Voy. l'article IV de la convention de

cera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.

Art. XXIV. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an XIII (18 janvier 1805), et qui appartiennent à des habitants des pays que la France cesse de posséder, seront remis, dans le terme d'une année, à compter de l'échange des ratifications du présent Traité, entre les mains des autorités desdits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets français ; dans lequel cas ils resteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultantes des décisions des autorités compétentes.

Art. XXV. Les fonds déposés par les communes et établissements publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième d'année en année, à partir de la date du présent Traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdils établissements publics.

Art. XXVI. A dater du 1er janvier 1814, le gouvernement français cesse d'être chargé du payement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français.

Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

Art. XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

Art. XXIX. Le gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises, et, dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.

Art. XXX. Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d'utilité publique non encore terminés, ou terminés postérieurement au 31 décembre 1812, sur le Rhin et dans les déparlements détachés de la France par le présent Traité, passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire, et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes des pays.

Art. XXXI. Les archives, cartes, plans et documents quelconques appartenant aux pays cédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays, ou, si cela était impossible, dans un délai qui ne pourra être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.

Cette stipulation est applicable aux archives, cartes et planches qui pourraient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.

Art. XXXII. Dans le délai de deux mois, toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent Traité.

Art. XXXIII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de Tan de grâce 1814.

(LL. SS.) Signé : le prince de Bênêvent; le prince de Metternich; le comte de Stadion.

ARTICLE ADDITIONNEL

Les Hautes Parties Contractantes, voulant effacer toutes les traces des événements malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenues d'annuler explicitement les effets des traités de 1805 et 1809, en tant qu'ils ne sont déjà annulés de fait par le présent Traité; en conséquence de cette détermination, S. M. Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de S. M. I. et R. Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.

(LL. SS.) Signé : le prince de Bênêvent; le prince de Metternich; le comte de Stadion.

ARTICLES SÉPARÉS ET SECRETS

Art. I. La disposition. à faire des territoires auxquels S. M. Très- Chrétienne renonce par l'article III du Traité patent, et les rapports

desquels doit résulter un système d'équilibre réel et durable en Europe, seront réglés au congrès, sur les bases arrêtées par les puissances Alliées entre elles, et d'après les dispositions générales contenues dans les articles suivants :

Art. II. Les possessions de S. M. I. et R. Apostolique en Italie seront limitées par le Pô et le Tessin, et le lac Majeur. Le roi de Sardaigne rentrera en possession de ses anciens États, à l'exception de la partie de la Savoie assurée à la France par l'article III du présent Traité; il recevra un accroissement de territoire par l'État de Gênes. Le port de Gênes restera port libre, les puissances se réservant de prendre à ce sujet des arrangements avec le roi de Sardaigne.

La France reconnaîtra et garantira, conjointement avec les puissances Alliées et comme elles, l'organisation politique que la Suisse se donne sous les auspices desdites puissances et d'après les bases arrêtées avec elles.

Art. III. L'établissement d'un juste équilibre en Europe exigeant que la Hollande soit constituée dans des proportions qui la mettent à même de soutenir son indépendance par ses propres moyens, les pays compris entre la mer, les frontières de la France telles qu'elles se trouvent réglées par le présent Traité et la Meuse, seront réunis à toute perpétuité à la Hollande. Les frontières sur la rive droite de la Meuse seront réglées selon les convenances militaires de la Hollande et de ses voisins.

La liberté de navigation sur l'Escaut sera établie sur le même principe qui a réglé la navigation du Rhin dans l'article V du présent Traité.

Art. IV. Les pays allemands sur la rive gauche du Rhin, qui avaient été réunis à la France depuis 1792, serviront à l'agrandissement de la Hollande et à des compensations pour la Prusse et autres États allemands.

Art. V. La renonciation du gouvernement français, contenue dans l'article XVIII, s'étend nommément à toutes les réclamations qu'il pourrait former contre les puissances Alliées à titre de dotations, de donations, de revenus de la Légion d'honneur, de sénatoreries, de pensions et autres charges de cette nature.

Art. VI. Le gouvernement français, ayant offert, par l'article secret de la convention du 23 avril, de faire rechercher et d'employer tous ses efforts pour retrouver les fonds de la banque de Hambourg, promet d'ordonner les perquisitions les plus sévères pour découvrir lesdits fonds et de poursuivre tous ceux qui pourraient en être détenteurs.

Les présents articles séparés et secrets auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au Traité patent de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.

(LL. SS.) Signé : le prince de Bénêvent; le prince de Metternich; le comte de Stadion.