JUILLET, 13 AOÛT

S. A. R. le prince souverain des Pays-Bas unis et son secrétaire d'État pour les affaires étrangères, est chargé et autorisé, au nom et de la part de son auguste maître, d'accepter la souveraineté des Provinces belgiques sous les conditions contenues dans les huit articles précédents, et d'en garantir par le présent acte l'acceptation et l'exécution.

En foi de quoi le soussigné Anne Willem Carel, baron de Nagell, chambellan de S. A. R. le prince souverain des Pays-Bas et son secrétaire d'État pour les affaires étrangères, a muni le présent acte de sa signature et y a fait apposer le cachet de ses armes.

Fait à la Haye, ce 21 juillet 1814.

(L. S.) Signé : A. W. C. de Nagell.

Convention entre la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, relative à leurs colonies, signée à Londres, le 13 août 1814.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Les provinces unies des Pays-Bas ayant été rendues par la faveur de la Providence divine à leur indépendance, et ayant été placées par la loyauté de la nation hollandaise et les armes des puissances alliées sous le gouvernement de l'illustre maison d'Orange; et S. M. Britannique désirant faire avec le prince souverain des Provinces unies des Pays-Bas relativement aux colonies desdites provinces unies conquises durant la dernière guerre par les armes de Sa Majesté, des arrangements propres a avancer la prospérité dudit État, et en même temps à fournir une preuve durable de l'amitié et de l'attachement de Sa Majesté pour la maison d'Orange et pour la nation Hollandaise, les Hautes-Parties contractantes sus-mentionnées, également animées de ces sentiments réciproques de bienveillance cordiale et d'attachement mutuel l'un envers l'autre, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir S. M. le Roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Robert Stewart vicomte Castlereagh, etc., et S. A. R. le prince d'Orange, prince souverain des provinces unies des Pays-Bas le sieur Henri Fagel, etc., lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I. S. M. Britannique s'engage à restituer au prince souverain des provinces unies des Pays-Bas, dans le délai qui sera fixé ci-après, les colonies, comptoirs et établissements dont la Hollande était en possession au commencement de la dernière guerre, c'est-à-dire, au 1er janvier 1803 dans les mers et sur les continents de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception du cap de Bonne-Espérance et des établissements de Demerary, Essequibo et Berbice, desquelles posses-

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sions les Hautes-Parties Contractantes se réservent le droit de disposer par une Convention supplémentaire qui sera négociée ci-après conformément aux intérêts mutuels des deux parties, et en particulier sous le rapport des stipulations contenues dans les articles VI et IX du Traité de paix, conclu entre S. M. Britannique et S. M. Très-Chrétienne le 30

Art. II. S. M. Britannique consent à céder en toute souveraineté l'île de Banca, située dans les mers Orientales au prince souverain des Pays-Bas, en échange de l'établissement de Cochin et de ses dépendances sur la côte de Malabar, lequel restera en toute souveraineté à S. M. Britannique.

Art. III. Les places et forts dans les colonies et établissements, lesquels doivent être cédés et échangés par les deux Hautes Parties contractantes, en vertu des deux articles précédents, seront remis dans l'état dans lequel ils se trouveront au moment de la signature de la présente Convention.

Art. IV. S. M. Britannique s'engage à faire jouir les sujets de S. A. R. le prince souverain des provinces unies, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés, dans les limites de la souveraineté Britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées.

De son côté S. A. R. le prince souverain n'ayant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre la couronne d'Angleterre et les provinces unies des Pays-Bas, et voulant contribuer autant qu'il est en elle à écarter dès à présent des rapports des deux peuples, ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissements qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté Britannique sur le continent des Indes et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police.

Art. V. Ces colonies, comptoirs et établissements qui doivent être cédés à S. A. R. le prince souverain des provinces unies des Pays-Bas par S. M. Britannique, dans les mers et sur le continent de l'Amérique, seront remis dans les trois mois qui suivront la ratification de la présente Convention.

Art. VI. Les Hautes Parties contractantes voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les pays restitués et cédés par le présent Traité, aucun '.individu de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou de son opinion politique, ou de son attache-

ment soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité.

Art. VII. Dans tous les pays qui doivent changer de maître, tant en vertu de la présente Convention que des arrangements qui pourront être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque nation et condition qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la dernière guerre, et de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Art. VIII. Le prince souverain des provinces unies des Pays-Bas animé d'un vif désir de coopérer de la manière la plus efticace avec S. M. le roi* du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, à l'effet de parvenir à l'entière abolition de la traite des esclaves sur la côte de l'Afrique, et ayant de son propre mouvement publié un décret en date du 15 juin 1814, portant qu'aucun bâtiment ou navire quelconque, destiné au commerce des esclaves, ne sera équipé ou ne sortira des ports ou places de ses États, on ne sera admis dans les forts ou possessions sur la côte de Guinée et qu'aucun habitant de ces contrées ne sera vendu ou exporté comme esclave, s'engage de plus par le présent Traité à défendre à tous ses sujets de la manière la plus efficace, et par les lois les plus formelles, de prendre aucune part quelconque à ce trafic inhumain.

Art. IX. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront dûment échangées à Londres dans le délai de trois semaines ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi nous soussignés plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé la présente Convention et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à Londres, le 13 août 1814.

(L. S.) Signé : Castlereagh.. (L. S.) Signé : H. Fagel.

PREMIER ARTICLE ADDITIONNEL

Afin de pourvoir d'autant mieux à la défense et à la réunion des provinces Belgiques avec la Hollande, comme aussi afin d'assurer à S. M. Suédoise, en conformité de l'article IX du Traité de Paris, une compensation convenable pour les droits cédés par elle en vertu dudit article, laquelle compensation il est entendu que la Hollande sera tenue après ladite réunion, de fournir, conformément auxdites stipulations, les Hautes Parties contractantes sont convenues par le présent article,

que S. M. Britannique prendra sur elle et s'engagera à défrayer les dépenses suivantes.

1. Le payement d'un million de livres sterling à la Suède, pour satisfaire aux demandes susdites, et en conséquence d'une Convention conclue et signée à cet effet cejourd'hui, avec le plénipotentiaire de S. M. Suédoise, et de laquelle Convention une copie est annexée aux présents articles additionnels.

2. Une somme de deux millions de livres sterlings destinés à être employés de concert avec le prince souverain des provinces unies des Pays-Bas et en sus d'une somme égale à fournir par ce prince à augmenter et a fortifier une ligne de défense des Pays-Bas.

3. A supporter conjointement et en portion égale avec la Hollande tels frais ultérieurs qui pourront être réglés et arrêtés d'un commun accord entre lesdites Hautes Parties contractantes et leurs Alliés, dans le but de consolider et d'établir finalement d'une manière satisfaisante l'union des Pays-Bas avec la Hollande sous la domination de la maison d'Orange, ladite somme à fournir par la Grande-Bretagne comme sa quote-part, ne devant pas excéder trois millions délivres sterling.

En considération des engagements ci-dessus mentionnés, pris par S. M. Britannique, le prince souverain des Pays-Bas consent à céder en toute souveraineté à S. M. Britannique, le cap de Bonne-Espérance et les établissements deDemerary, Essequibo etBerbice, à condition néanmoins que les sujets de Sadite Altesse Royale le prince souverain, étant propriétaires dans lesdites colonies ou établissements, auront la faculté (sauf tels règlements dont on conviendra après par une Convention supplémentaire) de naviguer et de trafiquer entre lesdits établissements et les territoires dudit prince souverain en Europe.

Les Hautes Parties contractantes sont aussi convenues que les navires de toute espèce appartenant à la Hollande seront admis librement au cap de Bonne-Espérance pour s'y procurer des raffraichissements et les réparations dont ils pourraient avoir besoin, sans avoir pour cela d'autres droits à payer que ceux exigés des sujets anglais.

DEUXIEME ARTICLE ADDITIONNEL

Le petit district de Bernagore, situé près la ville de Calcutta, étant nécessaire pour assurer la tranquillité et la police de cette ville, le prince d'Orange consent à céder ledit district à S. M. Britannique contre le payement annuel à S. A. Royale de telle somme qui, au jugement de commissaires à nommer de part et d'autre sera trouvée juste et raisonnable eu égard aux profits ou revenus ordinairement perçus par le gouvernement Hollandais dans le district en question.