Acte de renonciation de l'Empereur Napoléon

Fontainebleau, 11 avril 1814.

Les puissances alliées ayant proclamé que l'empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce pour lui et ses héritiers aux trônes de France et d'Italie, et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.

Fait au palais de Fontainebleau, le 11 avril 1814.

Signé : Napoléon.

ËPHÉMÉ RIDES.

Avril 12. Entrée du comte d'Artois à Paris.

— 14. Le comte d'Artois est nommé lieutenant général du Royaume.

— 16. Convention de Schiarino-Rizzino entre le prince Eugène et le

général Bellegarde.

— 18. Armistice entre Soult et Wellington.

— 20. Départ de Napoléon pour File d'Elbe.

Convention entre Monsieur, fils de France, frère du Roi, lieutenant général du royaume de France, et la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Russie et la Prusse, signée à Paris, le 23 avril 1814, et ratifiée le même jour1.

Les puissances alliées, réunies dans l'intention de mettre un terme

1. Cette convention a été conclue à la même date, directement et séparément, quoique en termes identiques, entre la France et chacune des puissances alliées. Les plénipotentiaires ont été, du côté de la France, le prince de Bénévent; du côté

aux malheurs de l'Europe, et de fonder son repos sur une juste répartition de forces entres les États qui la composent; voulant donner à la France, revenue à un gouvernement dont les principes offrent les garanties nécessaires pour le maintien de la paix, des preuves de leur désir de se placer avec elle dans des relations d'amitié; voulant aussi faire jouir la France, autant que possible, d'avance, des bienfaits de la paix, même avant que toutes les dispositions en aient été arrêtées, ont résolu de procéder, conjointement avec S. A. R. Monsieur, fils de France, frère du roi, lieutenant général du royaume de France, à une suspension d'hostilités entre les forces respectives et au rétablissement des rapports anciens d'amitié entre elles.

S. A. R. Monsieur, fils de France, frère du roi, lieutenant général du royaume de France, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, pour lui et ses Alliés d'autre part, ont nommé en conséquence des plénipotentiaires pour convenir d'un acte, lequel, sans préjuger les dispositions de la paix, renferme les stipulations d'une suspension d'hostilités, et qui sera suivi, le plus tôt que faire se pourra, d'un Traité de paix, savoir :

S. A. R. Monsieur, fils de France, frère du roi, lieutenant général du royaume de France; M. Charles Maurice de Talleyrand, prince de Bénévent, etc.,

Et S. M. l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, M. Clément-Wenceslas-Lothaire , prince de Metternich-Winnebourg- Ochsenhausen, etc.

Lesquels, après l'échange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Toutes les hostilités sur terre et sur mer sont et demeurent suspendues entre les puissances alliées et la France, savoir : pour les armées de terre, aussitôt que les généraux commandant les armées françaises et places fortes auront fait connaître aux généraux commandant les troupes alliées qui leur sont opposées, qu'ils ont reconnu l'autorité du lieutenant général du royaume de France; et, tant sur mer qu'à l'égard des places et stations maritimes, aussitôt que les flottes et ports du royaume de France, ou occupés par les troupes françaises, auront fait la même soumission.

Art. II. Pour constater le rétablissement des rapports d'amitié entre les puissances alliées et la France, et pour la faire jouir, autant que possible, d'avance, des avantages de la paix, les puissances alliées fe-

de l'Autriche, le prince de Metternich; du côté de l'Espagne, don José Garcia de Léon y Pizarro (ministre d'Espagne en Prusse); du côté de la Grande-Bretagne, le vicomte Castlereagh, le comte d'Aberdeen et le vicomte Cathcart; du côté de la Prusse, le baron de Humboldt; du côté de la Russie, le comte Razoumowski et le comte de Nesselrode.

Le Portugal adhéra à cette même convention par acte spécial en date du 8 mai 1814.

ront évacuer par leurs armées le territoire français, tel qu'il se trouvait le 1er janvier 1792, a mesure que les places occupées encore hors deces limites par les armées françaises, seront évacuées et remises aux Alliés.

Art. III. Le lieutenant général du royaume de France donnera en conséquence aux commandants de ces places Tordre de les remettre dans les termes suivants, savoir : les places situées sur le Rhin, non comprises dans les limites de la France du 1er janvier 1792, et celles entre le Rhin et ces mêmes limites, dans l'espace de dix jours, à dater de la signature du présent acte. Les places du Piémont et dans les autres parties de l'Italie qui appartenaient à la France, dans celui de quinze jours; et toutes les autres places sans exception, qui se trouvent occupées par les armées françaises, de manière a ce que la remise totale puisse être effectuée jusqu'au 1er juin prochain. Les garnisons de ces places sortiront avec armes et bagages, et les propriétés particulières des militaires et employés de tout grade. Elles pourront emmener l'artillerie de campagne, dans la proportion de trois pièces par chaque millier d'hommes, les malades et blessés y compris.

La dotation des forteresses et tout ce qui n'est pas propriété particulière, demeurera et sera remis en entier aux Alliés, sans qu'il puisse en être distrait aucun objet. Dans la dotation sont compris non-seulement les dépôts d'artillerie et de munitions, mais encore toutes autres provisions de tout genre, ainsi que les archives, inventaires, plans, cartes, modèles, etc., etc., etc.

D'abord après la signature de la présente Convention, des commissaires des puissances alliées et français seront nommés et envoyés dans les forteresses pour constater l'état où elles se trouvent, et pour régler en commun l'exécution de cet article.

Les garnisons seront dirigées par étage sur les différentes lignes dont on conviendra pour leur rentrée en France.

Le blocus des places fortes en France sera levé sur-le-champ par les armées alliées. Les troupes françaises faisant partie de l'armée d'Italie ou occupant les places fortes dans ce pays ou dans la Méditerranée, seront rappelées sur-le-champ par S. A. R. le lieutenant général du royaume.

Art. IV. Les stipulations de l'article précédent seront appliquées également aux places maritimes, les puissances contractantes se réservent toutefois de régler dans le Traité de paix définitif le sort des arsenaux, vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans ces places.

Art. V. Les flottes et les bâtiments de la France demeureront dans leur situation respective, sauf la sortie des bâtiments chargés de missions; mais l'effet immédiat du présent acte à l'égard des ports français sera la levée de tout blocus par terre ou par mer, la liberté de la

pêche, celle du cabotage, particulièrement de celui qui est nécessaire pour l'approvisionnement de Paris et le rétablissement des relations de commerce, conformément aux règlements intérieurs de chaque pays; et cet effet immédiat, à l'égard de l'intérieur, sera le libre approvisionnement des villes et le libre transit des transports militaires ou commerciaux.

Art. VI. Pour prévenir tous les sujets de plaintes et de contestations qui pourraient naître à l'occasion des prises qui seraient faites en mer après la signature de la présente Convention, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications du présent acte, seront, de part et d'autre, restitués ; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux îles Canaries, de deux mois jusqu'à l'équateur, et enfin de cinq mois dans toutes les autres parties du monde, sans aucune exception, ni autre distinction plus particulière de temps et de lieu.

Art. VII. De part et d'autre, les prisonniers, officiers et soldats de terre et de mer, ou de quelque nature que ce soit, et particulièrement les otages, seront immédiatement renvoyés dans leurs pays respectifs, sans rançon et sans échange. Des commissaires seront nommés réciproquement pour procéder à cette libération générale.

Art. VIII. Il sera fait remise par les co-belligérants, immédiatement après la signature du présent acte, de l'administration des départements ou villes actuellement occupés par leurs forces, aux magistrats nommés par S. A. R. le lieutenant général du royaume de France. Les autorités royales pourvoiront aux subsistances et besoins des troupes, jusqu'au moment où elles auront évacué le territoire français; les puissances alliées voulant, par un effet de leur amitié pour la France, faire cesser les réquisitions militaires, aussitôt que la remise au pouvoir légitime aura été effectuée.

Tout ce qui tient à l'exécution de cet article sera réglé par une Convention particulière.

Art. IX. On s'entendra respectivement, aux termes de l'article deux, sur les routes que les troupes des puissances alliées suivront dans leur marche, pour y préparer les moyens de subsistance; et des commissaires seront nommés pour régler toutes les dispositions de détail, et accompagner les troupes jusqu'au moment où elles quitteront le territoire français.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont fait apposer le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 23 avril de l'an de grâce 1814.

Signé : le prince de Bénévent; le prince de Metternich.

ARTICLE ADDITIONNEL

Le terme de dix jours admis en vertu des stipulations de l'article trois de la Convention de ce jour pour l'évacuation des places sur le Rhin, et entre ce fleuve et les anciennes frontières de la France, est étendu aux places, forts et établissements militaires, de quelque nature qu'ils soient, dans les provinces unies des Pays-Bas.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur comme s'il était textuellement inséré à la Convention de ce jour.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont fait apposer le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 23 avril de l'an de grâce 1814.

Signé : le prince de Bénévent; le prince de Metternich.

ARTICLE SECRET

Les places fortes qui doivent être évacuées par la France étant débloquées aussitôt après la signature de la présente Convention, toutes les réquisitions de la part des commandants de ces places devront cesser. Les propriétés publiques et privées desdites places seront conservées intactes; celles qui auraient été distraites et qui existent encore, en tout ou en partie, seront restituées. Cette dernière stipulation est particulièrement applicable à la banque de Hambourg. Le gouvernement français s'engage à donner les ordres nécessaires pour l'exécution de cet article.

Le présent article secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot a mot à la Convention patente de ce jour.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 23 avril de l'an de grâce 1814,

Signé : le prince de Talleyrand; le prince de Metternich.

ÉPHÉMÉRIDES

Avril 24. Débarquement de Louis XVIII à Calais.

Mai 3. Entrée de Louis XVIII à Paris.

Acte du 8 mai 1814, consacrant l'adhésion du Portugal à la convention du 23 avril 1814, entre la France et les Alliés.

S. A. I. le prince de Bénévent et S. Ex. M. le comte de Funchal, étant munis des pleins pouvoirs de leurs Cours respectives pour convenir d'une suspension d'hostilités entre la France et le Portugal, sont convenus de ce qui suit :

S. A. R. le prince régent de Portugal et des Algarves adhère pleine-

ment et sans réserve à la convention conclue, le 23 avril dernier, entre la France et les Puissances alliées, pour faire cesser immédiatement, de part et d'autre, les hostilités, tant sur terre que sur mer; et, en conséquence, toutes les hostilités cesseront entre les deux couronnes et leurs sujets respectifs, dans les termes fixés par ladite convention.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte d'adhésion et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 8 mai 1814.

Signé : Le prince de Bênévent ; le comte de Funchal.

ÉPHËMËRIDE.

Mai. — 13. Le prince de Talleyrand est nommé ministre des affaires étrangères.

Traité de paix entre la France et les Puissances alliées, suivi d' 'articles

additionnels et spéciaux avec V Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne

et la Prusse, avec les articles secrets, signé à Paris, le 30 mai 1814. Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et ses Alliés, d'autre part, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples par une paix solide, fondée sur une juste répartition de forces entre les puissances, et portant dans ses stipulations la garantie de sa durée ; et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et ses Alliés ne voulant plus exiger de la France, aujourd'hui que, s'étant replacée sous le gouvernement paternel de ses rois, elle offre ainsi à l'Europe un gage de sécurité et de stabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avaient à regret demandées sous son dernier gouvernement, leursdites Majestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un Traité de paix et d'amitié, savoir :

S. M. le roi de France et de Navarre, JV1. Charles-Maurice Talleyrand- Pêrigord, etc., etc.;

Et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, M. le prince Clément-Venceslas-Lothaire de Metternich-Winnebourg-Ochsenhausen, etc. ;

Et le comte Jean -Philippe de Stadion Thannhausen et Warthausen, etc., etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Il y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M, l'empereur d'Autriche,

roi de Hongrie et de Bohême, et ses Alliés, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs à perpétuité.

Les Hautes Parties Contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir, non-seulement entre elles, mais encore, autant qu'il dépend d'elles, entre tous les États de l'Europe, la bonne harmonie et intelligence si nécessaires a son repos.

Art. II. Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites telles qu'elles existaient à l'époque du 1er janvier 1792. Il recevra, en outre, une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation fixée par l'article suivant.

Art. III. Du côté de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière, ainsi qu'elle existait le 1er janvier 1792, sera rétablie, en commençant de la mer du Nord, entre Dunkerque et Nieuport, jusqu'à la Méditerranée, entre Cagnes et Nice, avec les rectifications suivantes :

1° Dans le département de Jemmapes, les cantons deDour, Merbesle-Château, Beaumont et Chimay, resteront à la France; la ligne de démarcation passera, là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Boussu et Pâturage, ainsi que plus loin entre celui de Merbesle-Château et ceux de Binch et de Thuin ;

2° Dans le département de Sambre-et-Meuse, les cantons de Valcourt, Florennes, Beauraing et Gédinne, appartiendront à la France : la démarcation, quand elle atteint ce département, suivra la ligne qui sépare les cantons précités du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et-Meuse;

3° Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation, là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu'à Fremesdorf, et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle ;

4° Dans le département de la Sarre, les cantons de Saarbruck et d'Arneval resteront à la France, ainsi que la partie de celui de Lebach, qui est située au midi d'une ligne à tirer le long des confins des villages de Herchenbach, Ueberhosen, Hilsbach et Hall (en laissant ces différents endroits hors de la frontière française), jusqu'au point où, près de Querselle (qui appartient à la France), la ligne qui sépare les cantons d'Arneval et d'Otlweiler, atteint celle qui sépare ceux d'Arneval et de Lebach; la frontière de ce côté sera formée par la ligne cidessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d'Arneval de celui deBliecastel;

5° La forteresse de Landau ayant formé avant l'année 1792 un point isolé dans l'Allemagne, la France conserve au delà de ses frontières une partie des départements du Mont-Tonnerre et du Bas-Rhin, pour joindre la forteresse de Landau et son rayon au reste du royaume. La

nouvelle démarcation, en partant du point où, près d'Obersteinbach (qui reste hors des limites de la France), la frontière entre le département de la Moselle et celui du Mont-Tonnerre atteint le département du Bas-Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weisscnbourg et de Bergzabern (du côté de la France), des cantons de Pirmasens, Dahn et Anweiler (du côté de l'Allemagne), jusqu'au point où ces limites, près du village de Wolmersheim, touchent l'ancien rayon de la forteresse de Landau. De ce rayon, qui reste ainsi qu'il était en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de la rivière de la Queich, qui, en quittant ce rayon près de Queichheim (qui reste à la France), passe près des villages de Merlenheim, Knittelsheim et Belheim (demeurant également français), jusqu'au Rhin, qui continuera ensuite à former la limite de la France et de l'Allemagne,

Quant au Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve, n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent. L'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du Traité de Lunéville;

6° Dans le département du Doubs, la frontière sera rectifiée de manière à ce qu'elle commence au-dessus de la Rançonnière, près de Locle, et suive la crête du Jura, entre leCerneux-Péquignot et le village de Fontenelles, jusqu'à une cime du Jura située à environ sept ou huit mille pieds au nord-ouest du village de la Brévine, où elle retombera dans l'ancienne limite de la France;

7° Dans le département du Léman, les frontières entre le territoire français, le pays de Vaud et les différentes portions du territoire de la république de Genève (qui fera partie de la Suisse), restent les mêmes qu'elles étaient avant l'incorporation de Genève à la France. Mais le canton deFrangy, celui de Saint-Julien (a l'exception de la partie située au nord d'une ligne à tirer du point où la rivière de la Laire entre, près deChancy, dans le territoire genevois, le long des confins de Seseguin, Lacouex et Seseneuve, qui resteront hors des limites de la France), le canton de Reignier (à l'exception de la portion qui se trouve à l'est d'une ligne qui suit les confins de la Muraz, Bussy, Pers et Cornier, qui seront hors des limites françaises), et le canton de la Roche (à l'exception des endroits nommés la Roche et Armanoy, avec leurs districts), resteront à la France. La frontière suivra les limites de ces différents cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France de celles qu'elle ne conserve pas;

8° Dans le département du Mont-Blanc, la France acquiert la souspréfecture de Ghambéry (à l'exception des cantons de l'Hôpital, de Saint- Pierre d'Albigny, de la Rocette et de Montmélian), et la sous-préfecture d'Annecy (à l'exception de la partie du canton de Faverge située à l'est

d'une ligne qui passe entre Ourechaise et Marlens du côté de la France, et Marthod et Ugine du côté opposé, et qui suit après, la crête des montagnes jusqu'à la frontière du canton de Thones) : c'est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière.

Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu'elles étaient entre les deux royaumes de France et d'Espagne à l'époque du 1er janvier 1792, et il sera de suite nommé une commission mixte de la part des deux couronnes, pour en fixer la démarcation finale.

La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée, la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant le 1er janvier 1792.

Les Cours alliées assurent à la France1 la possession de la principauté d'Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard, et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l'Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1er janvier 1792.

Les Puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté.

Pour éviter toute lésion de propriétés particulières, et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux, les biens d'individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé, par chacun des États limitrophes de la France, des commissaires pour procéder, conjointement avec des commissaires français , à la délimitation des pays respectifs.

Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les limites réciproques.

Art. IV. Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse situées sur le lac, la France consent à ce que l'usage de la route par Versoy soit commun aux deux pays. Les gouvernements respectifs s'entendront à l'amiable sur les moyens de prévenir la contrebande, et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.

Art. V. La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et Ton s'occupera, au futur Congrès, des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par

1. Voy. la protestation du pape contre cette cession, dans la note adressée le 14 juin 1815 au Congrès de Vienne par le cardinal Consalvi.

les Étals riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.

Il sera examiné et décidé, de même dans le futur Congrès, de quelle manière, pour faciliter les communications entre les peuples, et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition cidessus pourra être également étendue à tous les autres fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États.

Art. VI. La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère.

Les États de l'Allemagne seront indépendants, et unis par un lien fédératif.

La Suisse, indépendante, continuera de se gouverner par elle-même.

L'Italie, hors des limites des pays qui reviendront à l'Autriche, sera composée d'États souverains.

Art. VII. L'île de Malte et ses dépendances appartiendront, en toute propriété et souveraineté, à S. M. Britannique.

Art. VIII. S. M. Britannique, stipulant pour elle et ses alliés, s'engage à restituer à S. M. Très-Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait, au 1er janvier 1792, dans les mers et sur les continents de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des îles de Tabago et de Sainte-Lucie, et de l'Ile de France et de ses dépendances, nommément Bodrigue et les Séchelles, lesquelles S. M. Très-Chrétienne cède en toute propriété et souveraineté a S. M. Britannique, comme aussi de la partie de Saint-Domingue cédée à la France par la paix de Baie, et que S. M. Très-Chrétienne rétrocède à S. M. Catholique en toute propriété et souveraineté.

Art. IX. S. M. le roi de Suède et de Norwége, en conséquence d'arrangements pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article précédent, consent à ce que l'île de la Guadeloupe soit restituée à S. M. Très- Chrétienne, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.

Art. X. S. M. Très-Fidèle, en conséquence d'arrangements pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article VIII, s'engage à restituer à S. M. Très-Chrétienne, dans le délai ci- après fixé, la Guyane française, telle qu'elle existait au 1er janvier 1792.

L'effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre la contestation existante à cette époque au sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux Cours, sous la médiation de S. M. Britannique.

Art. XI. Les places et forts existants dans les colonies et établissements qui doivent être rendus à S. M. Très-Chrétienne, en vertu des

articles VIII, IX et X, seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent Traité.

Art. XII. S. M. Britannique s'engage à faire jouir les sujets de S. M. Très-Chrétienne, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, S. M. Très-Chrétienne n'ayant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, et voulant contribuer, autant qu'il est en elle, à écarter dès à présent des rapports des deux peuples ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage a ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissements qui lui doivent être restitués, et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police.

Art. XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.

Art. XIV \ Les colonies, comptoirs et établissements qui doivent être restitués à S. M. Très-Chrétienne par S. M. Britannique ou ses Alliés, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Gap de Bonne-Espérance dans les six mois qui suivront la ratification du présent Traité.

Art. XV. Les Hautes Parties Contractantes s'étant réservé, par l'article IV de la Convention du 23 avril dernier, de régler dans le présent Traité de paix définitive le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution de l'article II de ladite Convention, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtiments de guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale et les munitions navales, et tous les matériaux de construction et d'armements, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pour les Puissances auxquelles lesdites places appartiendront.

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en nier six semaines après la signature du présent Traité.

] . Voy. articles XLI et CIU de l'Acte final de Vienne du 9 juin 1815.

Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour arrêter le partage et en dresser l'état, et des passe-ports ou sauf-conduits seront donnés par les Puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés français.

Ne sont compris dans les stipulations ci-dessus, les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui seraient tombées au pouvoir des Alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hollande, et nommément la flotte du Texel.

Le gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.

Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce.

Art. XVI. Les Hautes Parties Contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité.

Art. XVII. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent Traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Art. XVIII. Les Puissances alliées, voulant donner à S. M. Très- Chrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les gouvernements ont à réclamer de la France, à raison de contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faites au gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.

De son côté, S. M. Très-Chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les Puissances alliées, aux mêmes titres. En exécution de cet article, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documents qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.

Art. XIX. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.

Art. XX. Les Hautes Parties Contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles XVIII et XIX i. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documents relatifs aux créances auxquelles les Hautes Parties Contractantes renoncent mutuellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complétera cette renonciation réciproque.

Art. XXI. Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux gouvernements des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.

Art. XXII. Le gouvernement français restera chargé 2, de son côté, du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés dans les caisses françaises, soit à titre de cautionnements, de dépôts ou de consignations. De même les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes a titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés.

Art. XXIII. Les titulaires de places assujetties à cautionnement, qui n'ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait payement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent Traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commen-

1. Une ordonnance royale datée du 8 juin 1814 nomma pour commissaires liquidateurs, du côté de la France, MM. Dufresne Saint-Léon, ancien liquidateur de la dette publique; Kessner, ancien directeur général des comptes de l'intendance du trésor, au delà des Alpes, et Perrot de Fontenoi, inspecteur général du trésor.