de ses côtes et de ses colonies, et essentiellement continentale. L'Angleterre ne peut être attaquée que par des flottes. La Russie, adossée au pôle du monde, et bornée presque de tous côtés par des mers ou de vastes solitudes, ne peut, depuis qu'elle a acquis la Finlande, être attaquée que d'un seul côté. La France peut Vôtre sur tous les points de sa circonférence, et à la fois du coté de la terre, où elle confine partout à des nations vaillantes, et du côté de la mer, et dans ses possessions lointaines.
« Pour rétablir un véritable équilibre, sa puissance relative devrait donc être considérée sous deux aspects distincts : pour en faire une estimation juste, il la faut diviser, et ne comparer ses forces absolues à celles des autres États du continent, que déduction* faite de la part qu'elle en devra employer sur mer; et à celles des États maritimes, que déduction faite de la part qu'elle en devra employer sur le continent.
« Le plénipotentiaire de France prie LL. EEx. MM. les plénipotentiaires des Cours alliées de peser attentivement les considérations si frappantes de vérité qui précèdent, et de juger si les acquisitions que la France a faites en deçà des Alpes et du Rhin, et que les traités deLunéville et d'Amiens lui avaient assurées, suffiraient même pour rétablir entre elles et les grandes puissances de l'Europe l'équilibre que les changements survenus dans l'état de possession de ces puissances ont rompu.
« Le plus simple calcul démontre jusqu'à l'évidence que ces acquisitions, jointes à tout ceque laFrance possédait en 1792, seraient encore loin de lui donner le même degré de puissance relative qu'elle avait alors, et qu'elle avait constamment eue dans les temps antérieurs; et cependant on lui demande, non pas d'en abandonner seulement une partie quelconque, mais de les abandonner toutes; quoique, dans leur Déclaration de Francfort, les souverains alliés eussent annoncé à l'Eu-
rope qu'ils reconnaissaient à la France un territoire plus étendu qu'elle ne l'avait eu sous ses rois.
Les forces propres d'un État ne sont pas l'unique élément de sa puissance relative, dans la composition de laquelle entrent encore les liens qui l'unissent à d'autres États, liens généralement plus forts et plus durables entre les États que gouvernent des princes d'un même sang. L'empereur des Français possède, outre son empire, un royaume; son fils adoptif en est l'héritier désigné. D'autres princes de la dynastie française étaient possesseurs de couronnes ou de souverainetés étrangères. Des Traités avaient consacré leurs droits, et le continent les avait reconnus. Le projet des Cours Alliées garde à leur égard un silence que les questions si naturelles et si justes du plénipotentiaire de France n'ont pu rompre. En renonçant cependant aux droits de ces princes, et à la part de puissance relative qui en résulte pour elle, ainsi qu'à ce qu'elle a acquis en deçà des Alpes et du Rhin, la France se trouverait avoir perdu de son ancienne puissance relative maritime et continentale, précisément en même raison que celle des autres grands États s'est déjà ou se sera accrue à la paix par leurs acquisitions respectives. La restitution de ses colonies, qui ne ferait alors que la replacer dans son ancien état de grandeur absolue (ce que même la situation de Saint- Domingue ne permettrait pas d'effectuer complètement), ne serait point, ne pourrait pas être une compensation de ses pertes : seulement ses pertes en seraient diminuées, et ce serait sans doute le moins auquel elle eût le droit de s'attendre; mais que lui offre à cet égard le projet des Cours alliées?
Des colonies françaises tombées au pouvoir de l'ennemi (et les guerres du continent les y ont fait tomber toutes), il y en a trois que leur importance, sous des rapports divers, met hors de comparaison avec toutes les autres; ce sont la Guadeloupe, la Guyane et l'île de France.
« Au lieu de la restitution des deux premières, le projet des Cours alliées n'offre que des bons offices pour procurer cette restitution, et il semblerait d'après cela que ces deux colonies fussent entre les mains de puissances étrangères à la négociation présente et ne devant point être comprises dans la future paix. Tout au contraire les Puissances qui les occupent sont du nombre de celles au nom de qui et pour qui les Cours Alliées ont déclaré qu'elles étaient autorisées à traiter : n'y sontelles donc autorisées que pour les clauses à la charge de la France? cessent-elles de l'être dès qu'il s'agit de clauses à son profit? S'il en était ainsi, il deviendrait indispensable que tous les Étals engagés dans la présente guerre prissent immédiatement part à la négociation et envoyassent chacun des plénipotentiaires au congrès.
« Il est en outre à remarquer que la Guadeloupe n'étant sortie des mains de l'Angleterre que par un acte que le droit des gens n'auton-
sait pas, c'est l'Angleterre encore qui, relativement à la France, est censée l'occuper, et que c'est à elle seule que la restitution en peut être demandée.
« L'Angleterre veut garder pour elle les îles de France et de la Réunion, sans lesquelles les autres possessions de la France, à l'est du cap de Bonne-Espérance, perdent tout leur prix; les Saintes, sans lesquelles la possession delà Guadeloupe serait précaire; et l'île de Tabago; celleci sous le prétexte que la France ne la possédait point en 1792, et les autres quoique la France les possédât de temps immémorial, établissant ainsi une règle qui n'a de rigueur que pour la France, qui n'admet d'exception que contre elle, et devient ainsi un glaive à deux tranchants.
Une île d'une certaine étendue, mais qui a perdu son ancienne fertilité, deux ou trois autres infiniment moindres, et quelques comptoirs auxquels la perte de l'île de France forcerait de renoncer, voilà à quoi se réduisent les grandes restitutions que l'Angleterre promettait de faire. Sont-ce là celles qu'elle fit à Amiens, où pourtant elle rendait Malte, qu'elle veut aujourd'hui garder et qu'on ne lui conteste plus? Qu'aurait-elle offert de moins si la France n'eût eu rien à céder qu'à elle? Les restitutions qu'elle promettait avaient été annoncées comme un équivalent des sacrifices qui seraient faits au continent. C'est sous cette condition que la France a annoncé qu'elle était prête à consentir à de grands sacrifices. Elles en doivent être la mesure. Pouvait-on s'attendre à un projet par lequel le continent demande tout, l'Angleterre ne rend presque rien, et dont en substance le résultat est que toutes les grandes puissances de l'Europe doivent conserver tout ce qu'elles ont acquis, réparer les pertes qu'elles ont pu faire, et acquérir encore; que la France seule ne doit rien conserver de toutes ses acquisitions et ne doit recouvrer que la part la plus petite et la moins bonne de ce qu'elle a perdu.
« Après tant de sacrifices demandés à la France, il ne manquait plus que de lui demander encore celui de son honneur !
« Le projet tend à lui ôter le droit d'intervenir en faveur d'anciens alliés malheureux. Le plénipotentiaire de France ayant demandé si le roi de Saxe serait remis en possession de ses Etats, n'a pu même obtenir une réponse.
« On demande à la France des cessions et des renonciations, et l'on veut qu'en cédant elle ne sache pas à qui, sous quels titres et dans quelle proportion appartiendra ce qu'elle aura cédé ! On veut qu'elle ignore quels doivent être ses plus proches voisins ; on veut régler sans elle le sort des pays auxquels elle aura renoncé, et le mode d'existence de ceux avec lesquels son souverain était lié par des rapports particuliers; on veut sans elle faire des arrangements qui doivent régler le
126 NEGOCIATIONS DE 181 k.
système général de possession et d'équilibre en Europe; on veut qu'elle soit étrangère à l'arrangement d'un tout dont elle est une partie considérable et nécessaire; on veut enfin qu'en souscrivant à de telles conditions, elle s'exclue en quelque sorte elle-même de la société européenne.
« On lui restitue ses établissements sur le continent de l'Inde, mais à la condition de posséder comme dépendante et comme sujette ce qu'elle y possédait en souveraineté.
« Enfin, on lui dicte des règles de conduite pour le régime ultérieur de ses colonies et envers des populations qu'aucun rapport de sujétion ou de dépendance quelconque ne lie aux gouvernements de l'Europe, et à l'égard desquelles on ne peut reconnaître à aucun d'eux aucun droit de patronage.
Ce n'est point à de telles propositions qu'avait dû préparer le langage des Souverains Alliés et celui du prince régent d'Angleterre lorsqu'il disait au Parlement britannique qu'aucune disposition de sa part à demander à la France aucun sacrifice incompatible avec son intérêt comme nation ou avec son honneur, ne serait un obstacle à la paix.
Attaquée à la fois par toutes les puissances réunies contre elle, la nation française sent plus qu'aucune autre le besoin de la paix et la veut aussi plus qu'aucune autre; mais tout peuple comme tout homme généreux met Vhonneur avant V existence même.
Il n'est sûrement point entré dans les vues des souverains alliés de Yavilir; et quoique le plénipotentiaire de France ne puisse s'expliquer le peu de conformité du projet d'articles qui lui avait été remis avec les sentiments qu'ils ont tant de fois et si explicitement manifestés, il n'en présente pas moins avec confiance au jugement des Cours Alliées elles-mêmes et de MM. les plénipotentiaires des observations dictées par l'intérêt général de l'Europe autant que par l'intérêt particulier de la France, et qui ne s'écartent en aucun point des déclarations des Souverains Alliés et de celle du prince régent au Parlement d'Angleterre.
Pièces jointes.
N° 1. Note écrite à Francfort, le 9 novembre 1815, par M. le baron de Saint-Aignan.
N° 2. Lettre du prince de Metternich au ministre des relations extérieures de France, datée de Francfort, le 25 novembre 1813.
N° 3. Lettre de M. le duc de Vicence au prince de Metternich, datée de Paris, le 2 décembre 1813.
N° 4. Déclaration de Francfort, extraite du Journal de Francfort du 7 décembre 1813, et datée du premier dudit mois.
N° 5. Extrait du discours du prince régent au Parlement d'Angleterre.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées répondent que les observations dont ils viennent d'entendre la lecture ne contiennent pas une Déclaration distincte et explicite du gouvernement français sur le projet présenté par eux dans la séance du 17 février, et par conséquent ne remplissent pas la demande que les plénipotentiaires des Cours Alliées avaient formée dans la conférence du 28 février, d'obtenir une réponse distincte et explicite dans le terme de dix jours, duquel ils étaient mutuellement convenus avec M. le plénipotentiaire de France. Ils déclarent au surplus que, par l'admission de ces observations au protocole, ils ne reconnaissent point un caractère officiel à toutes les pièces qui y sont annexées.
Le plénipotentiaire français répond que celles de ces pièces qui ne sont point proprement officielles sont au moins authentiques et publiques.
Les plénipotentiaires des Cours alliées se disposant là-dessus à lever la séance, M. le plénipotentiaire de France déclare verbalement que l'empereur des Français est prêt :
A renoncer, par le Traité à conclure, à tout titre exprimant des rapports de souveraineté, de suprématie, protection ou influence constitutionnelle avec les pays hors des limites de la France;
Et à reconnaître
L'indépendance de l'Espagne dans ses anciennes limites, sous la souveraineté de Ferdinand VII ;
L'indépendance de l'Italie, l'indépendance de la Suisse, sous la garantie de grandes puissances;
L'indépendance de l'Allemagne;
Et l'indépendance de la Hollande, sous la souveraineté du prince d'Orange.
Il déclare encore que, si, pour écarter des causes de mésintelligence, rendre l'amitié plus étroite et la paix plus durable entre la France et l'Angleterre, des cessions delà part de la France au delà des mers peuvent être jugées nécessaires, la France sera prête à les faire moyennant un équivalent raisonnable.
Sur quoi la séance a été levée.
Signé : Caulincourt, duc de Vicence; le comte de Stadion; Aberdeen; Humboldt; le comte de Razoumowski; Cathcart; Charles Stewart.
EPHEMERIDES.
Mars 12. Arrivée du duc d'Angoulême à Bordeaux.
— 13. Ferdinand VII, prisonnier à Valençay, est rendu à la liberté.
Protocole de la séance du 13 mars 1814.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées déclarent au protocole ce qui suit :
Les plénipotentiaires des Cours Alliées ont pris en considération le mémoire présenté par M. le duc de Vicence, dans la séance du 10 mars, et la déclaration verbale dictée par lui au protocole de la même séance. Ils ont jugé la première de ces pièces être de nature à ne pouvoir être mise en discussion sans entraver la marche de la négociation.
La déclaration verbale de M. le plénipotentiaire ne contient que l'acceptation de quelques points du projet de Traité remis par les plénipotentiaires des Cours Alliées dans la séance du 17 février; elle ne répond ni à l'ensemble ni même à la majeure partie des articles de ce projet, et elle peut bien moins encore être regardée comme un contre-projet renfermant la substance des propositions faites par les Puissances Alliées.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées se voient donc obligés à inviter M. le duc de Vicence à se prononcer s'il compte accepter ou rejeter le projet de Traité présenté par les Cours Alliées, ou bien à remettre un contre-projet.
Le plénipotentiaire de France, répondant à cette Déclaration des plénipotentiaires des Cours Alliées, ainsi qu'à leurs observations sur le même objet, a dit :
Qu'une pièce telle que celle qu'il avait remise le 10, dans laquelle les articles du projet des Cours Alliées qui sont susceptibles de modifications étaient examinés et discutés en détail, loin d'entraver la marche de la négociation, ne pouvait au contraire que l'accélérer, puisqu'elle éclaircissait toutes les questions, sous le double rapport de l'intérêt de l'Europe et de celui de la France ;
Qu'après avoir annoncé aussi positivement qu'il l'a fait par sa note verbale du même jour, que la France était prête à renoncer par le futur Traité a la souveraineté d'un territoire au delà des Alpes et du Rhin, contenant au delà de sept millions, et à son influence sur celle de vingt millions d'habitants, ce qui forme au moins les six septièmes des sa-r crifices que le projet des Alliés lui demande, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas répondu d'une manière distincte et explicite;
Que le contre-projet que lui demandent les plénipotentiaires des Cours Alliées se trouve en substance dans sa déclaration verbale du 10, quant aux objets auxquels la France peut consentir sans discussion ; et que quant aux autres, qui sont tous susceptibles de modifications, les observations y répondent, mais qu'il n'en est pas moins prêt à les discuter à l'instant même.
CONGRÈS DE CHATÏLLON. 129
Les plénipotentiaires des Cours Alliées répondent ici :
Que les deux pièces remises par M. le plénipotentiaire de France, dans la séance du 10 mars, ne se référaient pas tellement l'une à l'autre qu'on pût dire que l'une renfermoit les points auxquels le Gouvernement Français consent sans discussion, et l'autre ceux sur lesquels il veut établir la négociation; mais que, tout au contraire, l'une ne contient que des observations générales ne menant a aucune conclusion, et que l'autre énonce tout aussi peu d'une manière claire et précise ce que M. le plénipotentiaire de France vient de dire; puisque, pour ne s'arrêter qu'aux deux points suivants, elle n'explique pas même ce qu'on y entend par les limites de la France, et ne parle qu'en général de l'indépendance de l'Italie. Les plénipotentiaires ajoutent ensuite que ces deux pièces ayant été mises sous les yeux de leurs Cours, ils ont eu l'instruction positive, précise et stricte de déclarer, ainsi qu'ils l'ont fait, que ces deux pièces ont été tenues insuffisantes, et d'insister sur une autre Déclaration de la part de M. le plénipotentiaire de France, qui renfermât ou une acceptation ou un refus de leur projet de Traité proposé dans la Conférence du 17 février, ou bien un contre- projet. Ils invitent donc de nouveau M. le plénipotentiaire de France à leur donner cette Déclaration.
Le plénipotentiaire de France renouvelle ses instances pour que l'on entre en discussion, observant que MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, en déclarant eux-mêmes, dans la séance du 28 février, qu'ils étaient prêts à discuter des modifications qui seraient proposées, avaient prouvé, par cela même, que leur projet n'étoit pas un ultimatum; que, pour se rapprocher et arriver à un résultat, une discussion était indispensable, et qu'il n'y avait réellement point de négociation sans discussion, etc.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées répliquent qu'ils ont bien prouvé qu'ils ne voulaient point exclure la discussion, puisqu'ils ont demandé un contre-projet, mais que leur intention est de ne point admettre de discussion que sur des propositions qui puissent vraiment conduire au but.
Ayant en conséquence insisté de nouveau sur une Déclaration catégorique, et ayant invité M. le plénipotentiaire de France à donner cette Déclaration, il a désiré que la séance fût suspendue et reprise le soir à neuf heures.
Après avoir délibéré entre eux, les plénipotentiaires des Cours Alliées ont dit à M. le plénipotentiaire de France que, pour le mettre mieux en état de préparer sa réponse pour le soir, ils veulent le prévenir, dès à présent, qu'ensuite de leurs instructions, ils devront l'inviter (après qu'il se sera déclaré ce soir s'il veut remettre une acceptation ou un refus de leur projet ou un contre-projet) a remplir cet engagement dans
le terme de vingt-quatre heures qui a été fixé péremptoirement par leurs Cours.
Sur quoi la séance est remise à neuf heures du soir.
Continuation de la séance.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées ayant renouvelé, de la manière la plus expresse, la déclaration par laquelle ils avaient terminé la première partie de la séance, le plénipotentiaire de France déclare qu'il remettra le contre-projet demandé demain soir à neuf heures; toutefois, il a observé que, n'étant pas sûr d'avoir achevé jusque-là le travail nécessaire, il demandait d'avance de remettre dans ce cas la Conférence à la matinée du 15.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées ont insisté pour que la Conférence restât fixée à demain au soir, et ne fût remise qu'en cas de nécessité absolue à après-demain matin, à quoi M. le plénipotentiaire de France a consenti.
Châtillon-sur-Seine, le 13 mars 1815.
Signé : Caulincourt, duc de Vicence; Aberdeen; comte de Razoumowski ; Humboldt; Cathcart; comte deStadion; Charles S tetvart, lieutenant-général.
ËPHËMÉRIDE.
Mars 14. Napoléon reprend Reims.
Protocole de la séance du 15 mars 1814.
M. le plénipotentiaire français ouvre la séance en faisant lecture du projet de Traité qui suit :
Projet de Traité définitif entre la France et les Alliés.
S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, et médiateur de la Confédération suisse, d'une part; S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, S. M. l'empereur de toutes les Russies, S. M. le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, et S. M. le roi de Prusse, stipulant chacun d'eux pour soi, et tous ensemble pour l'universalité des Puissances engagées avec eux dans la présente guerre, d'autre part ;
Ayant à cœur de faire cesser le plus promptement possible l'effusion du sang humain et les malheurs des peuples, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Lesquels sont convenus des articles suivants :
Art. I. A compter de ce jour, il y aura paix, amitié sincère et bonne intelligence, entre S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, et médiateur de la Confédération
CONGRÈS DE GHATILLON. 131
suisse, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, S. M. l'empereur de toutes les Russies, S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. M. le roi de Prusse, et leurs Alliés d'autre part, leurs héritiers et successeurs à perpétuité.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à apporter tous leurs soins à maintenir, pour le bonheur futur de l'Europe, la bonne harmonie, si heureusement rétablie entre elles.
Art. II. S. M. l'empereur des Français renonce pour lui et ses successeurs à tous titres quelconques, autres que ceux tirés des possessions qui, en conséquence du présent Traité de paix, resteront soumises à sa souveraineté.
Art. III. S. M. l'empereur des Français renonce pour lui et ses successeurs à tous droits de souveraineté et de possession sur les provinces illyriennes et sur les territoires formant les départements français au delà des Alpes, Vile d'Elbe exceptée, et les départements français au delà du Rhin.
Art. IV. S. M. l'empereur des Français, comme roi d'Italie, renonce à la couronne d'Italie en faveur de son héritier désigné, le prince Eugène-Napoléon, et de ses descendants a perpétuité.
L'Adige formera la limite entre le royaume d'Italie et l'empire d'Autriche.
x\rt. V. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent solennellement, et de la manière la plus formelle, l'indépendance absolue et la pleine souveraineté de tous les États de l'Europe, dans les limites qu'ils se trouveront avoir en conséquence du présent Traité, ou par suite des arrangements indiqués dans l'art. 16, ci-après.
Art. VI. S. M. l'empereur des Français reconnaît :
1° L'indépendance de la Hollande, sous la souveraineté de la maison d'Orange.
La Hollande recevra un accroissement de territoire.
Le titre et l'exercice de la souveraineté en Hollande ne pourront, dans aucun cas, appartenir à un prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère.
2° L'indépendance de l'Allemagne, et chacun de ses États, lesquels pourront être unis entre eux par un lien fédératif.
3° L'indépendance de la Suisse, se gouvernant elle-même, sous la garantie de toutes les grandes Puissances.
4° L'indépendance de l'Italie, et de chacun des princes, entre chacun desquels elle est ou se trouvera divisée.
5° L'indépendance et l'intégrité de l'Espagne, sous la domination de Ferdidand VIL
Art. VII. Le pape sera remis immédiatement en possession de ses
États, tels qu'ils étaient en conséquence du Traité de Tolentino, le duché de Bénévent excepté.
Art. VIII. S. A. I. la princesse Élisa conservera pour elle et ses descendants en toute propriété et souveraineté Lucques et Piombino.
Art. IX. La principauté de Neufchdtel demeure en toute propriété et souveraineté au prince qui la possède et à ses descendants.
Art. X. S. M. le roi de Saxe sera rétablie dans la pleine et entière possession de son grand-duché.
Art. XI. S. A. R. le grand-duc de Berg sera pareillement remise en possession de son grand-duché.
Art. XII. Les villes de Bremen, Hambourg, Lubeck, Dantzig et Raguse seront des villes libres.
Art. XIII. Les îles Ioniennes appartiendront en toute souveraineté au royaume d'Italie.
Art. XIV. L'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute souveraineté et propriété à S. M. britannique.
Art. XV. Les colonies, pêcheries, établissements, comptoirs et factoreries que la France possédait avant la guerre actuelle dans les mers ou sur le continent de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, et qui sont tombés au pouvoir de l'Angleterre ou de ses Alliés, lui seront restitués, pour être possédés par elle aux mêmes titres qu'avant la guerre, et avec les droits et facultés que lui assuraient, relativement au commerce et à la pêche, les Traités antérieurs, et notamment celui d'Amiens; mais en même temps la France s'engage à consentir, moyennant un équivalent raisonnable, à la cession de celles des susdites colonies que l'Angleterre a témoigné le désir de conserver, à ,1'exception des Saintes, qui dépendent nécessairement de la Guadeloupe.
Art. XVI. Les dispositions à faire des territoires auxquels S. M. l'Empereur des Français renonce, et dont il n'est pas disposé par le présent traité, seront faites; les indemnités à donner aux rois et princes dépossédés par la guerre actuelle seront déterminées; et tous les arrangements qui doivent fixer le système général de possession et d'équilibre en Europe seront réglés dans un conseil spécial, lequel se réunira à.... dans les.... jours qui suivront la ratification du présent Traité.
Art. XVII. Dans tous les territoires, villes et places auxquels la France renonce, les munitions, magasins, arsenaux, vaisseaux et navires armés et non armés, et généralement toutes choses qu'elle y a placées, lui appartiennent et lui demeurent réservées.
Art. XVIII. Les dettes des pays réunis à la France, et auxquels elle renonce par le présent Traité, seront à la charge desdits pays et de leurs futurs possesseurs.
Art. XIX. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maître, tant en vertu du présent Traité que des arrangements qui doivent être
CONGRÈS DE GHATILLON. 133
faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, a compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Art. XX. Les propriétés, biens et revenus de toute nature que des sujets de l'un quelconque des États engagés dans la présente guerre possèdent, à quelque titre que ce soit, dans les pays qui sont actuellement, ou seront, en vertu de l'art. XVI, soumis à un autre quelconque desdits États, continueront d'être possédés par eux, sans trouble ni empêchement, sous les seules clauses et conditions précédemment attachées à leur possession, et avec pleine liberté d'en jouir et disposer, ainsi que d'exporter les revenus, et, en cas de vente, la valeur.
Art. XXI. Les Hautes Parties Contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les pays de leur obéissance respective, aucun individu, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne sera inquiété dans sa personne, ses biens, rentes, pensions et revenus , dans son rang, grade ou ses dignités; ni recherché, ni poursuivi en aucune façon quelconque pour aucune part qu'il ait prise ou pu prendre, de quelque manière que ce soit, aux événements qui ont amené la présente guerre, ou qui en ont été la conséquence.
Art. XXII. Aussitôt que la nouvelle de la signature du présent Traité sera parvenue aux quartiers généraux respectifs, il sera sur-le-champ expédié des ordres pour faire cesser les hostilités, tant sur terre que sur mer, aussi promptement que les distances le permettront; les Hautes Puissances Contractantes s'engagent à mettre de bonne foi toute la célérité possible à l'expédition desdits ordres, et de part et d'autre il sera donné des passe-ports, soit pour les officiers, soit pour les vaisseaux qui sont chargés de les porter.
Art. XXIII. Pour prévenir tous les sujets de plainte et de contestation qui pourraient naître a l'occasion des prises qui seraient faites en mer après la signature du présent Traité, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Nord, après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications du présent Traité, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux îles Canaries inclusivement, soit dans l'Océan, soit dans la Méditerranée; de deux mois, depuis lesdites îles Canaries jusqu'à l'Equateur, et enfin de cinq mois dans toutes les autres parties du monde, sans aucune exception ni autre distinction plus particulière de temps et de lieu.
Art. XXIV. Les troupes Alliées évacueront le territoire français; et
les places cédées ou devant être restituées par la France, en vertu de la présente paix, leur seront remises dans les délais ci-après : le troisième jour après l'échange des ratifications du présent Traité, les troupes Alliées les plus éloignées, et le cinquième jour après ledit échange, les troupes Alliées les plus rapprochées des frontières, commenceront à se retirer, se dirigeant vers la frontière la plus voisine du lieu ou elles se trouveront, et faisant trente lieues par chaque dix jours, de telle sorte que l'évacuation soit non interrompue et successive, et que, dans le terme de quarante jours au plus tard, elle soit complètement terminée.
Il leur sera fourni, jusqu'à leur sortie du territoire français, les vivres et les moyens de transport nécessaires, niais sans qu'à compter du jour de la signature du présent Traité elles puissent lever aucune contribution, ni exiger aucune prestation quelconque, autre que celle indiquée ci-dessus. Immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, les places de Custrin, Glogau, Palma-Nova et Venise seront remises aux Alliés ; et celles que les troupes françaises occupent en Espagne, aux Espagnols. Les places de Hambourg, de Magdebourg, les citadelles d'Erfurt et de Wurtzbourg seront remises lorsque la moitié du territoire français sera évacuée.
Toutes les autres places des pays cédés seront remises lors de l'évacuation totale de ce territoire.
Les pays que les garnisons desdites villes traverseront leur fourniront les vivres et moyens de transport nécessaires pour rentrer en France et y ramener tout ce qui, en vertu de l'article XVII ci-dessus, sera propriété française.
Art. XXV. Les restitutions qui, en vertu de l'article XV ci-dessus, doivent être faites à la France, par l'Angleterre ou ses Alliés, auront lieu, pour le continent et les mers d'Amérique et d'Afrique, dans les trois mois, et pour l'Asie, dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.
Art. XXVL Les ambassadeurs, envoyés extraordinaires, ministres résidents et agents de chacune des Hautes Puissances Contractantes, jouiront, dans les Cours des autres, des mêmes rangs, prérogatives et privilèges qu'avant la guerre, le même cérémonial étant maintenu.
Art. XXVÏI. Tous les prisonniers respectifs seront, d'abord après l'échange des ratifications du présent Traité, rendus sans rançon, en payant de part et d'autre les dettes particulières qu'ils auraient contractées.
Art. XXVIII. Les quatre Cours Alliées s'engagent à remettre à la France, dans un délai de .... un acte d'accession au présent Traité de la part de chacun des États pour lesquels elles stipulent.
Art. XXIX. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées dans le délai de cinq jours, et même plus tôt si faire se peut.
Après avoir achevé la lecture du projet qui précède, et avoir pris acte de son insertion au protocole, M. le plénipotentiaire de France déclare verbalement qu'il est prêt à entrer en discussion dans un esprit de conciliation sur tous les articles dudit projet.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées disent que la pièce dont il vient de leur être donné lecture et communication est d'une trop haute importance pour qu'ils puissent y faire dans cette séance une réponse quelconque, et qu'ils se réservent de proposer à M. le plénipotentiaire français une conférence ultérieure.
Châtillon-sur-Seine, le 15 mars 1814.
(Suivent les signatures.)
Protocole de la séance du 18 mars 1814.
Les plénipotentiaires des Cours Alliées, au nom et par l'ordre de leurs souverains, déclarent ce qui suit :
Les plénipotentiaires des Cours Alliées ont déclaré le 28 février dernier, à la suite de l'attente infructueuse d'une réponse au projet du Traité remis par eux le 17 du même mois, qu'adhérant fermement à la substance des demandes contenues dans les conditions du projet de Traité, conditions qu'ils considéraient comme aussi essentielles à la sûreté de l'Europe, que nécessaires à l'arrangement d'une paix générale, ils ne pourraient interpréter tout retard ultérieur d'une réponse à leurs propositions que comme un refus de la part du Gouvernement Français.
Le terme du 10 mars ayant été, d'un commun accord, fixé par MM. les plénipotentiaires respectifs, comme obligatoire pour la remise de la réponse de M. le plénipotentiaire de France, S. Ex. M. le duc de Yicence présenta ce même jour un mémoire qui, sans admettre ni refuser les bases énoncées à Châtillon, au nom de la grande Alliance Européenne, n'eût offert que des prétextes à d'interminables longueurs dans la négociation, s'il avait été reçu par les plénipotentiaires des Cours Alliées, comme propre à être discuté. Quelques articles de détails, qui ne touchent nullement le fond des questions principales des arrangements de la paix, furent ajoutés verbalement par M. le duc de Vicence dans la même séance. Les plénipotentiaires des Cours Alliées annoncèrent en conséquence, le 13 mars, que si, dans un court délai, M. le plénipotentaire de France n'annonçait pas, soit l'acceptation, soit le refus des propositions des Puissances, ou ne présentait pas un contreprojet renfermant la substance des conditions proposées par elles, ils se verraient forcés à regarder la négociation comme terminée par le Gouvernement Français. S. Ex. M. le duc de Vicence prit l'engagement
de remettre dans la journée du 15 le contre-projet français; cette pièce a été portée, par les plénipotentiaires des Cours Alliées, à la connaissance de leurs Cabinets; ils viennent de recevoir l'ordre de déposer au protocole la déclaration suivante :
« L'Europe, alliée contre le Gouvernement Français, ne vise qu'au rétablissement de la paix générale, continentale et maritime. Cette paix seule peut assurer au monde un état de repos, dont il se voit privé depuis une longue suite d'années, mais cette paix ne saurait exister sans une juste répartition de forces entre les Puissances.
« Aucune vue d'ambition de conquête n'a dicté la rédaction du projet de Traité remis au nom des Puissances Alliées, dans la séance du 1 7 février dernier ; et comment admettre de pareilles vues, dans des rapports établis par l'Europe entière, dans un projet d'arrangement présenté à la France, par la réunion de toutes les Puissances qui la composent? La France, en rentrant dans les dimensions qu'elle avait en 1792, reste, par la centralité de sa position, sa population, les richesses de son sol, la nature de ses frontières, le nombre et la distribution de ses places de guerre, sur la ligne des Puissances les plus fortes du continent; les autres grands corps politiques, en visant à leur reconstruction sur une échelle de proportion conforme à l'établissement d'un juste équilibre, en assurant aux Etats intermédiaires une existence indépendante, prouvent par le fait quels sont les principes qui les animent. Il restait cependant une condition essentielle au bien-être de la France à régler. L'étendue de ses côtes donne à ce pays le droit de jouir de tous les bienfaits du commerce maritime. L'Angleterre lui rend ses colonies, et avec elles son commerce et sa marine; l'Angleterre fait plus, loin de prétendre à une domination exclusive des mers, incompatible avec un système d'équilibre politique, elle se dépouille de la presque totalité des conquêtes que la politique suivie depuis tant d'années par le Gouvernement Français lui a valu. Animée d'un esprit de justice et de libéralité digne d'un grand peuple, l'Angleterre met dans la balance de l'Europe des possessions dont la conservation lui assurerait, pour longtemps encore, cette domination exclusive, en rendant à la France ses colonies, en portant de grands sacrifices à la reconstruction de la Hollande, que l'élan national de ses peuples rend digne de reprendre sa place parmi les Puissances de ,1'Europe; et elle ne met qu'une condition à ces sacrifices : elle ne se dépouillera de tant de gages qu'en faveur du rétablissement d'un véritable système d'équilibre politique; elle ne s'en dépouillera qu'autant que l'Europe sera véritablement pacifiée, qu'autant que l'état politique du continent lui offrira la garantie qu'elle ne fait pas d'aussi importantes cessions à pure perte, et que ses sacrifices ne tourneront pas contre l'Europe et contre elle-même.
« Tels sont les principes qui ont présidé aux conseils des souverains Alliés, à l'époque où ils ont entrevu la possibilité d'entreprendre la grande œuvre de la reconstruction politique de l'Europe; ces principes ont reçu tout leur développement, et ils les ont prononcés le jour où le succès de leurs armes a permis aux Puissances du continent d'en assurer l'effet, et à l'Angleterre de préciser les sacrifices qu'elle place dans la balance de la paix.
« Le contre-projet présenté par M. le plénipotentiaire français part d'un point de vue entièrement opposé : la France, d'après ses conditions, garderait une force territoriale infiniment plus grande que le comporte l'équilibre de l'Europe; elle conserverait des positions offensives et des points d'attaque au moyen desquels son gouvernement a déjà tant effectué de bouleversements ; les cessions qu'elle ferait ne seraient qu'apparentes. Les principes annoncés à la face de l'Europe par le souverain actuel de la France, et l'expérience de plusieurs années, ont prouvé que des États intermédiaires, sous la domination de membres de la famille régnante en France, ne sont indépendants que de nom. En déviant de l'esprit qui a dicté les bases du Traité du 17 février, les Puissances n'eussent rien fait pour le salut de l'Europe. Les efforts de tant de nations réunies pour une même cause seraient perdus; la faiblesse des Cabinets tournerait contre eux et contre leurs peuples ; l'Europe et la France même deviendraient bientôt victimes de nouveaux déchirements; l'Europe ne ferait pas la paix, mais elle désarmerait.
« Les Cours Alliées, considérant que le contre-projet présenté par M. le plénipotentiaire de France ne s'éloigne pas seulement des bases de paix proposées par elles, mais qu'il est essentiellement opposé à leur esprit, et qu'ainsi il ne remplit aucune des conditions qu'elles ont mises à la prolongation des négociations de Châtillon, elles ne peuvent reconnaître dans la marche suivie par le Gouvernement Français que le désir de traîner en longueur des négociations aussi inutiles que compromettantes; inutiles, parce que les explications de la France sont opposées aux conditions que les Puissances regardent comme nécessaires pour la reconstruction de l'édifice social, à laquelle elles consacrent toutes les forces que la Providence leur a confiées; compromettantes, parce que la prolongation de stériles négociations ne servirait qu'à induire en erreur et à faire naître aux peuples de l'Europe le vain espoir d'une paix qui est devenue le premier de leurs besoins.
« Les plénipotentiaires des Cours Alliées sont chargés en conséquence de déclarer que, fidèles à leurs principes, et en conformité avec leurs déclarations antérieures, les Puissances Alliées regardent les négociations entamées à Châtillon comme terminées par le Gouvernement Français. Ils ont ordre d'ajouter à cette déclaration celle des Puissances Alliées, indissolublement unies par le grand but qu'avec l'aide de Dieu
138 NÉGOCIATIONSvDE 1814.
elles espèrent atteindre, ne font pas la guerre à la France; qu'elles regardent les justes dimensions de cet empire comme une des premières conditions d'un état d'équilibre politique; mais qu'elles ne poseront pas les armes avant que leurs principes aient été reconnus et admis par son gouvernement. »
Après la lecture de cette déclaration, MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées en ont remis une copie à M. le plénipotentiaire de France, qui a témoigné désirer que la séance fût suspendue jusqu'à neuf heures du soir.
A la demande de MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, la séance, qui avait été remise à neuf heures du soir le 18, a été ajournée au lendemain 19 à une heure après midi.
Protocole de la séance du 19 mars 1814.
M. le plénipotentiaire de France demande l'insertion au protocole de ce qui suit :
Le plénipotentiaire de France, forcé d'improviser une réponse à une déclaration que MM. les plénipotentiaires des Cours alliées ont eu plusieurs jours pour préparer, repoussera, autant que la brièveté du temps le lui permet, les accusations dirigées contre sa Cour, et que l'on fonde en partie sur des faits et en partie sur des raisonnements de l'exactitude desquels il ne peut en aucune façon convenir.
Il est dit dans cette déclaration que Tunique but des Cours Alliées est le rétablissement de la paix générale continentale et maritime;
Que cette paix ne peut exister sans une juste répartition de forces entre les Puissances ;
Que cette juste répartition se trouve établie par leur projet du 17 février;
Qu'aucune vue d'ambition ne peut avoir dicté ce projet, puisqu'il est l'ouvrage de l'Europe tout entière;
Que les observations de la France remises dans la séance du 10 mars ne sont point une réponse à ce projet, et ne peuvent être un sujet de discussion;
Que la note verbale du même jour ne touche nullement au fond des principaux arrangements proposés par les Alliés;
Que la France, rentrant dans ses anciennes limites et recouvrant les colonies que l'Angleterre lui rend, sera sur la ligne des plus fortes Puissances de l'Europe ;
Que, d'après son contre-projet présenté le 15, la France garderait
une étendue de territoire beaucoup plus considérable que ne le comporte l'équilibre de l'Europe ;
Que les membres de sa dynastie conserveraient des États qui, entre leurs mains, ne seraient qu'une dépendance de la France;
Que le contre-projet est donc essentiellement opposé à l'esprit du projet des Cours Alliées, et qu'attendu qu'il ne remplit aucune des conditions qu'elles ont mises à la prolongation des Conférences de Ghâtillon, par leurs déclarations du 28 février et du 13 mars, elles regardent les négociations comme terminées par le Gouvernement Français.
Le plénipotentiaire de France répond :
Que la France, sur qui pèsent tous les maux de la double guerre continentale et maritime, doit désirer et désire plus que qui ce soit la double paix qui doit la finir, et que son vœu sur ce point ne peut pas être l'objet d'un doute;
Que la volonté de la France de concourir à l'établissement d'un juste équilibre en Europe est prouvée par la grandeur des sacrifices auxquels elle a déjà consenti ; qu'elle ne s'est pas bornée à invoquer ou à reconnaître le principe, mais qu'elle agit en conformité;
Que le projet des Alliés ne parle que des sacrifices demandés à là France, nullement de l'emploi de ces sacrifices ; qu'il ne donne aucun moyen de connaître quelle sera la répartition des forces entre les Puissances, et qu'il a même été rédigé dans le dessein formel que la France ignorât cette répartition ;
Que, sans taxer d'ambition aucune des Cours Alliées, il ne peut cependant s'empêcher de remarquer que la plus grande partie des sacrifices que la France aura faits devra tourner à l'accroissement individuel du plus grand nombre d'entre elles, sinon de toutes;
Que si, pour donner une preuve de plus de son esprit de conciliation et pour arriver plus promptement à la paix, la France consentait à ce que les quatre Cours Alliées négociassent tant pour elles-mêmes que pour l'universalité des États engagés avec elle dans la présente guerre, elle ne peut néanmoins admettre ni de fait ni de droit que la volonté de ces quatre Cours soit la volonté de toute l'Europe;
Que les observations remises dans la séance du 10 mars, embrassant l'ensemble et tous les détails du projet des Alliés, examinant le principe sur lequel ils reposent et leur application, étaient une véritable réponse à ce projet; réponse pleine de modération et d'égards, et qu'il était d'autant plus nécessaire de discuter, que ce n'est qu'après être demeuré d'accord sur les principes qu'on peut s'accorder sur les conséquences;
Que la note verbale du même jour touchait si bien au fond des arrangements des Alliés, qu'elle était un consentement à plus des six septièmes des sacrifices qu'ils demandaient;
Que la Déclaration de ce jour dit et répète que l'Angleterre rend à la France ses colonies ; mais que par le projet du 17 février l'Angleterre garde et ne rend point les seules qui aient quelque valeur;
Qu'en affirmant que la France veut garder une étendue de territoire plus grande que ne le comporte l'équilibre de l'Europe, on pose en fait ce qui est en question, et l'on affirme sans preuve le contraire de ce que les observations du 10 mars établissent et prouvent par des faits et des raisonnements qu'on a refusé de discuter, et contraires encore à ce que les souverains Alliés pensaient et déclaraient au mois de novembre dernier;
Que si l'Angleterre prouve sa modération par la restitution qu'elle promet à la Hollande, la France ne prouve pas moins son désir sincère de la paix en promettant aussi pour la Hollande un accroissement de territoire ;
Qu'on a sûrement oublié que le prince vice-roi, en faveur de qui l'empereur des Français renonce à un royaume indépendant de la France, appartient par des liens de famille à l'Allemagne autant qu'à la France;
Que le grand-duché de Berg appartient tout entier au système fédératif de l'Allemagne proposé par les Alliés; et que, quant à Lucques et Piombino, on peut à peine leur donner le nom d'États;
Qu'ainsi, loin d'être essentiellement opposé à l'esprit du projet des Cours Alliées, le contre-projet français est plus conforme à cet esprit qu'il n'était peut-être même naturel de le penser lorsqu'il ne s'agissait encore que d'un premier pas vers le but de la négociation ;
Qu'en effet, le projet des Cours Alliées et le contre projet français n'ont pu être considérés autrement que comme établissement, de part et d'autre, des points de départ pour arriver de là au but qu'on se propose réciproquement d'atteindre par une gradation de demandes et de concessions alternatives et mutuelles, soum ises à une discussion amiable, sans laquelle il n'existe point de véritable négociation;
Qu'une preuve du désir bien sincère qu'a la France d'arriver à la paix, c'est que, par le contre-projet du 15 mars, elie s'est d'elle-même placée du premier mot bien en-deçà de ce que les bases proposées par les Cours Alliées, il y a quatre mois, et qu'elles déclaraient alors être celles qui convenaient à l'équilibre de l'Europe, l'autorisaient à demander;
Qu'il s'attendait à voir dans la séance de ce jour commencer cette discussion qu'il n'a cessé d'offrir ou de réclamer, et qu'au lieu de cela on lui annonce une rupture comme pour prévenir toute discussion.
Il déclare en conséquence que, bien loin que la rupture puisse être imputée à son Gouvernement, il ne peut encore considérer sa mission de paix comme terminée; qu'il doit attendre les ordres de sa Cour, et qu'il est, comme il l'a précédemment déclaré, prêt à discuter dans un esprit de conciliation et de paix toute modification des projets respectifs
CONGRES DE CHATILLÔN. 141
qui serait proposée ou demandée par MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées ; qu'il espère qu'ils voudront bien en rendre compte à leurs Cabinets, et que, pour donner un témoignage de leurs dispositions personnelles pour arriver à une paix qui est le vœu du monde, ils attendront les réponses de leurs Cours respectives. Il déclare, en outre, que son Gouvernement est toujours prêt à continuer la négociation ou à la reprendre de la manière et sous la forme qui pourra amener le plus promptement possible la cessation de la guerre.
MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées observent ensuite que, par une faute du copiste, il y a dans la déclaration qu'ils ont dictée hier, au protocole, une omission des deux paragraphes suivants, dont ils demandent l'insertion au protocole, pour compléter la pièce précitée.
1° Après ces mots, de la part du Gouvernement Français, ils y ont ajouté verbalement « qu'ils étaient prêts à discuter, dans un esprit de conciliation, toute modification que M. le plénipotentiaire français pourrait être autorisé à proposer, et qui ne serait pas opposée à l'esprit d(S propositions faites par les Cours Alliées; » le terme du 10 mars ayant été, etc., etc.;
2° Après les mots quelle place dans la balance de la paix, « ces principes paraissent avoir été trouvés justes par le Gouvernement Français, à l'époque où il croyait sa capitale menacée par les armées Alliées, à la suite de la bataille de Brienne.... »
Le plénipotentiaire français n'admit pas seulement, par une démarche confidentielle, les limites delà France, telles qu'elles avaient été en 1792, comme bases de pacification; il offrit même la remise immédiate de places dans les pays cédés, comme gages de sécurité pourles Alliés, dans le cas que les Puissances voulussent accéder sur-le-champ à un armistice.
« Les Puissances donnèrent une preuve de leur désir de voir l'Europe pacifiée dans le plus court délai possible, en se prononçant pour une signature immédiate des préliminaires de la paix.
« Mais il avait suffi de quelques succès apparents pour faire changer les dispositions du Gouvernement Français. » Le contre-projet présenté par M. le plénipotentiaire français porte :
Le plénipotentiaire de France observe qu'il paraît au moins extraordinaire qu'on ait oublié deux paragraphes dans une pièce préparée depuis plusieurs jours par les Cabinets, et il répond ensuite à la nouvelle déclaration qui lui est faite.
Quant au premier point :
Qu'il doit regretter vivement que la conduite de MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, en refusant constamment, malgré ses instances réitérées, d'entrer en discussion avec lui, tant sur leur propre projet que sur le contre projet qu'il leur a remis, ait été, jusqu'à ce moment même, si complètement en opposition avec la déclaration qu'ils relatent.
Quant au second :
Que ce qui est dit relativement à la démarche confidentielle faite par lui, le 9 février, a été suffisamment réfuté, quant au fait, dans les précédentes Conférences ; et quant aux nouvelles réflexions qui sont mises en avant, que l'Europe jugera qui de son Gouvernement ou des souverains Alliés l'on peut, à juste titre, accuser d'avoir manqué de modération en suspendant, sans cause avouée, la négociation à l'époque même dont il est question, en rejetant avec la condition qui y était mise, la proposition. Les Puissances Alliées n'ont-elles pas prouvé que, dans cette circonstance, comme dans tout ce qui a suivi le jour où les bases d'une négociation ont été posées à Francfort par leurs ministres, elles ont placé constamment leurs vues sous l'influence illimitée des événements, loin de tendre, comme elles le disent, avec justice et modération, au rétablissement d'un véritable équilibre de l'Europe?
Après cette réponse, dont copie a été remise à MM. les plénipotentiaires des Cours Alliées, ceux-ci ont déclaré que leurs pouvoirs étaient éteints, et qu'ils avaient ordre de retourner aux quartiers-généraux de leurs souverains.
Châtillon-sur-Seine, le 19 mars 1814.
Signé : Caulincourt, duc de Vicence ; Aberdeen; Cathcart; le comte de Razoumowski ; Humboldt; le comte de Stadion; Charles Stewart, lieutenant-général.
Les soussignés, plénipotentiaires des Cours Alliées, en voyant avec un vif et profond regret rester sans fruit, pour la tranquillité de l'Europe, les négociations entamées à Châtillon, ne peuvent se dispenser de s'en occuper encore avant leur départ, en adressant la présente note à M. le plénipotentiaire français, d'un objet qui est étranger aux discussions politiques, et qui aurait dû le rester toujours. En insistant sur l'indépendance del'Italie, les Cours Alliées avaient l'intention de replacer le Saint-Père dans son ancienne capitale; le Gouvernement Français a montré les mêmes dispositions dans le contre-projet présenté par M. le plénipotentiaire de France : il serait malheureux qu'un dessein aussi naturel, sur lequel se réuniraient les deux partis, restât sans effet par des raisons qui n'appartiennent nullement aux fonctions que le chef de l'Église catholique s'est religieusement astreint d'exercer. La religion que professe une grande partie des nations en guerre actuellement, la justice et l'équité générales, l'humanité enfin, s'intéressent également à ce que Sa Sainteté soit remise en liberté; et les soussignés sont persuadés qu'ils n'ont qu'à témoigner ce vœu, et qu'à demander, au nom de leurs Cours, cet acte de justice au Gouvernement Français, pour l'engager à mettre le Saint-Père en état de pourvoir, en jouissant d'une entière indépendance, aux besoins de l'Église catholique.
CONGRÈS DE GHATILLON. 143
Les soussignés saisissent cette occasion pour réitérer à S. Ex. M. le plénipotentiaire de France leur haute considération. Ghâtillon, le 19 mars 1814.
Signé : Charles Stewart; comte de Stadion; Cathcart; Humboldt; A. comte de Razoumowski; Aberdeen.
EPHÉMÉRIDE.
Mars 21. Combat cTArcis-sur-Aube. — Prise de Lyon parles Autrichiens.
Déclaration des Puissances Alliées lors de la rupture des négociations de Ghâtillon, portant confirmation solennelle de leurs Traités. Datée de Vitry, le 25 mars 1814.
Les Puissances Alliées se doivent à elles-mêmes, à leurs peuples et à la France d'annoncer publiquement dans le moment de la rupture des conférences de Ghâtillon, les motifs qui les ont portées à entamer une négociation avec le Gouvernement Français et les causes de la rupture de cette négociation.
Des*événements militaires tels que l'histoire aura peine à en recueillir dans d'autres temps renversèrent au mois d'octobre dernier l'édifice monstrueux compris sous la dénomination d'Empire Français, édifice politique fondé sur la ruine d'États jadis indépendants et heureux, agrandi par des provinces arrachées à d'antiques monarchies, soutenu au prix du sang, de la fortune et du bien-être d'une génération entière. Conduits sur le Rhin par la victoire, les souverains Alliés crurent devoir exposer de nouveau à l'Europe les principes qui forment la base de leur alliance, leurs vœux et leur détermination. Éloignés de toute vue d'ambition et de conquête, animés du seul désir de voir l'Europe reconstruite sur une juste échelle de proportion entre les Puissances, décidés à ne point poser les armes avant d'avoir atteint le noble but de leurs efforts, ils manifestèrent la constance de leurs intentions par un acte public, et ils n'hésitèrent pas à s'expliquer vis-à-vis du gouvernement ennemi, dans un sens conforme à leur immuable résolution. Le Gouvernement Français se prévalut des explications franches des Cours Alliées, pour témoigner des dispositions pacifiques. Il avait besoin sans doute, d'en emprunter les apparences pour justifier aux yeux de ses peuples les nouveaux efforts qu'il ne cessait de leur demander. Tout cependant prouvait aux Cabinets des Alliés qu'il n'avait cherché qu'à tirer parti d'une négociation apparente dans l'intention de disposer l'opinion publique en sa faveur et que la paix de V Europe était loin encore de sa pensée.
Les Puissances pénétrant ses vues secrètes, se décidèrent à aller conquérir en France même cette paix tant désirée. Des armées nombreuses passèrent le Rhin ; à peine eurent-elles franchi les premières barrières, que le ministre des relations extérieures se présente aux avant-postes.
Toutes les démarches du Gouvernement Français n'eurent dès lors plus d'autre but que de donner le change à l'opinion, de fasciner les yeux du peuple français, et de chercher à rejetter sur les Alliés l'odieux des malheurs inséparables d'une guerre d'invasion.
La marche des événements avait donné à cette époque aux Cours Alliées le sentiment de toute la force de la ligue Européenne. Les principes qui présidaient aux conseils des souverains dès leur première réunion pour le salut commun, avaient reçu tout leur développement; rien n'empêchait plus qu'ils n'exprimassent les conditions nécessaires à la reconstruction de l'édifice social; ces conditions ne devaient plus, à la suite de tant de victoires, former un obstacle à la paix. La seule Puissance appelée à placer dans la balance des compensations pour la France, l'Angleterre, pouvait énoncer avec détail les sacrifices qu'elle était prête à porter à'Ja pacification générale. Les souverains Alliés pouvaient espérer enfin que l'expérience des derniers temps aurait influé sur un conquérant en butte aux reproches d'une grande nation, et témoin, pour la première fois, dans sa capitale même, des maux qu'il a attirés sur la France. Cette expérience pouvait l'avoir conduit au sentiment, que la conservation des trônes se lie essentiellement à la modération et à la justice. Toutefois les souverains Alliés, convaincus que l'essai qu'ils feraient ne devait pas compromettre la marche des opérations militaires, convinrent que ces opérations continueraient pendant la négociation; l'histoire du passé et de funestes souvenirs leur avaient démontré la nécessité de cette démarche. Leurs plénipotentiaires se réunirent avec celui du Gouvernement Français.
Bientôt les armées victorieuses s'avancèrent jusqu'aux portes de la capitale. Le Gouvernement ne songea dans ce moment qu'à la sauver d'une occupation ennemie. Le plénipotentiaire de France reçut l'ordre de proposer un armistice fondé sur des bases conformes à celles que k s Cours Alliées jugeaient elles-mêmes nécessaires au rétablissement de la paix générale. Il offrit la remise immédiate des places fortes dans Us pays que la France céderait, le tout à la condition d'une suspension des opérations militaires.
Les Cours Alliées convaincues par vingt années d'expérience, que dans les négociations avec le Cabinet français, les apparences doivent être soigneusement distinguées des intentions, substituèrent à cette proposition celle de signer sur le champ les préliminaires de la paix. Celte signature avait pour la France tous les avantages d'une armistice, sans entraîner pour les Alliés les dangers d'une suspension d'armes. Quelques
succès partiels venaient cependant de marquer les premiers pas d'une armée formée sous les murs de Paris, de l'élite de la génération actuelle, dernière espérance de la nation et des débris d'un million de braves, qui avaient péri sur les champs de bataille, ou qui avaient été abandonnés sur les grandes routes depuis Lisbonne jusqu'à Moscou, sacrifiés à des intérêts étrangers à la France. Aussitôt les conférences de Ghâtillon changèrent de caractère : le plénipotentiaire français demeura sans instructions, et fut hors d'état de répondre aux propositions des Cours Alliées. Elles chargèrent leurs plénipotentiaires de remettre un projet de Traité préliminaire, renfermant toutes les bases qu'elles jugeaient nécessaires pour le rétablissement de l'équilibre politique, et qui, peu de jours avant, avaient été offertes par le gouvernement français lui-même, dans un moment où il croyait, sans doute, son existence compromise. Les principes de la reconstruction de l'Europe se trouvaient établis dans ce projet.
La France rendue aux dimensions que des siècles de gloire et de prospérité, sous la domination de ses rois, lui avaient assurées, devait partager avec l'Europe les bienfaits de sa liberté, de l'indépendance nationale et de la paix. Il ne dépendait que de son gouvernement de mettre, par un seul mot, un terme aux souffrances de la nation; de lui rendre, avec la paix, ses colonies, son commerce et le libre exercice de son industrie. Voulait-il plus? Les puissances s'étaient offertes à discuter, dans un esprit de conciliation, ses vœux sur des objets de possession d'une mutuelle convenance, qui dépasseraient les limites de la France, avant les guerres de la révolution.
Quinze jours se passèrent sans réponse de la part du gouvernement français. Les plénipotentiaires alliés insistèrent sur un terme péremptoire pour l'acceptation ou le refus des conditions de la paix. On laissa au plénipotentiaire français la latitude de présenter un contre projet, pourvu que ce contre-projet répondit à l'esprit et à la substance des conditions proposées par les Cours Alliées. Le terme du 10 mars fut fixé d'un commun accord. Le plénipotentiaire français ne produisit, à l'échéance du terme, que des pièces dont la discussion, loin de rapprocher du but, n'ont fait que prolonger de stériles négociations. Un nouveau terme de peu de jours fut accordé à la demande du plénipotentiaire de France. Le 15 mars enfin ce plénipotentiaire remit un contre-projet qui ne laissa plus de doute que les malheurs de la France n'avaient pas encore changé les vues de son gouvernement. Revenant sur ce qu'il avait proposé lui-même, le gouvernement français demanda dans un nouveau projet, que des peuples étrangers à l'esprit français, des peuples que des siècles de domination ne fondraient pas dans la nation française, devaient continuer à en faire partie. La France devait conserver des dimensions incompatibles avec l'établissement d'un sys-
tème d'équilibre et hors de proportion avec les autres grands corps politiques en Europe; elle devait garder les positions et les points offensifs au moyen desquels son gouvernement avait, pour le malheur de l'Europe et de la France, amené la chute de tant de trônes, et opéré tant de bouleversements; des membres de la famille régnante en France devaient être replacés sur des trônes étrangers; le gouvernement français enfin, ce gouvernement qui depuis tant d'années n'a pas moins cherché à régner sur l'Europe par la discorde que par la force des armes, devait rester l'arbitre des rapports intérieurs et du sort des puissances de l'Europe.
Les Cours Alliées en continuant la négociation sous de tels auspices, eussent manqué à tout ce qu'elles se doivent k elles-mêmes; elles eussent dès ce moment renoncé au but glorieux qu'elles se proposent, leurs efforts n'eussent plus tourné que contre leurs peuples. En signant un Traité sur les bases du contre-projet français, les puissances eussent déposé les armes entre les mains de l'ennemi commun; elles eussent trompé l'attente des nations et la confiance de leurs Alliés.
C'est dans un moment aussi décisif pour le salut du monde que les souverains alliés renouvellent l'engagement solennel, qu'ils ne poseront pas les armes avant d'avoir atteint le grand objet de leur alliance. La France ne peut s'en prendre qu'à son gouvernement des maux qu'elle souffre. La paix seule pourra fermer les plaies qu'un esprit de domination universelle et sans exemple dans les annales du monde, lui a portées. Cette paix sera celle de l'Europe; toute autre est inadmissible. Il est temps enfin que les princes puissent, sans influence étrangère, veiller au bien-être de leurs peuples; que les nations respectent leur indépendance réciproque; que les institutions sociales soient à l'abri de bouleversements journaliers, les propriétés assurées et le commerce libre.
L'Europe entière ne forme qu'un vœu, celui de faire participer à ces bienfaits de la paix, la France, dont les puissances alliées elles-mêmes ne désirent, ne veulent et ne souffriront pas le démembrement. La foi de leurs promesses est dans les principes pour lesquels elles combattent. Mais par où les souverains pourront-ils juger que la France veut les partager ces principes, qui doivent fonder le bonheur du monde, aussi longtemps qu'ils verraient que la même ambition qui a répandu tant de maux sur l'Europe est encore le seul mobile du gouvernement, que, prodigue du sang français, et le versant à flots, l'intérêt public est toujours immolé k l'intérêt personnel? Sous de tels rapports, où serait la garantie de l'avenir, si un système aussi destructeur ne trouvait pas un terme, dans la volonté générale de la nation? Dès lors la paix de l'Europe est assurée, et rien ne saurait la troubler à l'avenir.
A Vitry, le 25 mars 1814.
ÉPHÉMÉRIDES
Mars 25. Combat de Fère-Champenoise.
— 26. Décret impérial prescrivant la levée de 160000 conscrits de 1815.
— Marche des alliés sur Paris.
— 29. Mortier et Marmont s'établissent devant Paris. — Proclamation
du roi Joseph. — Départ de l'impératrice Marie-Louise.
— 30. L'empereur se rend à Fontainebleau. — Bataille de Paris.
— 31. Capitulation de Paris. — Entrée des alliés.
Avril 1. Nomination d'un gouvernement provisoire à Paris. — Décret du
Sénat proclamant la déchéance de Napoléon.
— 3. Le comte de Bussière est nommé ministre des affaires étrangères
par le gouvernement provisoire.
— 5. Convention de Chevilly entre Marmont et Schwartzenberg.
— 6. Proclamation d'une constitution par le Sénat.
— 10. Bataille de Toulouse.
Procès-verbal de la conférence tenue à Paris, le 10 avril 1814, entre les 'plénipotentiaires de V empereur Napoléon et ceux des Alliés.
Les plénipotentiaires de S. M. l'empereur Napoléon et ceux des puissances alliées s'étanl réunis aujourd'hui, sont convenus des articles du Traité qui fixe les arrangements relatifs à l'empereur Napoléon et à sa famille.
Lord Castlereagh, ministre de S. M. Britannique, a déclaré que l'Angleterre ne pouvait intervenir comme partie au susdit Traité, mais a promis de rapporter l'acte d'accession de sa Cour, dans le plus bref délai, en tant que cela concerne la libre possession et paisible jouissance en toute souveraineté de l'île d'Elbe et des duchés de Parme, Plaisance et Guastalla. Lord Castlereagh a aussi promis de donner les passe-ports et sûretés nécessaires pour le voyage.
Les plénipotentiaires de S. M. l'empereur Napoléon ayant insisté pour qu'il soit accordé à S. M. l'impératrice Marie-Louise, en toute propriété, 2 millions de revenu annuel pour elle et ses héritiers, à prélever sur les fonds placés par l'empereur, soit sur le grand livre, soit sur la banque de France, soit sur les actions des forêts, soit de toute autre manière, et dont Sa Majesté fait abandon à la couronne; les plénipotentiaires des Cours Alliées ont déclaré que le gouvernement provisoire de France s'étant refusé à prendre sur lui cette détermination, leurs Cours s'engageaient à employer leurs bons offices auprès du nouveau souverain de la France pour que cette dotation soit accordée à S. M. l'impératrice Marie-Louise.
Il a ensuite été convenu avec les plénipotentiaires des puissances alliées que le gouvernement provisoire de France remettrait aux plénipotentiaires de S. M. l'empereur Napoléon une déclaration contenant
leur adhésion el leur garantie pleine et entière aux stipulations du susdit Traité qui concernent la France.
Paris, le 10 avril 1814.
Signé : Caulincourt; Metternich; Castlereagh; Hardenberg; Nesselrode; Ney; Macdonald.
Traité dit de Fontainebleau, conclu à Paris, le 11 avril 1814, entre l'empereur Napoléon, l'Autriche, la Prusse et la Russie. (Ratifié par l'Empereur, le 11 avril.)
S. M. l'empereur Napoléon d'une part, et LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies stipulant tant en leur nom qu'en celui de tous leurs Alliés, de l'autre; ayant nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'empereur Napoléon, M. de Caulincourt, duc de Vienne, etc.; M. le maréchal Ney, duc d'Elchingen, etc.; et M. le maréchal Macdonald, duc de Tarente, etc.;
S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, M. le prince de Metternich, Winnebourg-Ochsenhausen, etc., etc.;
S. M. l'empereur de toutes les Russies; M. le comte de Nesselrode, etc., etc.;
Et S. M. le roi de Prusse, M. le baron de Hardenberg, etc., etc.;
Les plénipotentiaires susnommés, après avoir procédé à l'échange de leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. I. L'empereur Napoléon renonce pour lui, ses successeurs et descendants, ainsi que pour chacun des membres de sa famille, à tout droit de souveraineté et de domination, tant sur l'empire français et le royaume d'Italie, que sur tout autre pays.
Art. II. LL. MM. l'empereur Napoléon et l'impératrice Marie-Louise conserveront ces titres et qualités, pour en jouir leur vie durant.
La mère, les frères, les sœurs, neveux et nièces de l'empereur conserveront également, partout où ils se trouveront, les titres de princes de sa famille.
Art. III. L'île d'Elbe adoptée par S. M. l'empereur Napoléon pour le lieu de son séjour, formera, sa vie durant, une principauté séparée qui sera possédée par lui en toute souveraineté et propriété.
Il sera donné, en outre, en toute propriété à l'empereur Napoléon un revenu annuel de 2 millions de francs en rentes sur le grand livre de France, dont 1 million réversible à l'impératrice.
Art. IV. Toutes les puissances s'engagent à employer leurs bons
offices pour faire respecter, par les Barbaresques, le pavillon et le territoire de l'île d'Elbe, et pour que, dans ses rapports avec les Barbaresques, elle soit assimilée à la France.
Art. V. Les duchés de Parme, plaisance et Guastalla seront donnés en toute propriété et souveraineté à S. M. l'impératrice Marie-Louise. Ils passeront à son fils et à sa descendance en ligne directe. Le prince, son fils, prendra, dès ce moment le titre de prince de Parme, Plaisance et Guastalla.
Art. VI. Il sera réservé dans les pays auxquels l'empereur Napoléon renonce, pour lui et sa famille, des domaines ou donné des rentes sur le grand livre de France, produisant un revenu annuel net, et déduction faite de toutes charges, de 2 500 000 francs. Ces domaines ou rentes appartiendront en toute propriété et pour en disposer comme bon leur semblera, aux princes et princesses de sa famille et seront répartis entre eux de manière à ce que le revenu de chacun soit dans la proportion suivante :
A Madame mère, 300 000 francs; Au roi Joseph et à la reine, 500 000 francs ; Au roi Louis, 200 000 francs; A la reine Hortense et à ses enfants, 400 000 francs; Au roi Jérôme et à la reine, 500 000 francs ; A la princesse Élisa, 300 000 francs ; A ia princesse Pauline, 300 000 francs.
Les princes et princesses de la famille de l'empereur Napoléon conserveront, en outre, tous biens meubles et immeubles, de quelque nature que ce soit, qu'ils possèdent à titre particulier, et notamment les rentes dont ils jouissent, également comme particuliers sur le grand livre de France ou le Monte-Napoleone de Milan.
Art. VIL Le traitement annuel de l'impératrice Joséphine sera réduit à 1 million en domaines ou en inscriptions sur le grand livre de France. Elle continuera à jouir, en toute propriété de tous ses biens meubles et immeubles particuliers et pourra en disposer conformément aux lois françaises.
Art. VIII. Il sera donné au prince Eugène, vice-roi d'Italie, un établissement convenable hors de France.
Art. IX. Les propriétés que S. M. l'empereur Napoléon possède en France, soit comme domaine extraordinaire, soit comme domaine privé, resteront à la couronne.
Sur les fonds placés par l'empereur Napoléon, soit sur le grand livre, soit sur la banque de France, soit sur les actions des forêts1, soit de toute autre manière et dont Sa Majesté fait l'abandon à la couronne, il
1. Erreur évidente de copiste; on doit lire : canaux, car il n'a jamais existé d'actions des forêts.
sera réservé un capital qui n'excédera pas 2 millions, pour être employé en gratifications en faveur des personnes qui seront portées sur l'état que signera l'empereur Napoléon et qui sera remis au gouvernement français.
Art. X. Tous les diamants de la couronne resteront à la France.
Art. XI. L'empereur Napoléon fera retourner au trésor et aux autres caisses publiques toutes les sommes et effets qui en auraient été déplacés par ses ordres, à l'exception de ce qui provient de la liste civile.
Art. XII. Les dettes de la maison de S. M. l'empereur Napoléon, telles qu'elles se trouvent au jour de la signature du présent Traité, seront immédiatement acquittées sur les arrérages dus par le trésorier public à la liste civile, d'après les états qui seront signés par un commissaire nommé à cet effet.
Art. XIII. Les obligations du Monte-Napoleone de Milan envers tous ses créanciers, soit français, soit étrangers, seront exactement remplies, sans qu'il soit fait aucun changement à cet égard.
Art. XIV. On donnera tous les sauf-conduits nécessaires pour le libre voyage de S. M. l'empereur Napoléon, de l'impératrice, des princes et princesses, et de toutes les personnes de leur suite qui voudront les accompagner ou s'établir hors de France, ainsi que pour le passage de tous les équipages, chevaux et effets quijleur appartiennent. Les puissances alliées donneront, en conséquence, des officiers et quelques hommes d'escorte.
Art. XV. La garde impériale française fournira un détachement de douze à quinze cents hommes de toute arme, pour servir d'escorte jusqu'à Saint-Tropez, lieu de l'embarquement.
Art. XVI. Il sera fourni une corvette- armée et les bâtiments nécessaires pour conduire, au lieu de sa destination, S. M. l'empereur Napoléon, ainsi que sa maison. La corvette demeurera en toute propriété à Sa Majesté.
Art. XVII. S. M. l'empereur Napoléon pourra emmener avec lui et conserver pour sa garde quatre cents hommes de bonne volonté, tant officiers que sous-officiers et soldats.
Art. XVIII. Tous les Français qui auront suivi S. M. l'empereur Napoléon ou sa famille seront tenus, s'ils ne veulent perdre leur qualité de Français, de rentrer en France dans le terme de trois ans, à moins qu'ils ne soient compris dans les exceptions que le gouvernement français se réserve d'accorder après l'expiration de ce terme.
Art. XIX. Les troupes polonaises de toute arme qui sont au service de France auront la liberté de retourner chez elles, en conservant armes et bagages, comme un témoignage de leurs services honorables. Les officiers, sous- officiers et soldats conserveront les décorations qui leur ont été accordées et les pensions affectées à ces décorations.
Art. XX. Les hautes puissances alliées garantissent l'exécution de tous les articles du présent Traité. Elles s'engagent à obtenir qu'ils soient adoptés et garantis par la France.
Art. XXI. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le terme de deux jours ou plus tôt si faire se peut.
Fait à Paris, le 11 avril 1814.
(LL. SS.) Signé : Caulincourt ; prince de Metternich; Ch.-Aug., baron de Hardenberg ; Ney, maréchal; Ch.-Rob., comte de Nesselrode; Macdonald, marér chai.
Déclaration du Gouvernement provisoire de France, sur le traité du 11 avril 1814.
Déclaration.
Les puissances alliées ayant conclu un Traité avec S. M. l'empereur Napoléon, et ce Traité renfermant des dispositions à l'exécution desquelles le gouvernement français est dans le cas de prendre part, et les explications réciproques ayant eu lieu sur ce point, le gouvernement provisoire de France, dans la vue de concourir efficacement à toutes les mesures qui sont adoptées, se fait un devoir de déclarer qu'il y adhère autant que le besoin est, et garantit, en tout ce qui concerne la France, l'exécution des stipulations renfermées dans ce traité qui a été signé aujourd'hui entre MM. les plénipotentiaires des hautes puissances alliées et S. M. l'empereur Napoléon.
Paris, le 11 avril 1814.
Les membres du gouvernenent provisoire,
Signé : le prince de Bénèvent; le duc de Dalberg; le général comte de Bournonville; François Jau~ court ; l'abbé de Montesquiou ; Dupont (de Nemours), secrétaire général.
ÉTAT DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR L'EMPEREUR NAPOLÉON, CONFORMÉMENT
A l'art. 9 du traité du 12 avril 1814. (Fontainebleau.)
État général de répartition.
Au général Friant, général delà garde 50 000 fr.
— Cambronne, — 50 000
— Petit, — 50000
— Ornano, — 50 000
— Curial, — 50000
— Michel, — 50000
— Lefevre-Desnouettes, — 50 000
— Guyot, — 50 000
— Lyon, — 50000
— Laferrière-l'Ëvêque , — 50 000
— Colbert, — 50 000
— Marin, — 50 000
— Boulard, — 50 000
— Drouot, aide de camp de l'Empereur 50 000
— Corlineau, — 50000
— Dejean, — 50000
— Caffarelli, — 50 000
Au colonel Montesquiou, — 50 000
— Bernard, — 50000
— De Bussy, — 50000
Au général comte Fouler, écuyer de l'Empereur 50000
Au baron Fain, maître des requêtes, secrétaire du cabinet 50 000
Au baron Menneval, maître des requêtes, secrétaire des commandements de l'Impératrice 50 000
Au chevalier Jouanne, premier commis du cabinet 40 000
Baron Juan , chi rurgien ordinaire 40 000
A 30 officiers dont les noms sont portés au tableau A 170 000
Au service de la chambre et de la conciergerie (tableau B) 100 000
Au service des écuries (tableau C) 1 30 000
Au service des fourriers et de la bouche (tableau D) 140 000
Au service de l'Impératrice et du Boi de Borne (tableau E). Ce tableau
sera envoyé par l'impératrice 70 000
Au service de santé de l'Empereur 60 000
Total 2 000 000 fr.
Approuvé le présent état montant à deux millions pour être remis au Gouvernement français.
A Fontainebleau, ce 13 avril 1814.
