Voy. ci-après, page

observant que ces articles ne pourraient pas être regardés comme le projet de l'acte fédératif même; mais que si on s'était préalablement entendu sur ces points, on pourrait passer ensuite au développement de chaque point qui devait entrer dans l'acte.

A la lecture de ces points, on a fait provisoirement les observations suivantes, en se réservant toutefois des éclaircissements ultérieurs.

(Sur l'art, L) M. le prince de Wrede a observé que, pour le moment, l'expression de Stœnde (États-membres), et celle de villes libres, ne pouvaient être admises, parce que, dans ce moment, et avant la formation d'une Confédération, on ne pouvait plus envisager des États d'empire comme existants encore, et que la liberté des villes n'avait pas encore été proclamée.

(Sur l'art. IL) M. le prince de Wrede a fait l'observation que la phrase : Le maintien des droits de chaque classe de la nation, était trop générale, parce qu'il était possible, par exemple, que les juifs ne fussent pas admis, dans un État, à la jouissance des mêmes droits qui leur étaient accordés dans un autre. Il a acquiescé cependant à l'interprétation qui a été donnée, qu'il n'était question, dans cet article, que de droits constitutionnels, et que, par conséquent, si la constitution ne stipulait rien en faveur d'une certaine classe d'hommes, cet article ne liait pas les mains du souverain.

(Sur l'art. III.) M. le baron de Linden a proposé que l'expression : Regierungsrechte, fût remplacée par celle de Souverainetœlsrechte ; il a renoncé cependant, pour le moment, à cette observation, le plénipotentiaire de Prusse ayant pensé qu'il ne faudrait pas se servir, dans l'acte fédératif, d'un mot étranger.

(Sur l'art. IV.) On a substitué les mots : autres États (Stœnde), à ceux-ci : princes et États, par le motif que la première expression- ne présentait pas d'inconvénient, puisque les États étaient regardés dans cet article comme étant déjà entrés dans la Confédération.

(Sur l'art. V.) M. le prince de Wrede a observé que, jusqu'à présent, le principe que, dans un nombre de sept cercles, deux devront être pour l'Autriche, et deux pour la Prusse, n'avait pas été reconnu, puisque les cercles devaient être en rapport avec la population et la surface du pays, et qu'on ne voyait pas encore clairement avec quelle partie de leurs possessions l'Autriche et la Prusse voulaient entrer dans la Confédération.

On a répondu, de la part de l'Autriche et de la Prusse, que l'attribution de deux cercles à chacune de ces deux puissances, et, par conséquent, de deux voix dans le conseil des chefs de cercle, était motivée par la plus grande masse de pays qu'elles joignent à la Confédération ; que ces deux puissances n'hésitaient pas de déclarer que l'intention de l'Autriche était d'y entrer avec toutes ses possessions, à l'exception de

la Hongrie et de l'Italie, et celle de la Prusse d'y prendre part avec toutes ses possessions, à l'exception de la Prusse proprement dite et de la Pologne ; que, dans cet état de choses, il était convenable que la Prusse et l'Autriche, lorsqu'elles étaient d'accord entre elles, fussent assurées de la majorité des voix dans le conseil des chefs de cercle, puisqu'on ne pouvait pas prétendre les rendre dépendantes de la majorité des autres États pour les questions concernant la guerre et la paix ; que cela ne pourrait pas préjudicier aux autres États, parce qu'il était à prévoir que si, dans une guerre future, l'Autriche et la Prusse étaient d'accord entre elles, les autres Étals ne pourraient pas s'empêcher de prendre part; et que, dans le cas contraire, il n'existerait plus de majorité pour l'une ou l'autre seule.

(Sur Vart. VI.) On est convenu de mettre États au lieu de princes et villes.

(Sur Vart. VII). MM. les princes de Metternich et de Hardenberg ont observé que la présidence, pour l'Autriche, avait été proposée par la Prusse, et que l'Autriche ne l'avait acceptée que sous la condition qu'elle ne s'étendrait que sur la direction des affaires quant à la forme, afin que le droit de faire des propositions fût réservé à chaque membre.

Quant à la chancellerie, le plénipotentiaire d'Autriche a déclaré que sa Cour n'avait pas le dessein de se réserver exclusivement la nomination des employés qui la composeront, ni de recevoir leur serment ; mais que les autres membres devront y concourir, et que la chancellerie, ainsi que les archives, devront être sous les ordres de la Confédération, et lui prêter serment.

On n'a pas fait d'observation, pour le moment, sur les articles Vliï à XII.

Il a été arrêté que copie des douze articles dont il avait été donné lecture serait remise à tous les plénipotentiaires, afin qu'ils pussent produire leurs ultérieures observations dans la Conférence fixée à mercredi 19 de ce mois, à midi.

Après quoi, la séance a été levée.

Articles* présentés dans la Conférence des cinq Puissances allemandes (Autriche, Prusse, Bavière, Hanovre, Wurtemberg) par les Cours de Vienne, de Prusse et de Hanovre.

Vienne, le 16 octobre 1814.

Art. I. Les États2 d'Allemagne., y compris l'Autriche et la Prusse pour

1. Nous ne donnons pas ces articles tels qu'ils avaient été originairement rédigés, mais nous y faisons les corrections qui furent convenues dans la séance du 16 octobre, en ayant soin d'indiquer en note les leçons primitives.

2. Die Slœnde und freien Stœdte, les États et villes libres. Les trois derniers mot>

leurs possessions allemandes, se réuniront en une Confédération qui portera le nom de Confédération germanique.

Art. II. Le but de cette Confédération est la garantie de la sûreté extérieure et de l'indépendance, ainsi que celle des droits constitutionnels de chaque classe de la nation.

Art. III. En formant cette union, qui a pour objet le bien de la patrie commune, les membres de la Confédération se réservent, tous et un chacun, la jouissance pleine et entière de leurs droits de souveraineté, autant que ces droits ne sont pas limités par le but exprimé dans l'article précédent, bien entendu que ces limites seront formellement énoncées dans l'acte fédératif.

Art. IV. Le but de la Confédération sera atteint :

1° Par l'établissement d'une diète fédérale, combinée avec une division de l'Allemagne en un certain nombre de cercles ; cette diète se composera d'un conseil des chefs de cercle, et d'un conseil des autres États1;

2° Par l'influence que l'acte fédératif accordera, sous la surveillance de la diète, à chaque chef de cercle, sur les États de son cercle.

Art. V. Le conseil des chefs de cercle se composera de l'Autriche avec deux voix, de la Prusse avec deux, de la Bavière avec une, du Hanovre avec une, du Wurtemberg avec une voix.

Il siégera sans interruption dans la même ville, et prononcera d'après la pluralité des voix; il y aura autant de cercles qu'il y a de voix dans ce conseil. Il est chargé :

1° Exclusivement et seul, de diriger la puissance executive de la Confédération, de représenter cette Confédération comme corps, à l'égard des étrangers, et de décider de la guerre ou de la paix;

2° Avec le conseil des princes, des objets qui forment les attributions de celui-ci.

Art. VI. Le conseil des États 2 se compose :

1° D'un certain nombre de maisons princières, y compris le chef de cercle, avec voix viriles ; en choisissant ces maisons, on aura égard à l'ancienneté de leur dignité de prince, à leur illustration, et l'étendue de leurs possessions, de manière qu'indépendamment de toutes les anciennes maisons princières, il s'y trouvera quelques-unes des nou-

furent effacés; les deux premiers furent remplacés par ceux-ci : die Staaten. Nous sommes obligés d'employer en français le mot d'États en trois significations différentes. Il désigne : 1° une puissance souveraine et indépendante, en allemand : Staat ; 2° une puissance souveraine, en tant qu'elle fait partie d'uue confédération politique; en allemand : Stand, comme les États d'empire, les États de la Confédération du Rhin, etc.; 3° les représentants de la nation, qui participent avec les souverains à l'exercice de la souveraineté; en allemand : Stœnde. Lorsque nous nous servirons de ce mot dans la troisième signification, nous aurons toujours soin de l'écrire par une capitale.