Voy. plus haut, p

deur, qui contenait le précis de ses instructions à ce sujet, sous les yeux de Son Altesse Royale.

S. A. R. le prince souverain reconnaît que les conditions de la réunion contenues dans le protocole sont conformes aux huit articles dont la teneur suit :

Art. I. Cette réunion devra être intime et complète, de façon que les deux pays ne forment qu'un seul et même État, régi par la constitution déjà établie en Hollande, et qui sera modifiée d'un commun accord d'après les nouvelles circonstances.

Art. Iî. Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics.

Art. III. Les provinces belgiques seront convenablement représentées à l'assemblée des états généraux, dont les sessions ordinaires se tiendront en temps de paix alternativement dans une ville hollandaise et dans une ville de Belgique.

Art. IV. Tous les habitants des Pays-Bas se trouvant ainsi constitutionnellement assimilés entre eux, les différentes provinces jouiront également de tous les avantages commerciaux et autres que comporte leur situation respective, sans qu'aucune entrave ou restriction puisse être imposée à l'une au profit de l'autre.

Art. Y. Immédiatement après la réunion, les provinces et les villes de la Belgique seront admises au commerce et à la navigation des colonies sur le même pied que les provinces et villes hollandaises.

Art. VI. Les charges devant être communes, ainsi que les bénéfices, les dettes contractées jusqu'à l'époque de la réunion, par les provinces hollandaises d'un côté, et de l'autre par les provinces belgiques, seront à la charge du trésor général des Pays-Bas.

Art. VU. Conformément aux mêmes principes, les dépenses requises pour l'établissement et la conservation des fortifications sur la frontière du nouvel État seront supportées par le trésor général, comme résultat d'un objet qui intéresse la sûreté et l'indépendance de toutes les provinces, et de la nation entière.

Art. VIII. Les frais d'établissement et d'entretien des digues resteront pour le compte des districts qui sont plus directement intéressés à cette partie du service public, sauf l'obligation de l'État en général à fournir des secours en cas de désastre extraordinaire; le tout ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'à présent en Hollande.

Et Son Altesse Royale ayant accepté ces huit articles comme la base et les conditions de la réunion de la Belgique à la Hollande sous la souveraineté de Son Altesse Royale, Le soussigné, Anne Willem Carel, baron de Nagell, chambellan de