Qui est-ce qui sera commandant en chef

5. Jusqu'où s'étend son autorité sur l'ensemble des troupes de la Confédération ?

6. Quels gouverneurs et commandants de places fortes doivent, du jour où le conseil fédéral a reçu ou donné une déclaration de guerre, suivre les ordres immédiats du commandant en chef de l'armée?

7. Lorsque le commandant en chef est tué dans une affaire, ou meurt soudainement, qui est-ce qui le remplace en attendant que le conseil fédéral ou les souverains qui le composent, soient convenus du choix d'un nouveau commandant en chef?

Il n'est pas difficile de répondre à ces questions, ou au moins, le comité militaire pourrait aisément présenter son opinion sur tous ces points.

Mais peut-être la réponse à ces questions, ou plutôt l'adoption des premières bases à établir, devrait être laissée à la délibération du comité, ici rassemblé.

Alors voici quels seraient les objets soumis à cette délibération :

1. Comment les États de la Confédération allemande peuvent-ils être menacés, attaqués et défendus?

2. Quels moyens ont-ils à leur disposition, et comment ceux-ci seront-ils employés, si les États de la Confédération font une guerre offensive?

3. Quelles sont les places fortes et les rivières qui servent à la défense de la ligne d'attaque?

4. Comment les armées de la Confédération se placeront-elles en première, seconde et troisième ligne?

5. Quels moyens seront donnés au commandant en chef, ou seront à sa disposition, si, indépendamment des forces qui seront sous ses ordres, il a besoin de secours extraordinaires pour quelque grande opération?

Les États de la Confédération peuvent, d'après leur position géographique, être attaqués, du côté de l'ouest, sur une longue ligne prolongée dans une direction qui offre beaucoup de différences. On pourrait donc charger le comité militaire de donner son opinion sur cette question»

Pour la défense de cette ligne qui peut être menacée, les États de la Confédération allemande ont-ils, de leur côté, une ligne naturelle, ou bien doit-on en former une en élevant des retranchements ou construisant des places fortes?

Mais le comité militaire doit naturellement, dans sa première séance, commencer par s'occuper de la question suivante ;

Où est le point extrême des Étals menacés dans l'ouest? A quel État est-il contigu? Est-ce à un État ami ou ennemi de la Confédération? Dans le premier cas, jusqu'où s'étend l'amitié de cet État, et jusqu'à quel point ses troupes concourraient-elles à la cause générale?

Avant que le comité militaire ait reçu des éclaircissements sur les rapports politiques de la Hollande et de la Suisse avec la Confédération allemande, il ne peut projeter un bon système de défense; celui qu'il arrêterait serait nécessairement incomplet et entièrement dépendant des circonstances.

Ce qui a été dit d'un système de défense des États de la Confédération allemande à l'ouest, peut s'appliquer au nord et à l'est, si ces États sont menacés ou veulent attaquer de ces côtés; et il en est de même pour le sud, où les États peuvent être attaqués sur une ligne beaucoup moins longue.

Pour que le comité futur puisse présenter un avis raisonné, il doit savoir préalablement quelles sont les limites extrêmes de l'État fédéral allemand au nord et à l'est, ainsi qu'au sud, ensuite quelles sont les places fortes qui doivent entrer dans la ligne de défense et d'opérations à proposer ou être construites.

Comme les choses ne sont peut-être pas encore assez mûres pour pouvoir faire à cet égard des communications satisfaisantes au comité militaire, le soussigné doit laisser a la sagesse du comité ici rassemblé à décider si le comité proposé dans la dernière séance doit déjà se réunir.

Signé : Wrede.

Déclaration supplémentaire du Roi de Bavière, concernant le neuvième des douze points de- délibération.

Relativement à la Déclaration provisoire remise par les plénipotentiaires de S. M. le roi de Bavière, sur le neuvième des douze points de délibération, concernant la réserve du droit de guerre et de paix, le soussigné doit encore, d'après les ordres de sa Cour, réitérer l'observation qu'une renonciation au droit de conclure librement des Traités pour l'avantage de la future Confédération allemande, ne peut légiti-

mement être exigée de la Bavière, et le roi n'a pas le pouvoir d'y consentir.

La nature d'un pacte de société repose sur ce que chacune des Parties contractantes y entre volontairement, et que la valeur des droits à sacrifier est proportionnée à celle des avantages à recevoir d'après les intérêts particuliers de chacun.

Il n'est pas besoin de dire que dans le cas dont il s'agit, la Bavière jouit d'une indépendance complète dans son choix, puisque la pleine souveraineté et l'indépendance du royaume ont non-seulement été reconnues, mais aussi garanties parles derniers Traités d'alliance.

Or, si la Bavière ne désire entrer dans le pacte fédéral qu'autant que cela peut avoir lieu sans léser ses droits, elle a en cela simplement égard à la nature des choses et aux particularités de sa position géographique. Si la Bavière adoptait sans restriction le contrat d'association proposé, il s'ensuivrait qu'elle abandonnerait les principaux droits de sa couronne, pour ne retirer d'autre avantage que celui que lui procurerait une alliance qu'elle contracterait en son propre nom avec une des grandes Puissances de l'Europe.

Que recevrait-elle pour ce qu'elle donne? On peut se figurer aisément qu'il éclate dans l'Orient ou dans l'Occident de l'Europe des guerres auxquelles il soit de l'intérêt de la Bavière de prendre part, sans pour cela léser ses rapports fédéraux envers les autres États de l'Allemagne.

Le roi, par l'empressement avec lequel il a, le premier, dès avant la bataille de Leipsick, accédé à la cause générale, et, par l'énergie qu'il a mise à défendre celte cause, a démontré combien il s'intéresse vivement au maintien de la liberté allemande. Mais il serait responsable envers son peuple, s'il abandonnait un droit inhérent à son indépendance, droit qui flatte l'orgueil national, parce qu'il a été acheté par des sacrifices incroyables de sang et d'argent.

Le soussigné doit, par conséquent, réitérer la déclaration qu'il ne peut, au nom de son souverain, renoncer à ce droit, et qu'il doit se borner à désirer que l'on trouve un moyen de concilier le vœu sincère de Sa Majesté pour la prompte terminaison des affaires d'Allemagne, avec ses devoirs sacrés comme souverain.

Signé: Wrede.

Vote écrit des deux Plénipotentiaires de Hanovre, remis au Comité des cinq Cours allemandes, et daté de Vienne, le 21 octobre 1814.

Les soussignés plénipotentiaires de S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, roi de Hanovre, se croient obligés,

par suite de l'opposition manifestée par les deux cours de Bavière et de Wurtemberg contre les §§ 2 et 11 des douze articles soumis aux délibérations du comité, lesquels §§ 2 et 11 concernent les droits politiques et civils des sujets allemands, de manifester les principes que le roi, leur auguste maître, croit de son devoir envers la patrie allemande, de proclamer hautement.

S. A. R. le prince régent de la Grande-Bretagne et de Hanovre ne saurait admettre que les changements qui ont eu lieu en Allemagne ont donné aux princes des droits de souveraineté absolue ou despotique sur leurs sujets.

On ne peut reconnaître le principe que le renversement de la constitution de l'empire germanique a eu pour conséquence légale celui de la constitution territoriale des États, en tant qu'elle ne se rapportait pas à des points qui avaient pour objet exclusif leurs rapports avec l'empire.

Un système représentatif a, de droit, eu lieu en Allemagne, depuis des temps immémoriaux. Dans plusieurs États son organisation reposait sur des transactions particulières entre le prince et les sujets; et dans les pays où les États avaient cessé d'exister, les sujets jouissaient de droits importants que les lois de l'Empire avaient établis et auxquels elles accordaient leur protection.

Si on ne peut admettre que le renversement de la constitution de l'empire a nécessairement détruit les rapports territoriaux qui avaient lieu entre les princes et leurs sujets (en tant que ces rapports n'étaient pas en liaison avec la constitution de l'empire), on ne saurait pas soutenir davantage que les Conventions conclues entre des princes allemands etBuonaparte, ont pupréjudicier aux droits de leurs sujets; ces droits ne devaient pas faire l'objet de ces transactions ; quel prince voudra dire que son intention a été de traiter avec un prince étranger et contre ses propres sujets? L'acte de la Confédération rhénane, luimême, bien loin d'accorder aux princes un pouvoir despotique, met au contraire des bornes à leur autorité dans des points essentiels. Au surplus le système des lois fédérales n'a pas été complété par des raisons particulières.

On ne saurait soutenir avec plus de fondement que les Traités conclus postérieurement avec les Puissances alliées, dans lesquels celles-ci garantissent les droits de souveraineté des princes qui ont accédé à la ligue, aient pu ou voulu leur accorder des droits sur leurs sujets qu'ils n'eussent pas légitimement possédés auparavant. D'une part, ces droits ne faisaient pas l'objet des transactions, et de l'autre, le mot de souveraineté n'exprime nullement l'idée du despotisme. Le roi de la Grande- Bretagne est indubitablement aussi bien souverain que tel prince européen que ce soit ; et les libertés de son peuple, bien loin de renverser son trône, en établissent la stabilité.

En partant de ce principe les soussignés se croient obligés de demander :

1° Que les droits qui, de temps immémorial, ont appartenu aux sujets allemands, soient clairement énoncés ;

2° Qu'on déclare que les constitutions territoriales fondées sur des lois et des conventions, soient maintenues, sauf les modifications nécessaires ;

3° Que même dans le cas où l'Autriche, la Prusse, la Bavière et le Wurtemberg, soit à cause de leurs localités, soit en se fondant sur les Traités allégués, voulussent s'exempter, il fût proclamé comme loi que dans les pays où il n'y a pas eu d'États, mais dont les princes voudront se soumettre à toutes les mesures nécessaires pour le bien de l'Allemagne,

a) le consentement des États aux impositions (bien entendu qu'ils sont obligés de contribuer aux besoins de l'État) est nécessaire ;

b) qu'ils concourent à la confection des lois nouvelles ;

c) qu'ils participent à la surveillance de l'emploi des impôts consentis ;

d) qu'ils sont autorisés, en cas de malversation, de demander la punition des fonctionnaires coupables.

Enfin, le Hanovre ne désire pas que des causes civiles soient portées dorénavant dans la règle par appel devant le tribunal delà Confédération; il ne veut pas empêcher que les souverains n'estent en jugement devant leurs propres tribunaux; cependant on pense qu'il est nécessaire que dans ces cas les juges soient dégagés de leur serment envers leurs souverains, et instruits de juger uniquement d'après les lois, sans égard pour des rescrits de Cabinet. Dans les cas où des États veulent réclamer contre l'abus des droits de souveraineté des princes, le recours à la Confédération doit leur être ouvert.

Ce n'est que par de tels principes libéraux que, vu les dispositions actuelles des esprits et les prétentions modérées de la nation allemande, nous pouvons espérer le rétablissement de la tranquillité et du contentement général.

Vienne, le 21 octobre 1814.

Signé: Munster; Hardenberg.

Mémoire adressé à l'Empereur d'Autriche par une députation des États médiatisés, présenté dans l'audience du 22 octobre 1814.

Sire, les soussignés, tant en leur nom qu'en celui de tous les États d'Empire, auxquels la dissolution despotique de la Constitution germa-

nique a préparé un sort douloureux , osent itérativement réclamer la puissante protection de Votre Majesté.

Ils font cette démarche, pénétrés de la confiance que leur inspire la justice de Votre Majesté, et remplis d'espérance dans un moment où la promesse des Augustes Monarques, qui assure à l'Allemagne délivrée une Constitution fondée sur les principes de la justice, garantissant son indépendance et les droits de tous ses membres, est sur le point de s'accomplir.

Les intentions si souvent et si hautement déclarées des augustes Alliés, et les sentiments généreux de Votre Majesté leur permettent d'espérer qu'ils pourront participer également a cette Constitution, et qu'ils verront rétabli pour eux un État conforme aux principes de la justice ; ils y comptent d'autant plus fermement, que les vexations qu'ils ont éprouvées, eux et leurs sujets, méritent d'être prises en considération au moment où la Constitution germanique doit être établie.

Ce ne sont pas seulement les soussignés qui ont désiré faire connaître leur réclamation , leurs sujets qui gémissent sous un joug égal, joignent leurs vœux à ceux des soussignés pour que le moment de la délivrance arrive promptement.

Vienne, le 22 octobre 1814.

Signé : le prince de Wied-Ncuwied ; le comte d'Erbach- Erbach ; le landgrave de Furstenberg , et la Princesse douairière, comme régente.

Discours de la princesse douairière de Furstenberg dans ï audience accordée par l'Empereur d'Autriche à la dèputation des États médiatisés. 22 octobre 1814.

Kluber, tome I, 2e cahier, page 37.

Cinquième Protocole du Comité des Affaires d'Allemagne, séance du 24 octobre 1814.

Présents, les plénipotentiaires nommés dans le premier et le troisième protocoles.

I. M. le baron de Wessemberg a lu la nouvelle rédaction promise dans la dernière séance par l'Autriche et la Prusse du neuvième des douze points de délibération (annexe A).

M. le baron de Humboldt a développé les points contenus dans cette rédaction, et les motifs pour lesquels l'Autriche et la Prusse ne pou-

vaient pas, relativement au droit de guerre et de paix, être jugées d'après les mêmes principes que les États purement allemands.

M. le prince de Wrede a déclaré qu'il ne pouvait adopter cette rédaction, parce que ce serait de sa part agir en contradiction avec la volonté expresse du roi son maître, et que Sa Majesté ne pouvait renoncer à son droit, qui était dans les cas que l'Autriche et la Prusse s'étaient réservés, d'agir d'après sa volonté spontanée, pour fournir du secours à un des États de la Confédération.

Dans la suite de la discussion, M. le prince de Wrede a déclaré spécialement que le droit de guerre et d'alliance doit être réservé à son souverain dans les cas suivants :

1° Si la Prusse et l'Autriche, relativement à leurs États situés hors de la Confédération, voulaient faire la guerre à une troisième Puissance, clans ce cas il doit être libre à la Bavière de se déclarer seule pour l'Autriche et la Prusse contre la troisième Puissance.

2° Si l'Autriche et la Prusse veulent se faire la guerre, il doit être permis à la Bavière, quand même la Confédération refuserait sa participation, de se joindre à l'un des deux Partis, et de le dissuader de la guerre.

3° Si la Prusse et l'Autriche veulent faire à la France une guerre à laquelle la Confédération ne prendrait aucune part, la Bavière doit avoir le droit de se déclarer, non pour se joindre à la France, mais pour détourner la Prusse et l'Autriche de la guerre, ou pour conserver la neutralité et empêcher qu'elles ne fassent traverser, par leurs troupes, les États des membres de la Confédération.

4° Il peut y avoir des cas où la Confédération ne saurait être compromise par les alliances à conclure avec les Puissances étrangères, si, comme l'Espagne, ces Puissances sont situées à une grande distance; et cependant, il pourrait par la suite convenir aux intérêts d'un État allemand, de s'allier avec cette Puissance; dans ce cas, la Bavière doit avoir le droit de prendre par des alliances part à cette guerre, qui n'est pas dirigée contre la Confédération ni contre ses membres en particulier.

La discussion a continué sur ces points, et il a entre autres été observé par M. le comte de Munster, que par la rédaction de l'article 9, telle qu'elle est proposée, les alliances d'un État de la Confédération en particulier avec les Puissances étrangères, sont seules soumises au consentement de la Confédération, que par conséquent, le cas mentionné dans l'alinéa 2, d'une guerre entre l'Autriche et la Prusse ne peut pas être compris dans cette restriction; qu'il fallait donc examiner si dans ces cas, l'Autriche ainsi que la Prusse, s' étant, comme il est naturel, abstenues de leur droit de voter dans le conseil des chefs de cercles, il appartient aux trois autres de se déclarer ensemble, ou à la majorité

pour un des deux partis, ou bien si, comme le prétendaient notamment la Bavière et le Wurtemberg, il était libre à chacun des trois autres États de se déclarer seul contre ou pour un des deux partis. On est convenu de prier M. le prince de Wrede de proposer à la prochaine séance une rédaction de l'article 9, qui fasse connaître comment dans les quatre cas sus-mentionnés, la Bavière veut se réserver le droit de prendre part à la guerre.

II. On a ensuite continué la discussion des douze points de délibération, depuis le quatrième inclusivement. Cet article a été adopté en général pour autant qu'il y est stipulé qu'il y aura des cercles, des chefs de cercle et une diète ; cependant la Bavière et le Wurtemberg se sont expressément réservé de s'expliquer plus amplement à cet égard, quand on en viendrait à l'application de ces principes généraux.

Sur l'article 5, M. le prince de Wrede a dit que non-seulement il devait persister dans la déclaration qu'il avait remise précédemment contre les deux voix demandées par l'Autriche et la Prusse, dans le conseil des chefs de cercle, mais que même il se voyait dans le cas de remettre à cet égard, au protocole, une note supplémentaire (annexe B ; et, s'appuyant sur ces déclarations, il a ajouté que, pour ne pas entraver les délibérations, sa Cour donnerait son consentement à ce qu'en général il n'y eût que cinq voix dans le conseil des chefs de cercle, de manière que la Prusse et l'Autriche n'auraient chacune qu'une voix ; mais que si on voulait accorder à chacune de ces Puissances deux voix, à cause des pays et de la population plus considérables avec lesquels elles entraient dans la Confédération, la Bavière devait aussi en avoir deux; mais que si la masse plus considérable de pays et de population était un motif décisif pour donner à la Prusse et à l'Autriche un avantage sur la Bavière, celle-ci devait, par le même motif, avoir un droit de vote plus fort que le Wurtemberg et le Hanovre qui, pour la population, le cédaient de beaucoup à la Bavière; enfin, qu'il n'approuvait la proposition de restreindre à cinq le nombre des voix que pour prévenir l'inconvénient qui résulterait de la double voix de la Bavière, parce que les voix étant alors en nombre pair, il pourrait arriver qu'elles seraient également partagées.

M. le prince de Metternich qui, dans l'intervalle, était arrivé dans l'Assemblée, a, de concert avec les plénipotentiaires de la Prusse, déclaré que le motif principal pour lequel la Prusse et l'Autriche devaient chacune avoir deux voix, ne se fondait pas seulement sur ce que, relativement à leurs possessions en Allemagne, elles apportaient à la Confédération une population plus considérable qu'aucun des autres Etats; mais aussi sur ce que la force et la protection que la Confédération acquérait par leur accession a la Confédération, ne dérivent pas seulement de leurs États allemands, mais aussi de la totalité de leurs autres

États; que, par conséquent, dans la double qualité de Puissances allemandes et de Puissances étrangères, elles prennent une double charge, et que de même que l'on ne peut pas prétendre qu'elles se soumettent a la majorité des autres États, de même il conviendrait tout aussi peu aux intérêts des autres Étals de renoncer à cette protection plus forte qui résulte de la double qualité de ces deux co-États.

Le premier plénipotentiaire de Hanovre a dit qu'il regardait comme très-convenable la proposition d'accorder deux voix à l'Autriche et à la Prusse; et au sujet du double vote, demandé par la Bavière, il a observé que, pour juger de l'influence à accorder à chaque membre, il ne pouvait pas être question seulement de la population ; mais que, relativement au Hanovre, il fallait prendre en considération ses liens avec l'Angleterre; ce qui, dans tous les cas où la Confédération aurait des rapports avec des Puissances étrangères, devait nécessairement augmenter l'avantage qui résulterait pour elle de l'accession du Hanovre, puisque l'on ne peut pas plus mettre de côté ces liens que ceux qui résultent, quant à la Prusse et à l'Autriche, de leurs États situés hors de l'Allemagne.

La Prusse et l'Autriche ont, de plus, déclaré que, pour prouver combien peu leur intention était de profiter de la double voix proposée en faveur de chacune d'elles, pour se donner une majorité constante sur les autres États, elles étaient prêtes à consentir à la proposition faite par le Wurtemberg, que dans tous les cas où les autres chefs de cercles seraient unanimement d'un avis différent de celui de l'Autriche et de la Prusse, ces trois voix suffiraient pour arrêter l'effet de la majorité; elles ont proposé, en outre, que, dans un cas semblable, deux autres maisons princières d'Allemagne, par exemple Bade et Hesse, fussent adjointes, afin d'obtenir, par là, une majorité, et d'empêcher ainsi qu'une affaire restât sans résultat, à cause du partage égal de voix.

Le plénipotentiaire du roi de Wurtemberg s'est référé à sa déclaration sur l'article 5, déjà donnée au protocole, après quoi il a déclaré qu'il acceptait éventuellement la proposition que l'union des trois voles contre ceux de l'Autriche et de la Prusse, opérerait la parité; mais que relativement à l'ouverture concernant l'adjonction des princes et leur choix, il se réservait une déclaration ultérieure, à cause de l'insuffisance de ses instructions.

M. le prince de Wrede, en se référant à toutes les observations qu'il a déjà faites, relativement au nombre des voix, dans le conseil des chefs de cercles, s'est réservé, quand il aurait reçu ses instructions, de donner sa voix, tant sur le moyen proposé d'opérer la parité contre l'Autriche et la Prusse, que sur l'adjonction de deux princes, pour faire de nouveau disparaître la parité.

Comme cette question, concernant le nombre des voix dans le conseil

des chefs de cercle, tient intimement à la formation et au nombre des cercles, on a de nouveau mis à la discussion la question : Formerat-on des cercles dans toute l'Allemagne? ou bien le but que l'on se propose peut-il être atteint d'une autre manière par la création d'un conseil directorial, ou même par la seule formation de cercles militaires et de justice, sans étendre cette division à l'administration ? sur quoi M. le prince de Metternich s'est réservé, quand il serait nécessaire, de faire circuler a ce sujet une proposition écrite.

Quoique le Hanovre, la Bavière et le Wurtemberg se déclarassent en général, en faveur de la division en cercles proposée, ce point a été renvoyé a une délibération ultérieure. M. le prince de Wrede a annoncé expressément qu'il n'était pas opposé à la division en cercles, mais qu'il pensait qu'il ne devait y en avoir que cinq, et que le cercle de Hanovre était, par l'adjonction de plusieurs États du nord de l'Allemagne, si fort agrandi, qu'il paroissait juste d'établir une proportion plus raisonnable, ce qu'il disait, non pour l'intérêt particulier de la Bavière, mais en vue de l'intérêt général.

Le temps n'ayant pas permis de continuer aujourd'hui la discussion sur la proposition contenue dans les points 1 et 2 du cinquième article de délibération, concernant les fonctions des chefs de cercles, et regardée comme indépendante de cette question, le protocole d'aujourd'hui a été clos.

Lu et approuvé.

Vienne, le 26 octobre 1814.

Signé: Winzingerode , Linden , comte de Hardenberg , comte de Munster , Wrede, Wessenberg, Metternich, Hardenberg, Humboldt.

Projet 'présenté par l'Autriche et la Prusse, pour une nouvelle rédaction du neuvième Article.

Pour empêcher qu'un État de la Confédération ne compromette la sûreté extérieure de l'Allemagne, chacun s'oblige à ne faire aucune guerre pour soi, à ne prendre part à aucune, et à ne conclure aucune alliance, traité de subside ou aulre convention pour cession de troupes, sans avoir réservé le consentement de la Confédération.

Il est permis aux seuls membres de la Confédération, qui possèdent en même temps des États hors de l'Allemagne, de limiter cette renonciation au droit de guerre, par suite des alliances et conventions dont il vient d'être question, aux seuls cas où ces guerres, alliances ou traités seraient dirigés médiatement ou immédiatement contre la Con fédéra-

tion ou un de ses membres ; mais afin d'éviter que l'Allemagne ne soit enveloppée dans les guerres que ces États pourront avoir, relativement à leurs possessions hors de l'Allemagne, avec des Puissances étrangères, ces États renoncent expressément, dans ces cas-là, au droit d'obliger la Confédération a leur accorder secours, même pour protéger leurs États allemands ; ils entrent alors dans la catégorie de Puissances entièrement étrangères, et laissent à la Confédération à décider si elle prendra ou ne prendra pas part à la guerre.

Il n'y a d'excepté que le seul cas où une de ces Puissances serait attaquée, sans sujet, par une Puissance étrangère, et où cette agression tomberait aussi sur ses provinces allemandes. Il est cependant laissé au pouvoir de la Confédération de décider si alors il existe réellement une agression, ou bien si la Puissance attaquée se l'est attirée par sa faute.

Proposition supplémentaire de la Bavière, concernant les deux voix demandées par l'Autriche et la Prusse, dans le Conseil des Chefs de cercles. '24 octobre 1814.

M. le prince de Metternich, plénipotentiaire de l'empereur d'Autriche, a dit, dans la séance du 19, que le principal motif qui faisait demander, par l'Autriche et par la Prusse, une double voix dans le conseil des chefs de cercles, était que ces deux puissances avaient aussi l'intention de supporter de doubles charges. Cette déclaration, adoptée comme motif décisif, doit être admise de même par la Bavière, qui est non-seulement en état de concourir à la Confédération avec de plus grandes forces que le Hanovre et le Wurtemberg, mais annonce aussi son empressement à contracter a cet égard toutes les obligations nécessaires.

Le soussigné doit en conséquence, au nom de sa Cour, demander également deux voix dans le conseil des chefs de cercles, à moins que l'on ne revienne à la proposition bien plus simple et plus naturelle de donner à chaque chef de cercle une seule voix dans le conseil de la Confédération.

Signé : Wrede.

Note des Plénipotentiaires de Hesse, des 'ducs de Saxe et de Nassau aux Princes de Metternich et Hardenberg , pour demander que Mayence soit considérée comme place d'armes et forteresse de la future Confédération germanique, en date du 25 octobre 1814.

Les soussignés plénipotentiaires de Hesse, des ducs de Saxe et des duc et prince de Nassau, sont chargés de recommander à l'appui de S. A. M. le prince de Metternich (Hardenberg) les vœux suivants, dont l'accomplissement est du plus haut intérêt pour toute l'Allemagne, mais plus particulièrement pour les États de Hesse et de Nassau, et de déclarer qu'ils sont l'expression sincère de l'opinion de leurs Cours.

Il est notoire que la ville et forteresse de Mayence doit être regardée comme le point du Rhin, de la possession duquel dépend la sûreté nonseulement du nord de l'Allemagne, mais aussi de ses provinces méridionales et centrales, et particulièrement des États voisins de Hesse et de Nassau. Les événements des dernières campagnes en sont la preuve. En 1799, 1805 et 1809 Mayence a été la principale place d'armes où s'est préparée l'invasion de l'Allemagne méridionale ; en 1806, 1811 et 1812 celle du nord de l'Allemagne est sortie de ce point.

Il s'ensuit que la sûreté de tous les États d'Allemagne, et même des Puissances étrangères, exige que la ville de Mayence ne soit pas possédée par une seule Puissance dont l'intérêt et les liaisons politiques pourraient, à une époque de faiblesse intérieure ou extérieure, être contraire à l'intérêt et au système d'alliance de toute l'Allemagne. Rien ne paraît donc plus conforme aux intérêts de toute l'Europe et particulièrement de toute l'Allemagne, que deconfierla possession de Mayence a plusieurs États qualifiés, ou, en d'autres termes, de faire considérer Mayence comme place d'armes et forteresse de la future Confédération germanique.

Il ne sera pas difficile de poser des règles d'après lesquelles ces États exerceront en commun le droit d'y mettre garnison et de garantir ainsi à jamais ce droit important pour l'Europe et l'Allemagne. On pourrait attacher à la possession commune de Mayence l'établissement d'un institut semblable à l'ancien ordre Teutonique, qui répondît aux vœux de toute la nation, et principalement aux justes attentes de la noblesse allemande, que les événements des dernières années ont dépouillée de tant de prérogatives.

Tous les États d'Allemagne sont organisés militairement, et le seront encore davantage par la suite ; ils ont, par conséquent, tout ce qui convient pour coopérer, dans des rapports déterminés, à l'accomplissement d'un devoir commun. Tous ont l'obligation de supporter les frais

qu'occasionnera l'arrangement proposé, entant qu'ils ne pourront être couverts par des revenus de la Confédération, tels, par exemple, que ceux de l'octroi de la navigation du Rhin. Les soussignés sont autorisés, tout particulièrement, a annoncer les dispositions de leurs Cours à cet égard. On ne peut donc, sous ce rapport, rien objecter contre la possibilité de l'exécution.

Si les soussignés ont cru qu'il leur appartenait de fixer l'attention sur cet objet d'un intérêt commun, c'est que les États de leurs souverains sont voisins de Mayence, et qu'ils renferment même une partie des fortifications de cette place. En effet, celles de la Pointe du Main sont situées sur le territoire de Hesse ; celles de Cassel et de l'île de l'Électeur sur celui de Nassau ; car ce n'est que par le despotisme du dominateur de la France que la maison de Nassau a été forcée en 1806 de céder, sans aucune indemnité, Cassel, Kostheim et les îles du Rhin.

En recommandant le contenu de cette note à Son Altesse, etc., les soussignés ont l'honneur, etc.

Vienne, le 25 octobre 1814.

Mémoire remis au Congrès par MM. Vincent de Salis-Sils et Daniel de Salis, demandant de faire déclarer nulle la confiscation des possessions particulières prononcée le 28 octobre 1797 dans les vallées de la Valteline, de Chiavenne et de Bormêo. Vienne, 25 octobre 1814.

Schoell, Congrès de Vienne, tome I, page 136.

Patente de V Électeur de Hanovre, annonçant qu'il a pris le titre de roi. Vienne, 26 octobre 1814.

Kluber, tome I, lre partie, page 65.

Sixième Protocole du Comité des Affaires allemandes, séance du 26 octobre 1814.

Présents : les plénipotentiaires nommés dans les protocoles précédents.

S. M. le prince de Wrede a remis la rédaction du neuvième article des douze points de la délibération, promise dans la dernière sr'ance. (Annexe A.)

L'Autriche et la Prusse ayant adressé à ce plénipotentiaire plusieurs questions sur cette rédaction, il a répondu qu'il était prêt a soumettre à son souverain un rapport sur les observations qui lui seraient faites, mais qu'il n'était pas autorisé à dévier dans un seul point de la déclaration qu'il venait de remettre. Gomme, sur la proposition de M. le prince de Metternich, il a ensuite été résolu de distribuer d'abord une copie de cette rédaction aux membres du Comité, afin de pouvoir l'examiner plus attentivement, pour en délibérer ; M. le prince de Wrede a déclaré, après qu'elle a été lue, que l'expression, chaque membre de la Confédération, n'a été choisie, dans la rédaction, que pour qu'il ne semble pas que la Bavière réclame un droit de préférence aux autres, et qu'il reste par conséquent au comité à examiner s'il est nécessaire de restreindre cette expression générale ; il ajoute que celle de Traité (Staatsvertrag) n'a été choisie que par opposition à celle de conventions militaires.

M. le prince de Metternich a là-dessus fait l'observation, que la Bavière semblait se référer à l'ancienne constitution de l'empire, relativement au droit de guerre ; que, quoiqu'il fût convenable de conserver de cette constitution, aujourd'hui anéantie, ce qui pourrait être encore regardé comme applicable à l'état de choses actuel, il y avait cependant, entre cet état de choses et l'ancien, si peu d'analogie, pour ce qui concerne le droit de guerre, que l'on ne pouvait absolument avoir recours à la constitution de l'Empire, reconnue vicieuse en ce point, parce que, comme il résultait de l'idée d'une confédération, que l'Allemagne voulait se donner une constitution purement fédérale, il devait nécessairement exister un lien plus intime entre les confédérés ; que même, à l'époque où la France voulut transformer l'ancien empire germanique en une Confédération, sous un protecteur, les membres de cette Confédération n'avaient pas regardé au-dessous de leur dignité, que le protecteur ne permît plus une ligue des membres contre lui que contre des membres de la Confédération.

M. le prince de Wrede a déclaré que la Bavière était disposée à accéder à la Confédération proposée, uniquement parce que cette accession était généralement désirée ; que cela n'avait pas lieu par intérêt personnel, parce que la Bavière, à raison de sa position, pouvait obtenir, par des alliances avec telle ou telle Puissance, les mêmes avantages que par l'acte fédératif.

M. le prince de Metternich a répliqué que la Bavière ne devait pas oublier l'avantage éminent qui résulterait pour elle de raffermissement de la tranquillité de l'Allemagne; tranquillité que l'on ne pouvait attendre que lorsque l'Allemagne pourrait se présenter aux étrangers comme un État unique et fort. La délibération sur cet objet a été ajournée.

IL L'on a ensuite passé à la discussion du cinquième des douze points de délibération, et d'abord à celle du projet de M. le baron de Humboldt, relatif au développement de ce point. Ce projet a été remis et lu, et il a été arrêté que copie en serait distribuée pour plus ample délibération (annexe B). La lecture de cette pièce ayant néanmoins donné sujet de s'entretenir sur la question de savoir comment, en supposant, ce qui n'était pas encore décidé, que dans le conseil des chefs de cercles, l'Autriche et la Prusse auraient chacune deux voix, on pouvait mettre à exécution la proposition faite dans la dernière séance, pour empêcher que l'Autriche et la Prusse n'obtinssent, par leurs quatre voix, une majorité constante; M. le prince de Metternich a exposé quel'intention du Comité ne pouvait être que celle-ci : c'est que, lorsque aucun des trois autres chefs de cercle n'accéderait au vote de l'Autriche et de la Prusse, ces trois voix arrêteraient la décision par la majorité; que si, au contraire, une de ces trois Puissances accédait à l'avis de l'Autriche et de la Prusse, ces cinq voix formeraient la majorité; que dans le premier cas, qui probablement n'arriverait que pour les questions peu importantes, il s'agirait alors entre les deux partis, de juger s'il ne serait pas plus convenable de laisser la question indécise ; que cependant, si une décision était provoquée, on adjoindrait deux voix prises dans le conseil des princes, et qu'alors les voix des trois chefs de cercle n'équivalant plus qu'à ce nombre de trois, il y aurait en tout neuf voix, entre lesquelles il n'y aurait plus à craindre la parité de votes.

On a été généralement d'accord sur ce point : c'est que, lorsque l'on adjoindrait deux princes du conseil des autres États, il devrait d'abord y avoir une nouvelle délibération sur l'objet en discussion, et que chacun des autres votants aurait la liberté de changer le vote qu'il aurait déjà donné.

La Prusse et le Hanovre ont accédé à la proposition faite par M. le prince de Metternich.

Mais M. le prince de Wrede a déclaré que, d'après ses instructions, il ne pouvait adhérer à cette proposition, qu'il devait au contraire persister dans celle qu'il avait faite précédemment, savoir : qu'il n'y eût en tout que cinq voix dans le conseil des chefs de cercle, et que l'Autriche et la Prusse n'y eussent, comme les autres puissances, qu'une seule voix.

M. le comte de Winzingerode a déclaré qu'il prenait ad référendum la proposition faite par M. le prince de Metternich , pour prévenir éventuellement la parité des votes.

En se réservant de délibérer ultérieurement sur cet objet, on a passé à la discussion du sixième des douze points de délibération.

1° On a d'abord agité cette proposition : Est-il nécessaire d'établir

deux chambres, savoir: le conseil des chefs de cercles, et celui des autres États? 11 a été décidé, à l'unanimité, qu'il serait établi deux chambres. 2° On a ensuite passé à cette question : A qui, dans le second conseil, accordera-t-on le droit de voter ? Et comme, d'après ce projet, des princes et des villes doivent avoir séance dans la seconde chambre, on a discuté d'une manière provisoire ces deux points.

a. Quant aux princes, il a été arrêté en principe, que ceux des princes qui sont encore en possession des droits de souveraineté, et qui possèdent seuls- une population de cent mille âmes et au delà, auront un vote viril dans le conseil des princes.

Mais, sur la question de savoir si celles de ces maisons qui, non par elles seules, mais par la réunion de leurs différentes branches, atteignent à cette population, auront droit à un vote viril commun ; le premier plénipotentiaire de Wurtemberg a dit qu'il prenait l'objet ad référendum; tous les autres plénipotentiaires ont répondu affirmativement.

b. Quant aux villes, notamment Hambourg, Lubecket Brème, il a été proposé de leur donner une oudeux voix curiales dans la seconde chambre.

M. le prince de Wrede ayant renouvelé la déclaration qu'il avait déjà faite, que pour le moment l'expression de villes libres ne pouvait être reconnue par la Bavière, faute de notification officielle de cette qualité, M. le prince de Metternich a répliqué que ces villes avaient déjà été reconnues libres par leurs alliances avec des Puissances étrangères, nommément par l'Angleterre et la France; M. le prince de Wrede a annoncé qu'il recevait cette déclaration comme officielle et la prenait ad référendum.

M. le comte de Winzingerode a aussi pris ad référendum, le point relatif à la proposition du vote des villes ci-dessus nommées.

On a, en conséquence, ajourné provisoirement la discussion ultérieure de cet objet.

On avait précédemment mis en délibération cette question : Le conseil des chefs de cercle aura-t-il, et alors comment prendra-t-il part au Pouvoir législatif, ou bien ce pouvoir n'appartiendra-t-il qu'à la seconde chambre, dans laquelle alors les chefs de cercle auraient voix et séance, non en cette qualité, mais à cause de leurs possessions?

Il a été là-dessus fait plusieurs propositions :

1° Le conseil des chefs de cercle pourra-t-il former un conclusum sur les projets de lois, et en outre participera-t-il aux conclusums de la seconde chambre par les voix qu'il y aura ?

2° Le conseil des chefs de cercle, qui est constamment assemblé, se bornera-t-ilà dresser les projets de lois, et à les remettre à la seconde chambre pour les discuter et former un conclusum, sans que par là les

membres de cette seconde chambre soient privés du droit de proposer des projets de lois?

3° Les lois admises par la seconde chambre devront-elles être soumises à la sanction des chefs de cercle ?

M. le prince de Metternich a proposé d'ajourner la discussion sur ces points, et de les mettre en délibération à la prochaine séance, après les avoir mûrement examinés.

La séance de ce jour a été close.

Lu et approuvé, le 29 octobre 1814.

Signé : le prince de Hardenberg, Wessenberg, Wrede, Munster; le comte de Hardenberg, Linden, Winzingerode, Humboldt, Metternich.

Proposition de la Bavière concernant le neuvième Article des douze points

de délibération.

(Rédaction remise comme quasi-ultimatum, par la Bavière, dans la séance du 26 octobre 1814.)

Art. IX. Le droit de conclure des traités d'alliance et autres (staatsund Hilfsvertrœge), indépendamment de la Confédération, appartient, sans restriction, a chaque membre de la Confédération.

Cependant, pour empêcher que la sûreté extérieure de l'Allemagne ne soit compromise, chacun s'engage à ne pas contracter d'alliance offensive contre la Confédération.

Les membres de la Confédération qui possèdent en même temps des Etats hors l'Allemagne, et pour qui, relativement à ceux-ci, on ne peut restreindre le droit de conclure des alliances et des traités, prennent l'obligation de n'entrer dans aucune guerre ou alliance, et de ne conclure aucun traité qui seraient dirigés médiatement ou immédiatement contre la Confédération ou contre un de ses membres.

Quand les membres de la Confédération qui possèdent des États hors de l'Allemagne, seront engagés dans une guerre qui ne concerne pas leurs relations avec l'Allemagne-, ils renoncent, dans ce cas, au droit d'obliger la Confédération à défendre leurs provinces allemandes, et laissent a sa libre détermination, ou à celle de chacun de ses membres, de prendre ou de ne pas prendre part à leur querelle.

On en excepte le cas unique où une de ces Puissances serait attaquée, sans qu'il y eût de sa faute, par l'étranger, et où cette agression tomberait aussi sur les provinces allemandes de cette Puissance.

La Confédération seule a, dans ce cas, le droit de décider s'il y a réellement une guerre d'agression, ou si la Puissance attaquée se l'est

attirée par sa faute. Chaque membre de la Confédération conserve aussi le droit de défense personnelle, dans le cas d'attaque imprévue, et il lui est libre, pendant le temps que la Confédération est sommée de venir à son secours, de prendre de son propre mouvement toutes les mesures nécessaires pour la sûreté de ses propres frontières. Vienne, 26 octobre 1814.

Signé : Wrede.

annexe B.

Projet de la Prusse concernant le développement des principes des paragraphes qui appartiennent à l'Article 5.

Le conseil des chefs de cercle se compose des plénipotentiaires des Cours qui le forment , savoir : l'Autriche, la Prusse, la Bavière, le Hanovre et le Wurtemberg.

Les plénipotentiaires de l'Autriche et de la Prusse ont chacun deux voix; ceux des autres Puissances, chacun une voix. Le §.... détermine comment on procédera pour prévenir une majorité constante des quatre premières voix, dans le cas où elles seraient opposées aux trois autres.

Le conseil des chefs de cercle est assemblé perpétuellement dans la ville de....

Les envoyés des membres du conseil des chefs de cercle sont à considérer comme ministres plénipotentiaires; leurs Cours les munissent de pleins pouvoirs et d'instructions.

Ils remettent leurs pouvoirs au conseil assemblé.

$bd.

En conséquence d'un des paragraphes suivants, le plénipotentiaire de l'Autriche a le droit de prendre connaissance préalable de tout ce qui est adressé au conseil; mais il est tenu de le communiquer, sans délai, aux autres membres, et de le porter, sans différer, à la discussion.

Cela a lieu aussi pour les propositions que chacun des autres membres du conseil juge à propos de présenter.

Dans toutes les affaires soumises au conseil des chefs de cercle, la majorité des voix décide.

Dans le cas cependant où l'Autriche et la Prusse seraient ensemble d'une opinion contraire à celle des trois autres membres, la majorité

des voix des premières n'est pas décisive ; il doit en être alors comme s'il y avait parité de voix. Dans ce cas, les maisons des princes.... seront, dans la personne de leurs plénipotentiaires, appelées à prendre part à une nouvelle délibération qui aura lieu en leur présence, et à donner leur voix.

Les droits du conseil des chefs de cercle lui sont, ou particuliers, ou exercés en commun avec le conseil des autres États.

Les premiers sont :

1° De diriger le pouvoir exécutif de la Confédération;

2° De la représenter comme corps à l'égard des Puissances étrangères ;

3° De décider de la guerre et de la paix.

Il exerce en commun, avec le conseil des autres États, les droits qui appartiennent à celui-ci.

L'article.... détermine comment le conseil des chefs de cercle participe au pouvoir judiciaire.

En vertu du pouvoir exécutif donné au conseil des chefs de cercle, il est tenu :

1° De promulguer les conclusums de la Confédération, soit qu'ils émanent seulement du conseil des chefs de cercle ou des deux chambres * ;

2° De faire exécuter, par l'intermédiaire des chefs de cercle, les conclusums de la Confédération et les sentences du tribunal fédératif, et de donner à cet effet les instructions nécessaires aux chefs de cercle.

Chacun des chefs de cercle agit comme délégué de la Confédération, et est, comme tel, sous l'inspection du conseil, à qui il est subordonné et responsable pour les objets relatifs à ses fonctions. Le pacte fédératif et les conclusums de la Confédération sont les règles de leur conduite.

Le conseil des chefs de cercle est, en conséquence, chargé de la double obligation de veiller à ce que chacun des chefs de cercle remplisse toute l'étendue de ses devoirs, et ne les transgresse pas.

Dans l'un ou l'autre cas, le conseil des chefs de cercle a le droit de prendre un conclusum à ce sujet, et de charger de l'exécution un ou plusieurs chefs de cercle.

1. Les États confédérés exécutent les conclusums de la Confédération; en cas de négligence, le chef de cercle, après avertissement préalable, veille à l'exécution, même par voie de rigueur, s'il est nécessaire.

Les plaintes d'un État de cercle contre le chef du cercle sont portées devant le conseil des chefs de cercle.

A l'exception du seul cas où un chef de cercle est chargé d'une commission spéciale par le conseil des chefs de cercle, l'autorité de chacun d'eux ne s'étend pas au delà de son cercle.

Les plaintes contre les transgressions de ces bornes sont portées par les États d'un cercle à leur chef de cercle, et par celui-ci au conseil.

La continuation de ce projet est ajoutée comme annexe A au septième protocole.

Mémoire du sieur de Borsch, Plénipotentiaire du prince de la Leyen, au sujet de sa réintégration dans ses anciennes possessions sur la rive gauche du Rhin, et d'une indemnité pour les quatre villages composés de 1082 habitants, qui lui ont été enlevés par la paix de Paris. Vienne, le 27 octobre 1814.

Kluber, tome VI, page 326.

Note du sieur de Borsch, Plénipotentiaire du Prince de la Leyen, demandant la levée du séquestre sur ses propriétés. Vienne, le 27 oc- , tobre 1814.

Kluber, tome VI, page 355.

Septième Protocole du Comité des Affaires d'Allemagne, séance du 29 octobre 1814.

Présents, les plénipotentiaires nommés dans le précédent protocole.

I. Relativement à la proposition faite dans la sixième séance, d'admettre des villes, et notamment Hambourg, Lubeck et Brème, à voter dans le second conseil, M. le prince de Wrede a annoncé que le roi de Bavière se réservait une déclaration relative à la reconnaissance de la liberté de ces villes, et qu'il attendait qu'une notification officielle de leur liberté lui fût faite non-seulement de la part de ces villes, mais aussi de la part de l'une des Puissances alliées qui l'aurait reconnue. M. le baron de Humboldt a répliqué que l'état dans lequel ces villes avaient été mises par la France dans les derniers temps, n'était qu'un état forcé, et que ces villes ayant été précédemment des villes libres,

elles étaient, de même que le Brunswick, la Hesse et le Hanovre, depuis la cessation de l'état de violence, rentrées dans leurs anciens droits; qu'elles n'avaient pu perdre ces droits, même par l'effet de la renonciation de l'empereur à la couronne impériale, et que d'ailleurs leur ancienne constitution n'avait pas cessé d'exister; que la question n'était pas de leur rendre la liberté, ni de leur accorder de nouveaux droits ; qu'il ne s'agissait que de reconnaître leurs anciens droits, démarche par laquelle aucune puissance ne se portait préjudice, puisque, par exemple, Hambourg et la ligue hanséatique avaient pris part à la cause des Alliés avant la Bavière.

M. le comte de Munster s'est référé expressément aux négociations de Paris, dans lesquelles la France elle-même a reconnu itérativement que toutes les incorporations et dispositions du pays, non confirmées par un traité de paix postérieur, devaient être regardées comme des usurpations.

M. le prince de Wrede a répliqué que, tout en reconnaissant le principe que l'état introduit par la France avait été un état de violence, néanmoins cet état avait été reconnu par les Puissances étrangères et même par la Prusse.

Le chancelier d'État, prince de Hardenberg, a dit que la Prusse avait bien reconnu la cession des provinces dénommées dans le Traité de paix de Tilsitt, mais qu'il n'en avait pas été de même relativement au Brunswick, à la Hesse et à l'Oldenbourg, ni aux pays compris dans la trente-deuxième division militaire de la France ; il devait de plus déclarer solennellement qu'Anspach et Baireuth ne pouvaient pas être regardés par la Prusse comme reconnus à la maison de Bavière, et que cet objet devait être traité à l'amiable avec cette puissance, sans pourtant vouloir dire par là que la Prusse eût l'intention de revendiquer ces provinces; car tous les Traités conclus avec la France depuis 1792 avaient été déclarés annulés.

C'est d'après ce principe, a ajouté M. le prince de Hardenberg, qu'il faut aussi agir en Allemagne; et la Prusse doit déclarer solennellement qu'elle ne consentira à aucun arrangement qui ne protégera pas les petits États.

Le seul état des choses que l'on peut adopter comme légal pour l'Allemagne, est celui qui a été établi après la paix de Lunéville, par le recès principal de la députation de l'empire de 1803.

M. le prince de Wrede a répondu que, quoique la Prusse n'eût pas reconnu l'état des choses qui a résulté de l'établissement de la trentedeuxième division militaire de la France, cela ne pouvait empêcher que la Bavière, d'après ces Traités avec les Puissances alliées, ne dût attendre de celles-ci la notification que les villes dont il était question s'étaient remises dans leur état précédent, et que, jusqu'à ce que cette

forme eût été observée, la Bavière devait s'abstenir de voter relativement a la voix curiale à accorder à ces Etats.

M. le baron de Humboldt a dit : que les Alliés ayant admis les troupes hanséatiques dans le second corps d'armée, avaient par là reconnu ces villes comme puissances, et cela longtemps avant le traité de Ried * ; qu'une reconnaissance officielle de la part des Puissances alliées n'était donc pas plus nécessaire pour ces villes que pour les duchés d'Oldenbourg, de Brunswick, etc. ; qu'effectivement il n'y en avait pas eu pour ces Etats, et que chaque État devait avoir seul la faculté de juger s'il était nécessaire qu'il notifiât officiellement aux autres qu'il rentrait dans son indépendance.

M. le baron de Wessenberg a déclaré au nom de l'Autriche qu'il croyait que ces villes devaient notifier aux autres États qu'elles avaient recouvré leur indépendance ; que cette notification suffisait, puisque dans le cas où un État aurait des doutes à cet égard, il lui était loisible de demander des communications aux Cours alliées.

M. le comte de Winzingerode a dit que , quant à ces villes , leur existence politique ne pouvait être mise en doute ; mais qu'elles devaient annoncer leur régénération aux autres États; et les Cours alliées ne pouvaient se refuser de faire une communication quand on la leur demanderait ; qu'au reste, quant à ce qui concernait l'état des choses en Allemagne, en général, l'état légitime des Puissances reposait sur des Traités, et que si des États d'Allemagne avaient été contraints de conclure des Traités à une époque où ils étaient laissés sans protection par les grandes Puissances, et où celles-ci avaient même conclu des Traités par lesquels elles avaient reconnu l'état des choses d'alors, on ne pouvait pas aujourd'hui attaquer la validité de ces traités, ni revenir à l'état de choses de l'année 1803, comme devant servir de base.

II. M. le baron de Wessemberg a lu la suite du projet de développement, donné par la Prusse, aux principes contenus dans le cinquième des douze points de délibération; cette suite du projet a été jointe aux actes (annexe A), et la discussion a été renvoyée après la distribution de la copie.

Pendant la lecture de ce projet, M. le comte de Winzingerode a dit qu'il lui semblait dangereux d'admettre les envoyés des Puissances étrangères aux diètes de la Confédération, ce qui conduirait facilement à l'intervention étrangère ; les plénipotentiaires prussiens ayant aussi reconnu que ce point, notamment l'admission des ambassadeurs étrangers, par une résidence constante, et excepté les cas extraordinaires, pouvait avoir beaucoup d'inconvénients, ce point a été renvoyé à une délibération ultérieure.