Voy. ci-dessus, page

l'alliance de la force avec la modération et la justice ; elle veut redevenir l'appui du faible et le défenseur de l'opprimé.

« Dans cette disposition, la France concourra aux arrangements propres à consolider la paix générale; et les souverains qui ont si noblement proclamé les mêmes principes, consacreront avec elle ce pacte durable qui doit assurer le repos du monde. »

Note du Prince de Metternich au prince de Hardenberg, en date du 22 octobre 1814, portant consentement avec conditions, à la prise de possession de la Saxe par la Prusse.

Mon prince! jai reçu la lettre confidentielle que Votre Altesse m'a fait l'honneur de m'adresser le 9 octobre; je l'ai soumise a l'empereur, et Sa Majesté Impériale m'a autorisé à développer au Cabinet prussien dans la réponse suivante sa pensée entière.

L'intérêt que l'empereur voue à la prospérité de la Prusse, n'a plus besoin d'assurance de sa part. Le jour où Sa Majesté Impériale a pris sur elle de conseiller au roi de ne pas arrêter le noble élan, qui vers la fin de l'année 1812, l'avait porté à préparer des moyens, pour seconder les efforts que l'empereur de Russie avait annoncé de vouloir consacrer au soutien de la cause de l'indépendance de l'Europe : ce jour même la détermination de Sa Majesté Impériale, de ne pas séparer ses intérêts de ceux de la Prusse, ne pouvait être douteuse. Décidé à sauver l'Europe, en se liant d'intention et d'effet avec les puissances liguées pour cette fin, ou à partager toutes les chances du malheur de la Prusse, l'empereur n'a pas dévié un moment de la ligne qu'il s'était tracée.

Le succès le plus complet ayant couronné l'entreprise des Alliés, Sa Majesté Impériale saisit toutes les occasions pour fournir à l'Europe des preuves de son éloignement de toute vue personnelle, de confiance dans les souverains amis, d'égards pour leurs intérêts, de sollicitude pour ceux de la Prusse. Convaincu que le seul résultat digne d'aussi grands efforts et de sacrifices aussi immenses, serait l'établissement d'un système de paix fondé sur une juste répartition de forces entre les puissances, l'empereur admit comme une des premières bases de ce système la reconstruction de la monarchie prussienne sur l'échelle de la plus grande dimension antérieure ; il n'hésita pas à déclarer qu'il verrait sans nulle jalousie le renforcement de cette monarchie, au delà même de ces bornes. Sur l'union la plus intime de l'Autriche et de la Prusse, renforcée par celle d'une fédération germanique, placée sous l'influence égale des deux États, sans que l'Allemagne cessât de former un seul corps politique; l'initiative appartient au Cabinet autrichien.

La marche entière de l'Autriche, tous les Traités conclus par elle portent l'empreinte de cette idée, qui dans son développement, et par l'intimité des puissances centrales, que ce développement amènerait, offrirait à l'Allemagne une garantie de repos, et à l'Europe entière un gage de paix.

Des prétentions, qui se sont élevées dans les derniers temps, entravent cependant directement un système aussi salutaire. Trois objets occupent dans ce moment plus particulièrement la sollicitude des deux Cabinets. Il s'agit de fixer des bornes aux vues que la Russie développe d'une manière aussi inquiétante pour le repos de l'Europe qu'elles sont contraires aux textes des Traités d'alliance avec l'Autriche et la Prusse. Le sort de la Saxe, et la répartition des territoires occupés provisoirement parles Alliés forment les autres.

L'empereur regarde le sort du duché de Varsovie comme trop intimement lié aux intérêts directs des deux puissances copartageantes de la Pologne, aussi bien qu'à ceux de l'Europe entière pour le confondre avec un autre.

La Prusse a des motifs, pour le moins aussi puissants que l'Autriche, pour empêcher que la Russie ne dépasse de certaines bornes, et surtout pour qu'elle ne s'empare des points de défense nécessaires aux deux monarchies. L'Europe ne désire pas moins que le roi pourrait cimenter de plus en plus les rapports les plus conformes à ses sentiments d'attachement et de reconnaissance personnelle envers l'empereur de Russie; mais il ne saurait croire que de pareils rapports puissent exister à la longue, s'ils ne sont assis sur des principes avoués par les maximes d'une saine politique. L'empereur ne nourrit aucun doute que le roi ne partage et ses sentiments et ses principes, et il compte sur son appui pour le soutien d'une cause à laquelle se lient leurs intérêts les plus chers, pour le soutien de laquelle se prononcent les premières puissances de l'Europe, et en faveur de laquelle parlent et les termes les plus précis des Traités et les principes qui ont guidé, dans sa belle carrière, Alexandre lui-même.

L'empereur m'a autorisé à m'entendre avec Votre Altesse et lord Castlereagh, sur la suite immédiate à donner aux points de vue lumineux, établis dans le mémoire de ce secrétaire d'État.

Les vues de la Prusse sur l'incorporation de la Saxe à sa monarchie sont un véritable sujet de regret pour l'empereur. Sans discuter cette question sous le rapport du droit, Sa Majesté Impériale voit avec peine, qu'une des plus anciennes dynasties de l'Europe puisse être menacée de perdre tout le patrimoine de ses pères, sous un système réparateur; l'intérêt direct de l'Autriche se lie par beaucoup de considérations à la conservation delà Saxe; des liens de familles très-étroits existent entre Sa Majesté Impériale et la famille royale, l'empereur rencontrerait d'un

autre côté les contestations les plus vives de la part de beaucoup d'autres puissances. Il regarde l'exécution du projet de la réunion totale, comme un germe inévitable de méfiance directe contre la Prusse, et d'accusation contre l'Autriche, de la part des puissances allemandes. Il est convaincu que l'Allemagne entière improuvera la réunion des deux Cours sur une question d'une manière aussi contraire au sentiment général.

L'empereur ne sait, d'un autre côté, pas moins subordonner ses réflexions, quelque importantes qu'elles soient, à une considération majeure aussi intimement liée à l'intérêt général de l'Europe que l'est le renforcement prussien sur l'échelle prévue par les Traités.

L'adhésion que vient de donner le gouvernement britannique aux vues de la Prusse sur la Saxe, et l'intérêt que la Russie met à cette réunion ne sauraient diminuer les regrets que Sa Majesté Impériale, et elle désire vivement que le roi veuille apprécier dans sa sagesse la somme des inconvénients qui découlent de la réunion totale du royaume de Saxe à sa monarchie, et qu'il la compare au nombre de ceux que ferait éviter, à la Prusse et à l'Autriche, la conservation d'une partie de ce royaume avoisinant les frontières de la Bohême.

Si, en dernier résultat, la force des circonstances rendait la réunion de la Saxe inévitable, Sa Majesté Impériale se verrait toutefois obligée de mettre à son assentiment ces conditions expresses :

1° Que cette question soit liée a d'autres arrangements territoriaux de l'Allemagne, sous les points de vue que je vais développer à Son Altesse et non moins;

2° Sous la réserve expresse d'arrangement à prendre entre les deuî puissances sur des points de frontières, sur l'état de fortifications «le quelques places, sur des arrangements de commerce et sur la libre navigation de l'Elbe.

Les bases que l'empereur établit comme conditions sine qua non de tout arrangement de l'Allemagne sont simples, elles découlent de la nature même des choses. Sans elles un état de repos véritable ne saurait se concevoir, et l'Autriche, en portant d'immenses sacrifices à un principe d'union, ne peut se priver des moyens sur la convenance mutuelle des parties intéressées. — Je m'explique.

Plus Sa Majesté Impériale désire ne jamais voir l'Allemagne se diviser en sud et en nord, et conserver comme premier principe du futur pacte fédéral, celui d'une parfaite unité, plus elle vise à établir l'équilibre le plus complet entre l'influence que l'Autriche et la Prusse se trouveraient appelées à exercer sur l'Allemagne, moins elle peut confondre les systèmes de défense autrichiens et prussiens. Commettre cette faute, permettre qu'un de ces systèmes empiète d'une manière directe sur l'autre, ce serait les anéantir tous les deux, ou subordonner tellement

l'un à l'autre que l'égalité de protection et d'influence des deux grandes puissances allemandes cesserait dès ce moment d'exister.

L'empereur regarde la ligne du Mein, y compris Mayence, comme aussi nécessaire à la défense du midi de l'Allemagne qu'à la sûreté de sa monarchie. Il insiste donc sur ce que cette ligne reste au midi. Il n'existerait pas de possibilité que les lots des princes du midi puissent se compléter, si la Prusse voulait étendre ses possessions sur la rive droite de la Moselle; il établit par conséquent cette rivière comme ligne de démarcation,

Sans entrer dans d'autres détails ni calculs, il est évident que les États prussiens, en jouissant de la protection des places de la Belgique et de la Hollande, en appuyant et en complétant leur système de défense par les places de Luxembourg, de Juliers, de Wesel, d'Ebrenbreitstein, par la ligne de Lahn, par celle du Weser, de l'Elbe et de l'Oder, ne risquent plus rien pour leur sûreté. L'empereur ne renoncera jamais à compter dans ses moyens de défense la seule place importante qui s'oppose à la rapidité de la marche d'une armée ennemie sur le bas Danube; il peut aussi peu renoncer au seul débouché commercial direct qui lui reste vers les mers du Nord.

En récapitulant le contenu de la présente ouverture, aussi franche que simple, je crois devoir la résumer dans les propositions suivantes :

1° L'empereur ne forme qu'un vœu politique, c'est celui de la plus entière réunion des vues et d'intérêts de la Prusse;

2° Il compte sur l'appui réciproque et sur une conformité absolue des démarches des deux Cours, dans la question polonaise;

3° Il fait dépendre son assentiment à l'incorporation du royaume de Saxe des réserves sous-mentionnées, en invitant Sa Majesté prussienne, de la manière la plus pressante, à prendre en considération, si elle n'atteindrait pas le but de compléter ses dimensions, en conservant un noyau de ce royaume et en se dispensant de cette manière d'assigner un lot au roi de Saxe en forme d'indemnité;

4° L'empereur insiste sur la conservation du Mein dans sa ligne de défense du midi, et sur le cours de la Moselle comme devant séparer les deux portions de territoires, susceptibles de former un moyen d'arrangements et d'indemnités pour des princes du nord et du midi de l'Allemagne.

L'empereur, plus intéressé que toute autre puissance à mettre la place de Mayence a l'abri de toute surprise, se réserve d'entrer, sur cette importante matière, dans des explications ultérieures sur des moyens propres à assurer ce but, et qui pourraient se trouver conformes à ses rapports directs avec la cour de Bavière et à la possibilité d'arranger les distributions territoriales de l'Allemagne.

Les mesures à prendre à cet égard se lient directement à l'établisse-

ment du pacte fédéral et aux moyens qui seront concertés pour la défense delà Confédération. Sa Majesté Impériale ne croit pas que leur discussion puisse être séparée de celle de ces deux objets;

5° Sa Majesté Impériale réunit toutes ces questions dans un seul corps de négociations. Elle soutiendra tout ce qu'elle promet, en même temps qu'elle lie ses promesses à un engagement fondé sur une parfaite réciprocité.

J'ai eu l'honneur de m'expliquer verbalement vis-à-vis de Votre Altesse sur l'occupation provisoire de la Saxe par les troupes prussiennes. Je puis me référer à ce que je lui ai dit à ce sujet, et l'empereur se flatte que le roi puise, dans ce procédé, de nouvelles preuves de sa confiance et de son désir de se prêter à tout ce qui peut servir des intérêts qu'il s'est habitué à ne pas séparer des siens propres.

Recevez, mon prince, les assurances de ma haute considération.

Vienne, le 22 octobre 1814.

Signé : le prince de Mettemich.

Quatrième Protocole du Comité des Affaires d'Allemagne, séance du 22 octobre 1814.

Présents : les plénipotentiaires nommés dans le premier protocole, et le comte de Winzingerode, plénipotentiaire de S. M. le roi de Wurtemberg, légitimé parle troisième protocole.

1. Dans la séance d'hier, prorogée à ce jour, M. le prince de WreJe a d'abord remis le projet qu'il avait rédigé concernant les objets sur lesquels le comité militaire aurait à délibérer ; et il a été résolu que copie de ce Traité (annexe A) serait distribuée aux plénipotentiaires; et que, dans une séance subséquente, on délibérerait sur ce projet et sur la question de savoir si ce comité militaire se réunirait dès à présent.

2. M. le prince de Wrede ayant déjà fait circuler une déclaration supplémentaire relative aux douze points lus dans la précédente séance et qu'il a remise, pour être jointe aux actes (annexe B), on a adopté la proposition de M. le prince de Metternich, de se mettre préalablement d'accord sur cet objet, et, s'il était possible, sur la rédaction de l'article IX.

Lecture faite de la déclaration remise, M. le prince de Wrede a ajouté itérativement que si le roi, son maître, ne trouvait pas convenable à sa situation d'adopter sans restriction l'article IX, on n'en devait pas chercher le motif dans le dessein de faire la guerre au préjudice de la Confédération , car il voulait entrer dans la Confédération

avec des vues aussi pures que chacun des autres membres et désirait de donner des preuves de ces sentiments ; qu'il ne demandait pas non plus à pouvoir prendre part à une guerre contre les intérêts de la Confédération, mais que l'examen de la question de savoir si une guerre était contraire a l'intérêt fédéral, n'appartenait pas à l'union, mais devait, au contraire, être abandonné au souverain qui voulait y prendre part.

Il était vrai que la Confédération pouvait être compromise par une semblable participation ; mais il était tout aussi vrai qu'il y avait des guerres dans lesquelles ce n'était pas le cas ; et si la Prusse et l'Autriche, par leur influence considérable sur la Confédération, influence qui sera fixée prochainement, pouvaient l'envelopper dans une guerre, il serait nécessaire, par cela même, que la Bavière, en conservant le pouvoir de se déclarer pour un des deux partis, pût entraver l'influence qui entraînerait à une telle guerre. S. M. le roi de Bavière ne devait pas trouver de motifs suffisants pour renoncer à ce droit, puisque l'Autriche et la Prusse demandaient à l'obtenir intact.

M. le prince de Metternich a renouvelé l'observation faite dans la précédente séance : c'est que le but de l'assemblée actuelle devant être, comme la Bavière elle-même l'avait reconnu, la conclusion d'une Confédération, le pacte de cette association ne pouvait avoir lieu, si l'on n'admettait pas une restriction qui empêchât ses membres, en particulier, de compromettre la société; il s'ensuivait que celui qui voulait la fin, ne pouvait refuser les moyens d'y arriver.

Dans la suite de la discussion, l'Autriche ayant annoncé que, pour rendre plus manifestes les avantages qui dérivaient pour chaque membre, des restrictions qu'ils avaient demandées, elle était prête à se soumettre elle-même à celles qui conduisaient à ce but et de déclarer, en conséquence, que non-seulement elle ne concluerait jamais avec une Puissance étrangère une alliance qui aurait pour but de faire la guerre à un autre État d'Allemagne, mais que, dans toutes les guerres qu'elle ferait comme Autriche, elle se placerait dans la catégorie de de toute autre Puissance étrangère, de sorte que la Confédération aurait la liberté de ne pas prendre part à une telle guerre ; les plénipotentiaires de S. M. le roi de Prusse, ayant aussi déclaré qu'ils accédaient, pour la Prusse, aux principes énoncés par l'Autriche; le plénipotentiaire du roi de Wurtemberg ayant, au contraire, déclaré que, relativement au point en question, ses instructions étaient les mêmes que celles du plénipotentiaire du roi de Bavière et qu'il lui était, en conséquence, ordonné de se prononcer contre cet article, tel qu'il était présenté ; mais que l'explication donnée par M. le prince de Metternich dans la séance actuelle pouvant occasionner une nouvelle rédaction du point en discussion, il a été, sur la proposition de M. le chancelier

d'État, prince de Hardenberg, convenu que l'Autriche et la Prusse se réuniraient préalablement pour la rédaction des points qui feraient connaître quels avantages ces deux États accorderaient aux autres, en échange des sacrifices qu'ils étaient dans l'intention de leur demander; et la nouvelle rédaction du point en discussion a été ajournée jusqu'à ce moment. On a ensuite procédé à une seconde lecture et à la discussion de chacun des douze points de la délibération, l'un après l'autre.

(Sur l'article I.) M. le prince de Wrede a dit qu'avant que cet article pût être regardé comme sanctionné, il était nécessaire que l'Autriche et la Prusse désignassent plus positivement ceux de leurs États qu'elles avaient l'intention de faire entrer dans la Confédération ; que l'Autriche avait indiqué entre autres, le Tyrol italien et la Garinthie ; mais l'admission de ces deux États pourrait aisément entraîner l'Allemagne dans une guerre étrangère à ses intérêts ; il était important de ne pas admettre des États qui pouvaient compromettre la Confédération ; et que, d'un autre côté, il y avait des États, tels que la Silésie, dont l'introduction serait importante pour les intérêts de la fédération, mais dont la Prusse ne voudrait probablement pas accorder l'adjonction.

Les plénipotentiaires de S. M. le roi de Prusse ont alors déclaré, en se référant au protocole de la seconde séance, que l'intention de la Prusse était d'entrer dans la Confédération avec la Silésie ; mais que, d'un autre côté, il était difficile de déterminer d'avance les États dont, comme on l'avait dit du Tyrol italien et de la Carinthie, l'admission pourrait compromettre la Confédération; et qu'il devait sembler inconvenant d'exclure d'une Confédération allemande des États qui jusqu'alors, avaient été considérés comme pays allemands.

Comme il n'a pas été pris sur ce point de détermination précise, il a été résolu d'adopter l'article I, avec la réserve de rénumération ultérieure des États à admettre dans la Confédération.

M. le comte de Winzingerode a déclaré qu'il avait encore un autre motif pour ne pas consentir à cet article, parce que, d'après la dernière rédaction, il y était question de princes et d'États à admettre dans la Confédération ; tandis que, d'après ce qu'il avait compris du projet en douze articles, la Confédération ne devait être composée que des cinq princes formant le comité actuel; et les autres États ne pouvaient être regardés que comme membres de cercles.

Cette manière de voir n'ayant pas été partagée par les autres plénipotentiaires, le ministre d'État, comte de Winzingerode, a réservé expressément à sa cour le droit de faire ultérieurement des observations sur les mots de princes et États, lorsque l'on connaîtrait ce que l'on devait entendre par là.

{Sur l'article II.) M. le comte de Winzingerode a déclaré, relativement aux expressions : droits constitutionnels de chaque classe de la

nation, qu'il avait pour instruction de ne consentir à rien de ce qui pouvait restreindre les droits du souverain dans l'intérieur de ses États, et qu'il croyait que l'acte fédéral ne devait pas faire mention des droits des particuliers, relativement au souverain.

M. le comte de Munster a, là-dessus, remis une déclaration contenue dans l'annexe G, concernant la nécessité absolue d'établir les droits des sujets allemands, déclaration dans laquelle il a posé les principes d'après lesquels, conformément aux sentiments des Cours alliées, on garantirait les droits des sujets relativement à leurs souverains, droits fondés sur une ancienne possession. Les plénipotentiaires prussiens ont non-seulement annoncé qu'ils partageaient entièrement l'opinion contenue dans cette déclaration supplémentaire; enfin, il a été résolu qu'il serait remis à tous les plénipotentiaires, copie de ladite déclaration; et M. le prince de Wrede a déclaré qu'il adhérait a cette déclaration, d'après les éclaircissements donnés aux principes contenus dans l'article II, quoique l'on ne fût pas encore d'accord sur l'application que l'on en ferait; que le tribunal de la Confédération devait être plutôt établi pour décider sur les difficultés qui surviendraient entre les États pour leurs droits, que sur les différends entre particuliers ; qu'en général le sujet ne pourrait s'adresser au tribunal de la Confédération, qu'après avoir porté sa plainte devant les tribunaux de son souverain et y avoir éprouvé un déni de justice.

M. le prince de Metternich a dit qu'il adhérait au contenu de l'article II, et à la déclaration remise par le Hanovre.

Relativement à la rédaction de l'article II, il a été proposé celle-ci : « Garantie des droits constitutionnels de tous et un chacun, d'après les bases fixées dans l'article suivant. » Cette rédaction a été adoptée par l'Autriche, la Prusse, la Bavière et le Hanovre.

Le comte de Winzingerode a déclaré que d'après les motifs qu'il avoil exposés, il ne pouvait même admettre cette rédaction.

(Sur Varticle III.) M. le comte de Winzingerode a demandé qu'au lieu de l'expression Regierungsrechte, on mît celle de Souverainetsetsrechte, ou que cette dernière fût ajoutée entre parenthèse, ou bien enfin qu'on lui substituât celle de Oberherrschaft.

M. le chancelier "d'État, prince de Hardenberg, s'est déclaré contre l'emploi du mot étranger Souveraineté; et a opiné pour le maintien du mot Regierungsrechte.

M, le prince de Wrede et M. le comte de Munster ont opiné aussi pour ce mot, comme le plus convenable de tous.

M. le prince de Metternich a opiné de la même manière, parce que ce mot comprenait en lui tout ce qu'il y avait à désigner; il a observé, de plus, que, dans ces derniers temps, des droits despotiques qu'il n'était pas permis de s'arroser avaient été confondus dans l'emploi du

mot de Souverainelœtsrechte, quoique celui-ci ne comprît que ceux que désigne le mot de Regierungsrechte.

On a trouvé que, sous ce dernier rapport, il n'y avait pas d'inconvénient à insérer dans le protocole, que par l'expression de Regierungsrechte, l'on entendait les mêmes droits que ceux qui étaient désignés par celle de Souverainetœtsrechte.

Sur ces mots : « Les Etats d'Allemagne se réunissent en une Confédération, pour atteindre ce but qui se rapporte au bien général de la patrie commune, » le comte de Winzingerode a renouvelé les objections qu'il avait déjà faites contre le mot de Stxnde (États), et a ajouté la remarque que, dans sa copie, au lieu de Stsende, il y avoit Staaten. Il a en même temps reproduit l'opinion que, d'après le projet, les cinq États réunis dans cette salle devaient former la Gonfédéraiion.

M. le prince de Metternich a déclaré là-dessus, avec le consentement des autres plénipotentiaires, que l'on n'avait nullement l'intention de partager l'Allemagne en cinq grands Étais qui formeraient seuls la Confédération, ce qui serait en contradiction avec toutes les notions des droits et de la nature des Etats en Allemagne: on avait simplement en vue d'y concentrer davantage le pouvoir exécutif, en le transférant à un conseil composé des cinq États.

Quant à la rédaction de l'article, il a été convenu de s'en tenir à celle-ci : « En formant cette union, qui a pour objet le bien de la patrie commune, les membres de la Confédération, etc. » Cette rédaction a été approuvée par l'Autriche, la Prusse, la Bavière et le Hanovre.

Le plénipotentiaire de Wurtemberg a déclaré que, faute d'instructions, il ne pouvait adhérer à cette rédaction.

La présente séance a été close.

Le protocole lu et approuvé.

Vienne, le 22 octobre 1814.

Signé: Humboldt, prince de Hardenberg; Métier nich; Wessenberg; Wrede; Munster, comte de Hardenberg; Linden; Winzingerode.

Projet relatif aux objets sur lesquels le Comité militaire devra délibérer.

Dans la séance d'hier, il a été décidé que le soussigné présenterait dans la séance de ce jour, un projet relatif aux objets sur lesquels le comité militaire qui doit être formé délibérera et proposera ensuite son avis au comité des affaires d'Allemagne, ici rassemblé.

En y réfléchissant mûrement, il s'est présenté à l'esprit du soussigné quelques difficultés qui l'ont empêché de s'acquitter convenablement de la commission dont on l'avait honoré.

Les principaux objets à soumettre à la délibération du futur comité militaire pourraient être compris dans les questions suivantes :