Dans l'origine : des princes et des villes

velles, à condition toutefois qu'en réunissant toutes les branches de leurs familles, elles possèdent une population de deux cent mille âmes;

2° Des autres maisons princières, et des villes libres, avec voix curiales.

Ce conseil est investi, concurremment avec celui des chefs du cercle, de manière cependant que ces deux conseils délibèrent en chambres séparées, de la puissance législative de la Confédération ; par conséquent, il s'occupera principalement de règlements généraux ayant pour objet le bien intérieur. Il ne se réunira qu'une fois par an, et ne restera assemblé que jusqu'à ce qu'il ait terminé les affaires présentes.

Les chefs de cercle sont égaux en droits; seulement l'Autriche est chargée du directoire dans les deux conseils de la diète, ce qui ne s'entend pourtant que de la direction des affaires quant aux formalités.

Art. VÏÏI. Les chefs de cercle sont chargés des fonctions suivantes :

1° Maintenir la représentation et les décrets de la Confédération ;

2° Diriger les assemblées de cercle ;

3° Exercer la haute surveillance sur l'état militaire du cercle ;

4° Former, par le moyen de leurs tribunaux, la dernière instance de ceux des États du cercle qui, d'après l'acte fédéral, n'ont pas euxmêmes une Cour souveraine.

Leurs rapports envers les États des cercles en particulier seront différemment déterminés d'après leur puissance plus ou moins grande ; on peut pour cela se régler sur la division ci-devant établie entre États ayant voix virile et États ayant voix curiale. Les chefs n'exerceront pas, en vertu de leur propre puissance attachée à leur qualité de souverain, les droits que l'acte fédératif leur délègue, puisque, sous ce rapport, tous les autres États allemands ont les mêmes droits ; ils les exerceront comme délégués de la Confédération et en vertu de la charge dont ils sont revêtus.

Art. IX. Pour empêcher qu'un État de la Confédération ne compromette la sûreté extérieure de l'Allemagne, chaque État n'ayant pas de possession hors de l'Allemagne, s'engage à ne pas faire la guerre pour son compte contre des puissances étrangères, ni de prendre part aux guerres de celles-ci ; ni de conclure, sans l'agrément de la Confédération, des Traités d'alliance ou de subside, ou d'autres Conventions relatives à une cession de troupes. Lorsque les États ayant des possessions étrangères sont enveloppées dans une guerre avec d'autres puissances, il dépendra de la Confédération d'y prendre pari, si l'État belligérant le demande.

Art. X. Les princes d'Allemagne renoncent également au droit de se faire la guerre entre eux, et soumettent leurs différends (en tant qu'ils ne peuvent être vidés par une instance austrégale), d'après des formes

à déterminer, à la sentence que prononceront à la fois le conseil des chefs de cercle et un tribunal fédéral. Ce tribunal prononcera aussi sur les plaintes qui y seront portées pour violation de l'acte fédératif en tel ou tel pays.

Art. XI. L'acte fédératif établit la nécessité d'une constitution d'États dans chaque État de la Confédération, et fixe un minimum des droits des États, en s'en remettant aux membres de la Confédération, nonseulement pour accorder une plus grande étendue de prérogatives à leurs États, mais aussi de leur donner une organisation analogue aux coutumes et au caractère des habitants et à l'observance.

Art. XIÏ. L'acte fédératif proclame certains droits dont chaque Allemand devra jouir indistinctement dans chaque État allemand; tels sont l'émigration sous certaines modifications, l'entrée au service militaire ou civil dans un autre État allemand.

Quant aux articles XI et XIÏ, l'Autriche et la Prusse se réservent d'avoir égard aux circonstances particulières où elles se trouvent, tant comme possesseurs d'États plus considérables, que comme souverains des pays qui n'appartiennent pas à la Confédération.

Mémoire du comte de Pappenheim, ex-maréchal héréditaire de l'Empire, demandant que sa charge héréditaire lui soit restituée avec une dotation convenable, et que, dans tous les cas, il lui soit accordé une indemnité pour les sacrifices faits par ses ancêtres et par lui pour le service de l'Allemagne. Vienne, le 17 octobre 1814.

Kluber, tome IV, page 37.

Mémoire du comte Malchus de Marienrode, au sujet du maintien de la vente du couvent de Marienrode. Heidelberg, 18 octobre 1814.

Kluber, tome IV, page 149.

Troisième protocole du comité institué par les affaires d'Allemagne, séance du 20 octobre 1814 (avec annexes.)

Présents : les mêmes qui sont nommés dans le premier protocole. 1. Dans la séance d'hier prorogée à ce jour, le ministre d'État baron de Linden a d'abord remis la note annexée sous la lettre A, d'après

laquelle les pleins pouvoirs qui lui ont été accordés par S. M. le roi de Wurtemberg sont étendus aussi au ministre d'État et de conférence comte de Winzingerode, de sorte que, dorénavant, tous deux paraîtront dans le Comité comme plénipotentiaires près du Congrès. Il a remis en même temps le diplôme original relatif à cette note, pour être joint aux actes.

2. Le ministre d'État baron de Linden a, là-dessus, fait de nouveau la proposition de transmettre aux autres co-Étals la Déclaration suspendue d'après l'énoncé du protocole de la seconde séance, et de mentionner que, déjà dans la première séance, il avait été convenu de remettre une semblable déclaration pour tranquilliser les autres co-Etats, et exposer la légalité de la conduite du comité.

Les autres plénipotentiaires ont cependant été unanimement d'avis que, d'après les motifs énoncés dans la seconde séance, la Déclaration dont il était question devait être suspendue; surtout parce qu'il n'était pas encore possible de la rédiger de manière à remplir l'objet qu'on se proposait par là, qui était de tranquilliser les autres États; enfin, qu'il y aurait, en ce moment, plus d'inconvénients à faire cette Déclaration, que si elle avait été publiée aussitôt après la première séance.

Il a donc été décidé, à la majorité, que l'on s'en tiendrait à la résolution prise dans la seconde séance; sur quoi M. le prince de Metternich s'est expressément réservé la faculté de revenir, par la suite, selon la nature des circonstances, à la proposition d'une semblable Déclaration.

3. Comme on allait ensuite passer à la discussion des douze points de délibération communiqués, conformément à l'énoncé de la séance précédente, à MM. les ministres plénipotentiaires; le prince de NYrède, au nom de la Cour de Bavière, a remis préalablement une Déclaration par écrit sur ces points (Annexe B) ; elle a été lue, et il a été convenu non-seulement qu'il en serait remis copie aux autres plénipotentiaires, afin de pouvoir en délibérer point par point dans la prochaine séance, et en outre que lorsque par la suite on serait dans le cas de présenter de semblables déclarations écrites, il en serait d'abord communiqué des copies aux plénipotentiaires, afin que ceux-ci fussent, dans la séance suivante, d'autant mieux préparés pour la discussion.

Quoique de cette manière la discussion ultérieure de chacun des points eût été renvoyée à la prochaine séance, cependant à la lecture de la Déclaration du roi de Bavière sur le huitième point, il s'est élevé de cette question : Le droit de conclure sans le consentement de la Confédération, et même sans l'en avoir avertie d'avance, les Traités d'alliance et de subside avec les puissances étrangères et en particulier avec la Prusse et l'Autriche, pour une guerre à laquelle la Confédération ne prend aucune part, peut-il être limité chez les Étals d'Allemagne

qui ne sont pas en même temps puissances étrangères? M. le prince de Wrede observe à ce sujet que quand môme on rejetterait le principe qu'un État de la Confédération a le droit de faire la guerre a un autre, il faudrait néanmoins sur cette question : Un État de la Confédération doit-il, relativement aux puissances étrangères, avoir le droit de guerre et d'alliance? prendre en considération la position géographique de chaque État, et ne pas exiger de lui qu'il contracte des obligations qu'il ne pourrait ensuite remplir sans manquer à ses devoirs envers ses propres États.

On conçoit donc, vu la proposition particulière de la Bavière, que lorsque, par exemple, la France et l'Autriche se font en Italie une guerre à laquelle la Confédération n'est pas tenue de prendre part, la Bavière se trouve si rapprochée du théâtre de la guerre, que non-seulement elle sera dans la nécessité de rassembler ses troupes pour former un cordon, mais qu'elle doit avoir la faculté de venir au secours de l'Autriche sans avoir préalablement demandé le consentement de la Confédération à cet effet; ce qui serait impraticable à cause de la perte de temps que cela exigerait; et d'ailleurs il se pourrait que la Confédération refusât son consentement»

Cette restriction aurait aussi, sous le rapport politico-moral, la conséquence funeste que les États qui n'ont des possessions qu'en Allemagne seulement, perdraient par là de leur considération et de leur importance aux yeux des puissances étrangères, si celles-ci, et notamment aussi l'Autriche et la Prusse, savaient que, dans la guerre qu'elles feraient comme Prusse et comme Autriche, elles ne pourraient attendre aucun secours des États d'Allemagne en particulier, et ne pourraient en espérer que de toute la Confédération, ou qu'avec son consentement.

Les plénipotentiaires de l'Autriche, de la Prusse et du Hanovre déclarent unanimement à ce sujet qu'ils regardent comme absolument nécessaire, pour atteindre le but de la Confédération, d'insister sur le principe que les États de la Confédération purement allemands ne peuvent, sans le consentement de la Confédération, prendre part à aucune guerre, et ne peuvent contracter aucune alliance avec les puissances étrangères. Ce n'est que par là qu'on pourra atteindre ce but si important et si essentiel pour la tranquillité de l'Allemagne, qui est que, comme un grand corps d'États confédérés, placé entre la France d'un côté et la Russie d'un autre, elle ne puisse pas, par les actes des membres qui la composent, se trouver compromise, être enveloppée dans des guerres, privée du bienfait d'une neutralité générale si importante pour l'Europe, enfin voir les Allemands combattre contre les Allemands, ce qui arriverait si, par exemple, dans les guerres entre la France et l'Autriche en Italie, un État pouvait se joindre à la première de ces puissances, et un autre à la seconde.

Il serait impossible de prouver la possibilité de la durée de la Confédération, si ce principe qui dérive de la notion d'une société n'était pas maintenu; car dans toutes les guerres entre les puissances étrangères, la Confédération courrait te risque d'être compromise : et le ministre plénipotentiaire du roi de Hanovre a particulièrement déclaré, à cet égard, que quoique le Hanovre, d'après ses rapports avec l'Angleterre, pût très-aisément être requis par cette puissance de contracter une alliance avec elle, il était disposé à renoncer à conclure aucun traité de ce genre, sans le consentement de la Diète, si les autres États seulement allemands faisaient de même, et citaient, par là, aux puissances étrangères, le prétexte de traiter hostilement les États allemands, parce qu'ils auraient donné des secours aux ennemis de ces puissances.

Il ne faut pas non plus penser, a-t-on ajouté, qu'il résultât, de là, un préjudice véritable pour quelqu'État que ce fût. En effet :

1° Dans le cas réel d'une défense nécessaire, on n'a pas en vue de restreindre le droit qu'a un État, de réunir ses troupes pour conserver la neutralité de son pays, ou, dans des circonstances pressantes, de prendre tous les moyens de défense pour protéger ses propres États contre une invasion étrangère ;

2° Dans tous les cas où un État de la Confédération serait menacé hostilement par une puissance étrangère, la Confédération doit être tenue à prendre la défense de cet État, et on consent à ce que cette obligation soit énoncée de la manière la plus expresse possible dans l'acte fédératif ;

3° Il ne doit pas être question de priver les États de la Confédération du droit de rassembler, dans leur pays, leurs troupes, comme ils le jugeront à propos, ou de leur refuser celui de faire la guerre aux puissances étrangères; il s'agit seulement de soumettre l'exercice de ce dernier au consentement de la Confédération, ce qui dérive de la notion d'une société.

M. le prince de Wrede, sans disconvenir du poids de ces motifs, ayant néanmoins fait connaître qu'il ne pouvait provisoirement consentir au principe, et que même il doutait que son souverain l'adoptât, à moins que l'on n'y apportât des modifications que les localités des États bavarois rendaient nécessaires, on a invité ledit plénipotentiaire à préparer, pour la prochaine séance, un projet de rédaction qui, sans être opposée au but principal de la Confédération, contienne des modifications propres à la faire adopter par la Bavière et les autres États, et à concilier l'intérêt de tous, avec l'intérêt de chacun en particulier.

M. le baron de Linden a demandé spécialement que, dans le cas d'un danger imminent, le droit de défense personnelle appartînt à chaque État, et qu'il fût expressément stipulé que, dans ces cas, la Confédération serait positivement obligée de secourir chacun des États

confédérés, quoique relativement aux dangers éloignés, le souverain ne puisse pas se laisser lier les mains au point de soumettre, au consentement de la Diète, l'exercice du droit de guerre et d'alliance.

A l'occasion d'une expression contre la nécessité de fixer les droits des sujets de la nation allemande, expression contenue dans une déclaration du plénipotentiaire du Wurtemberg, dont il a été donné lecture (Annexe G.), M. le prince de Metternich a dit que, cependant, cette fixation de droits était absolument nécessaire; que dans l'ancienne constitution, certains droits avaient été assurés aux sujets allemands; mais que dans les derniers temps, il s'était, dans quelques États, introduit des mesures oppressives, dont les sujets devaient, à l'avenir, être nécessairement garantis; que, par exemple, dans certains États il avait été ordonné que les possessionnés passeraient une partie de l'année dans la capitale, mesure gênante qui, dans quelques cas, s'étendait même au delà des bornes de la possibilité; que sa famille était possessionnée, par exemple, dans cinq États différents, que cependant aucun homme n'avait le pouvoir de se multiplier pour satisfaire à cette disposition dans ces États différents.

4. M. le chancelier d'État prince de Hardenberg a proposé ensuite que, pour discuter les points relatifs à la future constitution militaire de l'Allemagne, il fût formé un comité spécial d'hommes expérimentés, qui cependant ne s'occupât que des points qui seraient soumis à son travail par le présent comité.

Celte proposition a été généralement approuvée. M. le prince de Wrede ayant néanmoins représenté qu'avant la formation de ce comité il serait nécessaire de fixer d'abord les objets de délibération dont il aurait à s'occuper; on a prié le prince de dresser un projet relatif à ces points, et de l'apporter à la prochaine séance indiquée pour demain à huit heures du soir.

Le présent protocole a été clos et arrêté.

Note du Roi de Wurtemberg dans laquelle les pleins pouvoirs donnés au ministre d'Etal, baron de Linden, sont étendus au ministre d'État, comte de Yinzingerode, comme premier ministre plénipotentiaire.

Déclaration du ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de Bavière sur les douze points de délibération1.

Le ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de Bavière s'est empressé 1. A été rendue au plénipotentiaire dans la séance du 3 novembre.

de soumettre à son souverain un rapport sur les objets qui ont été traités dans la séance du 16 octobre, et notamment sur le projet d'une constitution fédérale pour l'Allemagne, concerté entre les ministres d'Autriche et de Prusse.

Le roi a déjà, relativement à son accession à une constitution propre également, comme il semblait à Sa Majesté, à satisfaire les princes qui doivent former le futur État fédéral de l'Allemagne, et les peuples qu'ils gouvernent, donné à son ministre plénipotentiaire des instructions si étendues, que ce souverain est peiné de ne pas pouvoir adopter plusieurs points du projet présenté dans la séance du 16.

1° S. M. le roi de Bavière désire que dans l'article 1 on adopte les termes suivants :

«Les États d'Allemagne, y compris l'Autriche et la Prusse, pour leurs possessions ci-dénommées N. N. se réunissent, etc. »

2° Au sujet de l'article 2 où sont ces mots : « La garantie des droits constitutionnels de chaque classe de la nation, » il faut remarquer que ces expressions peuvent donner matière à des interprétations diverses.

Note d'une autre main.

Sa Majesté qui exerce sans restriction sur ses sujets les droits de souveraineté reconnus et garantis par des Traités anciens et nouveaux, ne croit pas pouvoir leur accorder le droit de recours au conseil de la Confédération; le gouvernement bavarois ayant reconnu les cours de justice qu'il a instituées, comme les autorités qui dans les affaires juridiques prononcent et exécutent jugements contre le gouvernement luimême, il se soumet, ainsi qu'il appert par plusieurs exemples, aux sentences de sa Cour suprême de judicature, des arrêts de laquelle on ne peut plus appeler;

3° Il suit de là que le gouvernement bavarois n'est dans l'intention de renoncer à l'exercice d'aucun des droits de souveraineté garantis au roi par les derniers Traités, et que la Bavière a légitiment exercés jusqu'à présent;

4° Il est bien entendu de la part de S. M. le roi de Bavière qu'il sera formé une assemblée fédérale composée des puissances formant le comité actuellement constitué. Mais avant de se prononcer sur la formation d'un second conseil qui serait composé des autres États, Sa Majesté désire des éclaircissements sur l'objet de ce second conseil, et sur les membres qui devront le composer.

5° S. M. le roi de Bavière croit que les deux voix que l'Autriche et la Prusse désirent se réserver dans le conseil des cinq chefs de cercles peuvent, par la suite, donner naissance à beaucoup de discussions.

Sa Majesté, sans examiner l'importance des motifs que les ministres

plénipotentiaires de ces deux puissances ont eu la bonté de présenter dans la séance du 16, et sans s'attacher à prouver leur insuffisance, croit devoir proposer que chacun des chefs de cercle n'ait que le même nombre de voix.

Le Conseil fédéral ne prendra peut-être pas en considération le nombre plus ou moins considérable de troupes que l'Autriche et la Prusse veulent fournir comme contingent pour défendre l'indépendance de la Confédération germanique. La Bavière est, après l'Autriche et la Prusse, l'État allemand le plus puissant; si l'on considérait le maximum de ce que cet État peut fournir pour la défense de l'indépendance de l'Allemagne, comme la mesure du nombre de troupes pour lequel l'Autriche et la Prusse doivent contribuer (ces deux puissances possédant des États si éloignés, la Confédération allemande ne peut raisonnablement les admettre comme parties intégrantes du corps fédéral allemand), le motif pour que ces deux Cours aient la pluralité de voix qu'elles demandent, deviendra, par la nature des choses, inadmissible, quand même les deux autres membres de la Confédération obtiendraient, malgré leurs force^y^Ji nombreuses, une égalité de voix.

Les plénipotentiaires pL, ^iens, pour appuyer le vœu manifesté par les deux Cours susnommées, ont annoncé que l'Autriche et la Prusse se proposent de concourir à la Confédération, avec une population considérable, et par conséquent avec de grandes forces.

Si ce principe est juste, la Bavière pourrait s'en faire un titre contre les deux autres co-États, pour demander deux voix, de préférence à elles. Puisqu'il s'agit en ce moment de partir du principe sacré de procurer la tranquillité et l'indépendance à la patrie allemande et le bonheur de ses peuples, ne devrait-on pas, dans la formation du comité suprême représentant les États allemands, éviter tout ce qui peut occasionner une prépondérance même imaginaire, des frottements et des malentendus?

Les termes contenus dans l'article V du projet du 16 octobre, chiffre 1, pourraient être interprétés ainsi : les Rois formant le comité et le conseil fédéral se départissent du droit de nommer des ambassadeurs près des Cours étrangères, et d'en recevoir de ces Cours, droit inhérent immédiatement a la prérogative royale, et qui ne peut pas être abandonné.

Ici aussi, la pluralité demandée par l'Autriche et la Prusse serait préjudiciable aux autres co-États.

6° S. M. le roi de Bavière demande une explication plus précise de l'article VI; néanmoins elle observe incidemment que, sur ce point, elle s'en tient au dernier état de possession et aux Traités d'alliance les plus récemment conclus à cet égard, et qu'elle ne peut revenir sur l'état de choses telles qu'elles étaient alors, et qu'elles tout encore.

7° Un directoire permanent du Conseil fédéral ne répondrait-il pas à la fin qu'on se propose, qui est d'établir des rapports de liberté et d'égalité? En admettant une présidence qui alternerait d'année en année, on éviterait l'objection que le changement est trop fréquent.

8° L'article VIII du projet exige préalablement une communication détaillée de ce que l'on entend dans les points 1, 2, 3 et 4, ainsi que dans ce qui termine l'article.

9° L'article IX, tel qu'il est rédigé, paraît de même incomplet; c'est pourquoi la Bavière ne peut pas donner son assentiment entier à cet égard.

10°. On se réfère, pour l'article X, à ce qui a été dit préalablement sur les articles II et III.

11° S. M. le roi de Bavière a déjà résolu de donner à ses États une constitution appropriée à sa dignité ainsi qu'aux localités; elle regarde donc comme peu convenable de laisser le futur conseil fédéral fixer le maximum ou le minimum des droits à accorder à tel ou tel État.

12° Pour l'article XII, S. M. le roi de Bavière abandonne complètement à LL. MM. l'empereur d'Autricb le roi de Prusse le même droit auquel elle prétend par l'article Xi.nr, Signé : Wrede.

Annexe G.

Déclaration du roi de Wurtemberg sur les douze points présentés

comme bases de la Constitution allemande.

S. M. le roi de Wurtemberg a eu, il y a peu de temps, une connaissance vague d'un plan pour la future Constitution fédérale de l'Allemagne, auquel Sa Majesté n'a pas refusé son approbation; mais le plan contenu dans le mémoire lu dans la dernière séance diffère du premier en plusieurs points essentiels; et autant Sa Majesté trouverait peu de difficulté à accepter le premier, autant il lui semble qu'elle ne pourrait pas en général donner son adhésion au projet qui a été communiqué.

1/ Allemagne, placée au centre de l'Europe, est, par sa position, appelée à maintenir l'équilibre et la tranquillité du continent. Pour remplir cette vocation sublime et bienfaisante pour l'humanité, la force des souverains les plus puissants de l'Allemagne doit, autant que ce sera possible, être concentrée. On y parviendra par une Confédération des puissances qui sont les plus fortes et dont le nombre peu considérable est aussi propre à conserver l'important principe de l'unité de volonté, qu'à ne pas retarder l'exécution des résolutions.

Cette Confédération doit garantir la sûreté de tous les autres Etals de l'Allemagne, et ils doivent, sous ce rapport, être joints à la Confédération.

La formation de cette Confédération doit donc être préalablement l'unique objet en vue.

Pour parvenir à former cette Confédération, il faut nécessairement employer les moyens suivants :

1° Partager l'Allemagne en cercles.

2° Établir des directeurs de cercles.

3° Établir un directoire suprême.

Cette idée est la seule de toutes celles qui sont contenues dans le mémoire en question, que l'on peut discuter en ce moment.

On ne peut donc s'empêcher d'exprimer le vœu que les autres propositions soient adaptées à l'objet principal, et les délibérations fixées en conséquence.

On ne peut d'ailleurs s'abstenir d'observer que les articles du projet présenté qui sont étrangers au but principal sont dans le cas de faire naître ces deux questions : 1° Quel est leur objet? 2° Ne restreignentils pas la souveraineté plus que le but principal ne l'exige?

Puisqu'il a néanmoins été dit que le susdit projet n'était en quelque sorte que le fil auquel les délibérations devaient se rattacher pour accélérer autant que possible les éclaircissements et les discussions ultérieures, le plénipotentiaire du roi de Wurtemberg n'a pas voulu différer de faire connaître dès à présent ses idées sur tel ou tel point du projet, autant du moins que le permettent les termes généraux dans lesquels le plan est conçu, bien entendu qu'il se réserve le droit qui dérive de la nature des choses, de revenir sur les observations qu'il ne peut faire maintenant que sur des points isolés, à une époque où les discussions auront suffisamment éclairci l'ensemble et la liaison des diverses parties entre elles, de manière qu'il pourra alors présenter par forme de supplément tous les changements et modifications qu'il jugera utile et convenable d'apporter aux observations préalables dont il ne communique à présent que quelques-unes.

Observations sur le projet communiqué à l'Assemblée comme base.

(Sur V article I.) La participation de l'Autriche et de la Prusse à la Confédération allemande devrait être spécifiée expressément par la désignation de ceux de leurs États allemands qui doivent y entrer, et il faudrait prendre garde surtout à ce qu'il ne fût pris de chacun de ces États qu'une portion dont la population fût égale à celle des autres cercles .

(Sur ï 'article II .) Les expressions « garantie des droits constitutionnels de chaque classe de la nation » que l'on présente comme indiquant

. Voy. plus haut, page 298

le second but de la Confédération, ont besoin d'une explication plus détaillée et plus précise. Ce ne sera, en effet, que lorsque les droits constitutionnels du pays auront été définis, que l'on pourra juger si, et jusqu'à quel point, ce second but de la Confédération est lié au premier et principal but. Alors seulement on pourra se fixer sur les expressions les plus convenables.

Cette explication interpréterait aussi les mots classe et nation; car le premier but de la Confédération, tel qu'il a été énoncé, est en contradiction avec la fin que semble annoncer cette expression, de fondre, en quelque sorte, différents peuples, tels que les Prussiens, les Bavarois, en une seule nation.

(Sur l'article III.) On a sans doute, par l'expression Regierungsrechte , entendu les droits de souveraineté ; mais ces deux expressions n'ayant pas la même signification, parce que le terme Regierungsrechte indique des droits que l'on peut considérer comme une émanation des droits de souveraineté, les mots de Oberherrschaft ou Unabhœngigkeit (autorité suprême, indépendance) seraient plus exacts; néanmoins dans la rédaction future, il sera à propos d'observer que l'expression choisie doit désigner les droits compris ordinairement par les mots de droits de souveraineté, Sa Majesté s'étant pleinement convaincue que l'on n'a en vue aucune diminution ou restriction des droits de souveraineté qui lui appartiennent, qui reposent sur des Traités, et ont été formellement reconnus.

(Sur V article IV.) Le plan que Sa Majesté a d'abord connu, semble n'avoir pas entièrement servi de base au contenu de cet article.

Quoiqu'il n'y ait pas d'observations à faire sur la division en cercles en elle-même, il serait bon pourtant, lors de leur fixation plus précise, de ne pas ramener les vices de l'ancienne constitution de l'empire, dont on se rapproche sur ce point, et on se préserverait des nombreux inconvénients de cette constitution, tous démontrés par l'expérience, que par un moyen : ce serait d'ajouter à l'autorité des chefs de cercle le droit du pouvoir exécutif dans chaque cercle.

Il n'y a rien à objecter contre le recours à la Confédération pour les cas où un chef de cercle cherche à trop étendre son pouvoir, à moins que l'inégalité de voix établie par l'article suivant, n'occasionne dans l'application beaucoup de difficultés.

Pour écarter ces difficultés, ainsi que la possibilité de voir la Confédération s'immiscer, en contradiction avec son but, dans les différends des chefs de cercles et des autres États, il faudrait en faire, concurremment avec la fixation plus précise de la division des cercles, un des premiers objets des délibérations ultérieures.

Sans vouloir entrer dans une discussion minutieuse sur les mots, la dénomination de chefs de cercle semble d'autant moins préférable à

celle de directeurs de cercle, que les fonctions des premiers étaient inhérentes a celles de directeurs.

(Sur l'article V.) L'Autriche et la Prusse sont indemnisées de la grande étendue des États avec lesquels elles prennent part à la Confédération et a ses charges, en ce que, comme États plus considérables, elles sont plus aisément et plus souvent dans le cas d'engager les autres États de la Confédération à se mêler d'une guerre qui les concerne seules. Les inconvénients qui résultent de leur double voix pourraient donc n'être pas suffisamment prévenus par la proposition faite sur l'article Ier, qu'elles ne doivent participer à la Confédération qu'avec une population égale à celle des autres États ; il ne peut y avoir, par conséquent, qu'une simple voix.

Si l'on ne fait pas d'objection contre le nombre des cercles, qui est de sept, et contre leur partage entre les cinq souverains les plus puissants, l'exercice constant d'un vote double par l'Autriche et la Prusse semble devoir amener une majorité si préjudiciable pour la Bavière, le Wurtemberg et le Hanovre, d'où résultera un abaissement et un état de subordination, que l'on doit former le vœu de parer à cet inconvénient même pour les cas simplement possibles.

Si ce qui a été proposé plus haut n'était pas trouvé convenable, on pourrait peut-être employer cet expédient : c'est que, dans tous les cas où l'Autriche et la Prusse seraient d'un côté et les autres États, comme dissidents, seraient d'un autre, ces derniers réunis auraient une voix de plus ; d'où il résultera une parité de voix sur laquelle on attend des propositions.

Les objets mentionnés (article V), tels que la puissance executive, le droit de représenter la Confédération comme corps, à l'égard des étrangers, et de décider de la guerre et de la paix, auraient besoin d'être déterminés d'une manière plus détaillée pour que l'on s'explique à leur sujet.

(Sur l'article VI.) Si le conseil des États était approuvé en général, sur quoi cependant Sa Majesté se réserve expressément la possession actuelle, ainsi que l'état de choses fondé sur les Traités, et dont il ne lui appartient pas de se départir, il semble que pour les anciennes et les nouvelles maisons, une population de deux cent mille âmes est une proportion faible, et qu'elle devrait être portée au moins à trois cent mille; on ne peut présentement, sans connaître bien exactement les modifications auxquelles le projet soumet ce conseil des États en lui-même et relativement au conseil des chefs de cercle, juger pertinemment de sa nécessité; quant à ce qui est dit : 1° d'un conseil des États qui priverait constamment le gouvernement fédéral de l'unité que l'on doit avoir en vue, et de la force qui en résulte ; 2° de la puissance législative conférée à deux chambres; 3° des règlements généraux

ayant pour objet le bien intérieur, on ne pourrait pas encore convenir sans exception de l'utilité de ces dispositions, en admettant même l'établissement du conseil.

(Sur l'article VIL) Il semble qu'on peut raisonnablement demander la rotation pour le directoire. Le directoire dans le second conseil, si celui-ci a lieu, semble, de même, devoir appartenir, à tour de rôle, aux chefs des cercles qui y ont séance.

(Sur l'article VIIL) Il faut déterminer, avec précision, les moyens qui seront mis à la disposition des chefs de cercle pour remplir ces fonctions et l'étendue de ces dernières.

On observe en général sur la première ligne de l'article VIII que l'expression de fonctions doit, comme peu convenable, être changée en celle de droit et de faculté. Il faut absolument dans le § 3 s'exprimer d'une manière plus précise , notamment sur les mots d'état militaire des cercles ; la disposition contenue dans le § 4 tient trop intimement à la formation d'une seconde chambre, pour pouvoir se prononcer même conditionnellement avant que ce qui concerne la première ait été décidé.

La dernière période de cet article contient plusieurs propositions qui dépendent également de dispositions non encore arrêtées, de sorte que, jusqu'à ce qu'elles le soient, on ne peut rien dire à cet égard.

(Sur V article IX.) Le commencement de cet article restreint les droits des souverains, au point qu'il semble qu'il ne leur reste pas l'autorité que les anciennes capitulations impériales donnaient aux électeurs. Il est donc d'autant plus évident qu'il faut éviter, le plus qu'il sera possible, les occasions d'entraîner la Confédération dans des querelles particulières; on pourrait en quelque sorte y parvenir, par des renonciations à l'assistance de la Confédération, sans pour cela limiter la souveraineté des membres qui la composent.

Quant au droit de se mêler des guerres étrangères à la Confédération, entreprises par des États de la Confédération ayant des possessions hors de l'Allemagne, il devra être stipulé expressément qu'il ne doit jamais être demandé à la Confédération de prendre part a des guerres hors de ses limites, puisque le but de cette Confédération n'est autre que la sûreté des États qui la composent.

(Sur l'article X.) Le commencement de cet article semble être en contradiction avec tous les droits de souveraineté; en effet, quand même les membres de la Confédération renonceraient au droit de se faire la guerre entre eux, cependant l'établissement d'un tribunal qui, sous un autre nom, ne serait que le conseil aulique ou la chambre impériale ne serait nullement compatible avec la souveraineté des États.

Quant aux tribunaux austrégaux, on n'aurait rien à objecter.

(Sur l'article XL) Si l'obligation générale pour chaque État de la Confédération, de donner une constitution d'Etats, était reconnue, la dé-

termination d'un minimum qui restreint les droits de chaque souverain ne peut être admise. Il faut nécessairement que l'initiative et l'exécution de cette mesure soient laissées a chaque État.

(Sur l'article XII.) Dans un Traité entre plusieurs États, il ne doit pas être question des rapports des sujets avec leurs souverains respectifs; tout ce qui est relatif à ce sujet doit nécessairement être laissé de côté.

On peut encore moins adopter les exceptions et les diverses réserves proposées en faveur de quelques membres de la Confédération.

Sa Majesté réitère, au surplus, la réserve exprimée dans ses observations sur l'article XI.

Présents : les plénipotentiaires nommés dans le premier protocole du 14 octobre.

Réponse de la France à la déclaration du 8 octobre pour V ajournement du Congrès de Vienne. (Moniteur, 22 octobre 1814.)

« La déclaration précédente 1 en exposant les motifs qui font diiïérer l'ouverture du congrès de Vienne, est le premier garant de l'esprit de sagesse qui dirigera les travaux des plénipotentiaires assemblés. C'est, en effet, parla maturité des conseils, c'est dans le calme des passions que doit renaître la tutélaire autorité des principes du droit public invoqués et reconnus dans le dernier Traité de Paris.

« Ainsi la juste attente des contemporains sera remplie, et l'on obtiendra, dans les prochaines négociations, un résultat conforme à ce que le droit des gens et la loi universelle de justice prescrivent aux nations entre elles.

« A l'époque où de grandes puissances se sont liguées pour ramener dans les relations mutuelles des États, le respect des propriétés et la sûreté des trônes, on ne peut attendre que des transactions politiques revêtues de cet équitable caractère.

a Déjà l'Europe accepte cet heureux augure, et la France, qui n'est jalouse d'aucun des avantages que d'autres États peuvent raisonnablement espérer, n'aspire qu'au rétablissement d'un juste équilibre. Ayant en elle tous les éléments de force et de prospérité, elle ne le cherche point au delà de ses limites; elle ne prête l'oreille à aucune insinuation tendant à établir des systèmes de simple convenance ; et reprenant le rôle qui lui assurèrent jadis l'estime et la reconnaissance des peuples, elle n'ambitionne d'autre gloire que celle dont les garanties reposent sur